France · Record · scrutin public ordinaire
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la proposition de résolution, présentée par M. Mamère, tendant à la création d'une commission d'enquête sur le fonctionnement des services de renseignement français dans le suivi et la surveillance des mouvements radicaux armés.
Introduced
5 December 2012
Last action
5 December 2012 · la proposition de résolution, présentée par M. Mamère, tendant à la création d'une commission d'enquête sur le fonctionnement des services de renseignement français dans le suivi et la surveillance des mouvements radicaux armés.
Status
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
5 December 2012
Summary
la proposition de résolution, présentée par M. Mamère, tendant à la création d'une commission d'enquête sur le fonctionnement des services de renseignement français dans le suivi et la surveillance des mouvements radicaux armés.
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Timeline
5 December 2012
la proposition de résolution, présentée par M. Mamère, tendant à la création d'une commission d'enquête sur le fonctionnement des services de renseignement français dans le suivi et la surveillance des mouvements radicaux armés.
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Source: scrutin public ordinaire
Votes
5 December 2012 · rejeté · L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Official source
Yes 7 · No 38 · Abstain 14 · Absent/not voting 2
- Sandrine Mazetiernon-votant
- Claude Bartolonenon-votant
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/14/scrutins/79
- france · VTANR5L14V79 · source updated 5 December 2012