M. David Habib appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les règles d'attribution par l'État de compensations financières aux liaisons aériennes, qui prévoient que l'État ne doit plus financer de lignes dès lors que leur fréquentation dépasse 150 000 passagers par an. Or le volume du trafic passager enregistré sur la ligne Tarbes-Orly en 2023 est supérieur à 150 000 passagers. C'est PYRENIA, le syndicat mixte propriétaire de l'aéroport Tarbes-Lourdes, qui a communiqué ces chiffres. La convention de délégation de service public pour l'exploitation de la liaison Tarbes-Orly prévoit en son article 8 sa résiliation si l'un des critères ouvrant droit à l'intervention de l'État n'est plus respecté. Il apparaît donc que cette convention devenant caduque, c'est le statut privilégié d'obligation de service public qui prend fin par la même occasion. Il s'agit de mettre fin à une situation de concurrence faussée et de captation du trafic dont les conséquences sont très préjudiciables à l'activité de l'aéroport voisin de Pau mais aussi au développement économique l'activité de plusieurs dizaines d'entreprises du bassin industriel de Lacq et de l'agglomération paloise. Aussi, pour toutes ces raisons, il lui demande s'il va prendre les mesures qui s'imposent pour que l'équilibre et l'équité entre les deux plateformes aéroportuaires soit pleinement respecté.
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le fonds d'urgence consacré à la viticulture face aux pertes climatiques et économiques. S'il faut se réjouir que le Gouvernement ait débloqué une enveloppe de 80 millions d'euros pour soutenir la filière viticole, les élus et les professionnels des Pyrénées-Atlantiques expriment leur grande déception quant au montant de 260 000 euros qui correspond à la dotation pour ce département. Les Pyrénées-Atlantiques sont le département de France où la pluviométrie a été la plus forte et la plus violente. Les conséquences des dégâts causés par le mildiou sont dramatiques pour les vignobles de Madiran et Pacherenc du Vic-Bilh, Cabidos, Jurançon, Irouléguy, Bellocq et autres vins de la région de Salies-de-Béarn. Il souhaiterait donc savoir quelles mesures peuvent être prises pour que les Pyrénées-Atlantiques obtiennent une prise en charge équitable, à l'instar du département des Pyrénées-Orientales qui vient de voir passer, ces derniers jours, son enveloppe de 1,9 millions à 6 millions d'euros.
M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les stages obligatoires à effectuer, au mois de juin prochain, pour les élèves de seconde. En septembre dernier, le ministre de l'éducation nationale a annoncé le déploiement d'un stage obligatoire pour l'ensemble des élèves de seconde générale et technologique, du 17 au 28 juin 2024. Ce stage de deux semaines, obligatoire, doit s'effectuer dans une entreprise, une association, une administration, un établissement public ou une collectivité territoriale. Des dérogations restent possibles. En effet, les lycéens peuvent être dispensés de ce stage obligatoire, après accord du chef d'établissement, s'ils participent à la place à une mobilité scolaire européenne et internationale d'au moins deux semaines en classe de seconde (ou d'au moins 4 semaines en classe première). Les lycéens de seconde qui réalisent au mois de juin leur séjour de cohésion du service national universel (SNU) ou, s'ils l'ont déjà effectué, la mission d'intérêt général du SNU, sont également dispensés du stage en milieu professionnel. Cette recherche de stage pour effectuer une « séquence d'observation en milieu professionnel » engendre pour les lycéens et leurs familles, la plus grande source d'inquiétude. En effet, comment trouver un stage lorsque, durant la même période, 550 000 élèves de seconde générale et technologique effectuent la même recherche, auquel s'ajoutent les 600 000 élèves de bac pro dont le cursus prévoit aussi des périodes de formation en milieu professionnel. De plus, à ce jour, aucune mission d'intérêt général du SNU n'est proposée pour les élèves de la circonscription de M. le député durant la période imposée. Aussi, il souhaiterait connaître les actions que le Gouvernement va mettre en place pour remédier à cette situation.
M. David Habib appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la loi adoptée le 13 février 2023 qui permettra, à partir du 1er janvier 2026, de calculer la retraite des exploitants agricoles sur leurs 25 meilleures années. Les dirigeants agricoles des Pyrénées-Atlantiques comme le président de la MSA Sud Atlantique s'inquiètent des délais d'application de cette loi. Il faut rappeler qu'une concertation, limitée à 6 mois, devait arrêter les modalités de celle-ci. Aussi, considérant la nécessaire préparation de cette réforme par les MSA, qui sera applicable au 1er janvier 2026, il lui demande de lui indiquer le calendrier de mise en œuvre de cette réforme tant attendue par le monde agricole.
M. David Habib appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, sur la situation des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), en âge de faire valoir leur droit à la retraite. L'article 254 de la loi de finances pour 2024 permet aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) de continuer à percevoir cette allocation s'ils décident de poursuivre leur activité professionnelle après leur âge d'ouverture des droits à la retraite. Cette mesure entrera en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er décembre 2024. Aussi, pour une personne, qui va faire valoir ses droits à la retraite, au mois de juin prochain et si la date d'entrée en vigueur n'est pas fixée, il aurait souhaité connaître dans quelles situation cette personne va se retrouver.
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation de la filière noisettes. Cette filière souffre, notamment en raison d'une grande distorsion de concurrence dont les producteurs français sont les victimes. Celle-ci s'explique par le fait que partout ailleurs, en Europe et dans le monde, les productions de noisettes sont protégées contre les ravageurs majeurs que sont la punaise diabolique et le ver de la noisette grâce à l'usage de l'acétamipride. Cette molécule est interdite en France depuis 2016/2018. La substance active dont disposent ces producteurs pour lutter contre ces deux ravageurs s'avère peu efficace. 80 % des noisettes consommées en France proviennent de Turquie, suivent les États-Unis d'Amérique et l'Italie. Dans ces pays, plusieurs substances actives sont autorisées. Selon l'Association nationale des producteurs de noisettes (ANPN), il est incompréhensible que ces productions puissent être introduites, vendues et consommées en France alors qu'elles l'ont été avec des substances pourtant interdites en France. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures pourraient être prises pour répondre aux inquiétudes des représentants de la filière noisettes.
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la gestion des biodéchets par les municipalités et notamment les restes de la restauration collective. La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite loi anti-gaspillage, impose, depuis le 1er janvier 2024, la généralisation du tri à la source des biodéchets pour tous les producteurs de déchets en France. Aussi, de nombreuses communes de taille moyenne et disposant d'un service de restauration scolaire sont aujourd'hui confrontées à la gestion de leurs biodéchets. La seule solution qui leur est proposée est la mise en place d'un composteur. Mais, il est préconisé, pour une bonne gestion de ce dernier, de ne pas y déposer des laitages (comme les restes de fromages ou de yaourts), de viande, de poisson, de pain, d'agrumes et de noyaux. De plus, la gestion de ces déchets oblige les collectivités à gérer le composteur, puisque ce dernier doit régulièrement être mélangé, aéré, surveillé et les déchets broyés. Beaucoup de communes ne disposent pas des moyens humains pour réaliser ces tâches-là. Aussi il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte proposer aux collectivités pour gérer ces biodéchets.
