France · Record · scrutin public ordinaire
628
l'amendement n° 231 de rédaction globale de M. Balanant et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception (première lecture).
Introduced
24 November 2022
Last action
24 November 2022 · l'amendement n° 231 de rédaction globale de M. Balanant et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception (première lecture).
Status
l'Assemblée nationale a adopté
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
24 November 2022
Summary
l'amendement n° 231 de rédaction globale de M. Balanant et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception (première lecture).
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Timeline
24 November 2022
l'amendement n° 231 de rédaction globale de M. Balanant et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception (première lecture).
l'Assemblée nationale a adopté
Source: scrutin public ordinaire
Votes
24 November 2022 · adopté · l'Assemblée nationale a adopté · Official source
Yes 226 · No 12 · Abstain 15 · Absent/not voting 1
- Nicolas Forissierabstention
- Jérôme Guedjpour
- David Habibpour
- Marc Le Furcontre
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/scrutins/628
- france · VTANR5L16V628 · source updated 24 November 2022