France · Amendment · Amendement
AC10
Amendement AC10 — ART. 3 QUATER
Introduced
3 February 2022
Last action
7 February 2022 · Rejeté
Status
Rejeté
Sponsors
Régis Juanico, Josette Manin, Sylvie Tolmont, Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud
Subjects
Discovery layer
Source updated
7 February 2022
Summary
Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° Après le même premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Les assistants d’éducation sont recrutés par contrat à durée déterminée ou indéterminée. Lorsque les contrats sont conclus pour une durée déterminée, celle‑ci est au maximum de trois ans. Ces contrats sont renouvelables dans la limite d’une durée maximale de six ans. « Tout contrat de travail conclu ou renouvelé en application du présent article avec un assistant d’éducation qui justifie d’une durée de services publics de six ans en qualité d’assistant d’éducation est conclu pour une durée indéterminée. « La durée de six ans mentionnée au troisième alinéa du présent article est comptabilisée au titre de l’ensemble des services effectués dans des emplois occupés au titre du présent article. Pour l’appréciation de cette durée, les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à du temps complet. « Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, sous réserve que la durée des interruptions entre deux contrats n’excède pas quatre mois. »
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Timeline
3 February 2022
Dépôt
Source: dateDepot
7 February 2022
Publication
Source: datePublication
7 February 2022
Rejeté
Source: dateSort
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Sponsors
- Michèle Victory · SOC · Député
- Régis Juanico · cosignataire
- Josette Manin · cosignataire
- Sylvie Tolmont · cosignataire
- Joël Aviragnet · cosignataire
- Marie-Noëlle Battistel · cosignataire
- Gisèle Biémouret · cosignataire
- Jean-Louis Bricout · cosignataire
- Alain David · cosignataire
- Laurence Dumont · cosignataire
- Olivier Faure · cosignataire
- Guillaume Garot · cosignataire
- David Habib · cosignataire
- Christian Hutin · cosignataire
- Chantal Jourdan · cosignataire
- Marietta Karamanli · cosignataire
- Jérôme Lambert · cosignataire
- Gérard Leseul · cosignataire
- Philippe Naillet · cosignataire
- Christine Pirès Beaune · cosignataire
- Dominique Potier · cosignataire
- Valérie Rabault · cosignataire
- Claudia Rouaux · cosignataire
- Isabelle Santiago · cosignataire
- Hervé Saulignac · cosignataire
- Cécile Untermaier · cosignataire
- Hélène Vainqueur-Christophe · cosignataire
- Boris Vallaud · cosignataire
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/AMANR5L15PO419604B4976P0D1N000010
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L15PO419604B4976P0D1N000010
- france · AMANR5L15PO419604B4976P0D1N000010 · source updated 7 February 2022