M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur les conséquences de la mise en œuvre du montant net social. À compter du 1er janvier 2024, le Gouvernement a mis en œuvre le montant net social (MNS). Ce MNS doit servir de base au calcul de la prime d'activité et du RSA dès le 1er janvier, incluant des éléments financiers qui n'étaient pas pris en compte par les CAF, auparavant, pour le calcul des prestations. Parmi ces éléments figurent notamment les indemnités de crèches versées par l'employeur, les CESU cofinancés ou financés par les employeurs pour la garde d'enfants ou les services aux aidants, la part salariée des tickets restaurant et la part employeur de la cotisation à une prévoyance complémentaire. Cette extension du périmètre des ressources prises en compte dans le calcul du MNS aura pour conséquence directe une augmentation des revenus déclarés et par là même une réduction significative des prestations versées aux personnes ayant des revenus modestes. Par exemple, une salariée avec un net à payer (avant impôt) de 1 599 euros et bénéficiant d'une prime de crèche, d'un contrat de prévoyance collective et de tickets restaurants : une situation loin d'être confortable pour cette travailleuse qui élève seule un enfant et bénéficie d'une prime d'activité de 144 euros par mois qui l'aide à payer son loyer et ses factures. Le montant net social intégrant les quelques avantages dont lui font bénéficier son entreprise est de 1 765 euros. Au 1er janvier 2024, sa prime d'activité passerait à 79 euros selon les critères actuels : soit une perte de pouvoir d'achat de 65 euros par mois. Il y a là de quoi mettre en danger tout l'équilibre financier des foyers les plus précaires. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour ne pas pénaliser les foyers les plus modestes.
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la nécessité de révision du calcul du potentiel fiscal par habitant. La loi de finances pour 2012 a intégré la suppression de la taxe professionnelle et son remplacement par un nouveau panier de ressources fiscales dans le calcul du potentiel financier des communes. Pour rappel, le potentiel fiscal 3 taxes est égal au produit des bases nettes (majorées des exonérations décidées par le conseil) par les taux moyens nationaux. Cependant, le taux moyen national à prendre en compte pour la taxe d'habitation diffère en fonction du régime fiscal de l'EPCI auquel appartient la commune : 23,76 % pour les communes membres d'un EPCI à fiscalité additionnelle et 16,05 % pour les communes membres d'un EPCI à FPU. Cette mesure vise à prendre en compte le fait que, pour les communes membres d'un EPCI à FPU, l'ex « part départementale » du taux de la taxe d'habitation est transférée au niveau intercommunal. Cependant, cette correction bienvenue du potentiel fiscal 3 taxes génère un problème dans le calcul de l'effort fiscal, car le taux de l'ex « part départementale » de la taxe d'habitation figure bien dans les produits fiscaux (il est dans le taux additionnel de l'EPCI) mais pas dans le potentiel fiscal 3 taxes. Par conséquent, le rapport entre les produits perçus et le potentiel fiscal est surévalué pour les communes membres d'un EPCI à FPU. Aussi il lui demande si le Gouvernement a l'intention, dans la prochaine loi de finances, de réviser le calcul du potentiel fiscal par habitant.
M. David Habib interroge Mme la ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés financières inédites rencontrées par le centre hospitalier d'Orthez et l'ensemble des établissements de santé et médico-sociaux publics. Si le Gouvernement a reconnu la nécessité d'un financement supplémentaire, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a été adopté sans qu'aucune enveloppe supplémentaire ne soit débloquée au titre de l'inflation et des charges nouvelles. Pour le centre hospitalier d'Orthez, au titre de l'inflation, c'est + 77 000 euros pour l'alimentation, + 211 000 euros pour les postes énergétiques. Au titre des charges nouvelles de personnel, c'est plus de 1, 015 million d'euros de coût supplémentaire justifié par : le dégel du point d'indice de 1,5 % depuis juillet 2023, les modalités de calcul de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA), la prime pouvoir d'achat, la pérennisation de la majoration de 50 % du travail de nuit, la majoration de 50 % des indemnités de garde des urgentistes et le recours à l'intérim médical pour assurer la permanence des soins des patients. Toutes ces mesures, imposées par l'État, ne sont pas compensées. Aujourd'hui, le centre hospitalier d'Orthez a un déficit prévisionnel estimé à 4 841 160 euros. À Dax, commune voisine, le déficit est de 31 000 000 euros. Il souhaiterait connaître les dispositions que l'agence régionale de santé (ARS) et, plus globalement l'État, entendent mettre en œuvre pour soutenir le centre hospitalier d'Orthez, qui a récemment bénéficié de décisions heureuses en matière d'investissement et qui, là, doit pouvoir compter sur la puissance publique en matière de fonctionnement.
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'annonce faite par le groupe Air France de se retirer de la plateforme aéroportuaire d'Orly à compter de 2026. Annoncée le 18 octobre 2023, cette décision suscite l'incompréhension d'un grand nombre d'élus et le désarroi de l'ensemble des salariés d'Air France. D'abord, le retrait d'Air France de l'aéroport d'Orly, c'est d'abord la fin programmée de dizaines de vols journaliers, court-courrier, vers les principales villes françaises. Ainsi, c'est un tiers de l'activité de cet aéroport qui va disparaître, en comptabilisant les vols de la filiale « Hop ». Quel est le destin d'Orly : devenir un site d'exploitation dédié à des compagnies low-cost dont le seul objectif est l'ouverture de nouvelles lignes afin de bénéficier d'aides publiques toujours plus importantes ? Le transfert déjà opéré de lignes par Air France à sa filiale Transavia était déjà une grande erreur dont on observe tous aujourd'hui, sur les territoires, notamment en Béarn, les conséquences : fermeture de dessertes ; annulation de vols à la dernière minute, sans report possible ; diminution du nombre de fréquences quotidiennes qui pénalisent fortement les acteurs économiques locaux. C'est l'enclavement des territoires qui s'en trouve aggravé. À Pau, de plus en plus de voyageurs prennent désormais l'avion depuis Tarbes à bord d'une compagnie espagnole qui est devenue le premier opérateur domestique national, connue pour ses conditions sociales dégradées et son faible impact économique local. Ensuite, le départ d'Air France d'Orly va poser des problèmes considérables en matière de transport et de logistique lorsqu'il s'agira de déplacer les clients et les personnels vers l'aéroport Charles-de-Gaulle à Roissy. De plus, on le sait, la durée des vols depuis cet aéroport sera rallongée de 15 à 20 minutes, ce qui conduira à une augmentation du coût de production et à la production d'émissions de CO2 supplémentaires, sans compter la saturation des installations et donc des problèmes de ponctualité des vols. Enfin, l'impact social sera considérable pour l'ensemble du personnel navigant commercial et leurs familles. Ce sont environ 1 000 personnes qui sont employées par Air France sur le site historique d'Orly. L'incompréhension des salariés est aujourd'hui totale. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement compte s'opposer à ce transfert des activités d'Air France de Roissy vers Charles-de-Gaulle.
