M. Marc Le Fur alerte Mme la ministre de la transition écologique sur les dysfonctionnements du dispositif MaPrimeRénov'. Ces derniers mois et plus encore depuis le début de l'année 2022, les dysfonctionnements du dispositif d'aide à la rénovation énergétique MaPrimeRenov' vont croissant. Entre les dossiers bloqués, les personnes qui peinent à percevoir leur prime, celles qui se la voient retirer pour des raisons farfelues, il n'y a que des soucis. Cette situation est plus que problématique. À longueur de journée, on encourage les Français à remplacer leur vieille chaudière en leur promettant des aides conséquentes et c'est une bonne chose. Hélas, certains d'entre eux ne reçoivent jamais l'aide promise. Or c'est à chaque fois plusieurs milliers d'euros qui sont en jeu. En somme, ce dispositif qui devait initialement aider les gens, les pénalise financièrement puisque sans prime, tout est de leur poche. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement afin de remédier à ces dysfonctionnements et ne plus exclure injustement les Français qui sont éligibles aux aides du dispositif MaPrimeRénov'.
M. Marc Le Fur appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur les disparités dans l'accueil des élèves entre les écoles de musique publiques d'une part et celles associatives d'autre part. En 2021, en plein cœur de l'épidémie de covid-19, les professeurs dispensant des cours dans les écoles de musique ont fait l'expérience d'une différence de traitement étonnante selon qu'ils intervenaient au sein d'une école de musique publique ou au sein d'une école de musique associative. En effet, en application des mesures de freinage de l'épidémie, ces derniers pouvaient accueillir leurs élèves sans être soumis au passe-sanitaire lorsqu'ils intervenaient dans des écoles publiques ou les conservatoires tandis qu'ils ne pouvaient pas en faire de même dans les écoles associatives. Au même moment, un professeur pouvait donc intervenir dans une école publique tandis que l'école associative lui était interdite. Cette réglementation différente entre les écoles a surpris tant les professeurs que les parents des élèves inscrits dans les écoles de musique associatives. Bien souvent, bien qu'elles ne soient pas régies par des statuts similaires, les écoles de musique accueillent des élèves aux demandes et aux attentes identiques. Les parents privilégient à vrai dire l'école la plus proche de leur domicile indépendamment de son statut et de son caractère ou non diplômant. C'est pourquoi il souhaite l'alerter sur ces disparités et lui demande qu'à l'avenir le Gouvernement s'attache plus aux réalités locales qu'à des considérations statutaires qui, bien souvent, sont fort éloignées de ces réalités.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la revalorisation des retraites agricoles à 85 % du Smic, soit 1 046 euros mensuels, et sur la prise en compte dans le calcul de cette revalorisation des pensions de retraite des élus locaux. En vertu des dispositions de la loi n° 2020- 839 du 3 juillet 2020, les personnes qui ont été chefs d'exploitation pendant au moins 17,5 années et qui ont fait valoir leur retraite à taux plein ont vu le montant de leur retraite, toutes pensions confondues, revalorisée à 85 % du SMIC. Or beaucoup des concitoyens polypensionnés ignoraient cette spécificité. Ils pensaient être concernés par la revalorisation mais découvrent qu'ils en sont finalement exclus. Parmi ces personnes polypensionnées figurent un grand nombre d'agriculteurs qui ont par ailleurs été élus locaux. Ils sont à ce titre polypensionnés. Ces derniers s'étonnent que leur modeste pension d'élu soit prise en considération dans les modalités de calcul de la revalorisation de leur retraite. Parce qu'ils ont été élus, qu'ils ont donné de leur temps au service du bien commun, ils sont soit privés de revalorisation, soit celle-ci est minorée. En 1950, un maire sur deux était agriculteur, ils étaient 45,4 % en 1971, en 1983 36,5 %, 18 % en 2001 et 15,36 % en 2014. Inutile donc de souligner que parmi les retraités agricoles figurent un grand nombre d'anciens maires mais également d'adjoints au maire, sans même évoquer ceux qui sont retraités et restent ou sont devenus élus. Il est étonnant que ces personnes se trouvent privées, en raison de l'investissement qui fut le leur, soit partiellement, soit totalement de revalorisation. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend corriger ces dispositions afin que les personnes polypensionnées notamment du fait de leur mandats d'élus bénéficient elles aussi de la revalorisation de leur pension de retraite agricole.
