M. David Habib interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le nouveau zonage qui pourrait avoir un impact désastreux sur les exploitations des Pyrénées-Atlantiques, en particulier celles situées sur les territoires agricoles du nord du Béarn. Ces derniers se trouveraient ainsi pénalisés du fait de leurs caractéristiques propres : exploitations multiples, de petite taille, en polyculture élevage, valorisant des productions locales par les signes officiels de la qualité et de l'origine des points forts qui deviendraient des handicaps s'il s'agit d'appliquer des critères d'extensivité ou de revenu moyen à l'hectare par zone. Rappelons que le département des Pyrénées-Atlantiques figure au 80ème rang en termes de revenu par actif agricole. Il lui demande de bien vouloir prendre en compte les territoires de coteaux, particulièrement fragilisés, dans la liste des critères qui seront finalement retenus. Ces territoires, déjà lésés par la PAC, ne peuvent prendre d'autres orientations que l'élevage. L'indemnité compensatoire de handicaps naturels représente entre 7 000 et 9 000 euros d'aides pour ces exploitations d'élevage. Le nouveau zonage constituerait donc un enjeu majeur pour l'ensemble de l'économie agricole béarnaise. Le ministre a annoncé vouloir transmettre des propositions définitives à la Commission européenne au mois de mars 2018. Aussi, en cette période de poursuite et de finalisation des travaux sur le zonage, il souhaite que soient prises en compte les communes couvertes par les petites régions agricoles suivantes : Vallée du Gave d'Oloron, Coteaux entre les Gaves, Coteaux du Béarn, Chalosse, Vic Bilh. Il est capital pour les territoires agricoles de conserver l'orientation de l'ICHN comme une mesure structurante pour l'élevage dans les milieux difficiles. L'État doit maintenir ses engagements, prendre toute sa part dans ce financement et défendre les intérêts des éleveurs à Bruxelles. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur ces questions.

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Question 756 — santé

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M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les interventions et rapports de Santé publique France. Cet organisme d'État a été mandaté par le Gouvernement suite à un rapport de la chambre régionales des comptes consacré à la gestion de la communauté de communes de Lacq-Orthez dont M. le député assurait la présidence et qui en saluait l'excellente santé financière. Le magistrat avait alors évoqué la nécessité d'avoir une connaissance plus scientifique des conséquences sanitaires de l'exploitation du gisement de Lacq. Depuis cette incidente, les associations de protection de l'environnement, et notamment la SEPANSO, se sont emparées de ce dossier croyant disposer d'un sujet à la hauteur de leur besoin de reconnaissance médiatique. L'État, comme toujours, par faiblesse, a répondu à ces interrogations en confiant à Santé publique France le soin d'établir une photographie des questions sanitaires sur le bassin de Lacq. M. le député avait, à l'époque, exprimé ses réserves considérant que cette étude n'apporterait rien, espérant que l'État disposait déjà d'éléments objectifs et que s'il y avait danger pour les populations ou les salariés, l'absence de réaction de l'État était gravissime. Ou il y a quelque chose et il faut interrompre l'activité de ces usines ou il n'y a rien et dans ce cas-là il convient de laisser l'activité économique et industrielle se développer. Dans la presse locale du samedi 11 mai 2019, les éléments du premier volet de l'étude sanitaire de Santé publique France sont évoqués à travers une analyse des attentes et du contexte local, fondée sur des témoignages recueillis en 2017. C'est le café du commerce ! Santé publique France fait preuve d'un manque de professionnalisme criminel. Aucune statistique, aucun fait scientifiquement avéré et des propos que l'on prête à des pharmaciens et des médecins sans que jamais le nom de ceux-ci ne soit cité. Pour quelle conclusion : « il peut se passer quelque chose ». Mme la ministre, ça suffit ! M. le député rappelle que le bassin de Lacq emploie 8 000 personnes. Dans ce pays, il est tellement difficile de construire une stratégie industrielle, de maintenir une activité et des investissements et de former les plus jeunes qu'il ne peut qu'appeler son attention sur les dégâts causés par cet organisme placé sous sa tutelle. Le rapport tel qu'il est présenté par la presse est digne d'un étudiant en première année de sociologie, pas davantage. Alors il lui demande si elle est prête à faire cesser ce massacre. Soit il y a danger et dans ce cas-là il lui demande de réagir, tout de suite, soit il n'y a pas de danger et dans ce cas-là il lui demande d'éradiquer le poison qui mine ce territoire et qui empêche tout investissement productif.

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Question 659 — énergie et carburants

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M. David Habib interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le dossier de la filière hydrogène sur le bassin de Lacq. Ce projet, initié par l'union locale de la Confédération générale du travail et soutenu par l'ensemble du tissu syndical et des acteurs économiques de Chemparc - patronat compris -, vient de faire l'objet d'une étude de faisabilité et technique, cofinancée par l'État et les collectivités locales. M. le député souhaiterait que les services de M. le ministre analysent et prennent en compte cette étude dans le cadre de la stratégie nationale des « Territoires d'industrie » dévoilée en novembre 2018. La mise en place d'une filière hydrogène sur le bassin de Lacq permettrait d'apporter une réponse supplémentaire et ambitieuse à la fin de l'exploitation commerciale du gisement gazier de Lacq, bassin industriel caractérisé par ses pôles chimie, carbone et énergie, composé de 4 plates-formes Seveso II et de 7 pôles industriels, générant près de 8 000 emplois directs et indirects. Le développement d'une filière hydrogène sur ce complexe industriel permettrait ainsi de fabriquer un gaz qui peut être mélangé en petites proportions au gaz de ville afin de diminuer l'empreinte carbone du gaz domestique mais aussi, notamment, de décarboner les rejets industriels en mélangeant hydrogène et CO2 pour fabriquer du méthane de synthèse qui circulerait dans les gazoducs en lieu et place du gaz naturel. Il faut rappeler que dans le gisement de gaz naturel du bassin de Lacq, découvert en 1951 et dont l'exploitation a pris fin en 2013, on continue d'extraire de l'hydrogène sulfuré. Alors que la loi interdit, à partir de 2040, la production d'hydrocarbures en France, une dérogation a été accordée au bassin de Lacq afin de permettre la poursuite de cette activité chimique pour laquelle des hydrocarbures sont co-produits et seulement à des fins industrielles. Aussi, au-delà des discours officiels, il faut se saisir de ces initiatives locales qui contrastent souvent avec l'immobilisme de l'État. M. le député lui rappelle qu'aucun crédit de l'État n'a pu être obtenu alors que le prédécesseur de M. le ministre, M. Christophe Sirugue, s'y était engagé. Face au désintérêt de cette majorité, il a fallu puiser dans les crédits de reconversion de l'usine de Yara pour trouver le financement de cette étude. Aujourd'hui, l'État doit prendre ses responsabilités et tout entreprendre pour que le bassin de Lacq devienne un territoire exemplaire et d'excellence en matière de développement de l'hydrogène. C'est à Lacq que cette filière doit se développer en raison de son passé industriel, de la présence de leaders mondiaux comme Arkema pour la thiochimie ou de Toray pour la fibre de carbone, de la culture industrielle des salariés et l'acceptabilité des riverains. Lacq a tellement donné à la France que ce bassin doit aujourd'hui continuer à en être l'un des premiers « Territoires d'industrie ». Aussi, dans ce double contexte d'une volonté de relance industrielle au niveau national et d'une impérieuse reconsolidation économique du bassin de Lacq, et considérant l'alternative prometteuse que constitue l'hydrogène aux énergies carbonées, il lui demande de se saisir de ce dossier.

