M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur le déploiement du plan très haut débit en Bretagne. Le Gouvernement s'était engagé jusqu'ici à participer au financement du déploiement de la fibre optique dans les réseaux d'initiative publique (RIP). Il s'agit concrètement des subventions du plan France Très haut débit pour aider à financer les réseaux de fibre optique en zone rurale. Les collectivités impliquées dans le développement de ces réseaux jugeaient déjà trop chiche l'effort global promis par le Gouvernement. Elles sont désormais vent debout contre le projet de nouveau dispositif de subventions dévoilé cette semaine, un cahier des charges qu'elles estiment taillé pour en donner encore moins aux territoires. Concrètement, le Président de la République maintient l'objectif de la fibre pour tous en 2025 mais le Gouvernement réduit son financement rendant très difficile de remplir les objectifs du Président de la République. Pour y arriver, il faudrait dès à présent réserver 462 millions d'euros pour donner de la visibilité à plusieurs projets de RIP déjà dans les starting-blocks . En première ligne, ceux de la Bretagne et de l'Auvergne, qui nécessitent à eux seuls un appui de l'État estimé à 300 millions d'euros. Le Gouvernement propose en effet de nouvelles modalités de calcul de la subvention de l'État afin notamment de tenir compte des meilleures conditions économiques. Pour l'exécutif, les attributions des deux dernières années ont démontré un appétit certain des investisseurs pour les RIP, qui auraient ainsi moins besoin du concours de l'État. Les critères de subvention se révèleraient dans ce contexte plus restrictifs. On renoncerait à subventionner 100 % des locaux à fibrer en se fixant de façon arbitraire à 92 % des locaux à fibrer, à changer les plafonds de financement pour des zones pourtant plus coûteuses à couvrir... Mais on ferait disparaître également plusieurs postes de financement : collecte, raccordement de sites prioritaires, dont les entreprises, mise à niveau des réseaux antérieurs et raccordement final. Il lui demande comment il veut que les collectivités remplissent en même temps les objectifs du Président de la République et voient les aides de l'État diminuer.

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Question 258 — automobiles

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Question 9632 — professions et activités sociales

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M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences pour les assistantes maternelles de l'application du décret n° 2018-42 du 25 janvier 2018 relatif à la vaccination obligatoire des enfants. A partir du 1er juin 2018, les enfants nés depuis janvier dernier doivent nécessairement être immunisés contre un certain nombre de maladies. Il est donc de la responsabilité des parents de faire vacciner leurs enfants le plus tôt possible. En cas de non-application du décret, l'assistante maternelle se trouve confrontée à des questions concrètes sur son travail. Son contrat de travail est signé directement avec les parents de l'enfant qui deviennent particuliers employeurs. De plus, l'aide maternelle est obligatoirement agréée par le conseil départemental. Si l'enfant accueilli n'est pas à jour de ces vaccins au-delà des trois mois de délai, le contrat serait rompu du fait que l'employeur n'a pas observé les obligations légales. Si l'assistante continue d'accueillir l'enfant non vacciné après les trois mois et en connaissance de cause, elle paraît pouvoir se faire retirer l'agrément du département en vertu du non-respect à la participation à la politique de vaccinations. Si l'enfant contamine d'autres enfants ou l'assistante, la responsabilité civile relèverait des employeurs. Il lui demande donc de préciser les applications du décret pour les assistantes maternelles. Concrètement , si l'enfant n'est pas à jour de ses vaccinations obligatoires à la signature du contrat de travail entre le particulier employeur et l'assistante maternelle, il peut être accueilli provisoirement pendant trois mois maximum. Passé ce délai, si l'enfant n'est toujours pas vacciné, l'assistante maternelle qui continue d'accueillir cet enfant de ce fait peut-elle se voir retirer son agrément avec ou sans passage par la commission consultative paritaire départementale ? Si l'enfant n'est pas à jour de ses vaccinations au-delà de trois mois, l'assistante maternelle pourrait-elle prendre acte de la rupture du contrat de travail au tort de l'employeur, dans la mesure où celui-ci n'a pas respecté une obligation légale ? Si l'enfant non vacciné contamine un autre enfant, la responsabilité civile de l'employeur peut-elle être engagée par l'assistante maternelle, dans la mesure où celui-ci n'a pas respecté une obligation légale ? Il lui demande enfin si l'assistante maternelle doit également se faire vacciner.