M. Marc Le Fur alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur les difficultés financières et de recrutement auxquelles sont confrontés les établissements d'accueil des personnes âgées, singulièrement les EHPAD. En 2060, la France comptera près de 5 millions de personnes âgées de 85 ans et plus contre 1,4 million aujourd'hui. Près de la moitié d'entre elles seront en perte d'autonomie. Afin de relever le défi du grand âge, les capacités en matière de maintien à domicile et d'hébergement en structures d'accueil devront être largement revues à la hausse. Or les établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD) sont aujourd'hui confrontés à deux problèmes structurels majeurs. D'une part, ils ont des difficultés à recruter. D'autre part, leurs moyens financiers ne leur permettent pas de faire face à leurs charges. Si s'agissant des difficultés de recrutement le Ségur de la santé et la prime grand âge participent à la revalorisation nécessaire des métiers du sanitaire et social et à leur attractivité, les directeurs d'EHPAD déplorent les manques de financement desdites mesures. De nombreux directeurs tirent la sonnette d'alarme. En l'absence de financements calibrés, ils seront à terme contraints de rogner dans leurs effectifs et de réduire leurs capacités d'accueil. On ne peut s'y résoudre. Ce phénomène d'augmentation des charges de personnels s'accompagne de surcroît d'une augmentation généralisée des charges de fonctionnement des EHPAD via notamment la flambée des prix de l'énergie ou encore des denrées alimentaires. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement afin que la construction du budget des EHPAD soit réalisée de façon plus appropriée et que les augmentations de charges de ces derniers, notamment celles de personnel, soient effectivement compensées.
M. Marc Le Fur interroge M. le ministre de l'intérieur sur la politique gouvernementale de prévention et de lutte contre les intrusions dans les élevages au lendemain de la décision par laquelle le tribunal administratif de Paris a annulé son refus de mettre fin à une partie des activités de la cellule nationale de suivi des atteintes au monde agricole, plus connue sous l'appellation « cellule Demeter ». Créée en octobre 2019 en réponse à la multiplication des intrusions dans les élevages, la cellule Demeter a vocation à apporter des réponses aux problématiques de sécurité auxquelles sont confrontés les agriculteurs et plus singulièrement les éleveurs. Selon les textes en vigueur, la cellule Demeter a vocation à prévenir les actes crapuleux et les actions de nature idéologique fomentées afin de dénigrer et de jeter l'opprobre sur les agriculteurs. Il s'agit généralement de violations de domicile, d'intrusions dans les élevages, d'occupations illégales de ceux-ci voire de dégradations ou de cambriolages. Dans le cadre de la création de cette cellule, une convention avec deux des principaux syndicats agricoles a même été signée et ce afin de favoriser le dialogue entre la gendarmerie nationale d'une part et les représentants du monde agricole d'autre part. Or, considérant notamment que la prévention des actions de nature idéologique ne se rattachait pas aux missions de la gendarmerie, le tribunal de Paris a annulé le refus du ministre de l'intérieur de mettre fin aux missions de Demeter. Les éleveurs sont dans l'incompréhension, ils se sentent laissés-pour-compte et leur désarroi est d'autant plus fort qu'à cette décision du juge administratif viennent s'ajouter les dispositions de la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte. Cette dernière vient effet doter de nombreuses associations, notamment celles coupables d'intrusions dans les élevages, d'un statut protecteur, ce qui hélas ne fera qu'encourager leurs agissements. Ceci n'est pas acceptable, les professionnels de l'agriculture et l'élevage doivent être protégés et pouvoir travailler dans de bonnes conditions. C'est pourquoi il lui demande s'il entend faire appel de cette décision et plus largement quelles mesures il compte prendre afin de protéger les agriculteurs qui sont victimes d'intrusions dans leurs exploitations.
M. Marc Le Fur interroge Mme la ministre de la culture sur l'accès réel des personnes malvoyantes et non-voyantes aux livres. Aujourd'hui, la diffusion du système braille est encore insuffisante puisque moins de 8 % des ouvrages disponibles sur le marché sont transcrits en braille. Quant à ceux qui sont effectivement disponibles, ils sont trois à quatre fois plus onéreux que les livres traditionnels. Cela est vrai pour les livres « classiques » comme pour les manuels et ouvrages de référence notamment scientifiques pourtant indispensables aux élèves et étudiants dans leur parcours scolaire. Dans ce contexte, une personne non-voyante ou malvoyante qui désire se procurer un ouvrage particulier se trouve confrontée à deux écueils : soit le livre en question n'est pas transcrit en braille, soit il l'est mais à un prix inabordable. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement afin d'offrir aux personnes non-voyantes et malvoyantes un large accès au monde du livre et ce à des prix raisonnables.