France · Record · scrutin public ordinaire
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l'amendement n° 100 de M. Cernon et les amendements identiques suivants à l'article 31 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
Introduced
17 February 2025
Last action
17 February 2025 · l'amendement n° 100 de M. Cernon et les amendements identiques suivants à l'article 31 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
Status
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
17 February 2025
Summary
l'amendement n° 100 de M. Cernon et les amendements identiques suivants à l'article 31 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
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Timeline
17 February 2025
l'amendement n° 100 de M. Cernon et les amendements identiques suivants à l'article 31 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Source: scrutin public ordinaire
Votes
17 February 2025 · rejeté · L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Official source
Yes 18 · No 47 · Abstain 5 · Absent/not voting 2
- Thierry Benoitcontre
- Guillaume Leperscontre
- Sandrine Le Feurcontre
- Sophie Mettecontre
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/835
- france · VTANR5L17V835 · source updated 17 February 2025