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Question 9444 — commerce et artisanat

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M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences liées à la hausse du prix du tabac pour les buralistes. Le montant du paquet de vingt cigarettes en France est bien plus élevé qu'à l'étranger et l'augmentation est constante pour ces prochaines années. Il est donc plus intéressant pour le consommateur d'aller les acheter soi-même ou par intermédiaire à l'étranger. Ce trafic entre particuliers ne cesse de croître. De même, un commerce clandestin de plus grande ampleur se développe. Les buralistes observent leur chiffre d'affaires baisser et risquent de plus en plus de déposer le bilan. Ils se trouvent aussi confrontés à une recrudescence de cambriolages violents. Avec la hausse du prix du tabac, les stocks de marchandises atteignent des sommes élevées et deviennent des cibles attirantes pour les braqueurs. De plus, les médias inspirent les futurs délinquants en décrivant les manières déjà utilisées par les malfrats. Les cambriolages paraissent simples et sans trop de risque. Le commerce illégal de tabac devient donc plus important et le métier des buralistes de plus en plus dangereux et de moins en moins viable. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend prendre les mesures nécessaires pour améliorer la situation des vendeurs de tabac et lutter contre ce trafic.

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Question 8653 — assurance maladie maternité

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M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la répartition du « reste à charge zéro » (RAC 0). Le reste à charge est la part des dépenses de santé qui n'est couverte ni par l'assurance-maladie obligatoire, ni par l'assurance maladie complémentaire, ce mécanisme se retrouve surtout dans les secteurs dentaires, de l'optique et de l'audioprothèse. Ces restes à charge élevés ont pour effet que beaucoup de personnes renoncent aux soins pour des raisons financières. Avec le « reste à charge zéro », le niveau de remboursement pour les patients va augmenter. Ce « reste à charge zéro » avait été accueilli avec un a priori favorable par les professionnels de l'optique. Toutefois, les dernières propositions du Gouvernement en la matière formulée le 9 mars 2018 ont provoqué une vive inquiétude des professionnels. Ces derniers s'opposent notamment au passage de la prise en charge d'un équipement optique RAC 0 de 2 à 3 ans, et à la subordination de la prise en charge à l'acceptation de l'offre RAC 0. Cette dernière proposition, si elle était mise en œuvre aurait nécessairement pour conséquence la fin des remboursements pour tout patient qui souhaiterait une offre différente. En outre, si les dernières propositions du Gouvernement étaient adoptées en l'état les opticiens de santé seraient obligés d'accepter de nouvelles contraintes bureaucratiques, ainsi que les frais qui les accompagnent, puisqu'une certification de type AFNOR est prévue pour avoir le droit de délivrer ces équipements sans reste à charge. Les opticiens de santé, mais aussi les assurés sociaux, sont aujourd'hui préoccupés par l'évolution de ce projet. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend prendre en compte ces préoccupations légitimes et amender le projet présenté le 9 mars 2018 aux professionnels de la santé optique.

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Question 8427 — chasse et pêche