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités du vote par procuration pour les élections présidentielle et législatives 2022 s'agissant des personnes qui se sont vues confier deux mandats à l'occasion des scrutins de 2021. L'an passé, à l'occasion des élections départementales et régionales des 20 et 27 juin, chaque citoyen avait la faculté de disposer de deux procurations, contre une seule auparavant, et ce afin de limiter les déplacements et le brassage au sein des bureaux de vote. À l'approche des prochaines élections et dans le cas d'un retour à la règle ordinaire - une personne, une procuration -, l'on peut s'interroger sur la primauté d'une procuration sur l'autre dans le cas des personnes qui disposent de deux procurations établies l'an passé et toujours valables pour les prochains scrutins. En effet, si l'article R. 74 du code électoral dispose que « la validité de la procuration est limitée à un seul scrutin », il précise aussi « qu'à la demande du mandant, la procuration peut être établie pour une durée maximale d'un an à compter de sa date d'établissement ». En application de ces dispositions, une personne pourtant deux fois mandataire pourrait ne pouvoir honorer qu'un seul de ses mandats en cas de retour à la règle initiale pour l'élection présidentielle des 10 et 24 avril 2022 et pour les élections législatives des 12 et 19 juin 2022. C'est pourquoi il lui demande de préciser pour ces cas singuliers quelle procuration primera sur l'autre.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le phénomène de retour des collectivités à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) en lieu et place de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM). Alors que de nombreuses intercommunalités ont, ces dernières années, abandonné la TEOM au profit de la REOM, l'on remarque depuis plusieurs mois désormais un phénomène de retour à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Cela s'explique en grande partie par les charges administratives engendrées par le passage à la REOM. En effet, avec la REOM, le coût du recouvrement et plus encore la gestion des impayés sont directement à la charge de la collectivité lorsqu'avec la TEOM, ces missions revenaient aux services des impôts puisque le recouvrement de la TEOM s'effectue de pair avec celui de la taxe foncière (TF). Les élus locaux, qui mènent pourtant des politiques ambitieuses en matière de gestion des déchets et qui considèrent la REOM plus juste et plus à même de répondre à l'objectif de réduction des ordures ménagères, se résolvent pourtant à revenir à la TEOM afin de faciliter le recouvrement et maintenir le budget dédié aux ordures ménagères à flot. L'accumulation des impayés est telle que les collectivités sont contraintes de renoncer à leur politique volontariste. Le retour à la TEOM assise sur des valeurs locatives pourtant dépassées est un pis-aller auquel les élus sont forcés de se résoudre. C'est pourquoi il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en la matière afin de ne pas annihiler les efforts faits depuis plusieurs années en faveur de la réduction de la quantité de déchets produite et de son corollaire, l'intensification du tri sélectif.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les freins à l'évolution de carrière des sapeurs-pompiers volontaires qui sont par ailleurs sapeurs-pompiers professionnels. En application des dispositions de l'article R. 723-87 du code de la sécurité intérieure, les sapeurs-pompiers volontaires également sapeurs-pompiers professionnels ne peuvent pas se voir attribuer, en leur qualité de volontaire, un grade supérieur à celui qu'ils détiennent en leur qualité de professionnel et ce lorsqu'ils exercent en ces deux qualités au sein d'un même département. L'application de cette réglementation suscite l'incompréhension et même la désillusion des personnels concernés dans la mesure où des sapeurs-pompiers volontaires à carrière et grade identiques ne peuvent pas prétendre à la même évolution selon qu'ils sont ou non parallèlement sapeurs-pompiers professionnels au sein du même département et ce à un grade inférieur à celui auquel ils pourraient accéder au regard de leur parcours de volontaire. Ces disparités concernent l'ensemble des sapeurs-pompiers à la fois volontaires et professionnels qu'ils soient ou non chefs de centre. Une telle rigidité est largement déplorée dans la mesure où l'engagement volontaire est un acte civique distinct de l'activité professionnelle des femmes et hommes concernés. Ils ont le sentiment désagréable que leur activité professionnelle est un frein à leur évolution de volontaire alors qu'elle devrait logiquement être un atout. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend assouplir cette réglementation afin que les sapeurs-pompiers volontaires puissent à l'avenir évoluer en cette qualité et ce indépendamment de leur potentiel engagement en tant que sapeur-pompier professionnel.
M. Marc Le Fur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés actuellement rencontrées par les professionnels du secteur automobile, qu'il s'agisse des fabricants, des revendeurs ou encore des transporteurs en charge de l'approvisionnement des véhicules. Depuis plusieurs semaines, le marché de l'automobile neuve est atone. En témoigne la chute, en octobre 2021, de 30 % des ventes de véhicules par rapport à 2020. La pénurie de semi-conducteurs et de magnésium conséquence de la pandémie de covid-19 explique largement cette situation qui a conduit de nombreux constructeurs à mettre leur usine à l'arrêt, réduisant ainsi l'offre de véhicules disponibles. Ce phénomène est couplé à l'incertitude des concitoyens qui ne savent pas vers quel type de véhicule se tourner. D'un côté, les voitures électriques pâtissent de leur manque d'autonomie. De l'autre, l'envolée des prix des carburants n'encourage pas à l'achat de voitures thermiques diesel ou essence. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement afin de soutenir les acteurs du secteur automobile.
