M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le coût des implants dentaires et de leur non-remboursement. La pose d'implants dentaires est considérée par la sécurité sociale comme un acte « hors nomenclature » et n'est donc pas remboursé par la sécurité sociale. Cela entraîne une conséquence immédiate, à savoir que le praticien qui effectue la pose de ces implants dentaires est libre de fixer son tarif. Les prix des implants dentaires varient ainsi en France d'un praticien à l'autre et peuvent varier du simple au triple et ce, sans remboursement par la sécurité sociale. Le plan 100 % santé lancé en 2017 qui comprend le dispositif du « reste à charge zéro » a conduit à élargir les remboursements aux bridges et aux couronnes sans pour autant généraliser à l'ensemble du coût des implants. Aussi, il lui demande quelles solutions sont envisagées afin de remédier à cette situation et permettre à tous un accès aux soins.
M. David Habib interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les droits de l'Homme au Bahreïn et plus particulièrement la situation de M. Hasan Mushaima, opposant politique, emprisonné et arbitrairement privé de soins. Au-delà, ce sont des milliers de prisonniers politiques qui sont enfermés dans les geôles bahreïniennes. Face à cette répression massive qui touche de très nombreux défenseurs des droits de l'Homme, la France, à plusieurs reprises, s'est prononcée publiquement. Aujourd'hui, il faut engager une véritable pression diplomatique pour faire cesser ces violations des droits de l'Homme et ces persécutions intolérables et demander la libération de M. Mushaima et de tous les «prisonniers d'opinion ». Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les initiatives que le Gouvernement envisage de prendre.
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les jeunes adultes en situation de handicap, âgés de moins de 26 ans, dans l'accès aux loisirs et séjours de vacances. Un trop grand nombre de jeunes adultes handicapés n'a pas accès aux séjours inclusifs ouverts aux mineurs dans la mesure où les textes législatifs en vigueur ne le permettent pas. Cet accès aux loisirs et à la culture est désormais reconnu par la loi Handicap du 11 février 2005, comme faisant partie des besoins essentiels à l'existence pour les personnes handicapées. Cependant, selon le rapport d'activité 2021 de la Défenseure des droits, la discrimination sur le handicap arrive en tête des saisines de l'institution, représentant 19,9 % de celles-ci. Concrètement, une personne handicapée sur trois ne part jamais en vacances contre une personne valide sur dix (pour l'année 2017). Ces difficultés d'accès aux loisirs et aux vacances des jeunes adultes en situation de handicap, sans compter l'offre quasi inexistante en matière inclusive, constituent une discrimination socio-économique et culturelle. Or l'inclusion permet de socialiser et de développer une forte capacité d'adaptation à toute nouvelle rencontre ou environnement ; elle est aussi un moteur essentiel de l'épanouissement et du développement cognitif des personnes en situation de handicap. Ajoutons que favoriser l'inclusion des jeunes adultes en situation de handicap est aussi une réponse à la problématique du droit de répit des aidants familiaux, actuellement largement insuffisant et inégal selon les territoires. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures pourraient être prises par le Gouvernement afin que soit facilitée l'inclusion pour les jeunes adultes handicapés de moins de 26 ans, pour que ceux-ci puissent accéder aux loisirs, activités et séjours de vacances ou clubs enfants.
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la désertification pharmaceutique que le pays va connaître. En effet, cette rentrée, il reste 1 100 places vacantes dans les 24 facultés de pharmacie en France. Un chiffre en hausse de 550 % par rapport à 2021. Près d'un tiers des places en deuxième année d'études de pharmacie ne sont pas pourvues à la rentrée, ce qui laisse craindre à la profession une « désertification » du milieu pharmaceutique dans les années à venir. Aussi, il souhaiterait connaître comment le Gouvernement compte mettre fin à cette situation.
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des professionnels qui œuvrent dans le secteur de l'accompagnement des personnes en situation de handicap. Suite au Segur de la santé, la revalorisation salariale proposée uniquement - dans un premier temps - aux personnels du secteur sanitaire a eu de lourdes conséquences sur le secteur social et médico-social, qui n'avait pas été revalorisé dans le même temps. Cela s'est notamment traduit par une fuite des compétences vers des secteurs plus rémunérateurs, la dégradation du climat social, des mouvements de grève ou encore une fragilisation des équipes et des difficultés de recrutement. Si le Gouvernement a annoncé une hausse des salaires pour les professionnels du secteur du handicap, il faut aller plus loin pour résoudre la crise d'accompagnement à laquelle font face l'ensemble des personnes en situation de handicap, mais aussi leurs familles. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les actions que le Gouvernement envisage de mettre en place pour remédier à cette situation, notamment en matière de dotations budgétaires mais aussi de formation.