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Question 556 — agriculture

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M. David Habib interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le dossier des zones défavorisées simples et le reclassement partiel de sept communes de la troisième circonscription des Pyrénées-Atlantiques en zone de montagne. Il faut d'abord rappeler que ce nouveau zonage ignore la réalité du territoire béarnais où les élevages se font sur les coteaux, des terrains difficiles à forte déclivité. Ce sont ainsi 81 communes du département des Pyrénées-Atlantiques qui devraient sortir du classement en zone défavorisée simple, dont 76 communes avec des bénéficiaires de la PAC. Ce sont 344 exploitations qui sont impactées. Pour les Pyrénées-Atlantiques, la perte globale annuelle en indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) est évaluée à 1,86 millions d'euros soit une perte de 5 410 euros en moyenne par exploitation. Premièrement, dans le cadre de la sortie du classement en zone défavorisée simple, quel est le plan de soutien pour les exploitations concernées ? En appui du travail mené par la chambre d'agriculture des Pyrénées-Atlantiques, en lien avec les services départementaux et régionaux de l'État, il apparaît aujourd'hui urgent d'accorder des dérogations aux installations en cours (75 jeunes ont investi 15 millions d'euros), de mettre en œuvre un projet agro-environnemental climatique pour la zone des « Coteaux du Béarn » en vue d'une contractualisation MAEc lors de la PAC 2019 et d'instaurer des mesures relatives à la trésorerie des exploitations (prise en charge des cotisations sociales, allègement des charges et dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties). Enfin, il convient d'accompagner tout projet structurant sur le territoire comme par exemple la production et la valorisation d'énergie (photovoltaïque, méthanisation) ou encore la concrétisation d'une filière protéique locale. Deuxièmement, M. le député souhaite que soit confirmé l'engagement pris par l'État en fin d'année 2018 de classer en zone montagne les sept communes suivantes : Bosdarros, Cardesse, Cuqueron, Gan, Lasseube, Monein et Saint-Faust. Il s'agit de 90 éleveurs qui sont situés sur ces communes et qui perçoivent près de 700 000 euros d'ICHN. Il souhaite donc connaître les intentions de l'État sur ces deux dossiers.

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Question 1523 — énergie et carburants

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Question 6488 — assurance maladie maternité

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M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la généralisation du tiers payant dans le département des Pyrénées-Atlantiques. Le tiers payant, créé initialement en faveur des bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire et des personnes prises en charge au titre du régime des accidents du travail et maladies professionnelles, a été étendu dans un objectif d'amélioration de l'accès aux soins, aux bénéficiaires de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé, puis aux personnes atteintes d'une affection de longue durée et celles couvertes au titre de l'assurance maternité. Depuis le 1er janvier 2017, les professionnels de santé peuvent proposer, sur la base du volontariat, la dispense d'avance de frais à l'ensemble de la population et devaient, aux termes de la loi, l'appliquer systématiquement à compter du 30 novembre 2017. À ce jour, dans le département des Pyrénées-Atlantiques, de nombreux patients sont pénalisés par la non généralisation du tiers payant. Aussi, il lui demande quelles mesures vont être mises en œuvre pour remédier à cette situation.

Question· Question écrite44906open

Question 44906 — étrangers

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M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des mineurs étrangers non accompagnés. Lorsque le conseil départemental conteste leur minorité, ces mineurs peuvent former un recours gracieux auprès du président du conseil départemental, ou introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif, ou saisir le Juge des enfants. Cependant, aucun de ces recours n'est suspensif. Mme Claire Hédon, Défenseure des droits, a récemment formulé une recommandation : selon elle, le mineur doit pouvoir bénéficier « d'une présomption de minorité jusqu'à la décision judiciaire définitive le concernant ». Il partage cette position qui permettrait d'abord de mettre à l'abri ces mineurs qui n'ont aujourd'hui qu'un appel au « 115 » comme seule solution d'hébergement, mais aussi de leur assurer une scolarisation. Dans le département des Pyrénées-Atlantiques, ce sont actuellement entre 18 et 22 mineurs étrangers non accompagnés qui sont livrés à eux-mêmes. Aussi, considérant cette situation, il demande quelles mesures pourraient être prises pour envisager la mise en œuvre de cette présomption de minorité.

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Question 44187 — énergie et carburants

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M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les projets d'installation de panneaux photovoltaïques flottants sur des retenues d'eau dans les Pyrénées-Atlantiques. Dans l'attente du décret d'application sur le photovoltaïque, la chambre d'agriculture va produire un inventaire de l'ensemble de ces projets. Une réunion de travail avec le préfet des Pyrénées-Atlantiques a eu lieu en fin d'année 2021 afin d'examiner les questions qui se posent en matière d'études et d'installation de tels panneaux flottants, puisque ces projets sont soumis à la réglementation en vigueur en matière d'urbanisme et d'environnement. Il faut noter que ces initiatives se font en toute transparence et en parfaite collaboration avec les associations d'irrigants. De plus, un partenariat a été signé entre la chambre et l'université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA). Ainsi, deux chercheurs du laboratoire « thermique, énergétique et procédés » ont développé un nouveau modèle de plateforme flottante qui présente plusieurs innovations. Ainsi, une expérience a été menée sur un lac privé, situé sur les communes de Caubios-Loos et de Bournos, afin de tester le procédé développé par les chercheurs de l'UPPA. Par ailleurs, d'autres projets sont en cours d'étude, en partenariat, notamment, avec TotalEnergies ou encore EDF renouvelables. M. le député demande à M. le ministre quelles mesures pourraient être prises dans ce contexte afin de faciliter l'installation de tels panneaux flottants. Considérant que ces projets se feront sur du foncier dégradé, comptabilisé dans les surfaces déjà artificialisées dans les études d'urbanisme, il pourrait être envisagé de procéder à l'installation de ces équipements sans qu'une évolution des documents d'urbanisme ne soit nécessaire (en les réalisant en zone A ou N d'un PLU ou PLUI, ou en zone inconstructible d'une carte communale). Seules de telles adaptions réglementaires permettront de concrétiser rapidement ces projets structurants et innovants. Il souhaite connaître son avis sur le sujet.

