Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

Person

Nicolas Dupont-Aignan

France

Records

529 records where Nicolas Dupont-Aignan is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite3359answered

Question 3359 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 22 November 2022

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur la paralysie actuelle du marché de l'acquisition de logement par les ménages du fait des modalités de calcul du taux d'usure. Le logement, facteur de stabilité professionnelle et familiale est une source d'angoisse et de difficultés pour un grand nombre de Français. Le niveau élevé de loyer dans les métropoles, couplé à la stagnation du pouvoir d'achat font du logement le budget le plus important des familles. Encourager les ménages à acquérir leur logement relève pour la cohésion sociale de l'intérêt public. Or le mode actuel de calcul du taux d'usure se révèle inadapté à cet objectif et aboutit à refuser des demandes de crédits à des ménages pourtant solvables car l'addition du taux d'intérêt, des frais et de l'assurance des emprunteurs dépasse le niveau autorisé, calculé avec un trimestre de retard. Ainsi, le taux d'usure qui permet théoriquement de protéger l'emprunteur contre des taux excessifs et de favoriser ses démarches d'accession à la propriété se retourne contre lui. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage de mettre en œuvre une réforme des modalités de calcul du taux d'usure pour corriger la situation actuelle et favoriser l'accession à la propriété de la résidence principale au plus grand nombre de Français.

Question· Question écrite3056answered

Question 3056 — animaux

France · National Assembly · 15 November 2022

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les importations de chiots, notamment en provenance d'Europe de l'est. En effet, selon l'Association nationale contre le trafic d'animaux (ANTAC), 100 000 chiots entreraient illégalement sur le territoire français chaque année. Au-delà de l'absurdité écologique que cela représente, puisque les trafiquants vont chercher des chiots par camions à des dizaines de milliers de kilomètres alors que la production française est déjà excédentaire, il est aussi ici question de maltraitance animale et de risque sanitaire. En effet, certains opérateurs transporteraient des chiots d'à peine quinze jours, les yeux encore fermés, durant de très longs trajets sans boire ni manger, favorisant ainsi le développement de maladies et infligeant une souffrance extrême aux animaux transportés (avec une mortalité d'environ 20 %). Si ce trafic est en apparence légal, puisque les opérateurs disposent d'un agrément des directions de services vétérinaires (DSV), il semblerait que certains ne respectent pas les conditions de transports imposées par la loi. De plus, de nombreux opérateurs condamnés pour ce trafic de chiots ne se voient pas retirer leur accréditation. C'est pourquoi il lui demande d'abord de bien vouloir lui faire savoir pourquoi les opérateurs condamnés continuent de bénéficier de l'autorisation d'importer délivrée par le ministère de l'agriculture ainsi que de bien vouloir communiquer les informations suivantes : le nombre d'opérateurs déclarés autorisés à importer des chiots d'Europe de l'est ; le nombre de chiots importés en 2020 et en 2021 ; le nombre et la nature des sanctions prises à l'encontre d'opérateurs en infraction.

Question· Question écrite2982open

Question 2982 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 8 November 2022

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'interprétation de l'application des dispositifs Loc'Avantages, introduits par la loi de finances pour 2022, par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). En effet, afin d'inciter les particuliers à investir dans le domaine du logement, les différentes lois de finances, votées depuis une vingtaine d'année, leur ont permis de bénéficier d'abattements sur les loyers perçus. Ainsi, après les dispositifs Besson ancien et Borloo ancien, la loi de finances rectificative pour 2016 a introduit un nouveau dispositif appelé « louer abordable » ou Cosse, qui a remplacé les dispositifs précédents. Pour tous ces dispositifs, l'avantage fiscal consenti était subordonné à un conventionnement avec l'ANAH. L'article 67 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a transformé, pour les conventions signées à partir du 1er mars 2022, le dispositif Cosse « Louer abordable » en réduction d'impôt appelée Loc'Avantages et le proroge sous cette nouvelle forme jusqu'au 31 décembre 2024. Or si la loi de finances pour 2022 transforme ce dispositif Cosse « Louer abordable » en réduction d'impôt pour les conventions signées à partir du 1er mars 2022, l'ancien dispositif reste toutefois en vigueur pour les conventions déposées avant le 28 février 2022, tel que mentionné dans le même article. Pourtant, il semble que certaines délégations départementales de l'ANAH tentent de s'opposer à la prorogation d'avenants aux conventions précitées, en demandant aux particuliers la signature d'une nouvelle convention. C'est pourquoi il lui demande s'il va rappeler à toutes les délégations départementales de l'ANAH que les anciennes conventions peuvent ainsi être prorogées sans limitation de durée, à la condition toutefois que les particuliers continuent d'appliquer les règles ayant présidé à la signature desdites conventions, et veiller à ce qu'elles appliquent ainsi l'article 67 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 dans son intégralité.