M. Marc Le Fur interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la prise en compte des travaux d'utilité publique (TUC) dans le calcul de la retraite. Institués en 1984 par le gouvernement Fabius, les TUC sont les précurseurs des actuels contrats aidés. Entre 1984 et 1990, plus de 350 000 des concitoyens ont travaillé sous le régime desdits TUC. Ces derniers approchent aujourd'hui de l'âge légal de départ à la retraite et s'étonnent que les activités exercées sous le régime « TUC » ne figurent pas sur leur relevé de carrière. Cette situation est doublement regrettable. D'une part, dans la mesure où les personnes concernées perdent ainsi de nombreux trimestres qu'elles pensaient pourtant acquis. D'autre part, car la non-prise en compte des TUC dans le calcul des droits à la retraite jette de facto le doute quant aux dispositifs comparables mis en œuvre postérieurement, qu'il s'agisse des contrats emploi solidarité (CES) ou plus récemment des contrats aidés. C'est pourquoi il lui demande quelle est la position du Gouvernement quant à une éventuelle intégration des TUC dans le calcul de la retraite des personnes concernées.
M. Marc Le Fur alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences d'une éventuelle application généralisée du Nutri-Score pour les producteurs de produits bruts, d'appellation d'origine protégée, régionaux ou encore des terroirs. Déployé en France depuis 2016 en application d'un règlement européen de 2011, le Nutri-Score consiste à noter une portion de 100 grammes d'un produit selon sa valeur nutritionnelle. Les producteurs ont ainsi la faculté d'apposer ledit Nutri-Score, échelonné de A (vert) à E (rouge), sur leurs produits. Seulement les instances de l'Union européenne, au premier chef desquelles la Commission européenne dans le cadre de sa stratégie Farm to Fork , ont indiqué vouloir rendre obligatoire l'apparition dudit Nutri-Score sur l'ensemble des produits gustatifs proposés à la vente au sein des pays de l'Union d'ici à la fin 2022. Cette éventualité impacterait de façon inéluctable la vente des produits régionaux, des terroirs, d'appellation d'origine protégée (AOP) ou encore des produits bruts tels que le beurre breton ou l'huile d'olive prépondérante dans la cuisine méditerranéenne. La méthodologie utilisée pour attribuer une notation sur l'échelle Nutri-Score est, en effet, largement défavorable à ces produits qui font la singularité des régions. Le Nutri-Score tel qu'il est construit ne donne aucune indication sur la composition des aliments, il leur attribue une note péremptoire en faisant fi du type de produit noté voire des composants vertueux que l'on y retrouve comme la vitamine D pour le beurre, les antioxydants pour l'huile d'olive... Une portion de 100 grammes de beurre est ainsi notée selon les mêmes critères qu'un plat transformé du même poids et le beurre se voit appliquer la note E quand le produit transformé reçoit un A. Quel est pourtant leur point commun ? Qui lorsqu'il se trouve au carrefour de plusieurs rayonnages choisit entre l'un ou l'autre ? Qui déguste une portion de 100 grammes de beurre brut comme il déjeunerait un plat préparé ? Rendre obligatoire le Nutri-Score tel qu'il est actuellement construit mettrait en danger les traditions culinaires et ne manquerait pas d'harmoniser in fine le contenu des assiettes selon que l'on se trouve à Loudéac en Bretagne, à Budingen dans le Land de Hesse ou encore à Camicatti en Sicile. C'est pourquoi il lui demande quelles initiatives il compte prendre afin de protéger les produits français et par là même les agriculteurs et les éleveurs contre les conséquences délétères qui résulteraient d'une application généralisée et obligatoire de l'actuel Nutri-Score.
M. Marc Le Fur alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur le télescopage entre l'entrée en vigueur de la réglementation environnementale 2020 (RE 2020) et l'envolée du prix des matières premières et les conséquences de celle-ci pour les ménages et les professionnels du bâtiment. À compter du 1er janvier 2022 et l'entrée en vigueur de la RE 2020 qui se substitue à la réglementation thermique 2012 (RT 2012), les bâtiments neufs devront respecter de nouvelles normes afin d'assurer leur sobriété énergétique et ainsi limiter leur impact carbone et garantir leur fraîcheur durant l'été. Du fait de cette réglementation, les constructeurs seront tenus d'utiliser des matériaux plus performants et donc plus onéreux. Ainsi, à compter du 1er janvier 2022, le prix d'une maison individuelle grimpera de 5 à 10 % en moyenne. Cela représente une hausse conséquente pour les ménages quand on sait que l'augmentation parallèle du prix des matériaux a fait grimper le coût d'une construction de 7 à 10 % en moyenne. En conséquence, une maison individuelle dont le prix à la construction était de 200 000 euros avant la crise sanitaire et l'entrée en vigueur de la RE 2020 coûtera demain 240 000 euros. Ce télescopage entre l'entrée en vigueur de la RE 2020 d'une part et la hausse du prix des matériaux d'autre part risque de condamner beaucoup de projets de construction portés par les citoyens. Il s'agit bien souvent d'un projet de toute une vie et il est fâcheux que des éléments de calendrier les conduisent à y renoncer. L'abandon d'un grand nombre de projets ne manquera pas d'impacter, en outre, l'activité des professionnels du bâtiment qui verront inéluctablement leurs carnets de commande se vider. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement afin de contenir cette envolée des prix et ainsi assurer la vitalité de l'économie et ne pas priver les Français de leurs projets immobiliers.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur l'indemnisation à destination des orphelins de guerre dont les parents sont morts pour la France lors de la Seconde Guerre mondiale. Trois décrets successifs - ceux de juillet 2000, juillet 2004 et février 2005 - ont consacré le droit à la réparation des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites, dont les parents ont été victimes de la barbarie nazie, morts en déportation, fusillés ou massacrés pour des actes de résistance ou pour des faits politiques et enfin dont les parents ont été victimes d'évènements liés au processus d'indépendance de ses anciens départements et territoires. Ces trois reconnaissances ne tiennent pas compte des pupilles de la Nation, enfants de « Morts pour la France » sous les drapeaux dont on estime le nombre à 26 000. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement est disposé à prendre des mesures afin de s'assurer qu'aucun enfant de ceux ayant donné leur sang pour la France ne soit laissé pour compte.