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Question 43613 — logement : aides et prêts

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M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les difficultés liées à l'obtention des subventions « Ma Prime Rénov' ». Ma Prime Rénov' est une aide à la rénovation énergétique. Elle est calculée en fonction des revenus et du gain écologique des travaux. Pour cela, il suffit de se rendre sur le site internet dédié et de renseigner toutes les informations requises et notamment les devis des artisans qui ont réalisé les travaux. En effet, le remboursement s'effectue une fois les travaux terminés en transmettant la facture acquittée. Aujourd'hui, de nombreuses personnes éprouvent des difficultés pour se faire rembourser, des lenteurs administratives sont régulièrement constatées et des bénéficiaires potentiels sont écartés du dispositif. Ces difficultés administratives découragent rapidement les ménages qui sollicitent cette aide et engendrent beaucoup d'incompréhension et de détresse face aux retards et absences de réponse. La procédure est exclusivement numérique, aucun conseiller n'est disponible par téléphone, générant ainsi une certaine frustration devant le manque d'interlocuteur pour obtenir des informations lorsque la personne rencontre un problème sur la plateforme : refus de téléchargement des documents, demande de changement de navigateur par défaut, demande de réitérer la procédure ultérieurement, impossibilité de changer des informations capitales telle que la composition du foyer fiscal. Ce dispositif doit permettre aux ménages de réaliser des travaux de rénovation énergétique pour leur logement. Cette aide se veut juste, simple et bénéfique pour la planète. Or rendre la procédure exclusivement numérique écarte, de fait, des foyers modestes, déjà éloignés des outils numériques. Cela décourage également de nombreuses personnes qui souhaitent faire des modifications et se retrouvent bloquées sur la plateforme, sans interlocuteur pour les aider et débloquer leur dossier. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour mettre fin à cette situation.

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Question 43559 — élevage

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M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la répartition de l'enveloppe d'aide à la production de veaux de qualité et notamment la mise en place de la prime au veau « labellisable ». Le système de prime actuellement en vigueur est basée sur deux catégorie de carcasses : - « labellisable », veau élevé, abattu dans le respect des charges, avec une carcasse conforme à ce dernier (prime 47 euros) ; - « labellisé », veau né, élevé, abattu dans le respect du cahier des charges, avec une carcasse conforme à ce dernier et commercialisé en point de vente habilité en label rouge (prime 67 euros). La prime est un soutien à l'éleveur, alors que la labellisation ne dépend pas de lui. Il serait donc contestable de pénaliser les producteurs pour quelque chose d'indépendant de leur volonté. Dans le cas d'un passage au « labellisé » cela pénaliserait 60 % des éleveurs par rapport au système « labellisable ». C'est pourquoi il est nécessaire de s'orienter vers une prime au veau « labellisable ». D'autant plus que jusqu'à présent aucun éleveur n'est mis de côté grâce aux primes « labellisable » et de ce fait la prime au veau « labellisé » entraînerait une démotivation de nombreux éleveurs. Ceux-ci risqueraient de se reconvertir dans la production de broutards. La filière de veau sous la mère représente 2 450 éleveurs, 35 500 veaux labellisables et 23 000 labellisés. Il faut rappeler que la labellisation est hétérogène en fonction du bassin de production. Effectivement, dans la zone limousine, le taux de labellisation est de plus de 60 % et de 50 % dans le piémont pyrénéen. Il est indispensable de maintenir la production sur l'ensemble du territoire. Dans le contexte actuel de la loi Egalim, la demande en produits de qualité va s'accroître. Il est donc indispensable de soutenir une production française de qualité. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour soutenir cette production.

Question· Question écrite43542open

Question 43542 — décorations, insignes et emblèmes

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M. David Habib interroge M. le Premier ministre sur la réactivation de la « médaille de l'engagement face aux épidémies » pour récompenser toutes les personnes qui se sont dévouées pendant la crise de la covid-19. À l'issue du Conseil des ministres du 13 mai 2020, le Gouvernement a annoncé la réactivation de cette décoration, initialement créée par le décret du 31 mars 1885 à la suite de l'épidémie de choléra. Or si le décret d'application était prévu pour le 14 juillet 2020, il a ensuite été repoussé au 1er janvier 2021 et à ce jour, aucun décret n'a encore été publié. Aussi, il l'interroge sur la volonté du Gouvernement de maintenir la réactivation de la médaille de l'engagement face aux épidémies pour les personnes engagées pendant la crise de covid-19 et le cas échéant, sur le calendrier de publication du décret d'application.

Question· Question écrite43506open

Question 43506 — alcools et boissons alcoolisées

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M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité de simplifier la vente à distance de vin au sein de l'Union européenne. La crise économique et sanitaire consécutive à l'épidémie de covid-19 a contribué à accélérer le développement de la vente à distance de bouteilles de vins par les vignerons. Ce développement a été renforcé par la volonté des consommateurs de s'approvisionner directement auprès des producteurs. La vente à distance a permis à nombre d'entre eux de survivre à cette crise, mais ce développement accéléré a aussi mis en lumière les difficultés administratives auxquels font face les vignerons engagés dans cette démarche. En particulier, les vignerons souhaitant commercialiser leurs bouteilles à distance à des particuliers européens doivent s'acquitter des taxes, droits d'accise et TVA, du pays de destination. Le respect de cette obligation implique soit un surcoût important lors qu'il s'agit de faire appel à un intermédiaire prenant en charge ces formalités, soit une complexification importante du processus de vente comprenant la réalisation des formalités auprès des administrations de chaque État-membre dans lesquels les bouteilles sont vendues. En conséquence, nombre de vignerons renoncent à ces ventes. Depuis le 1er juillet 2021, l'instauration d'un seuil en-deçà duquel les ventes intracommunautaires sont fiscalement traitées comme des ventes en France concernant la TVA est une réelle amélioration. Ainsi que l'ouverture du guichet unique facilitant la déclaration et la liquidation de la TVA dans les différents États-membres au-delà de ce seuil. Malheureusement, cette avancée ne concerne pas les droits d'accise, ne résolvant qu'une partie de la problématique. Dans la situation économique actuelle, les vignerons ne peuvent pas se permettre de refuser des commandes en raison de lourdeurs administratives. Il est donc essentiel de simplifier ces procédures. Cela peut passer par l'instauration d'une dérogation au principe de représentation fiscale nationale pour les transactions de plus faibles volumes et surtout par l'établissement d'un système de chambre de compensation ou guichet unique pour les droits d'accise, qui permettrait aux vignerons de s'acquitter en France de la TVA mais aussi des droits d'accise dus dans les pays de destination. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de mettre fin à cette situation en sachant que la bonne santé économique de la filière viticole française en dépend.