Question· Question écrite2934answered

Question 2934 — énergie et carburants

France · National Assembly · 8 November 2022

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur le coefficient de conversion de 2,58 appliqué en France à toute l'électricité produite, quelle qu'en soit l'origine. Ce coefficient de conversion permet d'agréger, dans les bilans énergétiques, l'énergie électrique avec les énergies primaires fossiles. Il a été fixé en France en 1972, au moment où l'électricité était majoritairement produite par des centrales thermiques et donc d'origine carbonée. Or au lieu de rester un simple indicateur statistique de répartition des approvisionnements, ce coefficient de conversion a été introduit, au fil des années, dans toutes les réglementations relatives à l'utilisation de l'énergie et en particulier dans le bâtiment. Ainsi, les logements chauffés à l'électricité (même avec les équipements les plus performants) se voient appliquer un coefficient de pénalité de 2,58 dans le calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE), les rétrogradant ainsi dans ce classement et les assimilant à des passoires thermiques, alors que les mêmes logements mal isolés mais chauffés au gaz ou au fioul, ont une meilleure notation DPE. Ceci a pour effet de pénaliser très lourdement l'usage de l'électricité au profit du gaz, alors que l'électricité est, aujourd'hui en France, quasiment décarbonée du fait du parc nucléaire français. Une directive communautaire de 2012 avait suggéré à la France de reconsidérer ce coefficient de conversion de manière moins arbitraire et moins discriminatoire. Cette révision aurait été particulièrement utile, au moment où la loi conditionnera la location ou la vente des biens immobiliers, à un classement DPE compris entre A et E. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui confirmer que le Gouvernement envisage bien de reconsidérer le coefficient de conversion de 2,58 qui, d'une part pénalise les propriétaires et, d'autre part, est en contradiction avec les principales orientations des politiques publiques en matière de transition énergétique.

Question· Question écrite1427answered

Question 1427 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 20 September 2022

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le problème des noyades en piscines publiques. Dans son rapport publié en juin 2022, Santé publique France a recensé 55 noyades survenues dans les piscines publiques ou privées d'accès payant entre le 1er juin et le 30 septembre 2021. Les accidents ne se limitent pas à la période estivale dans ce type de piscine et d'autres études font état de 100 à 150 noyades chaque année. L'enquête conduite récemment sous l'égide d'associations professionnelles telles que l'Andes, l'Andins et Asporta met elle en évidence une pénurie de maîtres-nageurs sauveteurs, ce qui n'est pas sans conséquences dans des ERP où la baignade doit être surveillée d'une façon constante par du personnel qualifié. Il convient d'adopter des mesures efficaces en complément des plans « J'apprends à nager » et « Aisance aquatique » pour protéger les usagers des piscines publiques et des solutions performantes existent. Elles ont fait leurs preuves à de nombreuses reprises. Ces technologies d'intelligence artificielle développées en France et normalisées (NF EN ISO 20380/2017) permettent d'alerter le personnel de surveillance dès les premières secondes d'une possible noyade. Elles contribuent à sauver des vies. Le coût d'une telle solution représente moins de 2 % du budget de construction. C'est pourquoi il demande son avis sur ces technologies et quelles mesures elle entend prendre pour les généraliser, tout au moins pour les nouvelles constructions ou dans le cadre des rénovations lourdes.

