M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les menaces que fait peser l'accord commercial franco-canadien CETA sur l'agriculture française, comme sur la qualité de vie des citoyens. Le salon de l'agriculture va s'ouvrir dans un climat de haute tension et il est à craindre que le discours compassionnel qu'on leur sert suffise à apaiser la colère des producteurs et des éleveurs. En effet, si la politique du « en même temps » fait jubiler les élites, elle ne trompe plus ceux qui ne parviennent pas à tirer un tiers de Smic de leur travail. En réunissant les États généraux de l'alimentation, on leur a donné l'espoir d'améliorer leur sort en inversant le principe de fixation des prix et en ajustant les prix de consommation aux prix de production et non l'inverse. On verra si les intermédiaires et les grands groupes de distribution jouent le jeu. Hélas, « en même temps », ils apprennent que la réforme européenne des zones défavorisées, qui est entrée en vigueur le 15 février 2018, va priver d'aides communautaires un grand nombre de départements agricoles français. Comment accepter cette réforme qui s'est faite sans dialogue, par des technocrates jouant au Monopoly sur la carte des régions européennes ? Enfin, « en même temps » toujours, et contrairement à ce qu'avait promis le Président de la République, Emmanuel Macron, l'accord commercial franco-canadien CETA, frère jumeau du TAFTA, est entré en application avant sa ratification par le Parlement. De quoi s'agit-il pour les agriculteurs et les éleveurs français ? D'un accord perdant-perdant, qui permettra d'inonder le marché français de produits alimentaires ne respectant aucune des normes nationales sociales, sanitaires et environnementales. Autant dire laisser les producteurs français étouffer sous les normes, lorsque leurs concurrents feront leurs choux gras en s'en affranchissant. Il y a des mois que M. le député demande l'organisation d'un référendum sur ce funeste traité ! M. le ministre n'a pas le droit de sacrifier à la fois la survie des agriculteurs et des éleveurs et la santé des consommateurs. Il souhaite savoir également s'il demandera au peuple s'il est prêt, avec le CETA, à se faire hara-kiri.

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Question 1558 — logement : aides et prêts

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M. Nicolas Dupont-Aignan attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les dysfonctionnements persistants du dispositif MaPrimeRénov'. Émile de Girardin, journaliste et homme politique sous la Restauration, disait : « Il semble que la bureaucratie ait, en France, pour unique fonction de ne rien faire et de tout empêcher. Si tel est en effet son rôle, il faut convenir qu'elle le remplit d'une façon irréprochable ». Manifestement, le dispositif MaPrimeRénov', permettant la prise en charge de travaux de rénovation visant à faire des économies d'énergie, n'a pas su échapper à ce mal tellement français. En Essonne comme partout dans le pays, divers dysfonctionnements ont été recensés : retards importants dans les versements, blocage sans motif des dossiers, extrême complexité de la procédure. Les conséquences financières de ces manquements peuvent être dramatiques pour les ménages modestes qui y sont confrontés. Nombreux sont les Français qui ont cru dans l'aide promise par l'administration et qui ont investi plusieurs milliers d'euros, qui dans un poêle à graminées, qui dans une chaudière moderne, qui encore dans des travaux d'isolation, persuadés que l'État tiendrait parole et paierait 20 %, 30 %, parfois 50 % de la facture. L'inertie administrative corrompt décidément les plus belles initiatives, à tel point qu'un dispositif pertinent d'économies énergétiques en vient à générer des situations de grave détresse financière. Nombreux ont été les responsables politiques qui l'ont alertée, pour l'heure sans grand résultat. Mais comment exiger du pachyderme impotent qu'est devenue l'administration qu'il réagisse avec célérité ? Il faut garder espoir qu'à force de crier dans le désert, le mouvement puisse enfin s'enclencher. Les concitoyens doivent pouvoir compter sur la parole publique pour réaliser les économies promises sans voir leurs dossiers et leur argent se perdre dans les taillis insondables de la bureaucratie. Les usines à gaz font rarement bon ménage avec la transition énergétique. Il souhaite donc savoir comment le Gouvernement, qui est le seul responsable, compte régler sans tarder tous ces dysfonctionnements et réparer les dégâts causés.

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Question 1259 — établissements de santé

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M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la capacité du système de santé français en matière de lits d'hospitalisation et, en particulier, de lits de réanimation. Alors que M. le ministre de la santé déclarait le 18 novembre 2020, lors d'un séminaire professionnel des hospitaliers, vouloir sortir « totalement du dogme de la réduction des lits lorsqu'il y a des transformations de projets hospitaliers », la triste réalité du terrain est bien différente. Si, d'après la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees), 4 000 lits ont été fermés en 2018 et 3 400 en 2019, s'ajoutant aux 69 000 places d'hospitalisations à temps complet déjà supprimées entre 2003 et 2017, cette tendance n'appartient hélas pas au passé ! En effet, en Essonne, la suppression à terme des trois structures de Longjumeau, Juvisy et Orsay au profit d'un nouvel établissement à Saclay, fera disparaître près de 600 lits. Au centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges (CHIV), établissement de santé de référence de la circonscription de M. le député, c'est le service d'hospitalisation de psychiatrie qui sera supprimé (soit 24 lits), pour être transféré à l'hôpital Paul Guiraud de Villejuif, éloignant et isolant d'autant les patients très fragiles de leurs familles du fait de la distance. À Limeil-Brévannes, ce sont 150 autres lits qui seront supprimés suite à la reconstruction de l'hôpital gériatrique Émile-Roux dans des bâtiments neufs. Le nouvel hôpital de Saint-Ouen, prévu à l'horizon 2027, remplacera quant à lui les hôpitaux de Bichat et Beaujon et fera perdre 26 % de la capacité actuelle, soit 200 lits. À Nantes, ce sont 100 lits qui ont été supprimés en pleine crise sanitaire. À Reims, 184 lits seront supprimés au CHU d'ici 2027. À Nice, 200 lits devraient être supprimés si l'on s'en tient au contrat de retour à l'équilibre financier adopté par le direction du CHU de Nice en 2017. À Marseille, ce sont 230 lits qui devaient disparaître d'après le plan d'équilibre budgétaire adopté en 2019. Au CHU de Nancy, ce seront 174 lits et 598 postes en moins d'ici 2024. Tous les députés qui, avant le non-cumul des mandats, ont présidé les conseils d'administration de leur hôpital, pourront attester de cette sinistre réalité, alors même que la crise sanitaire actuelle sans précédent démontre le caractère indispensable des structures de proximité. Quant aux lits de réanimation, les déclarations contradictoires du Gouvernement rendent impossible une lecture éclairée de la situation du pays et de sa capacité de soin. Or une nouvelle souche plus agressive de la covid-19 est annoncée ; elle n'épargnera vraisemblablement pas la France et le Premier ministre n'exclut pas un troisième confinement qui tuera définitivement les forces vives de la Nation. Face à ce constat, on est en droit de savoir : quels sont les vrais chiffres des lits de réanimation ? Pourquoi le Président de la République a-t-il annoncé, dans son allocution du 28 octobre 2020, 9 000 patients en réanimation pour la mi-novembre 2020, alors que l'on sait désormais qu'ils n'ont été « que » 4 880 selon Santé publique France ? Où en est-on des déclarations et des engagements de M. le ministre qui, le 22 octobre 2020, assurait que « nous avions dans notre pays historiquement 5 100 places de réanimation (...) nous sommes montés à 5 800 lits dans la durée à la faveur de l'été (...) plus 15 % de places de réanimation. Nous sommes capables de monter à 7 700 lits dans un délai de 15 jours (...) et s'il devenait nécessaire d'augmenter davantage encore la capacité d'accueil en réanimation, sachez qu'au 15 avril dernier il y avait eu 10 700 lits de réanimation armés et mobilisés pour accueillir les malades » ? Qu'en est-il du recrutement et de la formation des 7 000 infirmiers et médecins qui devaient venir prêter main forte à leurs collègues pour gérer les flux tendus de l'hôpital ? Peut-on connaître le nombre exact d'interventions chirurgicales déprogrammées en raison de la pénurie de lits dans les hôpitaux et de la réaffectation de ceux-ci aux malades du covid ? Les Français qui, jusqu'en mars 2020, pensaient bénéficier du meilleur système de santé du monde, se sentent aujourd'hui en insécurité sanitaire et sont en droit de demander des comptes au Gouvernement. Il souhaite connaître les réponses à ces questions.