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M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'impact des mesures réglementaires édictées au niveau de l'Europe pour la protection du bar au nord du 48ème parallèle, et en particulier les répercussions de l'interdiction totale de la conservation des captures pour les pêcheurs amateurs sur l'économie de la pêche. Ceci constitue une grande inquiétude de divers organismes tels que la Fédération des Côtes-d'Armor pour la pêche et la protection du milieu aquatique, lesquels prennent consciences de ces mesures. Cependant, le conseil d'administration de cette fédération établit un constat en trois points majeurs. D'une part, il observe que les mesures de protection décidées pénalisent prioritairement la pêche de loisir. En effet, il admet que des mesures fortes sont requises afin d'assurer la protection d'espèces en en situation difficile, or le conseil d'administration de la fédération de pêche met en exergue le fait que depuis longtemps les pêcheurs, notamment en eau douce, ont fait preuve d'une capacité d'autorégulation en matière de prélèvements. Par ailleurs, il convient de répartir les responsabilités et les efforts à fournir entre les différents acteurs, et ce de manière équitable ce qui ne semble pas être le cas ici. Par ailleurs, il est important de montrer que, dans les départements côtiers, on a une profonde imbrication de la pêche en eau douce et en mer. Ainsi, de nombreux pêcheurs dans ces départements étant pratiquants dans les deux domaines, les mesures ont un impact important sur l'économie de la pêche de loisir, et plus particulièrement sur le réseau de détaillants d'articles de pêche. Ces mesures dépassent le cadre de la pêche en mer. En effet, ces deux types de pêche étant complémentaires, elles assurent en temps normal aux détaillants une grande partie de leur équilibre économique. Dans un autre temps, il paraît logique qu'une majorité des membres des associations agrées pour la pêche et la protection du milieu aquatique sont des détaillants d'articles de pêche qui, s'ils viennent à arrêter leur activité, engendreront de lourdes conséquences sur l'ensemble du mouvement associatif. C'est dans le cadre de ce raisonnement qu'il lui demande s'il serait possible de substituer à l'interdiction totale de prélèvement projetée, l'instauration de quotas permettant à la fois la protection de la ressource et la poursuite de l'activité de la filière pêche loisir.

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Question 8311 — impôt sur le revenu

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M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la récupération par Google des données personnelles des contribuables français qui ont visionné la vidéo mise en ligne sur le site la DGFIP sur la mise en œuvre du prélèvement à la source. La DGFIP a en effet pris l'initiative d'utiliser la plateforme Youtube pour héberger une vidéo d'information sur le prélèvement à la source, vidéo qu'il est obligatoire de visionner pour accéder à son site. Cette vidéo permet à Youtube, filiale de Google de collecter des données sur les internautes qui visionnent cette vidéo. À ce jour, ce sont plus de 5 millions de données personnelles qui ont été ainsi collectées par le géant du web à la faveur de l'ouverture du service de déclaration en ligne. Dans la mesure où la déclaration en ligne est obligatoire pour tous les contribuables possédant un accès à internet dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 15 000 euros, ce sont potentiellement des millions de contribuables qui sont concernés. Il lui demande de lui indiquer : les raisons qui ont poussé la DGFIP à utiliser Youtube et à permettre la récupération des ces données ; la nature des données collectées ; le nombre exact de données collectées ; les sanctions envisagées contre les décisionnaires de la DGFIP qui ont permis ces récupérations de données ; les éventuelles poursuites contre Youtube et Google.

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Question 7651 — assurance maladie maternité

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M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le non remboursement des traitements des cancers bronchiques associant dabrafénib (TAFINLAR) et tramaétinib (MEKINIST). Ces deux traitements bénéficient d'une autorisation de mise sur le marché dans le cadre des cancers bronchiques et du cancer du mélanome. Ils étaient jusqu'il y a peu éligibles au remboursement par les CPAM pour ces deux pathologies. Toutefois dans une récente décision, la Haute autorité de santé a décidé que le remboursement de ce traitement serait autorisé pour les seuls cancers du mélanome et non pour le traitement des cancers bronchiques, alors qu'il a pour cette pathologie des résultats positifs. Il résulte de cette décision de la Haute autorité de santé que nombre de patients doivent, pour des raisons financières évidentes renoncer à ce traitement efficace et recourir à d'autres traitement dont les résultats sont nettement moindres. C'est pourquoi, dans un souci de santé publique et d'égalité d'accès au soin, il lui demande si le Gouvernement serait disposé à intervenir auprès de la Haute autorité de santé pour le traitement des cancers bronchiques associant dabrafénib (TAFINLAR) et tramaétinib (MEKINIST) soit à nouveau prise en charge par les CPAM.

