France · Record · scrutin public ordinaire
5145
le sous-amendement n° 40 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
Introduced
22 January 2026
Last action
22 January 2026 · le sous-amendement n° 40 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
Status
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
22 January 2026
Summary
le sous-amendement n° 40 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
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Timeline
22 January 2026
le sous-amendement n° 40 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Source: scrutin public ordinaire
Votes
22 January 2026 · rejeté · L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Official source
Yes 59 · No 106 · Abstain 7 · Absent/not voting 2
- Sébastien Huyghecontre
- Laurent Wauquiezcontre
- Michèle Tabarotcontre
- Xavier Bretoncontre
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/5145
- france · VTANR5L17V5145 · source updated 22 January 2026