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Question 1242 — immigration

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Question 1053 — établissements de santé

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M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la gestion calamiteuse de la crise de coronavirus par l'exécutif français. Force est de constater que celle-ci devrait obliger à faire preuve d'humilité et à regarder la réalité en face. En effet, le pays qui se vantait d'avoir le système de santé le plus performant du monde s'est découvert à cette occasion comme le roi nu, compte tenu de l'insuffisance du taux d'équipements en lits de soins aigus. Lorsque, selon le panorama OCDE 2019, la Pologne est en capacité de proposer 4,8 lits pour 1 000 habitants, l'Allemagne 6 lits pour 1 000 habitants, la Corée du Sud 7,1 lits pour 1 000 habitants et le Japon 7,8 lits pour 1 000 habitants, la France ne se classe qu'au 19ème rang mondial avec 3,1 lits pour 1 000 habitants, soit 206 619 lits de soins aigus, dont 5 334 lits en réanimation. Fort heureusement, grâce à l'ingéniosité et au sens de l'initiative et des responsabilités des personnels hospitaliers, la capacité a pu atteindre 18 255 lits de réanimation, en convertissant les lits pour soins intensifs (5 390) et pour soins continus (7 531). Mais est-il normal que dans un pays qui est champion toutes catégories des prélèvements obligatoires (46 % du PIB) et dont le ratio de dépenses de santé par habitant est identique à l'Allemagne (11,2 % du PIB), l'on connaisse une telle pénurie ? Comment admettre que l'on ait dû, pour sauver la vie des citoyens, avoir recours à des expédients tels que le transfert de certains malades dans les hôpitaux de province, voire, pour les frontaliers de l'Est, chez les voisins d'outre-Rhin ? Comment, surtout, ne pas être scandalisé que, compte tenu de cette pénurie, il ait fallu faire un tri dramatique entre les malades selon leur âge et être contraint de sacrifier les citoyens les plus âgés et notamment ceux des EHPAD ? Bien sûr, M. le ministre lui objectera que jamais de telles instructions n'ont été données aux directeurs d'EHPAD, mais M. le député constate qu'il n'a pas porté plainte contre le Canard enchaîné qui affirmait qu'un texte de « recommandations régionales » (référence « covid-19 010 ») publié par l'ARS d'Île-de-France et portant sur « la décision d'admission des patients en unités de réanimation et unités de soins critiques » invitait les personnels soignants à sic « prendre particulièrement en compte pour les patients covid [les critères] d'âge ». Cette situation doit conduire M. le ministre à faire preuve d'humilité et à reconsidérer la gestion de la santé publique. En effet, bien avant la parution du covid-19, M. le député lui rappelle que tous les services d'urgence des hôpitaux du pays étaient en grève, pour dénoncer la grande misère de l'hôpital public et le choix d'une gestion comptable au détriment de la sécurité sanitaire des Français ! M. le ministre a-t-il un plan pour augmenter le nombre de lits de réanimation de manière durable, afin de rattraper le retard de la France sur des pays comme l'Allemagne, le Japon et la Corée du Sud ? De quelle manière va-t-il le mettre en œuvre et dans quel délai ? A-t-il prévu, en conséquence, un plan de formation pour les équipes des services d'urgence et d'augmenter le salaire de base des personnels soignants de manière pérenne, en ne se contentant pas seulement de leur verser des primes ponctuelles ? Enfin, M. le député ose espérer que sera, à cette occasion, reconsidérée la décision aberrante de fermeture de ce grand établissement performant qu'était l'hôpital des armées parisien du Val-de-Grâce (350 lits toutes catégories confondues), qui, par ailleurs, aurait dû être réquisitionné pour désengorger les autres hôpitaux parisiens ! Il souhaite connaître son avis sur le sujet.

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Question 1019 — maladies

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M. Nicolas Dupont-Aignan interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la gestion de l'épidémie de coronavirus par le Gouvernement. La France se vante, à juste titre d'ailleurs, d'avoir le meilleur système de santé du monde ; système qui fonctionne sur les deux jambes de la médecine publique et de la médecine libérale privée. La France n'a, de l'aveu même du Président de la République, pas encore affronté le pire de l'épidémie. Aussi, il n'est pas illégitime de se demander pourquoi le Gouvernement refuse systématiquement de prendre les mesures nécessaires pour protéger la population et le personnel soignant qui en a la charge. Nombreux sont les professionnels de santé à se demander pourquoi les médecins et les soignants libéraux n'ont pas reçu les mêmes protections que lors de l'épidémie de H1N1, à savoir des masques (de type FFP2) et lunettes de protection, des blouses et des solutions désinfectantes? On peut en effet s'interroger sur la décision du Gouvernement de ne pas suivre l'avis de référence du 1er juillet 2011 du Haut Conseil pour la santé publique (HCSP), à savoir le déploiement d'une stratégie concernant le stock d'État de masques respiratoires, qui aurait permis d'anticiper et de prévenir toute propagation d'une telle épidémie. Selon les propres chiffres du Gouvernement, le stock d'État disponible ne serait que de 87 millions de masques et aucun FFP2…Or, en 2009-2010, étaient disposnibles selon un rapport sénatorial 1 milliard de masques chirurgicaux (destinés aux seuls malades) et 700 millions de masques FFP2 en stock. Ces ordres de grandeur ont été confirmés par un rapport de la Cour des comptes du 1er septembre 2010. Pourtant, d'après l'avis précité du HCSP, il faut prévoir des stocks, puis une fourniture de masques chirurgicaux et de masques FFP2 pour toutes les populations ciblées, avec une juste estimation des consommations journalières (un masque ne fonctionne que 2 à 3 heures) pour au moins trois mois. Avec près de 2 millions de professionnels de santé en France, on comprend alors que les 10 à 20 millions de masques que le Gouvernement a débloqués sont dérisoires au regard de l'ampleur de l'épidémie. M. le ministre a confirmé les allégations du rapport sénatorial du 15 juillet 2015 selon lequel l'État aurait volontairement cessé de maintenir un stock de masques FFP2 pour les professionnels soignants pour des raisons financières, laissant à la charge des employeurs, et des fournisseurs privés, la gestion de leurs stocks. Peut-il indiquer précisément qui a pris cette décision contraire à l'avis du HSCP ? M. le ministre a affirmé, lors des questions au Gouvernement à l'Assemblée nationale, que personne n'avait prévu la combinaison d'une crise sanitaire et d'une crise sanitaire, ce qui est complétement faux. Selon le rapport sénatorial du 15 juillet 2015, il existait au contraire un consensus pour maintenir l'ensemble des stocks de produits stables, dont les masques chirurgicaux et les FFP2. Enfin, s'il n'existait aucun stock stratégique massif, pourquoi n'avoir pas passé immédiatement les commandes suffisantes ? Pourquoi aucun moyen de production extraordinaire n'est-il mis en place ? Pourquoi une entreprise française, Valmy, a-t-elle été autorisée à exporter des masques en Grande Bretagne ? Comment se fait-il, également, que l'État ait envoyé un fret de solidarité de 17 tonnes [comprenant] notamment des combinaisons médicales de protection, des masques, des gants et des produits désinfectants à la Chine, ainsi que des usines mobiles de décontamination dont la France ne dispose pourtant pas encore ? M. le député rappelle, pour conclure, que plusieurs responsables politiques ont réclamé, dès le début de la crise, un contrôle des frontières, non pas une fermeture, mais un filtrage permettant d'éviter l'entrée de personnes contaminées sur notre sol. Or, encore aujourd'hui, des centaines d'avions arrivent chaque jour à l'aéroport Roissy-Charles De Gaulle en provenance du monde entier, sans que les passagers ne soient contrôlés sur leur température ou leur provenance. Il lui demande pourquoi ne pas avoir, dès le départ, fait montre d'une telle précaution qui n'aurait certes pas épargné le pays, mais lui aurait tout du moins évité une telle propagation.

