France · Record · scrutin public ordinaire
5336
le sous-amendement n° 167 du Gouvernement à l'amendement n° 165 de Mme Battistel à l'article 12 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture).
Introduced
5 February 2026
Last action
5 February 2026 · le sous-amendement n° 167 du Gouvernement à l'amendement n° 165 de Mme Battistel à l'article 12 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture).
Status
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
5 February 2026
Summary
le sous-amendement n° 167 du Gouvernement à l'amendement n° 165 de Mme Battistel à l'article 12 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture).
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Timeline
5 February 2026
le sous-amendement n° 167 du Gouvernement à l'amendement n° 165 de Mme Battistel à l'article 12 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Source: scrutin public ordinaire
Votes
5 February 2026 · rejeté · L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Official source
Yes 23 · No 62 · Abstain 3 · Absent/not voting 3
- Philippe Gosselincontre
- Vincent Rollandcontre
- Éric Woerthpour
- Claudia Rouauxcontre
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/5336
- france · VTANR5L17V5336 · source updated 5 February 2026