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Question 43501 — agriculture

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M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés rencontrées par plusieurs caves coopératives dans le cadre du dépôt de leur dossier d'aides au stockage, mises en place face à la perturbation du marché causée par la pandémie de covid-19. Précisément, à la suite d'une erreur de manipulation, leur demande a été initialisée, remplie, enregistrée, mais non validée. Cette validation, à réaliser en sus de l'enregistrement, entraînait l'envoi d'un accusé de dépôt, qu'aucune des caves concernées n'a reçu. Pour que cette erreur de manipulation n'entraîne pas une clôture de ces demandes, un premier recours a été porté le 24 septembre 2021 pour l'un des caves concernées. Mais FranceAgriMer, en charge de l'examen des dossiers, n'a toujours pas apporté de réponse. Les dirigeants et les sociétaires de ces caves coopératives sont inquiets : les sommes représentées par ces aides sont importantes. D'autant plus importantes que les trésoreries ont été mises à mal par l'enchainement des difficultés, de la pandémie aux aléas climatiques. Les caves coopératives, vitales au tissu économique des territoires, ont besoin de l'indulgence de FranceAgriMer dans l'examen de ces dossiers dont elles pensaient avoir finalisé la procédure de dépôt en procédant à leur « enregistrement ». Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour débloquer cette situation en faveur des caves coopératives concernées.

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Question 43500 — agriculture

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M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés rencontrées par les entreprises et exploitations du secteur viticole concernant la demande de dérogation au temps de travail en période de vendanges. En vertu du code rural et de la pêche maritime (CRPM), la durée maximale hebdomadaire du travail dans les entreprises agricoles est fixée à 48 heures et à 44 heures en moyenne sur une période de 12 mois consécutives. Conscient de la particularité du secteur agricole, le législateur a pris soin d'intégrer des dispositions propres à ces filières. L'article L713-13 du CRPM permet donc de solliciter une dérogation à hauteur de 72 heures hebdomadaires. Dans ce contexte, les organismes professionnels de certaines régions viticoles sollicitent chaque année une dérogation collective au temps de travail auprès des services de la DREETS. Cela leur permet de répondre aux besoins spécifiques de leur vignoble : surcroit d'activité à la cave, vendange manuelle, sur une très courte période, avec une main d'œuvre rare. Malheureusement, depuis quelques années, la profession constate une volonté d'harmonisation des régimes du code du travail et du CRPM, ce qui complexifie le dialogue avec les DREETS concernant l'octroi des dérogations répondant aux besoins spécifiques des exploitations. Cette volonté d'harmonisation ne tient pas compte de la réalité du contexte dans lequel évolue ces exploitations, qui n'ont d'autre choix que de solliciter une main d'œuvre compétente, elle-même désireuse d'une meilleure rémunération pendant les vendanges. Cette volonté d'harmonisation des dérogations au temps de travail risque de constituer un réel obstacle au bon déroulement de la récolte dans certains vignobles, où la situation inquiète les exploitants. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour débloquer cette situation.

Question· Question écrite43190open

Question 43190 — élevage

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M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de la filière porcine en France. Actuellement se pose le problème d'une surproduction européenne pour la filière porcine. En effet, sur 12 mois, au niveau de l'Union européenne, les abatages de porcs ont augmenté de 3,7 % en volume et de 2,9 % en têtes. Les éleveurs français ne sont pas responsables de la surproduction européenne mais, pourtant, ils subissent la dégringolade des cours du porc. Le prix moyen au cadran depuis le début de l'année est de de 1,367 euros/kg. Ce niveau de valorisation est beaucoup trop faible pour que les éleveurs puissent vivre dignement de leur métier. Il est même trop bas pour qu'ils puissent payer l'aliment qui ne cesse d'augmenter. En outre, les éleveurs font également face à l'augmentation du prix des matières premières. Le coût alimentaire a augmenté de 11 % par rapport à 2020. Cette hausse impacte le coût de production d'environ 5 % ; dans le même temps, les cours du porc continuent de décroître depuis l'été 2021. Ainsi, entre septembre 2020 et septembre 2021, les cotations ont perdu environ 6 %. Dans ce contexte, la hausse des prix de l'aliment ne peut pas être supportée par les éleveurs, qui ne peuvent malheureusement que constater les pertes. Ces derniers ne sont pas épargnés et n'en peuvent plus de ces crises à répétition. La loi Egalim ne change rien à la situation, les éleveurs restent la variable d'ajustement des prix. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin mettre fin à cette situation.

Question· Question écrite42715answered

Question 42715 — professions de santé

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M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le manque de vétérinaire en milieu rural. Depuis quelques années, on assiste à la création de déserts vétérinaires. En effet, de plus en plus de professionnels de l'agriculture rencontrent des difficultés pour avoir accès aux services d'un vétérinaire et notamment en milieu rural. Le vétérinaire rural est investi d'un mandat sanitaire délivré par les pouvoirs publics. Ainsi, il joue un rôle capital dans la surveillance sanitaire et la lutte contre les grandes maladies contagieuses et les maladies transmissibles à l'homme. À la campagne, les vétérinaires sont les sentinelles du sanitaire au milieu de la faune sauvage et d'élevage. De plus, il effectue des tests et des prélèvements obligatoires pour les éleveurs en séries dans les exploitations, par exemple le dépistage de la tuberculose sur les bovins. En l'absence de professionnels de la santé animale sur les territoires ruraux, les exploitants agricoles ne pourront plus répondre aux obligations légales qui leur incombent et seront dans l'obligation de cesser leur activité. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin mettre fin à cette situation.