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Question 9765 — défense

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M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur le problème que rencontre actuellement le transport aérien militaire. En effet, jamais dans son histoire l'armée de l'air n'a eu un parc aussi faible d'avions aussi vieux. Aujourd'hui, la France a recours à l'affrètement d'avions gros porteurs étrangers (notamment Russes) pour deux tiers des besoins des projections extérieures. Certes les choses vont s'améliorer avec l'acquisition progressive des A400M et C130J en cours, mais il ne s'agit pas véritablement d'avions « gros porteurs » tels les Boieng C-17 Globemaster III, Lockheed C-5 Galaxy, Antonov An-124, Aussi, il lui demande si l'acquisition par l'armée de l'air de quelques avions de transport stratégiques lourds serait envisageable et à quel coût.

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Question 9687 — administration

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M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur le dysfonctionnement des télé-procédures mises en place pour la délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules. Six mois après la généralisation du dispositif et la disparition des guichets physiques, l'accès au portail de l'ANTS est toujours aussi complexe et les particuliers ne parviennent pas à obtenir satisfaction malgré les télé-procédures complémentaires supposées les aider à formaliser leur demande. Quid de l'aspect discriminatoire de la mesure au regard des Français qui n'ont pas accès aux outils numériques, à l'internet ou qui n'en maîtrisent pas les usages ? Cette situation de blocage encourage la création d'officines intermédiaires qui, moyennant rémunération, se chargent de l'obtention des documents, ce qui est choquant et ne fait pas honneur à l'administration. C'est pourquoi, il souhaiterait savoir si des mesures correctives sont envisagées à court terme ou si, faute d'anticipation suffisante de l'entrée en vigueur du numérique, il ne serait pas utile de restaurer provisoirement l'accès aux services publics par guichets.

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Question 9461 — défense

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M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur la future construction des sous-marins nucléaires lanceurs d'engins de troisième génération (SNLE 3G), envisagés pour équiper la marine nationale. En effet, alors que la classe de SNLE Le Triomphant se composait de 6 sous-marins équipés chacun de 16 missiles SLBM M4 ou M45 d'une portée de 4 000 à 6 000 km, aujourd'hui, il n'est prévu de construire que 4 SNLE 3G équipés de 16 missiles M51 d'une portée de 10 000 km. Or d'une part, les grandes marines (USA, Russie, Chine) disposent d'un plus grand nombre de SNLE, et, d'autre part, leurs sous-marins emportent 20 à 24 missiles (classe OHIO, classe Typhoon, type 096). Aussi, il lui demande si elle envisage de revenir à un format à 6 SNLE et de porter le nombre de SLBM emportés à 20 ou 24 missiles par sous-marin, de manière à renforcer la dissuasion nucléaire française.

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Question 9438 — chambres consulaires

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M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale de stabiliser, après la baisse de taxe pour frais de chambres de 150 millions d'euros inscrite en loi de finances pour 2018, la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie jusqu'à la fin de la mandature. Ainsi, le 21 octobre 2017 en séance publique à l'Assemblée nationale, M. le ministre avait indiqué que la contribution des CCI à l'effort public était « une seule fois pour tout le quinquennat ». Le 14 novembre 2017, en commission des affaires économiques du Sénat, le ministre de l'économie et des finances avait formulé le même engagement à l'égard des chambres : « nous prenons l'engagement de garantir la stabilité de leurs ressources en 2019-2022 ». Par ailleurs, plusieurs réponses du ministère de l'économie et des finances à des questions écrites parlementaires assuraient que « Le Gouvernement a pris l'engagement, dans le cadre de la trajectoire triennale 2018-2020, qu'aucune autre baisse ne sera réalisée en 2019 et 2020, afin de donner au réseau une visibilité pluriannuelle sur ses ressources ». Or le 28 mai 2018, à l'occasion de la réunion du comité exécutif du Conseil national de l'industrie, le Premier ministre a annoncé une nouvelle diminution de 100 millions d'euros de la taxe affectée aux CCI en 2019. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cette dernière annonce afin de respecter la parole et les engagements tenus devant la représentation nationale, aussi bien à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.

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Question 8751 — pharmacie et médicaments

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M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le sort des malades de la thyroïde dont un grand nombre ressentent des effets indésirables graves depuis la mise sur le marché nouvelle formule du Lévothyrox. Contrairement à ce qu'affirment certains experts médicaux un grand nombre de patients soutiennent que les génériques du Lévothyrox, notamment contenant du Mannitol de Biogaran, occasionnent des souffrances intolérables et tous les bienfaits qu'ils tiraient de leur traitement antérieur se trouvent anéantis. Aussi, considérant que seuls les patients ayant les moyens matériels de se rendre à l'étranger peuvent encore se procurer l'ancienne formule, ce qui est une rupture d'égalité devant la santé, il lui demande de prescrire la fabrication et la commercialisation en France de l'ancienne formule du Lévothyrox par un laboratoire quel qu'il soit, attendu que le brevet tombera dans le domaine public en 2019. Les patients auront ainsi le choix de la formule qui leur assure le meilleur confort.

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Question 8665 — défense

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M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur le programme BATSIMAR (bâtiment de surveillance et d'intervention maritime), qui doit permettre de renouveler patrouilleurs et avisos, dont certains affichent près de 40 ans de service. En effet, lancé lors de la loi de programmation militaire 2009-2012, alors qu'il était déjà dans les cartons depuis plusieurs années, le programme BATSIMAR n'a toujours pas vu le jour, ce qui fait que la rupture capacitaire devient de plus en plus préoccupante. Or il apparaît que les corvettes « Gowind 2500 » de DCNS sont désormais sea proven et ont déjà été commandées à une dizaine d'exemplaires par les marines militaires de plusieurs pays pour un coût unitaire de seulement 250 millions d'euros. Répondant parfaitement aux besoins de la marine nationale de disposer d'un navire de combat complet et multi-missions pour des opérations de souveraineté, de lutte contre les trafics illicites ou de sauvegarde maritime pour un coût maîtrisé, il semble qu'elles soient l'outil idéal pour le programme BATSIMAR. Aussi, il lui demande s'il entend ordonner la construction immédiate d'une dizaine de corvettes Gowind 2500, complétée par celle d'une dizaine d'avisos de type OPV 75 (70 millions d'euros pièce), pour remédier au défaut capacitaire de la marine nationale, tout en permettant des économies d'échelles importantes qui seraient bienvenues pour les finances publiques.

