Amendement II-CF3170 — AVANT ART. 45

Summary

I. – Le premier alinéa du X de l’article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; 2° À la fin de la première phrase et à ses deux occurrences à la seconde phrase, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – Le III de l’article 255 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° À la fin du A, les mots : « 2022 et 2023 » sont remplacés par les mots : « 2023 et 2024 » ; 2° Au B, les deux occurrences de l’année : « 2024 » sont remplacées par l’année : « 2025 ». III. – Le XV de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié : 1° Au 1° du A, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ; 2° À la fin du A ter , l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ; 3° Au c du 2 du B : a) Au début du premier alinéa, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; b) À la première phrase et à la fin de la seconde phrase du second alinéa, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; 4° Au C, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ; 5° Au premier alinéa du 4° du E, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ; 6° Au E bis : a) Au 1° : – Au premier alinéa, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ; – À la fin du second alinéa, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; b) Au 2° , l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; 7° Au b du 2 du G : a) À la fin du deuxième alinéa, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ; b) Les deux derniers alinéas sont supprimés ; 8° À la première phrase du premier alinéa du H, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ; 9° À la première phrase du premier alinéa du J, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ; 10° À la fin du K, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ; 11° À la fin du M, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ; 12° Au début du M bis , l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ; 13° Au O : a) Au troisième alinéa, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ; b) À l’avant-dernier alinéa, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; 14° Au début du premier alinéa du P, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ». IV. – L’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifié : 1° Au VI du 1.1 du 1 : a) Au début du premier alinéa du A, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ; b) Au début du B, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; 2° Au début du VI du 2.1 du 2 : a) Au début du premier alinéa du A, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ; b) Au début du B, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ».

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Timeline

1. 26 October 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 3 November 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 4 November 2023

   Rejeté

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