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France · Record · scrutin public ordinaire

792

la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).

rejetéFrance· National Assembly· FR

Introduced

12 February 2025

Last action

12 February 2025 · la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).

Status

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

12 February 2025

Official sourceShare

Summary

la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).

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Timeline

  1. 12 February 2025

    la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).

    L'Assemblée nationale n'a pas adopté

    Source: scrutin public ordinaire

Votes

12 February 2025 · rejeté · L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Official source

Yes 96 · No 202 · Abstain 0 · Absent/not voting 2

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