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Question 8645 — arts et spectacles

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M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur les menaces qui pèsent sur l'avenir du cirque en France. Alors que le cinéma, la musique et la chanson française sont largement soutenus financièrement par les pouvoirs publics et les collectivités locales, le cirque traditionnel lui, se meurt à petit feu sans que personne ne bouge en raison d'attaques infondées dont il fait l'objet. En effet, si une minorité d'entreprises de cirque ont pu ternir l'image de la profession au regard de pratiques non respectueuses du bien-être animal, le cirque ne se résume pas aux numéros avec des animaux et la plupart des artistes qui s'y produisent sont de véritables virtuoses dont il convient d'encourager le talent. Par ailleurs, en dehors du plaisir que donne cette forme de spectacle vivant aux familles et en particulier aux enfants, le cirque traditionnel a un impact considérable en matière d'économie locale et d'emploi et rien ne justifie sa discrimination au regard de l'encouragement public. C'est pourquoi il lui demande de veiller à ce que le cirque traditionnel bénéficie du même traitement que tous les arts portant le label d'exception culturelle française.

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Question 8570 — professions de santé

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M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude exprimée par les orthopédistes-orthésistes, face à l'éventuelle publication d'un arrêté qui autoriserait les prestataires de matériel médical à délivrer des appareillages de série et de mesure. Ces professionnels font observer à juste titre qu'il serait risqué de confier à des intervenants non diplômés et formés en seulement 20h, une mission de santé publique, jusqu'alors assurée par des hommes de l'art, détenteurs d'un diplôme avec un référentiel inscrit au RNCP de niveau III. Il lui demande de lui confirmer qu'une telle mesure, qui serait aussi préjudiciable à la santé et à la sécurité des patients qu'au budget de la sécurité sociale, n'est pas à l'ordre du jour.

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Question 779 — administration

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M. Nicolas Dupont-Aignan attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, à propos de la mise en œuvre des dispositions contenues dans le code des relations entre le public et l'administration, relatives à l'accès aux documents administratifs (articles L. 311-1 à L. 311-8). Il apparaît en effet que certaines collectivités, sollicitées suite à un refus implicite de fournir le document demandé, et après avis favorable de la CADA, saisie par le demandeur, persistent dans leur attitude, sous prétexte que cet avis n'est que consultatif. Il lui demande par conséquent s'il envisage une réforme de la législation, afin d'éviter que cette situation abusive ne se généralise.

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Question 7426 — défense

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M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur les trois Bâtiments de projection et de commandement (BPC Mistral, Tonnerre, Dixmude) qui, par leur taille et caractéristiques, permettent d'être intégrés au groupe aéronaval français et cela pour un coût unitaire limité d'environ 500 millions d'euros à la construction. En effet, si à l'origine, les quatre transports de chalands de débarquement (TCD Orage, Ouragan, Foudre, Siroco) devaient être remplacés par quatre BPC, en 2013, le quatrième BPC prévu pour remplacer le dernier transport de chalands de débarquement a été annulé. Pourtant, avec leurs 6 400 m2 de surface de pont d'envol continu comprenant six spots de décollage pour seize hélicoptères stockés au sein d'un hangar de 1 800 m2, ils pourraient assez facilement accueillir des avions à décollage vertical. Or selon la dernière loi de programmation militaire (LPM), les deux futurs Porte-avions nucléaires français ne seront probablement pas construits avant au mieux 2035 pour être opérationnels en 2040 ou 2050. Aussi, en l'absence de second porte-avion et en attendant la construction de plus en plus hypothétique des futurs porte-avions, il lui demande si le Gouvernement entend ordonner la construction immédiate d'un quatrième BPC pour compenser le défaut capacitaire de la marine nationale.

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Question 6920 — professions de santé

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M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les dangers de l'application d'un arrêté autorisant des prestataires de matériel médical non diplômés et peu formés à délivrer des appareillages orthopédiques sur mesure ou de série. En effet, cette disposition, qui ne prévoit qu'une formation de quelques heures, ne suffirait pas à valider l'expertise nécessaire à la prise en charge spécifique ou globale des patients et conduirait inévitablement à des erreurs d'estimation susceptibles d'entraîner des effets secondaires. Au-delà de l'impact pénalisant d'une telle mesure pour la profession d'orthopédiste-orthésiste et les établissements de formation, cette situation serait préjudiciable au budget de la sécurité sociale, qui devra corriger les erreurs commises par l'achat d'un autre matériel ou une nouvelle prise en charge du patient qui aura subi un mauvais diagnostic. Aussi en rappelant qu'au demeurant la loi et le code de santé publique prévoient que la délivrance de tels appareillages doit être effectuée par des professionnels diplômés, il lui demande quelle est sa position sur la mise en application de cet arrêté.

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Question 6798 — énergie et carburants

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M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le déploiement des compteurs Linky en France, et plus précisément, sur les problématiques relatives aux objectifs de maîtrise de consommation d'énergie auxquels il ne semble pas répondre en l'état. Alors que dans son rapport annuel, la Cour des comptes rappelle que le coût du déploiement des compteurs est couvert dans « des conditions avantageuses pour Enedis » par les consommateurs, les magistrats relèvent également les insuffisances techniques du compteur. Le rapport rejoint en effet les conclusions de l'association de consommateurs UFC-Que Choisir qui avait déjà alerté sur le fait que les informations auxquelles auront accès les utilisateurs ne sont ni assez nombreuses, ni suffisamment accessibles afin de faire du Linky un véritable outil de maîtrise de leur consommation. En effet, l'affichage déporté, permettant une information en temps réel plus complète et lisible, est limité aux seuls ménages précaires et les portails internet du distributeur et des fournisseurs ne permettent pas une information détaillée et circonstanciée. Comme le mentionnent pourtant les magistrats, « la connaissance par l'usager de sa consommation d'électricité à un laps de temps suffisamment court constitue un prérequis à la mise en place de toute action de maîtrise de la consommation d'énergie à un niveau individuel ». Par ailleurs dès 2010, le directeur des énergies renouvelables de l'ADEME demandait déjà que le compteur dispose d'un afficheur déporté, solution d'information en temps réel en kWh et en euros, comme cela a pu se faire ailleurs en Europe, notamment au Royaume-Uni. Le Médiateur national de l'énergie a également plaidé pour la généralisation d'un tel dispositif. Un tel dispositif et une meilleure information sont par ailleurs réclamés par plus de 150 000 citoyens qui ont signé une pétition en ce sens. Au vu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement en ce qui concerne l'accès des consommateurs à leur consommation d'énergie et les améliorations au dispositif qu'il entend apporter.