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la fin de carrière des sapeurs-pompiers professionnels. Si l'âge maximum de départ à la retraite pour les pompiers professionnels est toujours de 62 ans, le départ anticipé est désormais possible à partir de 59 ans au lieu de 57 ans (avant la réforme des retraites), soit 3 années de moins. Et ce alors que le dispositif de bonification pour lequel les sapeurs-pompiers surcotisent auprès de la CNRACL donne droit à 5 années. Considérant cette situation, conformément aux attentes de très nombreux sapeurs-pompiers professionnels en fin de carrière, plusieurs mesures pourraient être prises en la matière : la portabilité de cette bonification, dans le secteur public comme dans le secteur privé ; la proratisation : quelle que soit la durée d'exercice (17 années en catégorie active ou 27 ans dans la fonction publique), la proratisation doit donner droit à une bonification compte tenu le caractère particulier du métier exercé ; le déplafonnement : il permet de reconnaître l'ensemble des années passées en catégorie active (exemple : un sapeur-pompier avec 30 ans d'ancienneté pourrait, avec le déplafonnement, partir 6 ans avant l'âge légal) ; le calcul des pensions sur la base de l'ensemble du traitement, dont la totalité des primes et indemnités, puisque celles-ci constituent une part importante du salaire d'un sapeur-pompier. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si de telles mesures peuvent être envisagées afin de répondre aux revendications des sapeurs-pompiers en fin de carrière.
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la problématique de la valorisation de l'eau récupérée lors de la fabrication industrielle du fromage. Dans le lait se trouve environ 80 % d'eau. Selon le produit fabriqué, une partie de cette eau peut être récupérée, par évaporation notamment. Cette « eau de vache », ou eau de concentration laitière, ne peut cependant pas être réutilisée dans le process industriel. Il serait utile, comme d'autres pays le font déjà, de pouvoir valoriser cette ressource afin de réaliser d'importantes économies en matière de consommation d'eau. À ce jour, la difficulté n'est pas technologique mais réglementaire. Bien évidemment, l'eau récupérée serait traitée et contrôlée avant d'être réutilisée. Bien souvent déminéralisée, celle-ci pourrait par exemple être revalorisée sur des utilités telles que les chaudières des fromageries de l'industrie laitière. Pour une fromagerie de taille moyenne qui consomme 300 000 m3 d'eau par an, c'est une économie annuelle de 60 000 à 90 000 m3 qui pourrait être atteinte. À titre d'exemple, à la Fromagerie des Chaumes de Jurançon dans les Pyrénées-Atlantiques, on observerait une réduction de 20 à 30 % des prélèvements naturels. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures pourraient être prises afin d'aider de favoriser la valorisation de l'eau dans le processus industriel de fabrication du fromage.
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la dématérialisation de la carte grise. À partir du 1er avril 2024, il ne sera plus nécessaire de coller la vignette verte de l'assurance auto sur le pare-brise des véhicules ou sur des motos. En effet, il a été décidé de supprimer la vignette d'assurance. Les motifs de cette décision sont simples : la police a accès au fichier des véhicules assurés. Elle peut donc directement vérifier à la source la couverture d'un véhicule. Cette mesure va faire l'économie de l'envoi de 50 millions de vignettes vertes par an. Aussi il lui demande si le même procédé n'est pas applicable pour les cartes grises des véhicules.
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la taxation des contrats d'assurance vie. En effet, l'article 757 B du code général des impôts (CGI) prévoit que « les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès de l'assuré, donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l'assuré à concurrence de la fraction des primes versées après l'âge de soixante-dix ans ». En outre, il est stipulé au BOFIP dans son BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20-20130709 n° 290, que « Si le bénéficiaire du contrat a la qualité d'héritier, de légataire ou de donataire, ces indications doivent figurer sur la déclaration qu'il est appelé à souscrire en application des dispositions de l'article 800 du CGI pour l'ensemble des biens héréditaires qu'il recueille ». Dans la mesure où c'est le notaire qui établit la déclaration de succession principale, c'est alors lui qui doit opérer les calculs pour savoir dans quelle proportion l'abattement de 30 500 euros revient à chaque héritier ou légataire bénéficiant par ailleurs de tout ou partie des contrats d'assurance vie soumis à l'article 757 B du CGI ; ce qui suppose bien évidemment de disposer de toutes les informations concernant tous les contrats souscrits. Malgré cela, les compagnies d'assurance opposent quotidiennement aux notaires le secret professionnel et refusent de leur indiquer l'identité des bénéficiaires or cela empêche les notaires d'exécuter leur mission. En effet, ces bénéficiaires ne sont pas forcément héritiers ou légataires et le notaire est alors dépourvu de moyens lui permettant de connaître l'identité des bénéficiaires et la proportion dans laquelle ils le sont. Pire, cela conduit souvent à des redressements puisque l'administration fiscale peut opérer des regroupements au travers des déclarations de successions partielles reçues et constater que l'abattement de 30 500 euros a été utilisé dans une trop grande proportion par différents bénéficiaires ; et ce alors que chacun est de bonne foi puisque personne ne dispose de la possibilité de connaître les bénéficiaires de tous les contrats souscrits par le défunt et d'opérer ainsi les calculs adéquats. Ce système en vigueur paraît donc totalement inadapté en matière de sécurité juridique. En effet, les bénéficiaires des contrats d'assurance vie utilisent souvent la totalité de l'abattement de 30 500 euros pour les primes versées après 70 ans alors qu'ils ne peuvent prétendre qu'à une quote-part de celui-ci. Il en résulte un manque à gagner pour l'administration fiscale et un risque de redressement pour le contribuable de bonne foi, avec les difficultés de recouvrement qui pourront y avoir trait si le bénéficiaire a entretemps utilisé les fonds lui revenant. Le fichier national des contrats d'assurance-vie et de capitalisation (FICOVIE) pourrait être utilisé pour éviter cet écueil et permettre aux notaires de connaître, en interrogeant ledit fichier du chef du défunt sur mandat spécial, d'avoir connaissance de tous les contrats d'assurance vie souscrits par le défunt et de l'identité des bénéficiaires de ces contrats lorsque des primes ont été versés après 70 ans. Aussi il lui demande quelles actions le Gouvernement va mettre en œuvre pour remédier à cette situation.
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les délais de délivrance du certificat définitif du permis de conduire. En raison de délais allongés depuis la crise sanitaire, le certificat provisoire, valable pour une durée de quatre mois, arrive souvent à échéance avant la délivrance du certificat définitif. Après la crise sanitaire et pour répondre plus efficacement aux demandes de passeports et de cartes nationales d'identité, le Gouvernement avait annoncé le 4 mai 2022 un plan d'urgence visant à améliorer les délais de délivrance. En juin 2023, le délai de délivrance du certificat définitif du permis de conduire est souvent supérieur à 4 mois. Un grand nombre de personne conduisent donc dans l'illégalité, puisque le document provisoire n'est valable que 4 mois. Aussi il lui demande quelles actions le Gouvernement va mettre en œuvre pour remédier à cette situation.