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Question 6650 — professions de santé

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M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par l'ensemble du corps des aides-soignants dans l'exercice de leurs fonctions. La profession d'aide-soignant pâtît d'un manque criant de reconnaissance et de visibilité alors même que ce sont les professionnels travaillant au plus près des patients. Les aides-soignants déplorent un manque de personnel dû notamment au manque d'attractivité, palpable au sein des instituts de formation qui, pour certains, n'atteignent plus les quotas d'étudiants. Les besoins sont colossaux, la population vieillissante, le développement du maintien à domicile, l'HAD, l'ambulatoire, sont tant d'évolutions qui nécessitent des moyens importants. Les efforts réalisés pour améliorer les conditions de mai 2015 dans le cadre de l'évolution de compétences du métier sont insuffisants, et depuis mars 2017, c'est le statut quo. Les difficultés sont telles que les aides-soignants sont contraints parfois d'effectuer certains actes en toute illégalité. Dans cette situation, il aimerait connaître la position du Gouvernement sur cette problématique qui met en danger la qualité des services médicaux ainsi que les mesures qu'il entend prendre pour y remédier.

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Question 6641 — politique extérieure

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M. Marc Le Fur interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'avenir de la coopération sanitaire de la France dans les pays en voie de développement. Depuis le rattachement de la coopération au ministère des affaires étrangères, l'expertise de la France en Afrique est fragilisée. C'est en particulier le cas de la médecine tropicale. La fermeture de l'école du Pharo en 2013 a privé la France de sa capacité à former des médecins spécialisés, alliant formation théorique et pratique du terrain, dans ce domaine. Le vivier de médecins français compétents déployés en Afrique pour accompagner les pays en difficulté dans la mise en œuvre de leur politique sanitaire se réduit désormais comme peau de chagrin. Des propositions ont été avancées, notamment au sein de l'Académie nationale de médecine, afin d'y pallier : création d'une école doctorale de médecine tropicale concentrant les acteurs et les spécialités nécessaires à une formation complète, pertinente et de qualité, « bilatéralisation » de la formation afin d'assurer le lien à la pratique sur le terrain dans les pays du sud, pilotage par l'Agence française de développement de cette politique. Alors que la santé figure parmi les priorités de l'aide publique au développement française, le canal bilatéral est négligé : il ne représente même plus 20 % de l'aide française en matière de santé en 2015. L'aide française étant appelée à s'accroître considérablement d'ici 2022 pour atteindre 0,55 % du revenu national brut, le renforcement de l'expertise française dans ce milieu semble décisive pour maintenir l'influence de la France. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement compte, à l'aune de son ambition forte pour l'augmentation de l'aide publique au développement, réinvestir le domaine de la médecine tropicale, pilier de la présence française en Afrique.

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Question 6627 — personnes handicapées

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M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées par les élèves atteint de troubles spécifiques du langage et des apprentissages dans le système scolaire actuel. Les élèves et leurs familles vivent de véritables parcours du combattant, difficultés remontées à travers des enquêtes auprès des familles en matière de santé, d'éducation et d'accès à l'emploi. D'importantes disparités de traitement existent, conduisant à un traitement inéquitable des élèves malgré des handicaps et de niveaux scolaires similaires. Dans les établissements scolaires, les défauts de dépistage des élèves et de formation des professeurs ne permet pas de répondre convenablement aux besoins des élèves. La personnalisation du parcours et les aides apportées aux élèves sont insuffisantes. L'architecture scolaire ne prend pas assez en compte les spécificités des enfants « dys » et les compensations du handicap sont rejeté de au prétexte que les TSLA ne causerait pas une situation de handicap nécessitant des compensations scolaires. Dans cette situation, il aimerait connaître la position du Gouvernement sur cette problématique qui pénalise le développement personnel et l'insertion professionnelle de nombreux élèves ainsi que les mesures qu'il entend prendre pour y remédier.