M. Marc Le Fur interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la potentielle ouverture du statut des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée aux infirmiers anesthésistes (IADE). Cette évolution statutaire des IADE avait déjà été envisagée en avril 2021 lors de la discussion de la proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification. À cette époque, le Gouvernement avait déposé in extremis un amendement supprimant les dispositions qui prévoyaient que les IADE soient assimilés aux auxiliaires en pratique avancée. Cette position suscite l'incompréhension et interroge toujours les professionnels concernés dans la mesure où les IADE contribuent à libérer du temps médical, ce qui est la vocation même de la pratique avancée. Ils l'ont d'ailleurs dit, le 16 septembre 2021, lors d'une grève d'ampleur nationale. Alors que l'IGAS est censée remettre prochainement son rapport relatif à la mise en place des auxiliaires médicaux en pratique avancée, la question de l'évolution du statut des IADE semble plus que jamais d'actualité. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend reconsidérer sa position quant à l'évolution statutaire des IADE.
M. Marc Le Fur alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés d'accès aux soins vétérinaires auxquelles sont confrontés les éleveurs dans les zones rurales. Le nombre de professionnels spécialisés dans le soins aux animaux d'élevage ne cessent de diminuer. Les données récemment publiées par l'Ordre des vétérinaires dans son atlas vétérinaire 2021 sont évocateurs : entre 2016 et 2020, le nombre de vétérinaires déclarant une compétence pour les animaux de rente a sévèrement chuté avec 375 professionnels en moins sur ladite période. Beaucoup d'entre eux ont en effet cessé leur activité ou se sont réorientés vers le soin exclusivement destiné aux animaux de compagnie. Des leviers juridiques existent pourtant afin d'enrayer ce phénomène et encourager l'investissement auprès des animaux d'élevage. L'article L. 1511-9 du code général des collectivités territoriales permet aux collectivités et leurs groupements d'attribuer des aides aux vétérinaires « contribuant à la protection de la santé publique et assurant la continuité et la permanence des soins aux animaux d'élevage » dans les zones sous-dotées, qui doivent être définies par arrêté en vertu des dispositions de l'article L. 241-13 du code rural et de la pêche. Or la situation se dégrade et l'arrêté définissant les zones sous-dotées se fait toujours attendre. Cela devient intenable tant pour les éleveurs esseulés que pour les vétérinaires qui ne peuvent pas répondre à l'ensemble des demandes. C'est pourquoi il lui demande, d'une part, s'il entend prendre rapidement l'arrêté définissant les zones sous-dotées et, d'autre part, s'il compte opter pour une acception large de ces zones afin qu'un nombre important de collectivités locales puissent bénéficier de la faculté d'attribuer des aides aux vétérinaires ruraux.
M. Marc Le Fur interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur l'allongement du délai d'obtention d'une date afin de passer l'examen du permis de conduire et ses conséquences sur les candidats et les gérants d'auto-écoles concernés. L'an passé, du fait de la crise sanitaire et des mesures de confinement décidées par le Gouvernement, le délai d'obtention d'une date afin de se présenter à l'examen du permis de conduire a considérablement augmenté. Si un an après la situation est revenue à la norme dans la majorité des zones rurales et des villes moyennes, il n'en est rien dans la plupart des grandes métropoles. Les temps d'attente sont toujours aussi longs et ils le sont encore davantage pour les élèves n'ayant pas obtenu le précieux titre dès leur première tentative. Désabusés par les délais qui leur sont annoncés, ces derniers tentent alors d'obtenir une date d'examen auprès d'une auto-école située à plusieurs dizaines, voire plusieurs centaines de kilomètres de leur domicile. Or, en inscrivant ces élèves à l'examen du permis de conduire, les auto-écoles sollicitées risquent de s'engorger et donc d'être contraintes d'annoncer des délais plus longs aux élèves locaux. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin de proposer des délais d'attente raisonnables sur l'ensemble du territoire national et ainsi endiguer ce phénomène.