M. David Habib appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suppression du prêt à taux zéro à compter du 1er janvier 2024 pour l'acquisition d'un logement neuf dans les communes classées B2 et C et de le limiter à la seule acquisition d'un appartement dans les autres communes. Le prêt à taux zéro a un rôle essentiel dans le financement des ménages à revenus modestes : il vient conforter l'apport personnel de ces ménages et alléger la charge d'emprunt avec un impact à la baisse sur le montant de la mensualité d'emprunt à assumer. Ce rôle se trouve renforcé dans un contexte de hausse des taux d'intérêt qui réduit la capacité à emprunter des ménages. Les communes classées B2 et C représentent 93% des communes. Dans ces communes, la simple rénovation des logements existants est insuffisante à couvrir les besoins : ces logements sont parfois inadaptés aux modes de vie actuelles, n'ont pas la localisation attendue ou nécessitent des travaux trop importants. Les besoins de logements neufs en zones B2 et C persistent pour répondre à la croissance démographique, aux besoins de décohabitation et pour accompagner le développement économique de ces territoires, et ce alors même que les revenus moyens des habitants sont inférieurs à ceux observés dans les zones plus tendues. De plus, 43% de la production des organismes d'HLM est située en zones B2 et C ou concerne des « maisons » en zones A et B1 et est donc directement impactée par les annonces du Gouvernement. Cela signifie que près de la moitié de la production des organismes d'HLM ne serait plus éligible à un financement en prêt à taux zéro. Ce financement est pourtant essentiel. Ainsi, supprimer le prêt à taux zéro dans les communes B2 et C constitue une rupture d'égalité entre les citoyens. Enfin, pour les ménages à revenus modestes, le prêt à taux zéro est indispensable pour leur permettre d'accéder au crédit immobilier en contribuant à faire baisser leur taux d'effort. Aussi il lui demande quelles actions le Gouvernement va mettre en œuvre pour remédier à cette situation.
M. David Habib appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur les difficultés de financement rencontrées par le réseau des agences départementales d'information sur le logement (ADIL). Crée sous l'impulsion des pouvoirs publics, le réseau ANIL-ADIL constitue un acteur majeur, au plus près des citoyens, pour favoriser la mise en œuvre des politiques publiques en lien avec le logement. Il n'a cessé de développer son expertise et plus particulièrement ces dernières années, dans les domaines de la prévention des impayés locatifs et des expulsions, la lutte contre la non décence ou encore l'amélioration de l'habitat et la rénovation énergétique. Il est présent dans 86 départements et de nouveaux projets d'ADIL sont en cours de réflexion dans des départements non pourvus. Les ADIL peuvent compter sur trois sources de financements nationaux leur permettant de structurer leur modèle économique et de pérenniser l'exercice de leur mission socle d'information sur tous les aspects du logement : l'État, la CGLLS et Action logement. Chaque ADIL dispose également de financements locaux qui viennent conforter leurs actions, en réponse aux besoins des territoires et des attentes des acteurs locaux. Concernant le financement d'Action logement, l'enveloppe n'a pas évolué depuis plus de 10 ans alors que la couverture territoriale s'est développée et ses missions se sont diversifiées et renforcées. La crainte actuellement pour les ADIL est que cette enveloppe tende à diminuer drastiquement à partir de 2024 voire disparaisse. Aussi il lui demande quelles actions le Gouvernement va mettre en œuvre pour remédier à cette situation.
M. David Habib appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation économique de la filière lait de brebis. Celle-ci traverse actuellement une crise majeure et ce pour des raisons multiples, dont principalement la baisse importante de la consommation des produits à base de lait de brebis en raison du contexte d'inflation et une hausse exorbitante des charges qui n'a pu compenser la hausse du prix de vente du lait de brebis. Enfin, les épisodes de sécheresse de l'année 2022 ont entravé le renouvellement des stocks fourragers. Aujourd'hui, la rémunération des éleveurs de brebis s'est effondrée. Elle est en moyenne inférieure au Smic. Parmi les produits laitiers, les produits au lait de brebis font partie de ceux qui ont été largement délaissés au profit des produits de première nécessité. En matière de négociations commerciales, aucune revalorisation n'a été obtenue. Il faut rappeler que la filière lait de brebis emploie environ 20 000 équivalents temps plein (ETP) qu'il s'agisse de la production de lait, sa collecte, sa transmission et sa commercialisation. Dans les Pyrénées-Atlantiques, située majoritairement en zone de montagne, mais aussi parfois en plaine, la filière lait de brebis valorise les territoires, les paysages et les savoir-faire. Face à cette situation d'urgence, les professionnels demandent un soutien fort de l'État. Il en va de la pérennité de cette filière, de ses élevages et installations. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures pourraient être prises afin d'aider cette filière à traverser cette crise.
M. David Habib appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la question des contrats de location d'emplacements pour les résidences mobiles de loisirs. On continue d'observer une pratique devenue désormais courante de la part de certains propriétaires de campings. Ainsi, ces derniers imposent aux résidents locataires de parcelles et propriétaires de mobile-homes le remplacement de leur habitation de loisir par des mobile-homes neufs de la même marque que celle partenaire dudit camping. Force est de constater le déséquilibre des relations contractuelles existant entre l'exploitant, propriétaire du terrain de camping, et le résident qui est propriétaire de son mobile-home et locataire de la parcelle. Force est de constater également que tous les textes adoptés ces dernières années n'ont pas permis d'aboutir à un équilibre de ces relations. Les procédures actuellement engagées entre résidents et exploitants se multiplient. Les résidents, victimes de ces abus, se retrouvent souvent expulsés arbitrairement après avoir passé des années, parfois même des décennies, dans ces campings. Ces résidents se trouvent aujourd'hui démunis face à des propriétaires de campings qui profitent de l'absence d'une jurisprudence claire s'agissant de ces clauses abusives. La Fédération nationale des propriétaires de résidences de loisirs a interpellé le Gouvernement à ce sujet. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quel encadrement réglementaire du contrat liant propriétaires de mobile-homes et gestionnaires de campings pourrait être mis en œuvre afin de mettre fin à ces dérives.
