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David Habib

France

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Question· Question écrite14748open

Question 14748 — propriété

France · National Assembly · 28 April 2026

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la délivrance des états hypothécaires déposés aux services de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE) en vue d'obtenir des renseignements sur les origines de propriétés des biens immobiliers. Il est rappelé que les collectivités territoriales ont la possibilité de rédiger des actes en la forme administrative lorsqu'elles sont parties à l'acte et déposent donc pour ce faire de telles demandes aux SPFE compétents. Il est d'usage de relater l'origine de propriété du bien sur les trente dernières années afin de garantir les droits de l'acquéreur. Les notaires, qui ont un accès presque immédiat à ces documents via le dispositif ANF (Accès des notaires au fichier immobilier), ont la possibilité de faire eux-mêmes les recherches après paiement, ce qui leur permet donc une consultation possible le jour de la demande. Les collectivités doivent déposer leurs demandes sous format papier. Le formulaire CERFA 3233 SD dédié et sa notice explicative 3241-NOT-SD indiquent que pour une demande portant sur un bien par exemple, le service de publicité foncière délivrera « toutes les informations contenues dans les documents publiés qui concernent le ou les immeubles désignés ». Il est également indiqué que « par défaut, les renseignements sont délivrés sur la période à compter du 1er janvier 1956 jusqu'à la date de réception de la demande ». Or une note du 18 avril 2023 émanant de la direction générale des finances publiques (DGFiP) demande aux agents chargés du traitement de ces états hypothécaires de ne remonter que jusqu'au dernier propriétaire connu, ce qui contrevient à ce qui est indiqué dans la notice précitée. Il en résulte par ailleurs un manque évident d'égalité de traitement entre les notaires, qui certes effectuent eux-mêmes les recherches mais ont un accès non limité et immédiat aux réponses et les collectivités qui ont un accès plus tardif (sous dix jours) et fortement restreint, pour le même prix. Il souhaite donc savoir ce que compte faire le Gouvernement pour mettre un terme à cette inégalité de traitement.

Question· Question écrite14747open

Question 14747 — propriété

France · National Assembly · 28 April 2026

M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la problématique liée aux biens privés en indivision à l'état d'abandon. En effet, les communes peuvent parfois, en dehors de tout projet communal particulier, rechercher les propriétaires d'un bien non-entretenu afin de mettre en œuvre les procédures de droit adéquates, par exemple la mise en sécurité des immeubles menaçant ruine ou les obligations légales de débroussaillement. En règle générale, les formalités consistent à mettre en demeure les propriétaires d'agir, à réaliser les travaux d'office en cas d'inaction de ces derniers et à obtenir auprès d'eux le remboursement des frais engagés. Le problème réside dans le cas où les propriétaires sont en indivision et qu'une partie seulement de ceux-ci est connue. Il arrive fréquemment que certains propriétaires, qui détiennent une quotité du bien, puissent être identifiés mais pas ceux possédant la quotité restante car des successions datant de la période antérieure à 1956 n'ont pas été réglées par exemple. Dans cette situation, il souhaite savoir si en cas d'indivision d'un bien, les procédures susvisées doivent être menées à l'encontre des seuls propriétaires connus et dans le cas contraire, de quels moyens particuliers la commune dispose pour identifier les autres propriétaires inconnus.

Question· Question écrite14716answered

Question 14716 — mort et décès

France · National Assembly · 28 April 2026

M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la reprise des tombes en terrain commun. En effet, la commune peut procéder à la reprise des sépultures en terrain commun à l'issue du délai de rotation de cinq ans à partir de la date d'inhumation (article R. 2223-5 du code général des collectivités territoriales). Les textes ne prévoient pas de procédure précise et formalisée s'agissant de cette reprise à la différence de celle des concessions funéraires. Aucune précision n'est davantage apportée sur les tombes concernées par cette opération. Dès lors, les communes peuvent être amenées dans les faits à sélectionner parmi les tombes en terrain commun occupées depuis plus de cinq ans, uniquement celles qui sont réellement abandonnées et excluant volontairement de la reprise celles entretenues par les familles dès lors que, par ailleurs, les emplacements en terrain commun sont en nombre suffisant dans le cimetière. En conséquence, il souhaite avoir confirmation qu'une commune peut librement choisir parmi les tombes en terrain commun celles faisant l'objet d'une procédure de reprise à l'issue du délai de rotation de cinq ans.

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Question 14698 — industrie

France · National Assembly · 28 April 2026

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur la mise en œuvre en France de l'extension du mécanisme de compensation des coûts indirects du carbone pour le secteur de la chimie organique. Dans le cadre du système européen d'échange de quotas d'émission (ETS), le coût du carbone se répercute dans les prix de l'électricité, ce qui renchérit les coûts de production des industries électro-intensives exposées à la concurrence internationale. Afin de limiter les distorsions de concurrence qui en résultent, la Commission européenne autorise depuis 2013 les États membres à compenser partiellement ces coûts indirects pour les secteurs les plus exposés. Par une décision du 23 décembre 2025, obtenue grâce au soutien de la France, la Commission européenne a étendu ce mécanisme à de nouveaux secteurs, dont la chimie organique. Toutefois, à ce jour, la France n'a pas encore transposé cette extension ni précisé les moyens budgétaires permettant sa mise en œuvre effective. Dans le même temps, plusieurs États voisins ont annoncé des mesures d'envergure pour réduire le prix de l'électricité payé par leur industrie. Cette situation pénalise les sites industriels français dans un contexte déjà marqué par des coûts énergétiques élevés. En conséquence, il lui demande le calendrier envisagé pour la transposition en droit national de l'extension du mécanisme de compensation des coûts indirects du carbone à la chimie organique et les moyens budgétaires que le Gouvernement entend mobiliser à cet effet.