Question· Question écrite1291answered

Question 1291 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 20 September 2022

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur la prise en charge des dépenses de santé des militaires français ayant été blessés en OPEX. Depuis la fermeture des directions interdépartementales des anciens combattants en 2010 et le transfert du service des soins médicaux gratuits à la Caisse militaire nationale de la sécurité sociale, il semblerait que les dépassements d'honoraires de certains traitements ne soient plus remboursés. Pour certains anciens militaires que la gravité des blessures infligées sur le champ des opérations a conduits à mettre fin à leur carrière dans l'armée, ce changement de doctrine est financièrement très pénalisant, ce qui ajoute la précarité à la souffrance et à la frustration. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir reconsidérer le régime de couverture santé des anciens militaires en OPEX de façon à ce que leurs dépenses de santé soient intégralement prises en charge par l'État, qu'ils ont défendu au péril de leur intégrité physique.

Question· Question écrite981answered

Question 981 — télécommunications

France · National Assembly · 30 August 2022

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications sur le suivi du dossier relatif aux coupures internet liées aux dégradations des armoires de raccordement à la fibre optique. Par question écrite du 20 avril 2021, il avait interrogé le Gouvernement sur ce sujet, afin de connaître les conclusions du groupe de travail mis en place début 2019 « sous l'égide de l'Arcep, rassemblant l'ensemble de la filière et dédié à l'identification et à la résolution des difficultés d'exploitation des réseaux FttH ». Il lui avait été répondu, le 5 octobre 2021, que dans le cadre du déploiement à grande vitesse de la fibre optique partout sur le territoire national, les opérateurs d'infrastructures (OI) délèguent aux opérateurs commerciaux (OC) et à leurs sous-traitants, les travaux de raccordement des abonnés au réseau de fibre optique ; que, dans ce cadre, l'OI demeurait responsable de son réseau et, à ce titre, des travaux réalisés par l'OC. C'est après constat des difficultés rencontrées sur le terrain que ledit « groupe de travail » avait été mis en place par l'Arcep, afin d'améliorer l'exploitation des réseaux FttH, en lien avec les opérateurs. Ce système mis en place devait permettre d'identifier les sources des dégradations et d'y pallier en prévoyant, notamment, des « évolutions techniques, des feuilles de route, un compte-rendu d'intervention (CRI), une nouvelle architecture des fils dans les armoires afin d'éviter le risque de nœuds susceptibles d'entraîner des coupures pour les abonnés », le tout assorti de sanctions progressives à l'encontre des sous-traitants peu scrupuleux. Hélas, près d'un an et demi après, force est de constater que les problèmes perdurent et que de sous-traitants en sous-traitants, d'intermédiaires en intermédiaires, les abonnés souffrent toujours des mêmes difficultés à bénéficier d'un accès régulier à la fibre optique. Certains administrés de sa circonscription se retrouvent sans internet depuis des semaines voire des mois, sans qu'aucune solution pérenne n'y soit apportée et beaucoup s'interrogent à la fois sur l'efficacité du système mis en œuvre pour y remédier et sur l'absence de sécurisation des accès aux armoires à fibre. Aussi il souhaiterait connaître les résultats apportés par les résolutions inscrites au livre blanc de la Fédération française des télécoms (FFT), notamment au regard du suivi des CRI et des sanctions infligées aux prestataires indélicats et ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour résoudre définitivement ces dégradations répétées du réseau fibre, qui n'ont que trop duré.

Question· Question écrite909answered

Question 909 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 23 August 2022

