Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

Person

Nicolas Dupont-Aignan

France

Records

529 records where Nicolas Dupont-Aignan is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite6952answered

Question 6952 — impôts locaux

France · National Assembly · 4 April 2023

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des personnes handicapées de condition modeste au regard de l'impôt foncier. En vertu de l'article 1390 du code général des impôts, les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont ils sont passibles, à hauteur de leur habitation principale. En vertu de l'article 1391 du même code, sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties les personnes âgées de plus de 75 ans de l'année de l'imposition, cette exonération s'entendant sur les propriétés qu'ils habitent. De la différence de rédaction de ces deux articles, le Conseil d'État a pu déduire que l'exonération pour les personnes âgées n'était pas limitée à leur résidence principale, à la différence des personnes invalides. C'est pourquoi, au nom du principe d'égalité devant l'impôt, il lui demande s'il va mettre en harmonie les deux articles du CGI précités, de façon à ce que personnes âgées et invalides de condition modeste bénéficient du même régime d'exonération de l'impôt foncier, sur le bien qu'ils habitent réellement, à titre principal ou secondaire.

Question· Question écrite6749open

Question 6749 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 28 March 2023

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la reconnaissance des contraintes et risques des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques exerçant en zone urbaine sensible (ZUS). Conscient des conditions particulières d'exercice de ses agents, qui gèrent au quotidien l'impopularité de l'impôt auprès des particuliers, comme des professionnels, le Gouvernement avait décidé de leur appliquer des mesures compensatoires dans le cadre du dispositif ZUS. Par décrets n° 95-313 du 21 mars 1995 et n° 96-1156 du 26 décembre 1996, il avait été établi que les fonctionnaires exerçant dans les quartiers urbains en proie à des problèmes sociaux et de sécurité, particulièrement difficiles, pourraient bénéficier de deux compensations : un avantage spécifique d'ancienneté (ASA) pour tout fonctionnaire justifiant de 3 ans consécutifs effectués en ZUS ; un droit à mutation prioritaire au terme de 5 ans consécutifs en ZUS. Alors que le premier décret atteindra dans quelques jours son 20e anniversaire, le Gouvernement n'a toujours pas respecté sa parole en ce qui concerne les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques. Après les signes encourageants d'une note du directeur général des finances publiques datée du 3 septembre 2013, dans laquelle celui-ci s'engageait à appliquer les décrets susmentionnés de manière rétroactive, les agents ont constaté que la procédure qu'ils devaient engager pour en bénéficier s'avérait complexe, voire dissuasive. En effet, non seulement il leur est demandé de faire chaque année une déclaration attestant de leur affectation en ZUS mais, de surcroît, il règne la plus grande confusion au sein de la direction générale des finances publiques au sujet de la détermination de ces ZUS. Quant à l'engagement à la régularisation rétroactive promise par la hiérarchie, elle ne s'appliquerait en fait que depuis 2011. Pour ce qui est du deuxième effet du dispositif ZUS, à savoir le droit à mutation prioritaire, son application reste aléatoire, faute de directives précises données aux services en charge des ressources humaines. Si la refonte des statuts des agents de la direction générale de la comptabilité publique (DGCP) et de la direction générale des impôts (DGI) a pu servir de prétexte à l'administration pour justifier l'ajournement des bonifications prévues par les décrets de 1995 et 1996, leur non-application n'est plus justifiable aujourd'hui. C'est pourquoi il lui demande quelles dispositions il entend prendre à court terme pour honorer les engagements pris par l'État envers ces fonctionnaires et leurs ayant droits et veiller à ce que les carrières des agents ayant exercé en ZUS soient régularisées de façon rétroactive sur la base des compensations prévues.

