France · Record · scrutin public ordinaire
8507
l'amendement n° 1036 de Mme Capdevielle à l'article 13 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
Introduced
2 October 2026
Last action
2 October 2026 · l'amendement n° 1036 de Mme Capdevielle à l'article 13 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
Status
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
2 October 2026
Summary
l'amendement n° 1036 de Mme Capdevielle à l'article 13 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
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Timeline
2 October 2026
l'amendement n° 1036 de Mme Capdevielle à l'article 13 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Source: scrutin public ordinaire
Votes
2 October 2026 · rejeté · L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Official source
Yes 18 · No 42 · Abstain 1 · Absent/not voting 1
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/8507
- france · VTANR5L17V8507 · source updated 2 October 2026