M. Marc Le Fur interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les modalités d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL). En principe majoritairement orientées vers l'investissement des communes rurales, il s'avère in fine que la DETR et la DSIL profitent majoritairement aux communes urbanisées. C'est en tout cas le constat dressé par la Cour des comptes dans son référé du 23 juillet 2021 relatif aux concours financiers de l'État en soutien à l'investissement public local. Dans ledit référé, référence est notamment faite à un « ciblage géographique et sectoriel problématique ». Le Premier Président y souligne notamment que, en 2018, plus du quart des projets communaux subventionnés par la DETR concernait des communes urbaines. Ces projets représentaient même 40 % des montants alloués au titre de ces deux dotations. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement afin que la DETR et la DSIL profitent, à l'avenir, majoritairement aux communes rurales.
M. Marc Le Fur interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la pertinence de la restriction du droit de recours en matière de recours contre les projets éoliens terrestres et offshores notamment compte tenu du rejet de plus en plus important dont ils font l'objet de la part des citoyens. En application des dispositions de l'article R. 311-5 du code de justice administrative introduites par le décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018, les cours administratives d'appel sont compétentes en premier et dernier ressort pour connaître les recours formés contre les autorisations d'occupation du domaine public, les autorisations d'exploiter et l'ensemble des décisions administratives relatives aux projets éoliens terrestres. Ce qui s'applique au contentieux de l'éolien terrestre trouve également à s'appliquer aux projets relatifs à l'implantation d'éoliennes offshores puisque, en vertu de l'article R. 311-1-1 du code de justice administrative introduit par le décret n° 2021-282 du 12 mars 2021, le Conseil d'État est compétent en premier et dernier ressort pour juger de la légalité des décisions relatives aux installations de production d'énergie renouvelable en mer. Dans les deux cas, cette absence de double degré de juridiction restreint de façon conséquente le droit au recours des justiciables concernés. Une règle d'autant moins compréhensible que l'opinion publique est de plus en plus réservée voire hostile à ces projets qui, pour paraphraser le Président de la République lui-même, « abîment nos paysages qui sont une part de notre patrimoine, de notre richesse profonde, de notre identité ». Ces suppressions du double degré juridiction suscitent partout en France l'incompréhension, l'émoi, parfois même la colère légitime des riverains qui constatent avec amertume l'impossibilité de faire appel des décisions rendues par la juridiction administrative. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur ces dispositions afin que, en matière de contentieux éolien terrestre et marin, cette restriction du droit de recours des justiciables soit abandonnée.
M. Marc Le Fur alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les pénuries de main-d'œuvre et leurs conséquences sur la reprise économique. Alors qu'1 million d'offres d'emploi sont actuellement publiées, la France, qui compte pourtant 6 millions de chômeurs, est confronté à une pénurie de main-d'œuvre qui menace la reprise de l'économie nationale pourtant amorcée. Cette situation paradoxale se vérifie dans biens des secteurs tels que le service à la personne, le BTP, l'industrie, l'agriculture, l'hôtellerie-restauration ou encore la grande distribution, où nombreuses sont les offres d'emploi qui ne trouvent pas preneur. Un phénomène qui concerne tous les emplois qu'ils soient qualifiés ou non. C'est pourquoi il lui demande quels leviers entend actionner le Gouvernement afin d'inciter davantage au travail et ainsi ne pas compromettre la croissance projetée.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la pénurie des matériaux et ses conséquences sur l'activité des professionnels de l'industrie, du bâtiment ou encore des travaux publics. Depuis plusieurs semaines et en raison de cette pénurie causée principalement par la crise sanitaire, les prix des matériaux tels que le bois, l'acier, le plastique, le cuivre... ne cessent de croître. En conséquence, les professionnels du bâtiment ou encore des travaux publics sont contraints soit de répercuter ces hausses de prix sur leurs tarifs, lorsqu'ils sont encore en capacité de s'approvisionner, soit d'arrêter leur activité faute de matériaux. Des phénomènes similaires sont également relevés dans l'industrie où des chaînes de production entières sont paralysées faute de pouvoir se fournir en machines-outils. Ces ruptures d'approvisionnements obèrent la reprise économique qui s'amorce et impacte également les projets portés par les collectivités locales. En effet, beaucoup d'élus aux projets ambitieux pour leurs administrés et qui ont d'ores et déjà engagé des sommes importantes en matière d'ingénierie et d'aide à la maîtrise d'ouvrage, sont aujourd'hui forcés de revoir leur copie lorsque, faisant valoir la théorie de l'imprévision, les entreprises ayant remporté les marchés publics concernés sont contraintes de leur annoncer des hausses tarifaires. Une situation est d'autant plus alarmante quand on sait que les investissements des collectivités locales pèsent plus de 50 % de la commande publique dans le pays. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'assurer la vitalité des secteurs du bâtiment, des travaux publics et de l'industrie.