l'amendement n° 361 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 11 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Original
Introduced
23 February 2026
Last action
23 February 2026 · l'amendement n° 361 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 11 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Status
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
23 February 2026
Summary
l'amendement n° 361 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 11 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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Timeline
23 February 2026
l'amendement n° 361 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 11 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Source: scrutin public ordinaire
Votes
23 February 2026 · rejeté · L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Official source
Yes 46 · No 73 · Abstain 2 · Absent/not voting 2
- PA266793pour
- PA267763contre
- PA2940contre
- PA331582contre
- PA340343contre
- PA605694contre
- PA607090pour
- PA607193contre
Showing the first 8 recorded positions. Vote totals above are complete.
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/5654
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/5654
- france · VTANR5L17V5654 · source updated 23 February 2026