Question· Question écrite5982answered

Question 5982 — outre-mer

France · National Assembly · 28 February 2023

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'impossibilité pour les concitoyens non-vaccinés de se rendre en Polynésie française. En effet, tout citoyen français souhaitant se rendre en Polynésie française, doit faire escale à Los Angeles ou San Francisco depuis Paris, avant d'atterrir à Papeete, ce qui implique « l'entrée » sur le sol américain. Or les États-Unis d'Amérique interdisent l'accès à leur territoire aux étrangers dont le schéma vaccinal est incomplet (sauf exceptions). S'il est parfaitement légitime que les américains exercent leur souveraineté, il n'en demeure pas moins que cette rigidité vient heurter le principe fondamental de continuité territoriale. Ainsi, des citoyens français parfaitement en règle au regard des lois du pays, se retrouvent pénalisés et privés de leur liberté de circulation, du fait de la difficile articulation entre droit américain et droit français. C'est pourquoi il lui demande si elle entend influencer son homologue outre-Atlantique, pour obtenir une dérogation pour les citoyens français en transit et ainsi permettre le maintien des contacts entre la métropole et la Polynésie française.

Question· Question écrite5617answered

Question 5617 — santé

France · National Assembly · 14 February 2023

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les complications post-chirurgicales dont sont victimes les femmes ayant subi des implantations de dispositifs transvaginaux (bandelettes sous urétrales destinées à régler les problèmes de fuites urinaires ou prothèses vaginales pour régler les descentes d'organes). Présentées aux femmes comme simples, rapides et efficaces, ces interventions, qui consistent à implanter dans le corps des matériaux composés de polypropylène, provoquent des réactions inflammatoires et des douleurs pelviennes et musculosquelettiques chroniques intolérables. Or alors que certains pays européens ont suspendu ou interdit ces pratiques, ces interventions continuent à être effectuées en France malgré les arrêtés ministériels des 26 février et 23 octobre 2020 visant à les encadrer strictement. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir instaurer un moratoire pour la pose de bandelettes périnéales ou l'implantation de prothèses vaginales, tant que la recherche médicale n'aura pas mis à jour une alternative pour traiter les patientes.

Question· Question écrite5456answered

Question 5456 — droits fondamentaux

France · National Assembly · 14 February 2023

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le non-consentement des soins en psychiatrie. En effet, par réponse du 6 octobre 2020 à sa question du 4 février 2020, le Gouvernement lui précisait que « l'isolement et la contention en psychiatrie sont encadrés par l'article 72 de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016. (...) L'article L. 3222-5-1 du code de santé publique dispose ainsi que la contention, comme l'isolement, "sont des pratiques de dernier recours" et qu'il "ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision d'un psychiatre, prise pour une durée limitée". Il prévoit aussi la création d'un registre dans chaque établissement de santé autorisé en psychiatrie, afin de tracer chaque mesure d'isolement et de contention. Or par décision n° 2020-844 QPC du 19 juin 2020, le Conseil constitutionnel a décidé que cet article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, était contraire à la Constitution et qu'il devait être abrogé. Cette décision prendra effet au 31 décembre 2020 (date de l'abrogation des dispositions contestées). Dans le prolongement de l'action déjà engagée pour réduire l'isolement et la contention, le Gouvernement entend donc donner suite à cette décision d'inconstitutionnalité, en travaillant sur un texte garantissant le droit des personnes de façon rigoureuse ». Or il apparaît qu'à ce jour les soins sans consentement en psychiatrie ne diminuent pas en France, contrairement aux engagements pris par le Gouvernement. En effet, selon une étude de l'Institut de recherche et d'autonomie de la santé (Irdes) publiée en juin 2022, chaque année, un quart des personnes hospitalisées en psychiatrie l'ont été sans consentement, soit près de 80 000 personnes. De plus, selon les rapports annuels des commissions départementales des soins psychiatriques, plus de 78 % des soins sous contraintes décidées par les directeurs d'établissement sont des mesures d'urgence ou de péril imminent. L'exception est ainsi devenue la règle : seuls 12 départements ont un taux d'utilisation de ces procédures inférieur à 60 %. Ainsi, considérant que ces méthodes sont une atteinte particulièrement rude aux droits de l'homme et à la liberté et que les personnes soumises à ces pratiques en ressortent toujours avec de nombreuses séquelles et traumatismes, il apparaît particulièrement urgent de tout mettre en œuvre pour les limiter au strict nécessaire. C'est pourquoi il lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour réduire drastiquement les soins sous contrainte.