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conséquences de la hausse du prix des granulés bois. Le Gouvernement, dans le cadre de la transition écologique, a bouleversé les usages des foyers en matière de chauffage de leur logement. Les installations de chaudières à énergie fossile sont à présent interdites dans les constructions neuves. Des mesures incitatives et participatives ont été notamment proposées pour la pose de poêles à granulés. Ainsi, les aides diverses peuvent réduire de moitié le coût total de la pose d'un tel dispositif. Les ventes de poêles ou de chaudières ont progressé de 34,4 %. Un million et demi de foyers sont désormais équipés d'appareils de chauffage à granulés. En 2021, le prix d'achat de quatre tonnes de granulés, ce qui représente le besoin de chauffage pour une maison de 120 m2, était compris entre 1 080 et 1 240 euros ; en 2022, il est compris entre 1 544 et 1 640 euros, soit une hausse de 30 %. Cette forte augmentation va impacter le pouvoir d'achat de nombreux ménages qui ont fait le choix de s'équiper d'un système de chauffage moins polluant que les systèmes au fioul, au gaz ou à l'électricité. Aussi, il lui demande quelles solutions sont envisagées afin de remédier à cette situation.
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'avenir réservé aux trains de nuit et plus particulièrement sur la liaison dite de la « Palombe bleue ». Rétablie cet été, via Toulouse et Tarbes, cette ligne avait été supprimée en 2017. Il faut rappeler d'abord que la « Palombe bleue » empruntait jusqu'en 2010 la ligne Paris-Bordeaux-Dax avec sept voitures vers Bayonne-Hendaye-Irun et six voitures en direction de Pau-Lourdes-Tarbes. Dès 2011, son itinéraire a été modifié via Toulouse et Tarbes, augmentant le temps de trajet et n'apportant plus les avantages d'un train de nuit. À ce jour, uniquement pour la période estivale, un « train de nuit » circule entre Paris Austerlitz et Hendaye, via Toulouse. Force est de constater qu'il ne constitue pas une réponse appropriée aux besoins des voyageurs de nuit, avec une arrivée tardive à Hendaye (10 h 42). Si, dans le cadre du plan de relance, la SNCF a été dotée de 100 millions d'euros en faveur de la relance des trains de nuit Paris-Nice et Paris-Toulouse-Tarbes, l'autorité organisatrice de transport (AOT) a cependant exclu la desserte du sud-Landes et des Pyrénées-Atlantiques, ne la considérant qu'en période estivale. Le succès de la « Palombe bleue » reposait pourtant sur son itinéraire historique qui permettait à ses usagers d'arriver suffisamment tôt à destination pour bénéficier d'une journée sur place et d'éviter de renchérir le coût du déplacement par l'obligation d'un hébergement ; ce tracé et ces horaires favorisaient, plus particulièrement au Pays basque, une bonne connexion avec le réseau ferré espagnol. Il convient de noter enfin que l'Autorité de régulation des transports (ART) observait en 2019 que le taux d'occupation des trains de nuit, pour l'année 2015, était supérieur à celui de la moyenne des « Intercités », avec un taux de 47 %. L'ART relevait même un taux d'occupation de 53 % pour la ligne Paris-Hendaye. Aussi, les acteurs locaux demandent aujourd'hui le rétablissement du tracé originel de la « Palombe bleue » et ce dans la continuité du maillage territorial des Landes, du Béarn et du Pays basque. Ces derniers ne sont pas de simples territoires touristiques et doivent être considérés pour ce qu'ils sont, des pôles économiques diversifiés et à forte dynamique. Par ailleurs, le précédent ministre en charge des transports indiquait lui-même porter un intérêt pour « la réouverture rapide de la desserte des Pyrénées-Atlantiques et des Pyrénées-Orientales par l'axe Atlantique ». Par conséquent, M. le député demande à M. le ministre quelles sont les raisons qui ont conduit à privilégier un tracé via Limoges et Toulouse pour la « Palombe bleue ». Considérant en outre la demande forte des acteurs locaux et des voyageurs, il souhaiterait connaître sa position quant à la mise en place d'une ligne régulière de train de nuit à destination des Landes, des Pyrénées-Atlantiques et des Hautes-Pyrénées.
