France · Record · scrutin public ordinaire
6557
l'amendement n° 14 de Mme Leboucher et l'amendement identique suivant à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
Introduced
12 May 2026
Last action
12 May 2026 · l'amendement n° 14 de Mme Leboucher et l'amendement identique suivant à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
Status
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
12 May 2026
Summary
l'amendement n° 14 de Mme Leboucher et l'amendement identique suivant à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
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Timeline
12 May 2026
l'amendement n° 14 de Mme Leboucher et l'amendement identique suivant à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Source: scrutin public ordinaire
Votes
12 May 2026 · rejeté · L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Official source
Yes 53 · No 86 · Abstain 0 · Absent/not voting 1
- Sébastien Huyghecontre
- Agnès Firmin Le Bodocontre
- Thierry Benoitcontre
- Marie Récaldepour
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/6557
- france · VTANR5L17V6557 · source updated 12 May 2026