Question· Question écrite4916answered

Question 4916 — médecine

France · National Assembly · 24 January 2023

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'avenir de la gynécologie médicale en France. Inquiets pour l'avenir de leur profession, les gynécologues médicaux réunis en association ont créé récemment un Comité de défense de la gynécologie médicale (CDGM) pour faire valoir l'intérêt de leur spécificité pour le suivi médical des femmes. La gynécologie médicale est en effet la médecine spécifique de la femme à tous les âges de la vie ; en dehors du caractère strictement thérapeutique, c'est une discipline qui s'inscrit dans la durée et touche à l'intime des patientes, puisqu'elle traite également des questions de relations sexuelles dans le couple et, parfois, des souffrances et violences. Or, après avoir obtenu satisfaction par le rétablissement de leur spécialité supprimée en 1987 et constaté une évolution favorable, notamment en 2003, des conditions de formation au diplôme spécifique de cette discipline, les gynécologues médicaux regrettent l'insuffisance du nombre de postes d'internes offerts pour leur spécialité, bien inférieur à celui qu'a obtenu la gynécologie obstétricale, et que cette insuffisance menace à terme la survie de la profession dans les années à venir. Ce n'est pas une vue de l'esprit si l'on considère qu'il y avait 1 094 gynécologues médicaux en 2007, contre 851 au 1er janvier 2022, soit une moyenne de 2,1 praticiens pour 100 000 femmes ! C'est pourquoi il lui demande s'il entend donner suite rapidement aux demandes formulées par la délégation du CDGM reçue au ministère de la santé le 14 septembre 2022 et visant à obtenir une augmentation significative du nombre de postes d'internes ouverts pour la formation et le respect du principe d'égalité entre toutes les spécialités, en particulier gynécologie obstétrique et gynécologie médicale.

Question· Question écrite4696answered

Question 4696 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 17 January 2023

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur un projet de suppression d'une quarantaine de classes préparatoires économiques et commerciales générales. En effet, lors de la réunion du comité de pilotage en charge du projet de réforme du 13 décembre 2022, la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle envisage ces dites fermetures. Or la suppression d'une partie de ces classes préparatoires, dont l'excellence est connue de tous, n'est envisagée qu'au motif de la baisse de fréquentation, sans prendre en compte les éventuels effets produits par la réforme de ladite filière, elle-même consécutive à celle du baccalauréat. Dans ces conditions, il est tout simplement impossible d'estimer le regain d'intérêt que pourraient susciter les ECG aussi peu de temps après ces modifications. De plus, la suppression de ces classes, véritables tremplins d'excellence, rendrait la filière inexorablement plus sélective, par la réduction du nombre de places. Alors que le pays ne cesse de chuter dans les classements internationaux, alors que le niveau scolaire est de plus en plus indigent, alors que ces formations constituent un véritable ascenseur social, il lui demande si le Gouvernement entend reconsidérer sa volonté de supprimer une partie des classes ECG, symboles de la méritocratie républicaine.