Question· Question écrite42641open

Question 42641 — chambres consulaires

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M. David Habib interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le risque d'exclusion des personnels des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) du bénéfice de la garantie individuelle du pouvoir d'achat pour l'année 2021. Les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) sont des établissements publics administratifs, dont la situation des quelque 11 000 agents du réseau est déterminée par un statut établi par une commission paritaire nationale issue de la loi de 1952 sur les chambres consulaires. Or la valeur du point d'indice déterminée par cette instance est bloquée depuis onze ans et fin 2020, un rapport sur le pouvoir d'achat des agents du réseau révèle que la rémunération de ceux-ci est en dessous des moyennes du marché général, soit d'un écart de 13 à 20 %. Dans ce contexte, les syndicats alertent aujourd'hui sur le blocage du versement pour l'année 2021 de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) ; alors même que la GIPA est entrée dans le statut du personnel en 2019 et a été confirmée par la parution au Journal officiel de l'arrêté ministériel du 23 juillet 2021 qui en fixe le taux à 3,78 %. Aussi, il souhaiterait savoir quelles négociations le ministère de tutelle compte engager pour permettre aux agents du réseau éligibles de bénéficier de la GIPA au titre de l'année 2021, sur la base du taux de l'arrêté ministériel du 23 juillet 2021.

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Question 42606 — services publics

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M. David Habib attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les impacts de la dématérialisation des services. Depuis de nombreuses, on assiste à la dématérialisation des services offerts au public. Dans la gare de la circonscription de M. le député, le guichetier a été remplacé par des bornes ; à La Poste, les automates pour affranchir le courrier ont remplacé des hommes et des femmes. On peut même, à présent, affranchir son courrier depuis chez soi via son ordinateur. Les personnes qui ne sont pas à l'aise avec ces nouvelles technologies sont donc laissées pour compte. L'illectronisme affecte en France 9 millions de personnes et 25 millions ont des compétences numériques fragiles selon une enquête parue récemment. La stratégie nationale Action publique 2022, lancée en 2017, prévoit la dématérialisation à 100 % des démarches administratives. Comme le souligne le Défenseur des droits, cette dématérialisation a des effets d'exclusion sur certains usagers. Les personnes qui se rendent dans les guichets sont en demande d'aide et dans des situations difficiles et attendent une aide humaine. La mise en œuvre des Maisons France services, initiée par l'État mais portée par les collectivités locales, reste une bonne solution pour les territoires urbains et semi-urbains mais exclut les habitants des territoires ruraux de cette offre de services. Aussi, il souhaiterait savoir ce qu'il entend mettre en œuvre afin de permettre à tous de conserver un accès aux différents services publics.

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Question 42527 — élevage

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M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le projet d'arrêté sur la gestion des effluents. Les organisations représentant les éleveurs s'inquiètent du projet d'arrêté portant sur la gestion des effluents qui pourrait, s'il est mis en œuvre, élargir la réglementation sur l'épandage des matières des ICPE à l'épandage des matières des élevages. Cela risque d'engendrer une augmentation des distances entre les zones d'épandage et de stockage des matières et les habitations. En effet, la distance entre ces deux points passerait à 200 mètres, ce qui double la superficie nécessaire au stockage. D'un point de vue pratique, les éleveurs craignent donc la difficulté de la mise en place d'une telle réglementation qui nécessiterait de réaménager et reconstruire une partie de leurs infrastructures et demande d'avoir une surface suffisante. De plus, d'un point de vue technique, les organisations d'éleveurs craignent également une complexification des procédures administratives qui viendrait entraver leur activité. Aussi, il souhaiterait savoir si les organisations représentant les éleveurs seront consultées pour la préparation de l'arrêté sur la gestion des effluents et si les inquiétudes précédemment exprimées seront prises en compte dans la rédaction de cette nouvelle réglementation.

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Question 42191 — professions de santé

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M. David Habib attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'extension des prérogatives des orthoptistes prévue dans le PFLSS 2022. Dans le cadre du PFLSS 2022, il est prévu de donner compétence aux professions paramédicales orthoptistes afin d'effectuer des actes de dépistage médical dont leur formation ne peut être garante d'une bonne réalisation. En réponse aux inquiétudes démographiques et aux délais de rendez-vous trop longs des patients, la filière de formation en ophtalmologie a doublé ses effectifs en 5-7ans (contre 20 ophtalmologistes formés en Île-de-France en 2012, 40 formés en 2014 à titre d'exemple régional). Ces aspirants médecins sont encore actuellement en formation ou achèvent tout juste leur formation de médecin ophtalmologiste (car la formation de spécialité dure 5 ans + 2 ans post-thèse) et cette augmentation des effectifs n'a donc pas encore porté ses fruits qu'une nouvelle mesure propose d'intervenir sur le même sujet, risquant ainsi de créer un sureffectif de formation (avec les conséquences économiques du coût de ces formations superflues, mais aussi avec une absurdité démographique médicale car ces médecins auraient dans ce cas pu être réorientés sur d'autres filières plus requérantes comme la médecine générale). Aussi, il souhaiterait savoir ce qu'il entend mettre en œuvre et à quelle échéance, pour remédier à cette situation.

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Question 42092 — élevage

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M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur un problème, touchant les producteurs de viande bovine du département des Pyrénées-Atlantiques, dans la nouvelle PAC intitulée « plan stratégique national ». Une nouvelle aide dite à l'UGB va remplacer l'aide à la vache allaitante : dans les systèmes traditionnels (veaux sous la mère), certains éleveurs utilisent ce qu'on appelle des « tantes » qui sont des vaches de races laitières utilisées pour alimenter les veaux. Jusqu'à présent, ces vaches étaient primées comme des allaitantes mais le calcul de l'aide à l'UGB les fait basculer de fait en UGB lait de par leur code race. En effet, les « tantes » de race laitière ou mixte ne seront, a priori , pas primées sur la base allaitante de 104 euros, mais à 56,80 euros, uniquement sur les critères raciaux. De plus, les élevages du département des Pyrénées-Atlantiques sont de tailles bien plus modestes qu'au niveau national et par conséquent ne seront pas concernés par un plafonnement qui doit permettre de limiter les pertes pour les élevages. Enfin, si on élargit au-delà des éleveurs de veaux sous la mère jusqu'au système le plus répandu dit « broutard » on retrouve globalement dans les élevages une laitière dans un élevage sur deux. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin mettre fin à cette situation.