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Question 14657 — élus

France · National Assembly · 28 April 2026

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'exploitation d'une licence de débit de boissons de 3e ou de 4e catégorie appartenant à une commune par un élu membre du conseil municipal de celle-ci. En effet, le Gouvernement a rappelé (réponse ministérielle, JO, Sénat, 16 février 2023, p. 1190, question n° 04570) qu'en cas d'exploitation par gestion directe en régie, le conseil municipal désigne un directeur de régie qui, conformément aux articles R. 2221-11 et R. 2221-21 du code général des collectivités territoriales, ne peut être ni le maire, ni un conseiller municipal. C'est à ce directeur, en tant qu'exploitant, de souscrire la déclaration prévue par l'article L. 3332-3 du code de la santé publique. Dès lors, il semblerait que la fonction de directeur de la régie et la qualité d'exploitant de la licence de débit de boissons ne puissent être dissociées. Ainsi, il souhaite savoir si, en cas de gestion directe en régie de la licence communale de 3e ou de 4e catégorie, le directeur est nécessairement l'exploitant, ou si un élu membre du conseil municipal de la commune propriétaire, tout en n'étant pas lui-même directeur, peut avoir cette qualité d'exploitant.

Question· Question écrite14640open

Question 14640 — communes

France · National Assembly · 28 April 2026

M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'établissement des servitudes sur le domaine public. En effet, cette possibilité est offerte par l'article L. 2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques dès lors que leur existence est compatible avec l'affectation des biens sur lesquels ces servitudes s'exercent. Pour autant, cette faculté n'est possible en pratique que si le bien grevé possède un numéro cadastral. Or certains biens communaux ne sont pas cadastrés. Il en va ainsi notamment des voies communales. Ainsi, il souhaite savoir comment procéder par exemple lorsqu'une servitude est demandée pour l'isolation par l'extérieur d'un bâtiment donnant sur le domaine public routier (voie publique) puisque sans numéro de fonds servant, la servitude ne sera pas publiée au service de la publicité foncière et de l'enregistrement.

Question· Question écrite14628open

Question 14628 — associations et fondations

France · National Assembly · 28 April 2026

M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la différenciation tarifaire entre associations ayant ou non leur siège social sur le territoire dans le cadre de la mise à disposition des salles communales. En effet, l'article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales dispose que « le conseil municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de [l']utilisation [des locaux communaux] » tandis que le code général de la propriété des personnes publiques permet la gratuité de l'occupation du domaine public aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général (article L. 2125-1) et aux associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association (article L. 2125-1-2). Une réponse ministérielle (J.O., Assemblée nationale, 25 novembre 2024, p. 9865, Q. n° 45164) rappelle que la fixation de tarifs différents pour un même service rendu implique, à moins qu'elle ne soit la conséquence nécessaire d'une loi, soit une différence de situation appréciable entre les usagers par rapport au service, soit une nécessité d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation du service. La fixation de tarifs différenciés pour la location d'une salle communale doit être justifiée au regard de ces critères précités. En outre, la Cour de justice des communautés européennes a jugé qu'une discrimination tarifaire fondée sur le critère de résidence était contraire au principe d'égalité lorsqu'aucune raison d'intérêt général n'était susceptible de la justifier (CJCE, 16 janvier 2003, affaire n° C-388/01). C'est pourquoi il lui demande si un conseil municipal a la possibilité de prévoir la gratuité de l'occupation des salles communales pour les associations présentant un intérêt général et ayant leur siège social sur son territoire et de fixer un tarif pour celles qui, bien qu'ayant un intérêt général, auraient leur siège social dans une autre commune.

Question· Question écrite12710answered

Question 12710 — déchets

France · National Assembly · 10 February 2026

M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences de la crise de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles, du linge de maison et des chaussures (REP TLC) sur les ressourceries et recycleries. Depuis plus d'un an et demi, les ressourceries, associations qui assurent avec d'autres acteurs de l'ESS la gestion de plus de 70 % des collectes et du tri des TLC usagés dont ils réemploient plus de la moitié, voient les textiles usagés s'accumuler dans leurs structures, faute de repreneurs. En effet, pour de multiples raisons connues, dont l'incapacité de l'éco-organisme Refashion à les soutenir, les opérateurs de tri ne sont plus en mesure de venir récupérer les gisements dans les ressourceries, ce qui met les associations qui collectent du textile en grande difficulté alors que cela représente en moyenne 30 % du « chiffre d'affaires » d'une ressourcerie. Concrètement, cela se traduit par l'arrêt momentané des collectes ou de la capacité à accueillir du public dans certaines structures faute d'exutoires ; par un risque assurantiel voire sanitaire lorsqu'il y a plus de textile stocké que ce que le permet la réglementation ; par des surcoûts de stockage, de transport (lorsqu'il faut transporter les textiles jusqu'au repreneur) voire des frais supplémentaires lorsqu'il faut payer le repreneur pour qu'il vienne ou envoyer à l'incinération. Ces coûts financiers sont supportés par ces associations. À cela s'ajoutent les dysfonctionnements du dispositif de reprise sans frais de l'éco-organisme. Les ressourceries, associations ancrées dans la vie locale, qui créent des emplois non délocalisables pour des personnes éloignées de l'emploi et qui mènent des actions de sensibilisation sur les enjeux de transition écologique, se retrouvent fragilisées par cette crise, dans un contexte de tension budgétaire fort. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour que les textiles usagés soient évacués et pour qu'une compensation financière des coûts engagés puisse être prévue, en plus de la réforme du cahier des charges en cours dans laquelle les ressourceries sont pleinement engagées.