Question· Question orale sans débat116answered

Question 116 — énergie et carburants

France · National Assembly · 10 January 2023

M. Nicolas Dupont-Aignan interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur le plus grand scandale d'État de cet hiver 2022-2023 : la fixation du prix de l'électricité. La France produit l'électricité la moins chère d'Europe, avec un coût de production par EDF à 42 euros le MWh. Et pourtant, c'est un des pays avec le prix de vente de l'électricité le plus onéreux du continent. Ces faits sont aisément constatables sur le site comparatif de l'électricité de l'Union européenne. À titre d'exemple, le 14 décembre 2022, le prix du MWh était de 451 euros en France, tandis qu'il était de 81euros pour l'Espagne et le Portugal. La raison de ce différentiel est simple ; l'Espagne et le Portugal sont revenus à un prix national de l'électricité. Ces pays, contrairement au gouvernement français, ont fait le choix de la préservation de leur population et de leurs entreprises, choix qui n'a pas été envisagé un seul instant par la majorité, comme en a témoigné le président de RTE, M. Xavier Piechaczyk, lors de son audition à l'Assemblée nationale. Pire encore, EDF est contraint de vendre son électricité à 46 euros le MWh à des opérateurs privés, qui font des bénéfices extravagants, jusqu'à 180 euros le MWh, au détriment des PME, sans oublier que l'État prélève tout ce qui est au-dessus de 180 euros. Les bénéfices d'opérateurs privés sont donc privilégiés à la survie des PME. Cette logique, profondément contraire aux intérêts nationaux, entraîne des milliers d'entreprises dans un état d'asphyxie financière. Il s'agit bel et bien d'un scandale, celui de l'appauvrissement volontaire des artisans, boulangers, bouchers, orchestré par le Gouvernement. Comment peut-on observer la faillite des travailleurs les plus méritants sans s'émouvoir ne serait-ce qu'un bref instant ? Une fois encore, la France joue contre la France et devient le dindon de la farce à l'échelle mondiale. Un pays sabordant ses propres travailleurs ne peut agir que par idiotie ou par obéissance à des intérêts étrangers. Quand l'Allemagne prend des mesures conséquentes, en débloquant 200 milliards pour protéger ses entreprises, le Gouvernement propose un amortisseur énergétique couplé à un guichet électricité, deux pseudos mesures qui allègeront de 20 à 35 % la facture d'électricité des PME, alors que l'augmentation subie est de l'ordre de 400 %. M. le député souhaite, dans un premier temps, connaître la date à laquelle la France va revenir à un prix national de l'électricité et, dans un second temps, obtenir une justification de la politique gouvernementale menée, jusqu'à ce jour, qui va à l'encontre des intérêts des entreprises françaises et qui semble suivre une logique de volonté de déconstruction totale du pays et d'obéissance aveugle à la Commission de Bruxelles et à l'Allemagne. L'urgence est absolue, une réponse doit être clairement explicitée durant ce mois de janvier 2023. Passé ce délai, un retour en arrière ne sera plus possible et le Gouvernement n'aura d'autre alternative que de constater les conséquences des choix abjects effectués. Il en va de la survie des PME. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question· Question écrite4105answered

Question 4105 — taxe sur la valeur ajoutée

France · National Assembly · 13 December 2022

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'urgence de sécuriser le taux historique de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les activités équestres. Le Gouvernement comme tous ceux qui l'ont précédé depuis 2004 s'est mobilisé pour parvenir à une réforme de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (dite directive TVA) visant ainsi à revenir sur la condamnation de la France par la Cour de justice de l'Union européenne. Un combat de 10 ans conduit conjointement par le Gouvernement et les représentants de la filière équestre a permis au printemps 2022, sous la présidence française du Conseil de l'Union européenne, cette révision permettant aux États-membres d'appliquer un taux réduit « équidés vivants et les prestations de services liées aux équidés vivants ». Depuis 2012, les entreprises de la filière se voient appliquer un dispositif transitoire complexe pour les entreprises et juridiquement fragile au regard du droit européen. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023, la commission des finances de l'Assemblée nationale avait adopté des amendements permettant de mettre en œuvre la possibilité offerte par cette nouvelle disposition. De même, un amendement sénatorial a également été largement soutenu et adopté le 21 novembre 2022. La demande des représentants des activités équestres ne concerne pas une baisse du taux de TVA mais simplement une sécurisation et une régularisation d'un dispositif fiscal, dont le coût est évalué à 35 millions d'euros. En l'absence de sécurisation, il serait préjudiciable pour les finances publiques que les établissements équestres s'organisent sous forme associative ou en société de moyens, leur permettant en toute légalité de contourner la fiscalité applicable. Dans le cas inverse, cela permettrait des effets de croissance, de simplification sans compter un moindre échappement à l'assujettissement à la TVA. Reporter à une date ultérieure fait également peser des risques juridiques pour cette filière. Il lui demande donc comment le Gouvernement entend assurer ses engagements auprès des poney-clubs et centres équestres à court terme, en cohérence avec son action européenne du printemps 2022 et permettre d'assurer la pérennité et le bon développement des activités équestres, dont la valeur ajoutée sociétale n'est plus à démontrer.