M. David Habib appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances sur les subventions de fonctionnement attribuées au centre LGBTI+ qui maillent le territoire. En août 2022, Mme la Première ministre avait en effet annoncé pour 2023 la mise en place d'un fonds de 3 millions d'euros, la moitié en faveur du fonctionnement des 35 centres existants et l'autre dans la perspective de créer 10 nouveaux centres. Mme Élisabeth Borne avait à cette occasion salué « le travail exemplaire des associations et des centres LGBT +, points d'entrée identifiables et accessibles pour de nombreuses personnes qui ne savent pas vers qui se tourner ». Cette décision s'inscrivait pour elle dans le fait que « La bataille des mentalités n'est pas gagnée, il y a encore des étapes à franchir ». C'était reconnaître la nécessité et l'urgence de soutenir les centres LGBTI+, structures associatives LGBTI+ portant des actions d'intérêt général qui relèvent, pour certaines activités, d'une mission de service public comme les interventions en milieu scolaire pour sensibiliser les élèves aux discriminations et aux haines anti-LGBTI+ ou encore l'accompagnement des victimes. Clairement cette décision a constitué pour l'année 2023 une vraie bouffée d'oxygène pour les centres LGBTI+. Mais la perspective de sa non-pérennisation pour 2024 inquiète très fortement. Si cette décision était en effet confirmée, ce serait un coup très dur pour les centres dont les missions sont essentielles. La subvention de fonctionnement attribuée en 2022 a en effet permis à de nombreuses structures d'embaucher des salariés ; ces recrutements ont d'ailleurs été encouragés comme une première étape vers une forme de professionnalisation des activités de prévention et d'accompagnement des personnes LGBTI+. La non-reconduction de la subvention de fonctionnement risquerait de conduire à des licenciements, voire la fermeture des centres les plus fragiles financièrement. Aussi il lui demande quelles actions le Gouvernement va mettre en œuvre pour répondre aux inquiétudes des centre LGBTI+.
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre des armées sur la situation de l'Atelier Industriel de l'Aéronautique (AIA) de Bordeaux. L'AIA, comme les quatre autres ateliers industriels qui constituent le Service Industriel de l'Aéronautique (SIAé), dépend du ministère des Armées. L'atelier de Bordeaux est plus particulièrement spécialisé dans le maintien en condition opérationnelle et dans l'expertise des moteurs d'aéronefs militaires. C'est environ un millier de personnes qui y travaille et assure la maintenance des turboréacteurs du Rafale ou du Mirage 2000, mais aussi des turbomoteurs d'hélicoptères. Depuis plusieurs années, les organisations syndicales de l'AIA cherchent à attirer l'attention de leur ministère de tutelle sur le niveau des rémunérations des salariés. Ces rémunérations étant inférieures aux standards des professions aéronautiques, on constate un départ important de ces personnels pour les entreprises privées, en particulier des ingénieurs et techniciens supérieurs. Ceci pose à la fois des difficultés en matière de production mais aussi, au-delà, en matière d'attractivité du statut d'ouvrier d'État (OE). Enfin, il faut rappeler que si la région bordelaise représente désormais un bassin d'emploi très attractif, le coût de la vie a augmenté en conséquence. Il lui demande son avis sur la situation.
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et sa compensation par l'État au bénéfice des établissements publics de coopération intercommunale et des communes. L'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalités a récemment indiqué que les montants individuels de compensation de la CVAE pour 2023, collectivité par collectivité, lui ont été communiqués par les soins de M. le ministre, après saisine. Alors qu'une notification estimative intervient habituellement au mois de décembre, c'est avec un retard de trois mois que les collectivités ont pris connaissance de cette donnée pourtant majeure dans l'établissement de leurs budgets. Ce retard s'avère même préjudiciable dans le cadre du lancement de programmes d'investissements locaux. Au-delà des aspects calendaires, c'est la question des montants qui interroge. Ainsi, considérant les chiffres transmis, l'engagement du Gouvernement de compenser « à l'euro près » semble ne pas être tenu. Selon l'AMF, sur les deux années d'extinction de la CVAE, une perte cumulée d'1,3 milliards d'euros est à déplorer pour les collectivités. Ainsi, le produit perçu par celles-ci sera inférieur à ce qu'il aurait dû être en l'absence de réforme. Il apparaîtrait donc préférable de déterminer la répartition de cette compensation au titre de la CVAE en basant sur plusieurs années le calcul de répartition et ce afin de lisser les écarts. De même, il est proposé les représentants des élus locaux d'exclure l'année 2021 de ce calcul dans la mesure où celle-ci a enregistré une baisse exceptionnelle de la CVAE en raison de la crise sanitaire. Ainsi, dans un objectif d'équité et de respect des engagements pris, c'est le montant de ce qu'auraient dû toucher les collectivités locales en 2023 qui doit devenir le montant de référence de ce calcul de répartition. Aussi, il, lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures vont être prises pour combler ce manque à gagner de 650 millions d'euros pour les collectivités locales.
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la crise de la boulangerie française. Les artisans boulangers sont dramatiquement touchés par l'explosion des coûts, énergétiques notamment. Les factures d'électricité ont été multipliées par 4, 6, 8 voire 10 et idem pour le blé et la farine. C'est la même chose pour les équipements, fours et chambres froides. On sait tous le rôle essentiel que ces artisans boulangers, et plus globalement l'artisanat, jouent dans le pays. M. le ministre a fait des annonces mais le problème demeure et la crise perdure. Dire que le Gouvernement ne fait rien serait absurde mais se satisfaire des mesures annoncées serait irresponsable quand on connaît la détresse de ces entreprises, artisanales et souvent familiales. Les interlocuteurs de M. le député - patrons, salariés, représentants des filières - affirment que ces mesures sont insuffisantes et non suivies d'effet. Aussi, M. le député souhaite poser à M. le ministre des questions très concrètes : quelles sont les modalités du plafonnement, promis, du kilowattheure ? Est-il vrai que 80 % des boulangers ne sont pas éligibles au bouclier tarifaire ? L’ « amortisseur électricité » sera-t-il effectif jusqu'à la fin de l'année 2023 ? Une réduction automatique de 20 % des factures a été promise à compter du 1er janvier mais la majorité des artisans semble ne toujours pas en avoir bénéficié, pourquoi ? Au-delà, comment agir face à une tarification de l'électricité trop coûteuse parce qu'alignée sur le prix du gaz ? Et comment bénéficier de l'avantage compétitif que peut procurer l'électricité nucléaire ? Il y a 33 000 boulangeries en France. Si des mesures efficaces ne sont pas prises et réellement appliquées, ce sera une saignée. M. le député a en tête des dizaines de boulangeries béarnaises qui s'interrogent sur leur destin, qui n'envisagent plus de transmission, qui réduisent leurs effectifs. Il connaît des boulangers qui n'ont pas pris un euro de salaire depuis un an. Il sait bien que cela n'est pas de sa faute mais il lui appartient de mettre de la justice et de la raison dans un secteur énergétique qui accable les artisans français.
M. David Habib appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les inquiétudes des coopératives agricoles du sud-ouest. Les coopératives agricoles ont un rôle en pointe sur les marchés. Elles sont inquiètes sur les risques que de futurs délestages en gaz et en électricité pourraient représenter. En effet, des problèmes liés à la bientraitance animale, au gaspillage alimentaires, à la perte de matière première, à la casse de matériel électronique sur les sites industriels, le chômage partiel pendant l'arrêt de l'activité, seraient des conséquences désastreuses pour ces coopératives agricoles et tous leurs partenaires. Dans ce contexte difficile, où la question de la souveraineté alimentaire se pose, il est vital que les activités liées à l'alimentation humaine et animale soient reconnues comme mission d'intérêt général. Il est impératif d'éviter de superposer une crise à une autre crise. Aussi il lui demande quelles actions le Gouvernement va mettre en œuvre pour répondre aux inquiétudes des coopératives agricoles.
