France · Record · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 425 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Original

rejetéFrance· National Assembly· FR

Introduced

26 June 2026

Last action

26 June 2026 · l'amendement n° 425 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Status

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Summary

l'amendement n° 425 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

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26 June 2026
l'amendement n° 425 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Source: scrutin public ordinaire

26 June 2026 · rejeté · L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Official source

Yes 33 · No 64 · Abstain 0 · Absent/not voting 1

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