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les défaillances de l'opposition bancaire en matière de paiement sans contact. Simple et pratique, le paiement sans contact s'est largement démocratisé ces dernières années et une large majorité des concitoyens disposant d'une carte bancaire utilise aujourd'hui cette fonctionnalité. Initialement cantonné à des dépenses n'excédant pas les 20 euros, le plafond du paiement sans contact a été porté à 30 euros en 2017 puis récemment à 50 euros et ce afin de limiter les manipulations des terminaux de paiement en période d'épidémie de covid-19. Si le paiement sans contact est largement plébiscité par les citoyens, sa sécurité limitée interroge notamment en cas de perte ou de vol de la carte bancaire dotée de ladite fonctionnalité. Le paiement sans contact reste en effet actif plusieurs jours après que la victime ait effectué une opposition bancaire. Durant cette période, la carte bancaire reste donc utilisable par le malfaiteur via le paiement sans contact. Bien que le nombre d'utilisation de la fonctionnalité sans contact soit limité et que toute utilisation frauduleuse d'une carte bancaire implique le remboursement des sommes dépensées illicitement par un tiers, la non-application de l'opposition au sans contact a des conséquences patentes. D'une part, elle impacte, à court terme, les finances des personnes concernées. D'autre part, elle ne permet pas de lutter efficacement contre ces escroqueries. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il compte prendre afin que le paiement sans contact n'échappe plus à l'opposition bancaire.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des armées surprenant des forces armées de la Marine nationale dans le conflit qui oppose les usagers de la mer d'une part (pêcheurs, plaisanciers, protecteurs de l'environnement) et la multinationale espagnole Iberdrola, via sa filiale Ailes Marines, dans la baie de Saint-Brieuc. Depuis le 28 avril 2021, jusqu'à six navires de la Marine nationale ont en effet été mobilisés dans la baie de Saint-Brieuc afin d'accompagner le navire qui réalise les forages en vue d'y implanter un parc éolien. Cela été vécu de façon très pénible par les marins pêcheurs qui ont l'habitude de vivre des relations beaucoup plus solidaires et constructives avec la Marine nationale. Il souhaiterait connaître le coût d'une telle mobilisation depuis avril 2021, les conditions juridiques et financières (convention, facturation, ...) qui permettent un tel déploiement au service d'un projet privé et les montants des remboursements qu'Iberdrola ne manquera pas d'adresser à la Marine nationale en compensation de ces interventions à leur profit.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les exportations massives de grumes et leurs conséquences sur la filière bois française. Depuis quelques semaines, les scieries françaises manquent d'approvisionnement en chêne. Bientôt, la pénurie concernera l'ensemble des essences y compris les résineux, piliers du bois de construction et de la palette. Cette situation est la conséquence directe d'une politique d'importation agressive menée par la Chine ou encore les États-Unis d'Amérique. À titre d'exemple, actuellement un chêne sur trois récolté en France est exporté sous forme de grume vers l'étranger. Cette exportation en brut est doublement déplorable. Elle est déplorable sur le plan économique dans la mesure où toute la filière bois s'en trouve impactée, des scieries, contraintes de brider leur production, en passant par les artisans au premier rang desquels les menuisiers. Elle est déplorable sur le plan écologique dans la mesure où l'exportation vers la Chine de bois brut est source d'émissions de CO2. Des émissions qui réduisent à néant les externalités positives de l'exploitation forestière résultant des quantités importantes de carbone stockées par les arbres durant leur croissance. Cette tendance inquiétante est de surcroît accentuée par le choix de la Russie de bloquer ses exportations de bois afin de protéger sa ressource. La ruée sur le marché français ainsi que les conséquences néfastes sur l'économie nationale n'en sont que plus importantes. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures afin d'endiguer ce phénomène et protéger la filière bois française ainsi que les emplois y afférents.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le plafonnement à 150 euros de la valeur des lots mis en jeu à l'occasion des lotos et sur les conséquences de ce plafonnement pour les associations organisatrices de ces évènements. En vertu des dispositions du décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 instituant un article D. 322-3-1 au sein du code de la sécurité intérieure, aucun lot d'une valeur supérieure à 150 euros ne peut être mis en jeu à l'occasion des lotos traditionnels organisés dans un cercle restreint et uniquement dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou encore d'animation sociale, par des personnes non opérateurs de jeux. Cette nouvelle réglementation inquiète à juste titre les associations qui ont pour habitude d'organiser un loto annuel. En effet, les fonds récoltés dans le cadre de tels évènements permettent auxdites associations d'assurer la vitalité de leur activité qu'elle soit sportive, culturelle, éducative, sociale, scientifique etc. Le plafonnement de la valeur des lots à 150 euros risque en effet de limiter l'affluence et l'engouement pour ces évènements. Une situation qui, in fine , portera préjudice aux organisateurs, c'est-à-dire aux milliers d'associations qui font la singularité et le dynamisme des communes. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend assouplir cette réglementation afin d'assurer la pérennité des associations qui ont déjà été fortement impactées par les restrictions instituées afin de juguler l'épidémie de covid-19.