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Question 42060 — arts et spectacles

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M. David Habib attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, au sujet d'un crédit d'impôt créé en 2020 qui crée une iniquité entre les répertoires du spectacle vivant non musical. Ce crédit d'impôt ne vise que les représentations théâtrales d'œuvres dramatiques. Ainsi, le secteur chorégraphique, le secteur du cirque de création et celui de la marionnette en sont exclus et, alors qu'ils s'adressent au même marché (particulièrement pour la vente de spectacle directement aux théâtres). Et les spectacles de ces répertoires se retrouvent à devoir être vendus plus chers que des spectacles dramatiques. Ce crédit d'impôt vise les productions, exploitations et numérisation des spectacles avec au moins 6 interprètes au plateau réalisant un minimum de 20 dates sur 12 mois. Son élargissement aux autres répertoires est très faible pour la puissance publique et il est proposé une compensation via une taxe sur le tabac (les sommes en jeu représentant probablement une évolution de l'ordre du millième de point d'augmentation). Enfin, cet ajout dans le PLF 2022 permettait d'éviter une rupture d'égalité entre ces différents répertoires dont les représentations se déroulent dans les mêmes conditions. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement va compléter ce texte afin qu'il soit applicable dans les mêmes conditions aux représentations d'œuvres chorégraphiques, de cirque et de marionnette.

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Question 42031 — services publics

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M. David Habib attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, au sujet de la suppression du groupe motocycliste des douanes de Pau. Actuellement, il y a quatre agents basés sur Pau et qui rayonnent autour de Pau dans un rayon de 150 km. Sur le département, on ne compte que 8 agents basés à Bayonne. Le directeur interrégional des douanes de Bordeaux a annoncé la suppression des quatre agents basés à Pau. À la suite de cette suppression de postes, il n'y aura plus sur le centre du département de motard en capacité d'intervenir rapidement, notamment dans les cols pyrénéens. Aussi, il souhaiterait savoir ce qu'il entend mettre en œuvre, et à quelle échéance, pour remédier à cette situation.

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Question 42012 — professions de santé

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M. David Habib attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des sages-femmes en France. Les sages-femmes traversent depuis plusieurs années une importante crise. Pour faire face aux 700 000 naissances qui ont lieu chaque année en France, les sages-femmes doivent bénéficier de conditions de travail optimales afin de pouvoir correctement prendre en charge toutes les patientes qui en ont besoin. Or de plus en plus d'entre elles sont débordées par le nombre de consultations à cause d'un manque d'effectifs qui s'aggrave chaque année. La profession n'attire pas suffisamment de nouveaux professionnels, notamment car la charge de travail est souvent trop importante alors que les salaires ne sont pas assez élevés. Les sages-femmes ont des revenus qui ne prennent pas en compte leur statut de profession médicale et leur niveau d'études de 5 ans après le baccalauréat. Le nombre de sages-femmes pourrait diminuer dans les prochaines années et, si cette tendance se confirme, cela pourrait nuire gravement à la santé des patientes et de leurs enfants. La France est passée en trente ans du 17e au 23e rang des pays européens ayant le moins de morbidité périnatale. Aussi, il souhaiterait savoir ce qu'il entend mettre en œuvre, et à quelle échéance, pour remédier à ce problème.

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Question 41986 — personnes handicapées

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M. David Habib attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des étudiants handicapés stagiaires en formation continue. La formation continue s'adresse à un public de salariés ou de demandeurs d'emploi qui souhaitent reprendre des études, pour se professionnaliser ou se reconvertir. En entrant dans le cadre de la formation continue, on n'est pas étudiant mais stagiaire. Ce n'est pas une question d'âge mais une question de statut. Une personne handicapée qui reprend ses études a donc le statut de stagiaire en formation continue et ne peut donc pas prétendre à percevoir son allocation adulte handicapé à taux plein, puisque l'administration considère qu'il n'est pas sans activité. De plus, avec ce statut d'étudiant stagiaire en formation continue, il ne peut pas prétendre aux bourses universitaires. Aussi, il souhaiterait savoir ce qu'il entend mettre en œuvre, et à quelle échéance, pour remédier à cette situation.

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Question 41983 — personnes handicapées

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M. David Habib attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation personnes handicapées qui sont particuliers employeurs de leur assistant de vie. Les personnes handicapées qui recourent à de l'aide humaine n'ont parfois pas d'autre choix pour leur autonomie que de devenir particuliers employeurs de leur assistant de vie. Or, outre la responsabilité très lourde de l'employeur, la couverture financière par la PCH (prestation de compensation du handicap) est largement insuffisante et va devenir totalement insupportable pour les personnes handicapées par la nouvelle convention collective des salariés du particulier employeur qui s'appliquera en janvier 2022. En effet, dans la nouvelle convention, des charges additionnelles collectives, ainsi que les charges pré-existantes qui n'étaient pas prises en compte, tels que la majoration pour diplôme de branche et le suivi en santé au travail, vont devoir être prises en charge par l'employeur. De même, le tarif horaire doit permettre de couvrir les charges induites par les courts arrêts de travail se produisant régulièrement. Le tarif horaire de l'élément aide humaine de la prestation de compensation du handicap doit absolument être revalorisé afin de tenir compte de ces nouvelles charges. Aussi, il souhaiterait savoir ce qu'il entend mettre en œuvre, et à quelle échéance, pour remédier à cette situation.

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Question 41967 — jeunes

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M. David Habib attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le nombre d'enfants grandissant et souffrant de problèmes de santé mentale non pris en charge par des professionnels de la santé. Deux études, l'une menées par santé publique France et l'autre par l'observatoire de la Mutualité française, alertent les pouvoirs publics. En effet, la santé mentale des adolescents en France a été très mise à mal durant la crise sanitaire. Les troubles de l'humeur, les troubles anxieux, psychotiques, les hospitalisations en urgence pour tentative de suicide, les troubles du comportement alimentaire, les scarifications ont touché un grand nombre de jeunes. Selon l'Observatoire sur la santé mentale, le taux d'hospitalisation lié à une tentative de suicide est de 16 pour 10 0000 jeunes âgés de 12 à 18 ans en France. Or en région Nouvelle-Aquitaine, il est de 19 pour 10 000 jeunes. Cette épidémie dans l'épidémie entraîne une saturation des services hospitaliers et la saturation des professions libérales. Aussi, il souhaiterait savoir ce qu'il entend mettre en œuvre et à quelle échéance pour remédier à cette situation.