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Question 6766 — défense

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M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur l'immense gâchis du programme d'armement portant sur les frégates Fremm. En effet, si en 2008, le Livre blanc fixait le format de la force d'action navale à un minimum de 18 bâtiments de premier rang (destroyer : code OTAN), c'est-à-dire les navires supposés pouvoir s'approcher au plus près des zones de crise, grâce à des capacités de combat lourdes, avec une commande de 17 frégates de type Fremm en plus des 4 frégates de type Horizon. Il apparaît qu'aujourd'hui la cible totale du programme a été réduite à 8 frégates Fremm et 2 frégates Horizon, ce qui semble avoir multiplié par deux le coût de revient de chaque bâtiment, tout en réduisant pas deux le nombre de bâtiments. Toutefois, le ministère des armées souhaite désormais acquérir 5 frégates de type FTI, beaucoup moins performantes que les frégates Fremm ou Horizon, pour un coût de revient unitaire d'environ 750 millions d'euros. Or même avec le doublement de coût initial, une frégate Fremm coûte environ 850 millions d'euros et une excellente frégate Horizon environ 950 millions d'euros. Dès lors, face à l'augmentation des tensions internationales et au réarmement massif de certains pays, il lui demande de justifier pourquoi le Gouvernement choisit d'acquérir des matériels beaucoup moins performants à un coût quasi équivalent au lieu d'acquérir les matériels qu'il s'était initialement engagé à acquérir dans le cadre d'un programme voté par le Parlement et qui convenaient parfaitement aux besoins de la marine nationale.

Question· Question écrite6700answered

Question 6700 — urbanisme

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M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le fonctionnement du contentieux administratif en matière d'urbanisme commercial. Les requérants qui forment un recours devant la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) pour contester la légalité d'une autorisation d'implantation d'enseigne ou groupement d'enseignes, développent des arguments fondés sur le non-respect des orientations du SCOT ou du PLU, l'impact en matière d'environnement, l'effet sur l'animation de la vie urbaine, l'insertion dans les réseaux de transports collectifs et tous autres moyens tendant à établir le caractère préjudiciable du projet en légalité ou en opportunité. Si la CNAC juge les arguments convaincants, elle émet un avis défavorable sans toutefois reprendre à son compte l'intégralité des motifs invoqués dans le recours administratif préalable obligatoire (RAPO). Cette circonstance conduit souvent la cour administrative d'appel à rejeter la décision de la CNAC, faute d'avoir pu vérifier le bien-fondé de tous les moyens exposés dans le RAPO. Dès lors qu'une substitution de motifs n'est recevable que si elle émane des auteurs de l'acte, la décision du juge ne prend en compte que les motifs exposés par la CNAC, lesquels sont souvent insuffisants pour rendre un jugement éclairé. Il faudra attendre un nouvel examen du dossier par la CNAC pour introduire une nouvelle instance devant la cour. Pour éviter cet alourdissement des procédures et permettre au juge de trancher, dans un sens ou dans l'autre, sur l'ensemble des motifs invoqués, il lui demande s'il serait favorable à l'aménagement des règles de recevabilité de la substitution de motifs.

Question· Question écrite6629open

Question 6629 — personnes handicapées

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M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la circulaire du 15 décembre 2004, relative au recrutement des personnes handicapées dans les services relevant de l'institution judiciaire. Il semblerait que cette circulaire, qui permet le recrutement direct, par voie contractuelle, des personnes reconnues RQTH, dès lors qu'elles justifient des diplômes ou niveau d'études exigé par le statut du corps auquel elles souhaitent accéder, ne soit pas appliquée dans la magistrature. Il lui demande si des raisons particulières s'opposent à ce type de recrutement dans le corps des magistrats et, si tel n'est pas le cas, si elle est disposée à prendre des dispositions pour que la circulaire susmentionnée, qui procède de la loi d'orientation du 30 juin 1975 et de la loi du 10 juillet 1987 sur l'intégration des personnes handicapées dans la vie civile, soit bien en vigueur dans la magistrature.

Question· Question écrite6581answered

Question 6581 — impôts et taxes

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M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des mandataires sociaux au regard de la CSG. Depuis le 1er janvier 2018 les chefs d'entreprise, ayant opté pour le régime des mandats sociaux qui sont soumis aux mêmes cotisations que les salariés à l'exception de l'assurance chômage, subissent la double peine : d'une part une augmentation sans compensation de la CSG, d'autre part une augmentation de leurs cotisations URSSAF, résultant des suppressions des cotisations pour leurs salariés. Il lui demande si, pour ne pas dissuader les entrepreneurs et pénaliser l'activité économique et l'emploi, le Gouvernement ne pourrait envisager d'apporter une mesure pondératrice à l'augmentation de la CSG en faveur des mandataires sociaux.

Question· Question écrite6551open

Question 6551 — établissements de santé

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M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le régime fiscal des maisons de santé pluri-professionnelles. La lutte contre la désertification médicale est un enjeu de santé publique et d'aménagement du territoire. Même les régions qui étaient préservées, comme l'Île-de-France, commencent à compter des zones gravement déficitaires, les médecins partant en retraite ne trouvant pas de remplaçant faute d'intérêt des jeunes médecins pour l'exercice libéral individuel. Les maisons pluri-professionnelles avec des médecins non-salariés mutualisant leurs contraintes et leurs charges apparaissent comme la meilleure solution pour maintenir un bon niveau de démographie médicale dans les territoires. Encore faut-il que les initiatives en ce sens soient encouragées. Or, si les MSP portées par des collectivités peuvent bénéficier d'exonération de taxe foncière, les structures d'exercice collectif portées par des professionnels de santé doivent faire face à des taxes de plus en plus lourdes, représentant 25 % à 30 % de leur budget de fonctionnement. C'est pourquoi, sachant que les MSP, quel que soit leur montage juridico-financier concourent à part égale à la préservation de la santé publique, il lui demande s'il serait prêt à prévoir un dispositif d'exonération de taxe foncière identique en faveur de toutes les structures d'exercice collectif de la médecine.

Question· Question écrite6273answered

Question 6273 — décorations, insignes et emblèmes

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M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'amertume que ressentent les sapeurs-pompiers face au faible contingent de récipiendaires de l'ordre national du Mérite comme de la médaille de la sécurité intérieure dans leurs rangs, par comparaison à leurs frères d'armes de la police et de la gendarmerie. S'ils conçoivent qu'il est légitime de réduire les contingents civils dans les distinctions nationales afin d'en préserver la valeur et le sens, les sapeurs-pompiers ne peuvent se résoudre à être la variable d'ajustement de ce nouveau régime. Ils tiennent à souligner que ni leur engagement au service de leurs concitoyens, ni leur exposition au risque ne sont moindres que ceux de leurs collègues policiers et gendarmes et que, de surcroît, leur mission de secours concerne un plus large panel de situations de tension (santé, feu, eau, accident). C'est pourquoi, afin de ne pas démotiver ces soldats du front qui malgré le soutien de la population, subissent au quotidien de nombreuses agressions, il lui demande s'il est prêt à veiller au rééquilibrage des contingents de distinctions nationales lors des prochaines promotions, afin de ne pas pénaliser les sapeurs-pompiers.

Question· Question écrite6020answered

Question 6020 — voirie

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M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la propreté et l'entretien des routes départementales et nationales. On observe une recrudescence de dépôts sauvages et de déchets laissés sur les voies publiques au détriment de la salubrité de l'environnement et de la préservation des paysages. Cette situation offre, de surcroît, une triste image de la France aux touristes étrangers. Malgré les efforts consentis par certaines collectivités locales et par les différentes directions interdépartementales des routes, force est de constater que les résultats ne sont pas à la hauteur des attentes espérées. À la nécessaire prévention et aux indispensables entretiens réguliers des routes, doivent être apportés un véritable arsenal répressif et une réponse pénale adaptée au préjudice causé. Si un dispositif est prévu par la loi, il est notoirement insuffisant et l'on déplore que les axes routiers se transforment en décharge publique, par la faute de citoyens irresponsables au comportement incivique. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte mettre en œuvre, pour restaurer efficacement la propreté des routes.

