France · Record · scrutin public ordinaire
8151
l'amendement n° 757 de M. Boucard à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Introduced
9 July 2026
Last action
9 July 2026 · l'amendement n° 757 de M. Boucard à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Status
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
9 July 2026
Summary
l'amendement n° 757 de M. Boucard à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
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Timeline
9 July 2026
l'amendement n° 757 de M. Boucard à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Source: scrutin public ordinaire
Votes
9 July 2026 · rejeté · L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Official source
Yes 23 · No 47 · Abstain 0 · Absent/not voting 2
- Sébastien Huyghepour
- Nicolas Sansucontre
- Jean-Philippe Nilorcontre
- Annaïg Le Meurcontre
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/8151
- france · VTANR5L17V8151 · source updated 9 July 2026