M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur le problème des noyades dans les piscines publiques. Dans un rapport publié en juin 2022, Santé publique France a recensé 55 noyades survenues dans les piscines publiques ou privées d'accès payant entre le 1er juin et le 30 septembre 2021. Les accidents ne se limitent pas à la période estivale dans ce type de piscine, tandis que d'autres études font état de 100 à 150 noyades chaque année. L'enquête conduite récemment sous l'égide d'associations professionnelles met en évidence une pénurie de maîtres-nageurs sauveteurs. Il conviendrait sans doute de s'appuyer les technologies d'intelligence artificielle existantes qui permettent d'alerter le personnel de surveillance dès les premières secondes d'une possible noyade. Le coût de ces solutions représente moins de 2 % du budget moyen de construction d'une piscine. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir indiquer si elle compte prendre des mesures pour généraliser cette technologie dans le cadre des nouvelles constructions de piscines publiques, ou dans le cadre de rénovations lourdes.
M. David Habib attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences juridiques des arrêts rendus par la Cour de cassation, le 12 juillet 2022, sur l'utilisation dans les enquêtes pénales des « données de connexion », autrement dit les éléments tirés de l'exploitation de la téléphonie d'une personne. La Cour de cassation a ainsi confirmé - à la suite d'une décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 2 mars 2021 qui se prononçait sur les conditions dans lesquelles une réglementation nationale peut autoriser l'accès aux données de téléphonie - que le procureur de la République ne peut être compétent pour ordonner de telles mesures d'investigation attentatoires à la vie privée. Cette même cour observe que les réquisitions visant les données de téléphonie sont contraires au droit de l'Union européenne et doivent désormais être autorisées au préalable par une juridiction ou une autorité administrative indépendante, ce que la loi française n'organise pas. Les procureurs près les tribunaux judiciaires de Pau et Bayonne, qui ont interpellé M. le député, font le constat d'une insécurité juridique majeure face à l'impossibilité dans laquelle se trouvent les parquets et les services de police et de gendarmerie de recourir à de telles investigation en matière de téléphonie. Aussi, considérant cette situation qui constitue une difficulté majeure dans l'identification des délinquants et des criminels et au-delà de la question complexe de la compatibilité du système juridique pénal française actuel avec le droit européen, il lui demande quelles mesures pourraient être prises pour permettre aux magistrats du ministère public et aux enquêteurs d'exercer efficacement leurs missions d'investigation et de protection des victimes.
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la fiscalité des maisons d'assistantes maternelles (MAM). Les maisons d'assistantes maternelles sont assujetties à la taxe d'habitation, contrairement aux assistantes maternelles exerçant à domicile qui bénéficient désormais de l'exonération de la taxe d'habitation. Aussi, considérant ce traitement fiscal différent et le caractère discriminant entre assistantes maternelles exerçant en MAM et celles exerçant à domicile, il demande quelles mesures pourraient être prises pour envisager une exonération totale ou partielle de cette activité qui, il faut le rappeler, permet de densifier l'offre de garde, notamment en milieu rural.
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le secteur des distilleries vinicoles et le projet de suppression par la Commission européenne du double comptage sur les alcools biocarburants. Les distilleries vinicoles sont des acteurs locaux qui pratiquent une économie circulaire et participent de la richesse des territoires en valorisant les résidus vinicoles sur des filières de proximité. La gestion des sous-produits de la viticulture permet de réduire les pollutions et d'économiser des ressources naturelles. Les distilleries vinicoles réduisent les émissions de la France de 60 000 tonnes de CO2 par la production de 400 000 hectolitres d'alcool pur par an, en substitution de carburant d'origine fossile. Celles-ci contribuent ainsi à l'indépendance énergétique de la France. Aussi, le projet de la Commission européenne de supprimer le double comptage sur les alcools biocarburants (marcs de raisin et lies de vin) remettrait en cause le modèle économique de ces distilleries. Il s'agit plus précisément ici de la proposition de réviser la directive pour la promotion des énergies renouvelables (RED III). Son application aurait pour effet de mettre en péril la durabilité du secteur des distilleries vinicoles, en raison de la suppression des mesures de promotion de certains biocarburants. Il lui demande quelles mesures pourraient être prises afin de maintenir le double comptage pour les marcs de raisin et lies de vin et ainsi préserver cette filière d'excellence française.