Question· Question écrite5507open

Question 5507 — agriculture

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M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les acquisitions de terres agricoles par des investisseurs étrangers. On observe une augmentation inquiétante du nombre de ces transactions, en particulier au profit de sociétés chinoises, au point de s'inquiéter d'un risque éventuel de maîtrise, à plus ou moins long terme, de la capacité d'autosuffisance alimentaire des Français. Il souhaiterait savoir de quels moyens juridiques disposent les SAFER pour contrôler ces acquisitions et si elles disposent de moyens financiers suffisants pour exercer leur droit de préemption si l'intérêt national l'exige.

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Question 5433 — pharmacie et médicaments

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M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des patients atteints de la maladie du myélome multiple, cancer de la moelle osseuse, condamnés si des traitements appropriés ne leur sont pas administrés. Ces traitements existent et la délivrance, par l'Agence européenne des médicaments, de mise sur le marché européen de cinq nouveaux médicaments, a fait naître un véritable espoir chez les patients. Hélas, cet espoir a été déçu par le retard pris, en France, par l'inscription de ces médicaments sur la liste dite « en sus » permettant leur prise en charge par l'assurance-maladie. L'association française des malades du myélome multiple (AF3M), qui regroupe malades, aidants et professionnels de santé, s'est inquiétée de ce blocage administratif injustifié, qui nuit aux chances de survie de nombreux patients. Il ajoute à la détresse des personnes concernées et de leurs familles, le sentiment d'être, dans un pays qui se veut exemplaire en matière de protection sociale et de santé, moins bien pris en considération que leurs voisins des pays européens. Il lui demande si elle est prête à prendre toutes les dispositions pour diligenter l'autorisation de mise sur le marché de ces médicaments.

Question· Question écrite4877answered

Question 4877 — famille

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M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des divorcés d'avant la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, relative à la prestation compensatoire en matière de divorce. Cette prestation compensatoire, qui est à la fois une dette est une pension alimentaire, est souvent versée pendant des années par les ex-conjoints, au mépris de l'évolution de leur situation financière. La loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, réformant la procédure du divorce a introduit la possibilité de demander une révision ou une suppression de cette rente, mais cette procédure est très peu utilisée par les divorcés et la plupart des débirentiers, notamment les plus faibles et les plus démunis, renoncent à engager une procédure en justice. Ils vivent de ce fait dans la hantise de laisser à leurs ayant-droits, veuves et enfants, une situation financière qu'ils ne pourront assumer. Il peut paraître en effet injuste de pénaliser les familles recomposées, qui ne sont en rien responsables des difficultés conjugales qu'a pu vivre leur défunt père ou mari. C'est pourquoi il lui demande si elle est prête à présenter un nouveau texte de loi permettant de prononcer l'extinction de la dette au moment du décès du débirentier.

Question· Question écrite4686answered

Question 4686 — logement

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M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'article 68 de la loi n° 2017 - 1837 du 30 décembre 2017 de finances 2018. En vertu de cet article, les commissions perçues par les professionnels du secteur immobilier seront plafonnées. Ce plafond doit être fixé par décret. Compte tenu de l'inquiétude suscitée par cette mesure qui affectera la rémunération des professionnels concerné, il souhaiterait connaître la date de parution dudit décret.

Question· Question écrite45564open

Question 45564 — personnes handicapées

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M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les difficultés administratives rencontrées par les personnes atteintes de handicap possédant un véhicule aménagé. En effet, depuis 2018, la règlementation européenne oblige les personnes handicapées disposant de véhicules aménagés à faire apparaître la mention « handicap » sur leur carte grise ou sur leur certificat d'immatriculation. L'absence de cette mention étant désormais considérée comme une « défaillance majeure », elle entraîne un refus systématique de contrôle technique ou une contre-visite obligatoire. Pour faire apparaître ladite mention, les propriétaires sont dans l'obligation d'adresser un dossier administratif particulièrement lourd et complexe à la Dreal de leur préfecture. Mais ce n'est que le début du parcours du combattant : une fois le dossier dûment complété, la Dreal convoque le demandeur pour examiner son véhicule. Une fois cette étape surmontée avec succès, le dossier doit être transmis au centre d'expertise et de ressources des titres (CERT) pour obtenir une nouvelle carte grise. À supposer, bien sûr, que le demandeur soit en mesure de fournir l'ensemble des éléments nécessaires à l'instruction de son dossier. Certaines personnes, en effet, ne peuvent franchir cette première étape, étant équipées de véhicules dont l'aménageur n'existe plus. Sans compter qu'entre le début des démarches et la réception de la nouvelle carte grise, il s'écoule souvent un délai d'environ un an. Délai au cours duquel les demandeurs, leur premier contrôle technique ayant été refusé, sont tenus d'effectuer des contre-visites obligatoires, sous peine d'amendes. Une contre-visite coûtant 65 euros et devant être réalisée tous les deux mois, ces personnes se retrouvent avec des factures de plusieurs centaines d'euros en raison du délai anormalement long de réception de leur nouvelle carte grise. Mme la secrétaire d'État avait déjà répondu en 2019 qu'en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, le CERT pouvait « mettre à jour le certificat d'immatriculation en inscrivant très exceptionnellement, dans le champ « date d'échéance du contrôle technique », la date du jour de traitement par le CERT ». Malheureusement, cette ébauche de solution ne prend pas en compte le précédent délai devant la Dreal. Par ailleurs, elle avait recommandé aux clients de s'adresser à des carrossiers certifiés norme ISO 9001, ce qui facilitait l'admission de leurs dossiers par la Dreal. Mais cela ne règle en rien le problème des personnes qui n'ont pas accès aux documents nécessaires à l'instruction de leur dossier. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour que les personnes en situation de handicap ne soient pas discriminées en raison de la rigidité des normes encadrant l'immatriculation de leurs véhicules adaptés.