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la prise en compte de l'ancienneté en tant que contractuel en formation CAPEJS (certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds) au moment de la titularisation dans le corps des professeurs d'enseignement général (PEG) des instituts nationaux de jeunes sourds (INJS) qui compte environ 135 agents. Par décisions de justice (tribunaux de Bordeaux et de Strasbourg) rendues en faveur de trois agents diplômés du CAPEJS titularisés en 2012, il a été mis en évidence que le ministère des solidarités et de la santé a comptabilisé de façon erronée les deux années passées dans cette formation. En effet, il s'est basé sur la rémunération des agents (payés à 60 % d'un temps plein afin de prendre en compte certains frais de formation) et non sur la durée effective de service qui correspond à un temps plein. Conformément aux textes en vigueur, l'ancienneté en tant que contractuel de catégorie A est, au moment de la titularisation, reprise à 50 %. Ainsi, ces agents se sont vu appliquer une reprise à 30 % (50 % de 60 %) au lieu d'un taux à 50 % leur faisant perdre plus de 4 mois d'ancienneté (qui se répercutent à chaque avancement d'échelon et a donc une incidence financière, de promotion, de droits à la retraite). Par ailleurs, le ministère n'a pas procédé à ce traitement avec l'ensemble des agents : certains agents titularisés au début des années 2000 ayant eu une prise en compte à 100 % de ces années. Également, il n'a jamais pris le soin d'informer les agents concernés ni des modalités de calculs appliqués dans ce cas de figure, ni des services pris en compte lors de leurs titularisations. Depuis 2018, il a pris la décision de rectifier les carrières des agents titularisés depuis 2014 créant une nouvelle iniquité de traitement. Certains agents n'ayant pas bénéficié de cette régularisation ont interpellé le ministère. Or le ministère a indiqué qu'il ne réétudierait pas leurs situations et qu'il fallait qu'ils s'engagent dans une démarche juridique. À l'heure où les tribunaux sont débordés, où la médiation est préconisée, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour réparer l'injustice faite à certains agents et assurer l'égalité de traitement entre tous les agents du même grade dans le même cadre d'emploi.

Question· Question écrite44126open

Question 44126 — professions judiciaires et juridiques

France · National Assembly · 1 August 2022

M. Nicolas Dupont-Aignan alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés de financement d'une partie croissante de la clientèle des avocats. En effet, de plus en plus de clients ne parviennent plus à payer les 20 % de TVA. De nombreux cabinets d'avocats rencontrent ainsi d'importantes difficultés financières compte tenu de l'augmentation continue de leurs charges fiscales, sociales et de fonctionnement engloutissant plus de 60 % de leur chiffre d'affaires hors taxe. Face à ce constat alarmant, les avocats souhaiteraient que le montant de la franchise TVA inscrit à l'article 293 B III-1. du CGI soit porté de 44 500 euros à 50 000 euros pour leurs prestations de services. En effet, cette disposition peut concerner les avocats à faible chiffre d'affaires sans que la France n'ait besoin d'obtenir l'accord unanime de ses partenaires européens. Il lui demande donc si le Gouvernement entend modifier l'article 293 B III-1. comme demandé pour les prestations d'avocats, afin de favoriser un service de nature à consolider une société de droit et le libre accès à la justice.

Question· Question écrite44004open

Question 44004 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 1 August 2022

M. Nicolas Dupont-Aignan rappelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la question qu'il avait posée en janvier 2020 concernant la reconnaissance, la prévention, le traitement et la prise en charge par l'assurance maladie du syndrome algo dysfonctionnel de l'articulation mandibulaire (SADAM). Méconnue, cette maladie reste néanmoins fréquente et toucherait près d'un Français sur deux, essentiellement des femmes jeunes de 20 à 45 ans. Le SADAM résulte d'un mauvais alignement des mâchoires maxillaires et mandibulaires, une malocclusion dentaire, dont les causes sont plurifactorielles : troubles de l'occlusion dentaire, traumatismes ou fractures de la face, anxiété, stress, intervention dentaire mal effectuée ou prothèses dentaires mal positionnées. Ce sont autant de facteurs qui engendrent de très nombreux symptômes d'une grande variabilité selon les patients et les causes qui l'ont produite. Acouphènes, lombalgie, névralgie crânienne, NCB, cervicalgie, importante fatigue, douleurs musculaires et articulaires, problèmes nerveux, déséquilibres, répercussions sur la relation entre la tête et la colonne vertébrale et donc sur la posture du corps : cette grande diversité des symptômes rend le diagnostic de cette maladie difficile à établir par les médecins qui, le plus souvent, renverraient leurs patients vers la fibromyalgie en vue d'en traiter les causes, la plupart du temps sans succès, il n'est pas rare que la maladie s'aggrave au point de devenir, dans les cas les plus aigus, chronique avec un véritable handicap, bien qu'invisible. La grande variabilité des symptômes implique par ailleurs un traitement très individualisé et spécialisé qui engendre souvent des coûts conséquents pour le patient. N'étant pas pris en charge par l'assurance maladie, le traitement de cette maladie est souvent limité par les moyens financiers du patient, quand il n'est pas obligé de se rendre directement à l'étranger pour bénéficier de soins adaptés. Aussi, il lui demande s'il est dans ses intentions de prendre en charge ce dossier afin de permettre que cette maladie soit diagnostiquée plus efficacement et plus rapidement, que sa prévention fasse l'objet d'une attention toute particulière dans le milieu médical et dentaire et que le traitement soit intégralement remboursé par l'assurance maladie.