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des kinésithérapeutes libéraux. Les kinésithérapeutes libéraux peinent de plus en plus à assurer la pérennité économique de leurs cabinets et donc à assurer un accès aux soins de qualité aux concitoyens sur l'ensemble du territoire. L'année 2023 débute avec l'échec des négociations conventionnelles. En effet, l'avenant proposé par la CNAM n'apporte par les réponses suffisantes ni pour la revalorisation des honoraires ni pour la prise en charge des patients à domicile. En effet, les actes des kinésithérapeutes n'ont pas été revalorisés depuis plus de 10 ans. Aussi il lui demande quels moyens il va mettre en œuvre pour améliorer la situation des kinésithérapeutes et permettre à l'ensemble des concitoyens de pouvoir bénéficier d'un accès aux soins de qualité.
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le dispositif d'emploi dit du CDI-FE (CDI aux fins d'employabilité). Crée en 2018 par la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », ce CDI de droit commun s'adresse aux personnes en difficulté d'insertion afin de faciliter le retour à l'emploi ; plus particulièrement en direction des bénéficiaires du RSA, des personnes en situation de handicap ou encore de celles et ceux âgées de plus de 50 ans. Le CDI-FE connaît un déploiement encore limité alors que la phase d'expérimentation doit s'arrêter cette année. Ce dispositif présente toutefois un certain nombre d'atouts, en exigeant par exemple de l'employeur des actions de formation qualifiantes et en garantissant le revenu de l'intérimaire concerné. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions quant à l'arrêt ou la pérennisation du CDI-FE.
M. David Habib attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative, sur la situation des centres sociaux. Si l'on peut se réjouir de l'augmentation, à compter du 1er janvier 2023, de la valeur du point de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial (qui concerne les centres sociaux et socioculturels, les associations de développement social, etc.), cette revalorisation a des conséquences. Ainsi, les centres sociaux vont enregistrer des hausses de masse salariale significatives, évaluées entre 15 000 euros et 35 000 euros supplémentaires annuels par centre social ; et sans prendre en compte des augmentations salariales conventionnelles. Les centres sociaux sont également impactés par le retrait de l'État au niveau des contrats parcours emploi compétences (PEC), par la mise ne place de la loi Norma pour les établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) et par une refonte de la classification de la convention collective. Enfin, ils connaissent une augmentation de leurs effectifs, notamment dans le cadre des accueils collectifs de mineurs (ACM). Au-delà, les centres sociaux sont, eux aussi, impactés par une hausse des coûts, liée à la crise énergétique. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures pourraient être prises par le Gouvernement afin d'éviter la fragilisation de ces structures dont le rôle sur les territoires est majeur et dont l'action, plus particulièrement depuis la pandémie, s'avère si précieuse.
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur les difficultés rencontrées par les bailleurs sociaux de son département. À l'heure où la tension immobilière sur le département des Pyrénées-Atlantiques ne se dément pas, beaucoup de concitoyens rencontrent de plus en plus de difficultés à se loger, en location ou en accession à la propriété. Ce ne sont plus seulement les populations les plus fragiles qui sont touchées, mais également les classes moyennes, face à une offre locative insuffisante ou des prix immobiliers inaccessibles. Dans ce contexte, les bailleurs sociaux sont conscients de l'importance des besoins significatifs de production de logements et de rénovation énergétiques des logements inexistants. Mais cette production de logements est mise en péril par une augmentation sans précédent des coûts de production, qui vient s'ajouter à celle du montant des acquisitions foncières. Les fonds propres des organismes HLM venant équilibrer les opérations locatives ont été quasiment multipliées par 4 en l'espace de deux ans. Ils peuvent désormais dépasser les 80 000 euros par logement et se révèlent parfois supérieurs au montant des emprunts, dont les annuités doivent être solvabilisées par des loyers qui n'ont que peu évolué. Dans le même temps, les prix de vente sur les opérations en accession sociale ont dû être significativement réajustés à la hausse et flirtent désormais avec des prix plafonds, alors même que les acquéreurs subissent de plein fouet la détérioration des conditions de crédit. L'autofinancement, ressource financière principale pour les bailleurs sociaux, va durement être affecté par la remontée forte du livret A, qui est le principal index de la dette souscrire auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Ainsi, le taux a été revu tout dernièrement de 1 % à 2 %. Or les annuités d'emprunt représentent le premier poste de dépense d'un organisme HLM. L'ensemble de ces éléments pourrait être de nature à restreindre les objectifs de logements et de rénovation des logements existants. Il lui demande donc quelles mesures d'exceptions visant à soutenir les organismes HLM dans leur politique de développement de l'offre sociale et de réhabilitations énergétiques du parc social vont être mises en œuvre.
M. David Habib appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le financement des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sur la pause méridienne, dans les établissements privés sous contrat avec l'État. Pour mémoire, un avis du Conseil d'État, en date du 20 novembre 2020, indique qu'il appartient à la collectivité territoriale de veiller à ce que les élèves en situation de handicap aient accès, pendant les heures d'ouverture, au service de restauration scolaire et à toute activité complémentaire (périscolaire, d'enseignement ou de formation). Ainsi, les accompagnants de ces élèves en situation de handicap - recrutés par l'État et autorisés à intervenir en dehors du temps scolaire - peuvent être mis à la disposition de la collectivité territoriale, qui doit en assumer la charge financière. Ils peuvent également être directement employés par la collectivité territoriale pour ces heures accomplies en dehors du temps scolaire. Néanmoins, dans cet avis, n'est faite aucune référence aux établissements privés sous contrat avec l'État (confessionnels ou pas). Aussi, il faut d'abord rappeler que le transfert de charge entre l'État vers les collectivités s'est fait sans concertation ; celles-ci devant assumer un coût supplémentaire et non prévu. On peut ensuite se demander s'il incombe donc aux établissements privés, puisqu'ils sont les organisateurs du service de restauration, de prendre en charge l'accompagnement des AESH sur la pause méridienne. Dans les Pyrénées-Atlantiques, 44 enfants nécessiteraient un tel accompagnement sur le temps méridien. Les situations divergent suivant que l'enfant est à l'école ou au collège. Les situations se complexifient suivant que le contrat lie l'AESH à la mairie, au conseil départemental ou à l'établissement ; le département, par exemple, refuse de prendre en charge ce coût financier (pour le privé comme pour le public d'ailleurs). Au-delà de la question des contrats, du coût pour les établissements concernés et pour les familles impactées par les refus de prise en charge sur le temps méridien, se pose aussi la question de la rupture de l'accompagnement en matière éducatif et pédagogique. Enfin, il faut rappeler la difficulté connue de recruter des AESH, par manque de candidats. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures pourraient être prises par le Gouvernement afin de clarifier cette situation et de permettre aux établissements privés de connaître précisément les modalités de prise en charge les concernant pour les AESH intervenant le temps de la pause méridienne.
