France · Record · scrutin public ordinaire
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l'amendement de suppression n° 19 de M. Bernalicis et l'amendement identique suivant à l'article 8 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (première lecture).
Introduced
24 January 2023
Last action
24 January 2023 · l'amendement de suppression n° 19 de M. Bernalicis et l'amendement identique suivant à l'article 8 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (première lecture).
Status
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Sponsors
—
Subjects
Agriculture
Source updated
24 January 2023
Summary
l'amendement de suppression n° 19 de M. Bernalicis et l'amendement identique suivant à l'article 8 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (première lecture).
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Timeline
24 January 2023
l'amendement de suppression n° 19 de M. Bernalicis et l'amendement identique suivant à l'article 8 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Source: scrutin public ordinaire
Votes
24 January 2023 · rejeté · L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Official source
Yes 44 · No 71 · Abstain 0 · Absent/not voting 1
- Jean-Pierre Pontcontre
- Joël Giraudcontre
- Vincent Descoeurcontre
- Thierry Benoitcontre
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/scrutins/879
- france · VTANR5L16V879 · source updated 24 January 2023