M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur les problèmes rencontrés par les communes de sa circonscription pour la mise en place de la défense extérieure contre l'incendie. La défense extérieure contre l'incendie relève de la responsabilité communale ou intercommunale. Le maire doit s'assurer de l'existence, de la suffisance des ressources en eau pour la lutte contre l'incendie, au regard des risques à défendre, et de la disponibilité des points d'eau destinés à cet usage. Jusqu'en 2015, les règles d'implantation et de gestion des points d'eau servant à la défense contre l'incendie dans les communes reposaient sur les seuls pouvoirs de police générale des maires et sur d'anciennes circulaires (circulaire du 10 décembre 1951, circulaire du 20 février 1957 relative à la protection contre l'incendie dans les communes rurales, circulaire du 9 août 1967 relative au réseau d'eau potable, protection contre l'incendie dans les communes rurales). La réforme de la défense extérieure contre l'incendie (décret n° 2015-235 du 27 février 2015) s'inscrit dans une approche qui se veut pragmatique, tenant compte des risques identifiés et des sujétions de terrain. Le dispositif ne détermine plus des capacités en eau mobilisées de façon homogène sur l'ensemble du territoire (avant la réforme de 2015, les communes devaient permettre une protection sur l'ensemble de leur territoire en matière de DECI à hauteur de 60 m3/h à 1 bar de pression pendant au moins 2 heures) mais propose une palette de ressources en eau devant être disponibles en fonction des risques. La défense extérieure contre l'incendie (DECI) s'appuie ainsi sur une démarche de sécurité par objectif. Là où, avant, le maire avait la responsabilité de mettre en place de manière uniforme la même DECI pour l'ensemble de son territoire, la nouvelle réglementation propose une méthode d'adaptation des points d'eau incendie (PEI) en fonction du risque à défendre. Les communes sont donc dans l'obligation, à présent, de réaliser à leurs frais un état des lieux de leur territoire afin de pouvoir disposer d'un diagnostic répondant aux obligations de la réglementation DECI. Par la suite, les communes doivent trouver les solutions techniques pour répondre aux attentes du diagnostic, comme la mise en place de poteaux incendie ou de bâches à eau, selon la configuration du réseau d'eau. Dans la circonscription de M. le député, par exemple, une commune de 800 habitants a réalisé le diagnostic et le montant des travaux à réaliser pour être en conformité avec la réglementation de la DECI s'élève à 1 million d'euros. Les maires engagent leur responsabilité pénale en cas d'incendie sur la commune. De plus, dans le cadre de l'élaboration des PLUI, la réglementation DECI est prise en compte, ce qui va pénaliser les communes qui n'auront pas répondu à cette réglementation. Elles ne pourront plus obtenir de terrains constructibles et la désertification des zones rurales s'accentuera. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour mettre fin à cette problématique.
M. David Habib appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation insupportable subie par les 11000 agents du réseau des Chambres de métiers et de l'artisanat dont le pouvoir d'achat est en chute libre dans le contexte actuel d'inflation. En effet, ils subissent le blocage de la valeur du point d'indice depuis novembre 2010 et ils sont en proie depuis plusieurs années à une réelle paupérisation confirmée en 2020 par l'étude du cabinet Arthur Hunt (mandatée par CMA France). Les personnels des CMA ont été informés mardi 28 juin 2022 qu'ils ne bénéficieront pas de sa revalorisation. Alors que le Gouvernement a annoncé le même jour une revalorisation de 3,5 % du point d'indice des fonctionnaires, à compter du 1er juillet 2022, CMA France veut imposer une revalorisation au rabais du point d'indice des agents des CMA limitée à 2,5 % Dans ce contexte, le collège employeur exerce un chantage inédit avec en contrepartie des primes individuelles distribuées sans contrôle à certains agents et le passage en force de certains textes non négociés. Compte tenu de l'urgence de la situation pour le quotidien des agents des CMA, ces derniers souhaiteraient qu'un taux de revalorisation du point d'indice, au moins identique à celui de la fonction publique, s'applique aux agents des CMA dès le mois de juillet 2022, que le dispositif GIPA soit automatisé à l'image des fonctions publiques, sans attendre un éventuel vote en assemblée générale de CMA France, qu'une CPN 52 avec ces points uniques soit réunie au plus tôt avec effet rétroactif au 1er juillet 2022 et que des CPN 56 respectant les règles du paritarisme s'ouvrent dès la rentrée sur les points de négociations qui font blocage, Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour répondre à cette problématique?