M. David Habib appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le vote du compte administratif en cas d'absence du maire. En effet, l'article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales dispose que « Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote ». Lorsque le maire est absent, l'article L. 2122-17 du code précité prévoit qu'il est « provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l'ordre des nominations et, à défaut d'adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l'ordre du tableau ». Il lui demande donc si, en cas d'absence du maire, celui qui le remplace doit également sortir au moment du vote du compte administratif par le conseil municipal.
M. David Habib appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la demande de dérogation pour les véhicules transportant les manèges et stands forains dans les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m). Actuellement, 11 métropoles ont mis en place une ZFE-m : Grand Paris, Lyon, Aix-Marseille, Toulouse, Nice, Montpellier, Strasbourg, Grenoble, Rouen, Reims et Saint-Étienne. Dans ces zones, la circulation des véhicules les plus polluants peut être limitée. D'ici 2025, 43 agglomérations de plus de 150 000 habitants devront avoir instauré une ZFE-m. Pour circuler dans les territoires placés en zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m), le certificat qualité de l'air est obligatoire. Dans ces zones, les véhicules les plus polluants identifiés par les vignettes Crit'Air 5, 4 et 3 peuvent être soumis à des restrictions de circulation lorsque le préfet instaure la circulation différenciée lors de pics de pollution. La confédération française d'association et de syndicat de la profession foraine est très inquiète car, avec la mise en place de ces ZFE-m, 80 % des forains n'auront plus la possibilité d'accéder à toutes ces agglomérations et donc de pouvoir travailler. La solution pour cette profession est de changer de véhicule pour acheter un véhicule immatriculé après 2014. Mais cette solution est très onéreuse. Aussi, l'attribution d'une vignette dérogatoire aux forains leur permettrait de pouvoir continuer à exercer leur profession. Il lui demande quelle solution va être mise en œuvre pour permettre aux 35000 familles de forains de pouvoir exercer leur profession.
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la mesure 6 du Ségur de la santé qui prévoyait l'accélération du déploiement de la pratique avancée, notamment en renforçant leur rôle de premier recours avec la possibilité pour les patients de les consulter directement. Pour mémoire, la pratique avancée a pour objectif d'améliorer l'accès aux soins de la population. Or aujourd'hui, pour qu'un infirmier en pratique avancée (IPA) puisse intervenir, il faut qu'un médecin lui oriente des patients. Cela pose deux problèmes majeurs : 1) la population sans médecin traitant, comme c'est le cas dans de nombreux déserts médicaux ou comme c'est le cas pour les populations en situation de précarité ou isolées, ne peut bénéficier d'un suivi par un IPA ; 2) si le médecin généraliste refuse de collaborer avec une IPA sur un territoire, alors, l'IPA ne peut intervenir. Les IPA ont toutes les compétences pour intervenir en premier recours pour : 1) faire un primo-bilan de santé puis orienter vers un médecin généraliste pour le diagnostic. Le médecin généraliste bénéficiera d'un bilan complet déjà réalisé lors de son premier contact avec le patient, ce qui lui permettra de gagner en efficience ; 2) mener des activités de prévention et promotion de la santé. En cas de repérage de problèmes de santé, l'IPA orientera vers le médecin généraliste. Dans le cadre de l'augmentation des maladies chroniques et du vieillissement de la population, il est aujourd'hui impensable de se priver de compétences de professionnels de santé formés et dont les évaluations cliniques, les activités de prévention et de promotion de la santé sont le cœur de métier. L'IPA peut devenir un collaborateur de choix des médecins généralistes en soins primaires et faciliter la coordination avec l'ensemble des acteurs des parcours de santé. Aussi, il souhaiterait savoir ce qu'il entend mettre en œuvre, afin de donner aux IPA les moyens d'effectuer les missions pour lesquelles ils sont formés.
M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur le coût de fonctionnement des écoles pour les communes rurales. Aujourd'hui, les communes sont dans une situation financière compliquée. En effet, l'augmentation des fluides, des denrées alimentaires et de la masse salariale notamment poussent, à présent, les élus à opérer des choix budgétaires, par exemple, privilégier le fonctionnement de l'école au détriment de l'entretien de la voirie, des bâtiments communaux ou bien de la mise en place de la défense incendie. Dans le fonctionnement de l'école, la commune doit prendre en charge le coût de l'ATSEM, mise à disposition de l'éducation nationale. En effet, l'article R. 412-127 du code des communes indique que « toute classe maternelle doit bénéficier des services d'un agent communal occupant l'emploi d'agent spécialisé des écoles maternelles et des classes enfantines. Cet agent est nommé par le maire après avis du directeur ou de la directrice. Son traitement est exclusivement à la charge de la commune. Pendant son service dans les locaux scolaires, il est placé sous l'autorité du directeur ou de la directrice ». Aussi il lui demande si l'État, à travers la DGF versée aux communes, ne pourrait pas prendre en charge le salaire des ATSEM.
M. David Habib appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur un point de droit dans l'élaboration par les collectivités locales du PLUi. En effet, dans le cadre de l'élaboration d'un PLUi (phase post-PADD), alors que la déclinaison territoriale des objectifs de modération de la consommation foncière fixés par la loi Climat et Résilience n'est pas encore arrêtée (SRADDET, SCOT etc.), M. le député aurait souhaité savoir si les surfaces foncières liées aux autorisations d'urbanisme (permis de construire) délivrées entre la promulgation de la Loi (22/08/2021) et l'arrêt à venir du PLUi (2023 en l'espèce) doivent-elle être considérées comme de la consommation passée ( cf. article L. 151-4 du code de l'urbanisme) ou alors si elles doivent être comptabilisées comme des surfaces d'ores et déjà consommées au titre du PLUi (non encore arrêté), ce qui dérogerait alors à l'article du code de l'urbanisme précité.
M. David Habib appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation de l'établissement français du sang. L'Établissement Français du Sang collecte annuellement près de 2,8 millions de poches de sang et de plasma auprès de 1,5 million de donneurs bénévoles afin de soigner 1 million de patients. Pour ce faire, il est indispensable d'organiser chaque année près de 30 000 collectes, partout sur le territoire national, dans le but de prélever quotidiennement 10 000 poches de sang. Aujourd'hui, encore plus que par le passé, ce merveilleux modèle de solidarité et de fraternité a besoin du soutien de l'ensemble de la communauté nationale. Or notre système de santé rencontre d'importantes difficultés et la transfusion sanguine française n'y échappe pas. L'Établissement Français du sang manque cruellement de moyens financiers et humains. Son personnel n'étant pas inclus dans le Ségur de la santé et n'ayant bénéficié d'aucun ajustement équivalent à la phase deux de ce programme, il connaît une perte d'attractivité qui, si elle se poursuivait, pourrait remettre en cause sa mission de service public. Le manque de personnel conduit à la suppression, au décalage ou à la réduction du format des collectes sur l'ensemble des territoires. Malheureusement, cette situation a conduit à lancer depuis janvier 2022 deux appels d'urgence vitaux au don de sang (lancés lorsque l'éventualité de ne pas couvrir les besoins immédiats des établissements de santé se présente), ce qui est inédit depuis la mise en place de notre système transfusionnel. Concernant les médicaments dérivés du sang, dont les besoins augmentent d'année en année, en particulier pour les immunoglobulines, il existe des tensions d'approvisionnement depuis plusieurs années. Ces tensions sont hétérogènes en fonction des produits mais sont récurrentes sur les immunoglobulines. La crise de covid-19 a entraîné une baisse importante de la collecte de plasma au niveau mondial, affectant en particulier les approvisionnements en immunoglobulines polyvalentes et, de ce fait, les quantités disponibles sur le marché français, notamment depuis octobre 2021. Aussi M. le député demande que soient donnés les moyens matériels et humains à l'Établissement Français du Sang afin d'assurer sa mission de service public auprès des patients dans la sérénité et permettre à chacun de disposer des produits sanguins dont il a besoin.
