Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Record · scrutin public ordinaire

993

l'amendement n°35 de Mme Rabault et l'amendement identique suivant à l'article 38 du projet de loi renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public (nouvelle lecture).

rejetéFrance· National Assembly· FR

Introduced

26 June 2018

Last action

26 June 2018 · l'amendement n°35 de Mme Rabault et l'amendement identique suivant à l'article 38 du projet de loi renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public (nouvelle lecture).

Status

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

26 June 2018

Official sourceShare

Summary

l'amendement n°35 de Mme Rabault et l'amendement identique suivant à l'article 38 du projet de loi renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public (nouvelle lecture).

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 26 June 2018

    l'amendement n°35 de Mme Rabault et l'amendement identique suivant à l'article 38 du projet de loi renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public (nouvelle lecture).

    L'Assemblée nationale n'a pas adopté

    Source: scrutin public ordinaire

Votes

26 June 2018 · rejeté · L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Official source

Yes 85 · No 88 · Abstain 7 · Absent/not voting 2

Showing the first 4 recorded positions. Vote totals above are complete.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

No sponsors or actors listed by the source.

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.