France · Record · scrutin public ordinaire
626
l'amendement de suppression n° 1 de Mme Ménard et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception (première lecture).
Introduced
24 November 2022
Last action
24 November 2022 · l'amendement de suppression n° 1 de Mme Ménard et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception (première lecture).
Status
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
24 November 2022
Summary
l'amendement de suppression n° 1 de Mme Ménard et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception (première lecture).
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Timeline
24 November 2022
l'amendement de suppression n° 1 de Mme Ménard et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Source: scrutin public ordinaire
Votes
24 November 2022 · rejeté · L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Official source
Yes 46 · No 240 · Abstain 19 · Absent/not voting 1
- Nicolas Forissiercontre
- Jérôme Guedjcontre
- David Habibcontre
- Marc Le Furpour
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/scrutins/626
- france · VTANR5L16V626 · source updated 24 November 2022