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'étiquetage des origines des produits vendus sous l'appellation « miel« . Alors que la France a fait le choix depuis cet été de rendre obligatoire l'indication du ou des pays d'origine du miel, il est essentiel de soumettre tous les opérateurs européens à la même obligation, ce qui est très loin d'être le cas aujourd'hui. Il est donc fondamental que les règles d'étiquetage soient uniformisées à l'échelle de l'Union. À cette fin la directive européenne fixant les règles en la matière (directive 2001/110/EC) vient d'être réouverte. La Commission travaille actuellement sur une proposition qui devrait être connue en fin d'année ou au début de 2023. Différentes options sont sur la table, dont la plupart -notamment UE/Non UE ou la simple mention du continent représenteraient une régression pour les opérateurs français, qui ont travaillé et investi pour se conformer à la nouvelle règlementation. Elles seraient de surcroît difficile à comprendre pour le consommateur, qui demande au contraire une information transparente et claire. La mesure mise en place cet été par la France - qui présente l'avantage d'être aussi appliquée par sept autres États membres - permettrait à l'ensemble des acteurs de l'écosystème apicole d'être sur un pied d'égalité Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour assurer une concurrence loyale et une information des origines des miels claire et lisible pour les consommateurs.
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la mise en place d'un nutriscore européen pour les produits agricoles primaires, non transformés, tels que le miel, composé seulement de sa matière première agricole. Le nutriscore français est basé sur un algorithme censé rendre compte de la qualité nutritionnelle des aliments grâce à un score décroissant allant de A à E. Soutenu par plusieurs associations de consommateurs et notamment l'UFC-Que-Choisir, le dispositif fait l'objet depuis le début de l'année 2021 d'une coordination européenne visant à faciliter son usage. La Commission européenne doit rendre son projet de nutriscore dans les prochains mois - au plus tard au premier semestre 2023. Il devrait s'agir d'un dispositif harmonisé et obligatoire pour l'ensemble des produits alimentaires. Actuellement, la Commission européenne réfléchit à intégrer les produits agricoles primaires et non transformés au nutriscore, dont le miel. Alors que la mise en place généralisée d'un nutriscore à l'échelle de l'Union européenne est envisagée, un tel dispositif n'est pas pertinent pour un produit agricole primaire, donc non transformé, comme le miel. En effet, en l'absence de transformation de la matière première, tous les produits « miel « auront le même nutriscore, ce qui ne permettra pas au consommateur d'effectuer un choix éclairé. En outre, le nutriscore est calculé sur une base 100 grammes sans tenir compte de la portion quotidienne consommée qui est de l'ordre de 15 grammes pour le miel. En retenant comme critère la teneur en sucre sans tenir compte de son caractère naturel, le nutriscore classerait immédiatement ces produits comme « mauvais « alors qu'il s'agit de sucre d'origine naturelle sans possibilité de diminuer la part de sucre naturellement présente. Ces produits ne comprennent par ailleurs pas de d'additifs, de colorants ou de conservateurs. Une diminution de leur présence dans les miels n'est donc pas envisageable. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin que les produits agricoles non transformés ne soient pas pénalisés par la mise en place du nutriscore.
M. David Habib appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la reconnaissance par la France de la fibromyalgie en affection longue durée (ALD) et de ses handicaps induits. Cette affection se caractérise par des douleurs variables et diffuses devenant handicapantes, une fatigue chronique, des insomnies et des troubles fonctionnels divers. Les causes en sont encore inconnues et aucun médicament actif n'est encore au point, malgré toutes les recherches actuellement en cours, à l'étranger notamment. La difficulté pour diagnostiquer cette affection, la faible efficacité des traitements actuels, la charge financière élevée que supposent et la maladie et le recours aux soins créent souvent un terrible désarroi entraînant un état dépressif : les handicaps se cumulent donc et, pour certains malades, ont des conséquences dramatiques sur leur vie familiale et professionnelle. Cette maladie, reconnue par l'OMS depuis 1996 et beaucoup de pays européens, fait l'objet d'une demande de reconnaissance auprès de son ministère par les associations françaises des fibromyalgiques depuis de nombreuses années. La reconnaissance de la fibromyalgie et sa prise en charge médicale et sociale permettrait aux malades qui en souffrent de ne pas être, en plus de leur mal, défavorisés socialement et financièrement. Elle permettrait, en outre, une meilleure formation des praticiens et accélérerait probablement la recherche dans ce domaine. En conséquence, il lui demande de bien vouloir répondre aux attentes réelles des patients atteints de fibromyalgie.
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le statut des accueillants familiaux. Alternative à l'hébergement en EHPAD, l'accueil familial permet aux personnes âgées en perte d'autonomie, ne pouvant plus vivre seule, de bénéficier d'un accueil permanent ou temporaire au sein d'une famille. En France, 18 000 places en accueil familial sont comptabilisées à ce jour. Seuls certains accueillants ou assistants familiaux ont droit à des allocations chômage. Il s'agit des accueillants familiaux thérapeutiques et des accueillants familiaux employés par des établissements. Les accueillants familiaux employés de gré à gré (assimilés au statut d'auto entrepreneurs) sont recrutés directement par la personne pour laquelle des prestations devront être fournies et n'ont aujourd'hui droit à aucune assurance en cas de perte d'emploi et ce, malgré leur enregistrement auprès de l'URSSAF, puisqu'ils ne cotisent pas à Pôle emploi. M. le député rappelle à M. le ministre que les accueillants familiaux ne perçoivent aucun revenu dans les situations suivantes : après le décès ou de départ de leurs accueillis, en cas de force majeure (incendie de leur habitation, par exemple), lorsque leur agrément leur est retiré et ce, même lorsque ce retrait est effectué à titre préventif. Dans l'une de ces situations, les accueillants ne peuvent que prétendre au RSA. Il devient aujourd'hui indispensable de réviser ce statut afin de soutenir ce mode d'accueil spécifique et de proximité répondant aux besoins de la société. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures vont être mises en place pour réviser ce statut.