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France · Record · scrutin public ordinaire

876

l'ensemble de la proposition de loi visant à ouvrir le tiers financement à l'Etat, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique (première lecture).

adoptéFrance· National Assembly· FR

Introduced

19 January 2023

Last action

19 January 2023 · l'ensemble de la proposition de loi visant à ouvrir le tiers financement à l'Etat, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique (première lecture).

Status

l'Assemblée nationale a adopté

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

19 January 2023

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Summary

l'ensemble de la proposition de loi visant à ouvrir le tiers financement à l'Etat, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique (première lecture).

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 19 January 2023

    l'ensemble de la proposition de loi visant à ouvrir le tiers financement à l'Etat, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique (première lecture).

    l'Assemblée nationale a adopté

    Source: scrutin public ordinaire

Votes

19 January 2023 · adopté · l'Assemblée nationale a adopté · Official source

Yes 56 · No 0 · Abstain 2 · Absent/not voting 1

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