Question· Question écrite45199open

Question 45199 — voirie

France · National Assembly · 3 May 2022

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la préservation des chemins ruraux. Les communes ont des difficultés juridiques pour réhabiliter et récupérer les chemins ruraux non goudronnés qu'elles n'entretenaient pas car ils étaient délaissés ou envahis de végétation. Il arrive que ces sentiers ou chemins ruraux anciens qui ne sont pas utilisés pour la circulation automobile soient barrés par des riverains qui en interdisent l'accès en toute illégalité ce qui supprime et empêche leur affectation au public telle que définie par les articles L. 161-1 et L. 161-2 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Du fait de l'impossibilité d'emprunter ces chemins ruraux ou d'en assurer l'entretien, les juridictions qui ne prennent en compte que l'affectation au public, ici rendue impossible, considèrent que ces chemins ruraux anciens ne sont plus des chemins ruraux ou sont devenus des chemins d'exploitation appartenant alors aux riverains, qui sont totalement dépourvus d'actes ou titres de propriété. Pourtant nombre de ces chemins ruraux sans usage actuel du public relient deux voies publiques et figurent au plan cadastral. Ils ont été dans le passé des chemins ruraux au titre de la loi du 20 août 1881 et même de domaine public jusqu'à l'ordonnance n° 59-115, mais les communes ne peuvent le prouver ni accéder à ces archives et sont dépossédées de leur patrimoine. Les maires sont contestés et ne peuvent mettre en œuvre les dispositions de l'article D161-11 du CRPM. La loi publiée n° 2022-217 du 21 février 2022 (art. 102) relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, prévoit que les communes pourront effectuer un recensement de leurs chemins ruraux selon des modalités fixées par décret. Il convient d'apporter des précisions à la définition des chemins ruraux pour ne plus baser leur statut le seul usage du public quand celui-ci est interrompu, ou sur l'entretien par les communes quand celles-ci n'en ont pas l'obligation (et cela est à conserver). Il paraît nécessaire pour le moins en cas d'absence de titre que ceux des chemins ruraux qui peuvent relier d'autres voies quel que soit leur usage soient protégés. Des amendements en ce sens avaient été proposés. Ces chemins ruraux figurent au plan cadastral depuis longtemps et selon les articles 10 et 11 du décret 55-471 du 30 avril 1955 de rénovation du cadastre y sont mentionnés comme toutes autres voies publiques des collectivités. Il lui demande ses intentions afin d'aider les communes pour qu'elles ne soient plus dépossédées de leur patrimoine de chemins ruraux sans titre, notamment en renforçant la définition et le statut des chemins ruraux dans le décret précité.

Question· Question écrite44592open

Question 44592 — personnes handicapées

France · National Assembly · 2 January 2022

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur un projet de décret qui émeut profondément les handicapés et les associations qui les représentent car il pourrait remettre en cause les principes fondamentaux de la prise en charge des fauteuils roulants par la sécurité sociale. En effet, si cette réforme venait à rentrer en vigueur, elle pénaliserait les handicapés ayant besoin d'aide à la mobilité sous plusieurs aspects : impossibilité d'obtenir un renouvellement de prise en charge de fauteuil avant 5 ans (actuellement 2 ans pour les fauteuils roulants manuels et 3 pour les fauteuils électriques), limitation du choix du modèle, obligation de recourir à la location longue durée. Par ailleurs, une telle réforme aurait des dommages collatéraux auprès de tous les fabricants et prestataires de services dans le champ médical et paramédical en raison de la diminution drastique du financement lié à ces matériels. C'est la raison pour laquelle il lui demande si elle va renoncer à ce projet et organiser une véritable concertation avec tous les acteurs du secteur (handicapés, associations, fabricants) afin d'élaborer un texte conforme à l'intérêt des personnes à mobilité réduite comme à celui des entreprises et des salariés de la filière économique concernée.