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Question 41965 — fonction publique territoriale

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M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la revalorisation du métier de secrétaire de mairie. Aujourd'hui, de nombreuses communes doivent faire face à une pénurie de secrétaires de mairie. En effet, cette tâche, très prenante, est à la fois mal rémunérée et peu reconnue. De plus, elle comporte souvent des contraintes rebutantes, qui compliquent encore les recrutements. De plus, les horaires à respecter pour remplir cette fonction dans les mairies sont généralement contraignants. Sur le terrain, ils peuvent commencer tôt et finir tard. Enfin, avec des salaires modestes, proposés aux alentours de 1 400 euros, la motivation est difficile à entretenir. Ainsi, le manque des secrétaires de mairie constitue un problème récurrent. La plupart des élus admettent que, sans cette aide essentielle, leur fonction auprès de leurs administrés serait quasiment ingérable. En effet, les secrétaires de mairie contribuent énormément à l'entretien d'un dialogue social satisfaisant. Or celui-ci est impératif à maintenir au cœur des communes. Très polyvalentes, ces employées doivent notamment prévoir et garantir les rendez-vous des maires. Tout en ayant des compétences juridiques. Ainsi, elles soulagent considérablement l'organisation des emplois du temps des élus. Enfin, certaines collectivités de petite taille ont parfois des besoins réduits. Par conséquent, les postes qu'elles proposent ne nécessitent que quelques heures de présence. Cette caractéristique peut alors contraindre des secrétaires de mairie à travailler dans plusieurs communes. De fait, ces emplois à temps partagé, avec des déplacements fréquents, compliquent encore les recrutements. Bien sûr, ce cumul de difficultés renforce la pénurie des secrétaires de mairie. Enfin, dans des périodes plus chargées, comme celles auxquelles il faut faire face lors d'élections, ou de préparations de budgets, la charge de travail peut brutalement augmenter. Cela implique d'accepter d'avoir une forte disponibilité. L'ensemble de ces facteurs très contraignants, associé à un manque de reconnaissance du grand public, explique la pénurie des secrétaires de mairie constatée actuellement. Aussi, il souhaiterait savoir ce qu'il entend mettre en œuvre et à quelle échéance pour remédier à ce problème.

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Question 41375 — famille

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M. David Habib attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'intérêt pour l'enfant, en cas de séparation conjugale, de privilégier un temps de présence parentale aussi équilibré que possible. En effet, la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale a fait entrer la résidence alternée dans le code civil. Les travaux préparatoires montrent que la volonté du législateur était de donner la priorité à ce mode de résidence. Ainsi, le rapport de la commission des Lois de l'Assemblée nationale manifeste le souhait « qu'en cas de désaccord des parents sur la résidence de l'enfant, la priorité soit donnée à la formule de la garde alternée » (rapport n° 3117 de M. Marc Dolez, déposé le 7 juin 2001). Pourtant, près de 20 ans après le vote de cette loi, seuls 12 % des enfants de parents séparés se trouvent en résidence alternée d'après l'INSEE, alors que ce chiffre atteint, par exemple, 40 % chez nos voisins belges. Cette situation ne peut s'expliquer uniquement en avançant le désintérêt général des pères, puisqu'en cas d'opposition de la mère, la demande de résidence alternée formulée par le père n'est accordée que dans 25 % des cas. Il apparaît donc que la volonté du législateur français de 2002 n'a pas été respectée. Une récente étude publiée par Dalloz, réalisée après une enquête auprès des juges (AJ Famille, juillet 2021), confirme que si certains juges aux affaires familiales sont plutôt favorables au principe de la résidence alternée, d'autres y sont opposés, ce qui nourrit chez les justiciables la crainte légitime d'un aléa judiciaire. Or dans un arrêt rendu le 1er juillet 2021, la cour d'appel de Paris, infirmant l'ordonnance de première instance, vient de juger que « la mise en place d'une résidence en alternance peut être tout à fait bénéfique pour l'enfant en lui permettant de développer avec chacun de ses parents de réelles relations et de continuer à se construire de la manière la plus équilibrée possible, en se nourrissant des apports spécifiques transmis par son père et par sa mère » (CA de Paris, Pôle 3 - Chambre 3, 1er juillet 2021, n° 20/12170). Une modification de la loi française permettrait d'unifier la jurisprudence et de réduire ainsi l'actuel aléa judiciaire, contraire au principe d'égalité devant la loi. Chacun a en effet le droit d'être jugé de la même façon, quel que soit son lieu de résidence. Il ne s'agirait pas d'imposer au juge une solution unique mais de faire en sorte que conformément à la jurisprudence précitée de la cour d'appel de Paris, tous les JAF en France examinent prioritairement, à la demande d'un parent, un temps parental équilibré, en dehors naturellement des cas avérés de violences d'un parent sur l'autre parent ou sur l'enfant. Cette priorité pourrait se traduire par la création, comme en Belgique, d'un régime de présomption légale, de la même façon qu'il est présumé conforme à l'intérêt de l'enfant d'entretenir des relations personnelles avec ses grands-parents (art 371-4 du Code civil). Aussi, il souhaite savoir ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour un temps parental partagé en cas de séparation des parents et pour la promotion de la résidence alternée lorsqu'elle est possible.

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Question 41312 — catastrophes naturelles

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M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sollicitée par les nombreuses communes de sa circonscription pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. L'état de catastrophe naturelle n'a été reconnu pour aucune commune. Ce phénomène causé, d'une part, par des conditions météorologiques entraînant une sécheresse du sol et, d'autre part, par la nature argileuse du sol sensible aux phénomènes de retrait et de gonflement en phase de réhydratation engendre une fragilisation des assises du bâti ainsi que d'importantes fissures dans les habitations, susceptibles de provoquer des effondrements. À l'incompréhension suscitée auprès des maires et des familles durement frappées s'ajoutent les difficultés financières induites par la situation et l'ampleur des dégâts occasionnés. Pour obtenir la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sur leurs territoires, les communes doivent remplir des critères d'éligibilité correspondant à des données précises et techniques fournies par Météo France ainsi que le bureau de recherches géologiques et minières (BRGM). Cependant, les nombreux rejets d'une grande majorité d'entre elles posent la question de l'efficacité et de la pertinence des critères retenus face à la réalité vécue par des milliers de familles dont le domicile a été lourdement endommagé. Aussi, il lui demande quelles évolutions son ministère entend apporter à cette procédure afin que tout un chacun puisse solliciter son assurance en vue de couvrir les frais liés aux travaux de réhabilitation de son habitation lors de tels évènements climatiques.

