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France · Record · scrutin public ordinaire

5308

l'amendement n° 19 de Mme Le Grip à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à rejeter le projet d’accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les États-Unis.

rejetéFrance· National Assembly· FR

Introduced

4 February 2026

Last action

4 February 2026 · l'amendement n° 19 de Mme Le Grip à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à rejeter le projet d’accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les États-Unis.

Status

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

4 February 2026

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Summary

l'amendement n° 19 de Mme Le Grip à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à rejeter le projet d’accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les États-Unis.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 4 February 2026

    l'amendement n° 19 de Mme Le Grip à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à rejeter le projet d’accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les États-Unis.

    L'Assemblée nationale n'a pas adopté

    Source: scrutin public ordinaire

Votes

4 February 2026 · rejeté · L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Official source

Yes 21 · No 48 · Abstain 1 · Absent/not voting 2

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