Question· Question écrite45352open

Question 45352 — défense

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M. Nicolas Dupont-Aignan attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'urgence de réinvestir massivement dans l'équipement des forces. Le conflit de haute intensité en Ukraine fournit à l'armée de terre française une occasion « gratuite » de tirer des enseignements concrets dans le domaine du combat blindé. Les erreurs et fautes russes soulignent l'absence de maîtrise de nombreux savoir-faire individuels et collectifs indispensables. Les enseignements tactiques, techniques et humains doivent provoquer des réflexions, alimenter un véritable débat sur le combat blindé mécanisé et les moyens de le mener avec des personnels bien formés et entraînés. Tout d'abord, le conflit ukrainien doit faire sortir l'armée de terre de la logique de corps expéditionnaire basée sur la seule projection de forces légères ou médianes. Ensuite, la destruction des unités parachutistes équipées de blindés légers doit faire réfléchir sur la pertinence de doter des forces de ce type d'engins légers dont la probabilité de survie se révèle assez mince. L'équipement des brigades légères à base de Serval et de Jaguar doit à ce titre être reconsidéré et l'acquisition rapide de véhicules de combat chenillés doit être envisagée afin de donner à l'armée de terre une véritable capacité blindée mécanisée pour affronter des adversaires au moins équivalents. Enfin, au regard du véritable « déluge » de drones et de munitions antichars, ainsi que de la vulnérabilité d'engins dépourvus de tout système de protection active ( soft ou hard kill ) efficace, il apparaît indispensable d'envisager l'intégration sur le char AMX-56 Leclerc d'un système de protection active, a minima de type soft kill . En ce sens, le kit Antares de surveillance périmétrique sur 360° doté d'un détecteur laser et couplé à deux lanceurs Galix contenant chacun quatre munitions permettrait d'augmenter la protection du char en attendant l'arrivée du futur système Prometeus. En effet, il apparaît illusoire de penser que le Leclerc pourra se passer d'un tel système pour les quinze années qui séparent de l'arrivée du MGCS et que la rénovation de seulement 200 Leclerc sera suffisante au regard de l'attrition constatée en seulement un mois de conflit. Aussi, il lui demande si le budget militaire de la France sera rapidement revu à la hausse et porté à la moyenne mondiale (soit 2,4 % du PIB national), afin de permettre l'acquisition de nouveaux matériels de guerre majeurs dont la construction prend du temps, si l'achat de véhicules blindés de combat chenillés est prévu et si la totalité des 406 Leclerc construits pour l'armée française fera l'objet d'une rénovation intégrant un système de protection active.

Question· Question écrite4491answered

Question 4491 — anciens combattants et victimes de guerre

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M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur la situation des orphelins de guerre et pupilles de la Nation au regard du droit à réparation. En effet, alors que les enfants des parents morts pour la Patrie arrivent au soir de leur vie, ils vivent toujours comme une discrimination insupportable le fait d'être exclus du champ d'application des décrets du 13 juillet 2000 et du 27 juillet 2004, reconnaissant le droit à réparation pour les victimes de la barbarie nazie. Il lui demande si, comme les plus hautes autorités de l'État s'y étaient engagées, elle est disposée à réparer cette injustice et à publier un nouveau décret ouvrant droit à réparation à toutes les pupilles de la Nation et orphelins de tous les conflits ayant ensanglanté la France.

Question· Question écrite4484open

Question 4484 — administration

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M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur les bugs en séries du nouveau système dématérialisé des cartes grises. L'Agence nationale des titres sécurisés répond aux besoins des administrations de l'État en ce qui concerne l'édition et le contrôle des titres sécurisés, c'est-à-dire les titres de séjour, les visas, les certificats d'immatriculation des véhicules, Or, au regard des dysfonctionnements de l'émission de ces derniers, on a tout à craindre pour les autres documents pris en charge par l'ANTS. Force est de constater que la transition numérique, qui fait partie de la panoplie des moyens d'adaptation « au nouveau monde », n'a pas encore pénétré l'administration française. Les dysfonctionnements de l'ANTS, en ce qui concerne les immatriculations de véhicules, ont déjà fait plus de 100 000 victimes chez les particuliers. Il souhaiterait savoir dans quel délai les usagers obtiendront un rétablissement correct de ce service public.

Question· Question écrite44795open

Question 44795 — défense

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M. Nicolas Dupont-Aignan attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'initiative suédoise, dont la presse s'est largement fait l'écho, portant d'une part sur l'envoi aux 4,7 millions de foyers suédois d'une brochure leur indiquant ce qu'ils doivent faire en cas de guerre et d'autre part, sur la construction d'infrastructures de défense passive, comme les parkings ou les centres commerciaux souterrains ayant une capacité « NRBC » (anti atomique-radiologique-biologique-chimique) permettant de protéger les populations civiles. Compte tenu du contexte actuel, ces mesures particulièrement utiles en matière de défense passive sont intéressantes. Aussi, il lui demande si un fascicule du même type pourrait être remis à chaque foyer français et si la France entend engager la construction d'abris « NRBC » afin de protéger la population.

Question· Question écrite44407open

Question 44407 — médecine

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M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la formation à la pédagogie des médecins maîtres de stage. De nombreux médecins participent activement à la formation de leurs futurs confrères comme maîtres de stage. Pour accueillir ces étudiants dans les meilleures conditions possibles, ils recevaient jusqu'ici une formation spécifique, en plus de leur formation médicale continue. Toutefois, depuis l'arrêté ministériel du 12 décembre 2021, les médecins maîtres de stage devront puiser dans leurs heures de formation continue pour réaliser ces formations pédagogiques. Ces nouvelles règles constituant un frein indéniable à leur engagement, elles ne manqueront pas d'affecter in fine la qualité de la formation des futurs médecins. Surtout, il ne faut pas oublier que si les formateurs rechignent à accueillir des étudiants conformément aux nouvelles conditions indiquées dans l'arrêté, les futurs médecins auront encore moins d'occasions d'expérimenter l'exercice de leur profession dans des petites communes ou dans des zones plus faiblement peuplées, ce qui, à terme, aggravera encore la désertification médicale française. Au vu des conséquences néfastes de ces dispositions, il lui demande s'il va revenir sur cet arrêté pour qu'il ne soit pas porté atteinte à la formation pédagogique des médecins maîtres de stage et que la formation des futurs praticiens ne soit pas amoindrie.

Question· Question écrite44344answered

Question 44344 — défense

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M. Nicolas Dupont-Aignan attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la décision du service de santé des armées de transformer l'hôpital d'instruction des armées Desgenettes en une « antenne hospitalière des armées », réduisant ses effectifs de 400 à 80 actifs. Cette décision a suscité la plus vive émotion parmi les militaires intervenant dans le cadre des missions et opérations extérieures ainsi que parmi la population régionale de la capitale des Gaules. En effet, reconnu comme pôle d'excellence hospitalière, l'hôpital d'instruction des armées Desgenettes accueille non seulement les soldats blessés en OPEX mais aussi tous les civils du bassin de population régionale qui trouvent au sein de cet établissement des soins de haute qualité. De plus, la localisation de l'hôpital Desgenettes de Lyon est en parfaite cohérence avec la présence, à Bron, de l'École de santé des armés et du seul régiment médical de France à Valbonne. Après la fermeture de l'hôpital du Val-de-Grâce en 2016, la mise en sommeil progressive des activités de l'hôpital Desgenettes traduit un choix délibéré de privilégier la logique financière et comptable sur les intérêts et les soins de ceux qui défendent la France au péril de leur vie. Une des conséquences de la disparition de cet hôpital sera la redirection des blessés vers d'autres hôpitaux militaires du territoire souvent situés à des centaines de kilomètres de leur lieu de vie familial alors que l'on sait l'importance du maintien du lien affectif pour le rétablissement des troubles physiques et post-traumatiques. Tout porte à croire qu'aucune leçon n'a été tirée des difficultés de gestion de l'épidémie de covid durant laquelle les contraintes sanitaires ont été d'autant plus drastiques qu'il fallait faire face à la pénurie de lits de soins et de réanimation dans les hôpitaux publics. C'est la raison pour laquelle il lui demande si elle va reconsidérer la décision de transformer l'hôpital d'instruction des armées Desgenettes en « antenne hospitalière de armées » à la fois pour l'image de l'Iistitution militaire et, au nom de la santé publique, afin de prévenir tout risque de tension hospitalière telle qu'on l'a connue au cœur de l'épidémie de covid.