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Question 40970 — communes

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M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le vote du compte administratif en cas d'absence du maire. En effet, l'article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales dispose que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote ». Lorsque le maire est absent, l'article L. 2122-17 du code précité prévoit qu'il est « provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l'ordre des nominations et, à défaut d'adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l'ordre du tableau ». Il lui demande donc si, en cas d'absence du maire, celui qui le remplace doit également sortir au moment du vote du compte administratif par le conseil municipal.

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Question 40437 — mort et décès

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M. David Habib attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur une situation récemment éprouvée par une famille du département des Pyrénées-Atlantiques suite au décès de leur enfant. Au-delà de l'immense douleur suscitée par cet évènement tragique, il a fallu à la famille organiser et prendre en charge les frais de transport du corps, coûts importants compte tenu de la distance séparant Paris du Béarn (l'enfant était hospitalisé à l'hôpital Necker), et ce dans le respect impératif du temps légal de 48 h auquel cas le cercueil aurait été scellé. Considérant cette situation, M. le député propose que la prise en charge du transport du corps puisse être assumée par la sécurité sociale lors du décès d'un enfant, dans la mesure où la reconnaissance d'une affection longue durée (ALD) est établie. Il souhaite connaître son avis sur le sujet.

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Question 40319 — collectivités territoriales

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M. David Habib attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la hausse du prix des matériaux et ses conséquences sur le calendrier et le coût des travaux réalisés par les collectivités locales. S'il est injuste de constater que les professionnels du bâtiment pourraient être exposés à des pénalités de retard compte tenu d'une pénurie grandissante de matériaux, il faut également observer et anticiper les difficultés que pourraient rencontrer les collectivités locales et plus particulièrement les communes en zone rurale au niveau de chantiers engagés ou à venir. Considérant la situation financière, parfois tendue, de certaines collectivités et la nécessité pour certaines d'entre elles de mener à bien les projets d'ici la rentrée de septembre 2021 (rénovation d'école par exemple), il lui demande quelles mesures pourraient prises dans ce contexte.

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Question 40317 — chambres consulaires

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M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les personnels des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) qui sont exclus des principaux droits à la formation professionnelle continue. Les CMA sont des établissements publics administratifs et la situation de leurs personnels est déterminée par un statut établi par une commission paritaire nationale, issue de la loi de 1952 sur les chambres consulaires. Néanmoins et malgré l'inscription dans ce statut - depuis 2009 - des droits à la formation, les agents des CMA n'ont toujours pas accès aux nouveaux droits de formation nés de la réforme de 2018. Ainsi, ces agents n'ont pas accès aux congés de transition (ex CIF), à l'accompagnement par un conseiller en évolution professionnelle ou encore au financement du compte personnel de formation (CPF). Ce sont près de 11 000 agents qui sont concernés et qui aimeraient bénéficier de parcours de mobilité et qui souhaiteraient s'investir dans des projets de formation. Considérant cette situation, M. le député demande à Mme la ministre quelles dispositions seront mises en œuvre pour permettre aux agents du réseau des CMA d'accéder à la formation continue. Il lui demande également de préciser quelle sera la destination des cotisations de la formation professionnelle continue qui sont prélevées sur les salaires des agents des CMA depuis 18 mois.

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Question 40066 — droits fondamentaux

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M. David Habib interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en compte du consentement des mineurs concernés par une hospitalisation en psychiatrie, ainsi que sur les conditions du recours à l'isolement thérapeutique. Le rapport n° 726 du 25 septembre 2018, produit par la mission d'information au Sénat sur la réinsertion des mineurs enfermés, rappelle « qu'en 2016, environ 15 000 jeunes âgés de moins de 16 ans ont été concernés par une hospitalisation complète ». Sur ces 15 000 jeunes, le rapport précise que « près de 400 sont hospitalisés à la demande d'une autorité publique dans le cadre de soins contraints (197 sur décision du représentant d'État, 239 sur décision du juge des enfants et 42 déclarés irresponsables pénalement) ». Sur ce point, et face à l'augmentation du nombre de recours à l'enfermement thérapeutique, le Contrôleur général des lieux de privation des libertés (CGLPL) a demandé, dans un rapport « Les droits fondamentaux des mineurs enfermés » publié en février 2021, à ce que le mineur puisse participer à la décision d'admission en soins psychiatriques le concernant, et que « son consentement à la mesure soit effectivement recherché ». Le CGLPL prévoyait également que « dans le cas où l'état du mineur ne lui permet pas d'exprimer son consentement, cela doit être précisé dans la motivation de la décision d'admission » (recommandation n° 27). Par ailleurs, le rapport n° 726 du Sénat s'inquiète qu'il « n'existe à ce jour aucune étude générale récente sur la pratique spécifique de l'isolement au sein des unités pédopsychiatriques ». Les dernières études sur le sujet datent de 2005 et concluaient à une « grande fréquence » du recours à l'isolement pour tout âge de l'enfance à l'adolescence. Aussi, il souhaiterait savoir quels sont les moyens mis en œuvre par le ministère de la santé pour garantir l'application de la recommandation n° 27 du CGLPL et le respect du consentement des mineurs hospitalisés en psychiatrie. Il souhaiterait également connaître la politique du ministère en matière d'isolement des mineurs hospitalisés en psychiatrie, et quels sont les données disponibles concernant le nombre de recours à l'isolement et la nature des troubles psychiatriques qui motivent cet enfermement.

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Question 40055 — chambres consulaires

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M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'accès à la formation continue des personnels des chambres de métiers et d'artisanat (CMA). Depuis la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952, le statut des quelques 11 000 personnels des CMA est défini par une commission paritaire nationale (CPN) dont les décisions sont publiées au Journal officiel . La CPN a ainsi fait adopter le principe d'un droit à la formation continue des agents le 13 novembre 2018 (publié le 6 janvier 2009), également prévu à l'article L. 6311-1 du code du travail. Or les organisations syndicales alertent sur le fait que, depuis la réforme de 2018, les agents du CMA n'ont pas accès à la formation professionnelle continue, alors que la cotisation patronale de 1 % prévue à cet effet est prélevée sur leurs salaires depuis janvier 2020. Les personnels des CMA se trouvent ainsi dans l'impossibilité de prétendre aux congés de transition professionnelle, d'être accompagnés par un conseiller en évolution professionnelle et de bénéficier du financement effectif de leur compte personnel de formation. Aussi, il souhaiterait savoir à quel organisme sont reversés les cotisations perçues sur les salaires des personnels du CMA depuis janvier 2020, et quelles dispositions le Gouvernement envisage de prendre pour permettre à l'ensemble des agents du CMA de bénéficier d'une formation professionnelle continue.