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Question 6573 — impôt sur les sociétés

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M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par la filière de la distribution automobile dans ses relations avec l'administration fiscale en matière de dépréciation des stocks. La filière de la distribution automobile pâtit de l'absence d'harmonisation des pratiques des organes chargés du contrôle fiscal concernant les provisions pour dépréciation des stocks qu'ils peuvent être amenés à vérifier. D'importantes disparités de traitement existent, conduisant à un traitement inéquitable d'entreprises pratiquant pourtant la même activité économique. Dans les groupes intégrés fiscalement, qui peuvent être organisés sous forme de groupement ou de réseau de la distribution automobile et qui se doivent d'avoir des règles fiscales harmonisées, la filière de la distribution automobile constate que chaque organe de contrôle du territoire négocie et traite les dossiers sans appliquer de règles uniformes d'une région à l'autre. Il peut donc y avoir, pour un même groupe intégré fiscalement, des disparités de traitement en fonction du ressort territorial des différents services de contrôle. Dans cette situation, il aimerait connaître la position du Gouvernement sur cette problématique qui pénalise la distribution automobile ainsi que les mesures qu'il entend prendre pour y remédier.

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Question 6527 — enseignement

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M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le nombre de postes mis au concours de recrutement des enseignants bilingues pour l'enseignement catholique à la rentrée 2018. Malgré des besoins croissants, le ministère de l'éducation nationale n'a attribué au comité académique de l'enseignement catholique de Bretagne qu'un seul poste pour l'ensemble de l'enseignement catholique de la région Bretagne. De ce fait, l'État ne respecte pas la convention signée entre l'État et la région le 16 octobre 2015 qui stipule que « le nombre de postes de professeurs des écoles offert aux concours sera adapté aux besoins de l'académie par la fixation de taux évolutifs de postes bilingues aux différents concours du premier et du second degré public et privé ». La croissance des effectifs, des départs à la retraite, et le déficit d'enseignants titulaires, s'ils ne sont pas compensés par une augmentation du nombre de postes mis au concours de recrutement, sont un danger pour la pérennité de la filière bilingue de réseau du CAEC de Bretagne. Dans cette situation, il aimerait connaître la position du Gouvernement sur une problématique qui pourrait mettre en péril une richesse culturelle régionale ainsi que les mesures qu'il entend prendre pour y remédier.

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Question 6523 — enseignement

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M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'importance de la formation des élèves à la culture de l'information et des médias et sur les missions d'enseignement des professeurs documentalistes de l'éducation nationale. Dans le rapport « baccalauréat 2021 », il est dommageable de voir que ce dernier ne fait référence ni à une quelconque formation dans ces domaines ni à la place que devrais y tenir les professeurs documentalistes. L'enseignement par les professeurs documentalistes d'une culture de l'information et des médias, y compris numérique est légitime et dois être inscrit au centre des apprentissages de la maternelle au lycée. Les professeurs documentalistes, titulaires de CAPES travaillent depuis longtemps à la formation des élèves du secondaire pour en faire des individus, citoyens en devenir, qui prennent toute leurs places au sein d'une société dans laquelle la culture de l'information et des médias est une condition indispensable à leurs libertés, et à l'exercice de leurs droits. Dans cette situation, il aimerait connaître la position du Gouvernement sur cette problématique qui s'inscrit dans une évolution de société ainsi que les mesures qu'il entend prendre pour y remédier.

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Question 6494 — bois et forêts

