France · Record · scrutin public ordinaire
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le sous-amendement n° 943 de Mme Taurinya à l'amendement n° 902 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 15 bis (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Introduced
10 July 2026
Last action
10 July 2026 · le sous-amendement n° 943 de Mme Taurinya à l'amendement n° 902 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 15 bis (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Status
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
10 July 2026
Summary
le sous-amendement n° 943 de Mme Taurinya à l'amendement n° 902 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 15 bis (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
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Timeline
10 July 2026
le sous-amendement n° 943 de Mme Taurinya à l'amendement n° 902 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 15 bis (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Source: scrutin public ordinaire
Votes
10 July 2026 · rejeté · L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Official source
Yes 18 · No 39 · Abstain 0 · Absent/not voting 2
- Sébastien Huyghecontre
- Jean-Carles Greliercontre
- Marietta Karamanlipour
- Élisa Martinpour
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/8191
- france · VTANR5L17V8191 · source updated 10 July 2026