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France · Record · scrutin public ordinaire

925

l'amendement n°3300 de M. Pupponi à l'article 62 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture)

Original

rejetéFrance· National Assembly· FR

Introduced

8 June 2018

Last action

8 June 2018 · l'amendement n°3300 de M. Pupponi à l'article 62 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture)

Status

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

8 June 2018

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Summary

l'amendement n°3300 de M. Pupponi à l'article 62 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture)

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Timeline

  1. 8 June 2018

    l'amendement n°3300 de M. Pupponi à l'article 62 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture)

    L'Assemblée nationale n'a pas adopté

    Source: scrutin public ordinaire

Votes

8 June 2018 · rejeté · L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Official source

Yes 2 · No 29 · Abstain 6 · Absent/not voting 2

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