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M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés rencontrées par l'industrie française de la transformation du chêne face à la concurrence déloyale des producteurs internationaux. La filière de la transformation du bois et du chêne représente 4,2 milliards d'euros et 26 000 emplois directs qui sont aujourd'hui mis en péril par une crise d'approvisionnement majeure en grumes de chêne. Alors que la quasi-totalité des grands pays producteurs de chêne ont mis en place des restrictions à l'exportation de leurs grumes, la France laisse encore les traders internationaux préempter ses grumes avant qu'elles n'aient été transformées. En dix ans, les exportations de grumes de chênes ont été multipliées par dix tandis que les grumes disponibles pour les scieries françaises ont été divisées par deux. Ces exportations massives de chêne non transformé sont un non-sens économique et écologique puisque la transformation de bois génère dix à vingt fois plus d'emplois que l'exportation des grumes, et que l'empreinte carbone que génère ce transport maritime est égale ou supérieur au carbone stocké dans les volumes de bois ainsi exportés, empreinte qui n'est nulle part répercutée dans le coût du transport. Dans cette situation, il aimerait connaître la position du Gouvernement sur une problématique qui pourrait mettre en péril des emplois et des industries locales ainsi que les mesures qu'il entend prendre pour y remédier.

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Question 6215 — administration

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M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les dysfonctionnements répétés du site internet de l'Agence nationale des titres sécurisés, site qui permet notamment l'obtention des certificats d'immatriculation des véhicules. Des particuliers, mais aussi de nombreuses associations de consommateurs ont récemment fait part de ces dysfonctionnements qui affectent un nombre croissant de citoyens : formulaire de contact inopérant et inadapté, informations sur les pièces à joindre aux dossiers lacunaires, voire inexistantes, impossibilité de suivre l'avancement du dossier, absence de courriels informant les demandeurs sur le suivi de la procédure blocages nombreux. En outre, la procédure actuelle ne permet pas d'obtenir de certificat provisoire d'immatriculation. Pour l'usager la demande d'immatriculation du véhicule peut ainsi être supérieure à deux mois, sachant qu'en même temps toute personne contrôlée par les forces de l'ordre qui n'est pas en règle vis-à-vis de ses obligations d'immatriculation est passible d'une amende de 135 euros... C'est pourquoi il lui demande d'une part si le Gouvernement serait disposé à rétablir l'octroi d'un titre provisoire d'immatriculation et d'autre part s'il envisageable de publier une circulaire validant la libre circulation des véhicules des disposant de leurs demandes d'enregistrement. Par ailleurs il lui demande si le Gouvernement entend rendre les mesures nécessaires pour améliorer le fonctionnement du site de l'ANTS.

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Question 5889 — impôt sur les sociétés

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Question 45055 — papiers d'identité

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M. Marc Le Fur alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation du délai de délivrance des titres sécurisés singulièrement les passeports et les cartes nationales d'identité (CNI). Ces dernières semaines, les délais de délivrance d'un passeport ou d'une carte d'identité ont explosé. Ce phénomène s'explique d'une part par l'allongement des délais pour la prise de rendez-vous en mairie et d'autre part par l'allongement des délais d'instruction, de fabrication et d'acheminement des titres. En moyenne le délai pour la prise de rendez-vous en mairie est passé de 11 jours en mars 2021 à 1 mois en 2022. Ce délai peut même atteindre plusieurs mois dans certains secteurs. S'agissant du délai d'instruction, de fabrication et d'acheminement de la carte d'identité ou du passeport, il est d'environ 6 semaines actuellement contre à peine un mois habituellement et peut aller bien au-delà dans certains départements. En somme, il y a un an, il fallait en moyenne 1 mois pour obtenir une carte d'identité ou un passeport. Aujourd'hui, entre l'obtention du rendez-vous, la fabrication et la délivrance du titre, ce même délai peut atteindre 2, 3 voire 4 mois. Pour obtenir un rendez-vous dans les meilleurs délais, les Français parcourent parfois plusieurs dizaines de kilomètres pour se rendre dans une mairie où un rendez-vous leur a été proposé plus rapidement qu'à proximité de leur domicile. Cette situation est absurde et conduit à engorger l'ensemble des sites habilités à accueillir les demandeurs. À l'heure où les restrictions sanitaires ont été en partie levées et après plus de deux années à vivre sous cloche, les Français veulent respirer et certains souhaitent voyager. Or faute de pouvoir obtenir un passeport ou une carte d'identité rapidement, ils sont parfois contraints de renoncer à leur projet. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement afin de réduire de revenir à des délais de délivrance raisonnables.