Question· Question écrite43289open

Question 43289 — taxe sur la valeur ajoutée

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M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le taux de TVA applicable aux produits destinés à la protection contre le Coronavirus. En application de la loi de finances rectificatives pour 2020, les « livraisons et achats intracommunautaires de masques et équipements de protection adaptés à la lutte contre la propagation du virus, effectués entre le 24 mars 2020 et le 31 décembre 2021 », ont été assujettis à une TVA au taux réduit de 5,5 %. Compte tenu du contexte sanitaire actuel, de l'imminence du pic épidémique de la 5e vague, de la pénurie de matières premières générales et du coût de transport des produits d'importation, il serait judicieux de prolonger au-delà du 31 décembre 2021, l'application du taux de TVA réduit. Il souhaiterait savoir quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.

Question· Question écrite43238open

Question 43238 — outre-mer

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M. Nicolas Dupont-Aignan attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'exaspération des Français mahorais en raison de la gestion catastrophique de l'immigration à Mayotte. La colère légitime des habitants de l'île menace d'exploser depuis le 24 octobre 2021, date à laquelle la police aux frontières de Mayotte a arrêté deux individus pour un contrôle de routine. Les deux personnes étaient des étrangers en situation irrégulière depuis plusieurs années et ont donc été conduites au centre de rétention administrative, mais la sous-préfète chargée de la lutte contre l'immigration clandestine est intervenue pour ordonner leur libération, au motif qu'elles étaient engagées comme bénévoles par la Croix-Rouge pour la campagne de vaccination. La sous-préfète a confirmé dans les colonnes de Mayotte Hebdo en déclarant : « Deux personnes ont effectivement été interpellées, deux bénévoles dont on avait besoin sur le centre de vaccination, elles ont donc été libérées très rapidement sur demande de la préfecture et sont retournées à leur mission ». Suite à cette affaire, de nombreux policiers, médecins, fonctionnaires de l'île ont confirmé que beaucoup d'étrangers en situation irrégulière employés comme bénévoles ou infirmières étaient relâchés systématiquement après les contrôles. Cette situation traduit l'abandon intolérable et pourtant pleinement assumé de la population par les pouvoirs publics de l'île. Comme d'autres départements ultramarins, Mayotte est un territoire laissé pour compte par les gouvernements français. À l'école, les enseignants sont dépassés par une population d'élèves pléthorique, qui ne parlent souvent pas français et qui sont parfois violents. Il y a quelques jours à Mamoudzou, un élève de sixième a poignardé un camarade de classe à l'abdomen. À l'hôpital, la situation n'est guère plus reluisante : le manque de soignants se fait sentir et l'offre de soin continue à se dégrader. L'accès à une eau saine est parfois difficile et pose d'importants problèmes d'hygiène. Quant à l'insécurité, elle ne cesse d'augmenter et rend le quotidien des Mahorais invivable. La cause principale du délitement de ce territoire réside évidemment dans l'immigration sauvage, principalement comorienne, qui submerge l'île. Près de la moitié de la population est étrangère. 70 % des femmes qui accouchent à l'hôpital de Mamoudzou sont en situation irrégulière. C'est une des maternités les plus importantes d'Europe avec près de 10 000 naissances par an. Voilà trop longtemps que l'exécutif fait la sourde oreille en refusant de mettre fin à ces flux migratoires qui empoisonnent la vie des Mahorais qui sont traités en Français de seconde zone. C'est pourtant la condition sine qua non pour reprendre le contrôle de ce territoire oublié de la République et redresser les écoles, les hôpitaux, en leur donnant les moyens d'accomplir leurs tâches. Au lieu de cela, la préfecture se compromet honteusement en assumant la libération régulière de clandestins qu'elle intègre complaisamment dans les structures publiques de l'île alors que la loi l'oblige à les renvoyer. Les pouvoirs publics tentent régulièrement d'apaiser les tensions par des opérations de communication fallacieuses consistant à mobiliser les chiffres en augmentation des reconduites à la frontière. Mais ces maquillages vulgaires ne suffisent plus à camoufler la duplicité des autorités qui apparaît clairement aux yeux des Mahorais à mesure que les affaires comme celles des deux bénévoles de la Croix-Rouge se répètent. Tous témoignent d'ailleurs ne percevoir aucun changement de la situation sur le terrain. Si rien n'est fait, cette exaspération grandissante pourrait faire sombrer l'île dans la violence. Lors du référendum de 2009, les Mahorais ont fait le choix de rester Français, ce qui oblige le Gouvernement envers ces citoyens. C'est pourquoi il lui demande d'une part s'il compte prendre des mesures disciplinaires exemplaires contre les fonctionnaires de la préfecture responsables des agissements scandaleux évoqués au début de cette question et, d'autre part, si tout sera mis en œuvre pour que les Mahorais puissent bénéficier de la protection, la sécurité, la santé, auxquelles ils ont droit au même titre que n'importe quel Français.

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Question 43183 — cours d'eau, étangs et lacs

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M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'intérêt d'intégrer au contrat d'objectifs et de performance signé le 30 avril 2021 entre le Gouvernement et Voies navigables de France, l'entretien des voies navigables de petit et moyen gabarit (rivières et canaux). En effet, au moment où la transition énergétique exige que l'on reconsidère les modes de déplacement les plus carbonés, il est plus que jamais indispensable d'entretenir ces petites liaisons fluviales, qui sont menacées par l'envasement, l'érosion des berges, la prolifération des plantes aquatiques et la vétusté des ouvrages (ponts, écluses, moulins). La navigation fluviale est intimement liée à l'histoire et à la géographie du pays et fait partie intégrante du patrimoine national. Mais, au-delà de cet aspect culturel qu'il convient de préserver, c'est toute une économie et des emplois que l'on pourrait développer autour de ce secteur, en particulier le transport des marchandises non périssables, le tourisme et toutes les activités sportives et récréatives qui s'exercent autour de l'eau. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir veiller à ce que Voies navigables de France reçoive tout le soutien financier nécessaire à la préservation de ce réseau navigable intérieur, de façon à pouvoir financer les travaux de restauration et de dragage, qui sont déjà pénalisés par la loi sur l'eau, du fait de la complexité des procédures et des coûts induits.

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Question 42816 — maladies

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M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'algie faciale, maladie neurologique dont souffrent environ 150 000 Français. L'algie faciale est une perturbation du système nerveux qui se manifeste par des douleurs de la face s'assimilant à des brûlures insoutenables, conduisant les spécialistes à qualifier cette maladie de « maladie du suicide ». En effet, les patients souffrant d'une forme sévère et chronique d'algie vasculaire de la face en viennent à s'isoler du monde extérieur et de leurs proches, tant leurs cris de douleurs sont déchirants. Depuis 2018, l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) a accepté la mise sur le marché de trois anticorps monoclonaux, l'Aimovig, l'Emgality et l'Ajovy, pour les migraines chroniques et réfractaires mais non pour l'algie vasculaire de la face, au motif qu'ils n'auraient pas prouvé suffisamment leur efficacité. Par ailleurs, seul l'Emgality a reçu une AMM en mars 2021, mais aucun des trois n'est remboursé pour cette pathologie. Or, à défaut d'un tel remboursement, la plupart des patients sont condamnés à des souffrances insupportables, dès lors qu'ils ne peuvent consentir à exposer des sommes qui représentent environ 3 000 euros par an au bas mot. C'est pourquoi, considérant que 14 pays européens ont déjà consenti à autoriser et à rembourser ce traitement pour les malades atteints d'algie vasculaire de la face, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour s'aligner sur ses partenaires et permettre, ce faisant, de répondre à l'extrême détresse des malades victimes de ce supplice.