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur la non-application de la valorisation salariale des aides à domicile aux professionnels du secteur privé non-associatif. En application de l'article 47 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, une aide de 200 millions d'euros doit être versée aux départements finançant un dispositif de soutien aux professionnels des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD). Or, il s'avère que la moitié des professionnels du secteur vont être privés de cette valorisation. Il s'agit de ceux exerçant au sein de structures privées qui contrairement à leurs homologues du secteur associatif ne pourront pas bénéficier de ce dispositif. Cette situation est injuste tant pour les salariés des SAAD privés que pour les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de la prestation compensatoire du handicap (PCH). Pour les salariés des SAAD privés car ces derniers réalisent les mêmes prestations que leurs homologues employés par des associations tarifées ou habilitées à l'aide sociale par les départements. Pour les bénéficiaires de l'APA et la PCH car cette différence de traitement entre acteurs des services à domicile pourrait se répercuter sur la qualité ou sur les tarifs des soins dont ils bénéficient. À l'heure où on mesure tous l'urgence de mener une politique volontariste en faveur du maintien à domicile des aînés et des personnes en situation de handicap, la non-reconnaissance de l'engagement des employés des SAAD privés est regrettable et contre-productive. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement compte étendre le dispositif de revalorisation des professionnels des services à domicile aux salariés du secteur privé non-associatif, et ce dans les mêmes conditions que ceux exerçant au sein d'associations tarifées ou habilitées à l'aide sociale par les départements.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la commercialisation du médicament Kaftrio destiné aux personnes atteintes de certaines formes de mucoviscidose. Alors que l'Agence européenne des médicaments a récemment autorisé la mise sur le marché européen du médicament Kaftrio et que la Haute Autorité de santé (HAS) a salué son efficacité en lui accordant une amélioration du service médical rendu (ASMR) de niveau 2, son accès reste cantonné aux personnes dont l'état de santé est qualifié de très dégradé et qui sont titulaires d'une autorisation temporaire d'utilisation nominative (ATUn). Or plus de 3 000 malades de plus de 12 ans pourraient prétendre à ce traitement innovant, et ce dès sa mise sur le marché français. Au regard de l'amélioration manifeste des conditions de vie des personnes bénéficiaires du traitement, il est urgent et nécessaire d'autoriser sa mise sur le marché à l'instar de ce qui a été fait en Allemagne, au Royaume-Uni, au Danemark, en Irlande, en Suisse, en Slovénie, en Finlande ou encore au Luxembourg. Les conclusions des différentes études menées sont unanimes : le médicament Kaftrio agit de façon significative sur les symptômes de la maladie et contribue ainsi à améliorer sensiblement la vie quotidienne des personnes atteintes de certaines mutations de celle-ci. C'est pourquoi il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement quant à une prochaine mise sur le marché et prise en charge du médicament Kaftrio.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la suppression du corps préfectoral qui vient d'être annoncée, le 6 mai 2021, le jour même où le Président de la République célébrait les 220 ans de sa création. Chacun sait que la France ne serait pas ce qu'elle est sans cette armature créée par Napoléon Bonaparte et consolidée à travers les régimes jusqu'à aujourd'hui. Après deux ans de crise, gilets jaunes et covid, les préfets ont tenu bon dans l'adversité. Le pays doit beaucoup à leur loyauté, leur dévouement, leur professionnalisme ; serviteurs de l'État mais pas domestiques du pouvoir politique, ils vivent très mal cette étrange forme de remerciements. Au-delà, ce sont tous les Français qui s'inquiètent de cette remise en cause de l'un des piliers de la République. Il souhaite donc qu'il lui donne les raisons de cette réforme. Le corps préfectoral a-t-il failli ? N'était-il pas assez diversifié dans son recrutement ? Le pourcentage de 50 % d'anciens élèves de l'ENA était-il trop élevé ou au contraire insuffisant aux yeux du Gouvernement ? Il le sollicite aussi pour qu'il lui précise le contenu de la réforme. Est-il vraiment envisagé de supprimer le corps des préfets et le corps des sous-préfets ? Comment seront choisis demain les nouveaux titulaires ? Quelles conditions de diplômes et d'expérience seront-elles exigées ? Le pourcentage obligatoire de 70 % des préfets choisis parmi les sous-préfets sera-t-il préservé ? Le cursus honorum (directeur de cabinet, sous-préfet, secrétaire général, poste en centrale, etc.) sera-t-il maintenu avant la nomination de préfet ? Les sous-préfets et les préfets pourront-ils occuper plusieurs postes de suite ? Quelles garanties de neutralité seront-elles apportées pour les nominations futures de préfets ? L'échelle indiciaire des administrateurs généraux sera-t-elle revue pour tenir compte de l'intégration des futurs préfets ? Il lui demande des précisions à ce sujet.
M. Marc Le Fur interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la réforme du modèle de financement de la radiothérapie. Il a en effet été observé en France un retard du développement des techniques de radiothérapie innovantes, notamment en raison d'un mode de rémunération peu adapté. Ce modèle de financement repose aujourd'hui sur un système de tarification duale. Le secteur public de la santé est financé par la tarification à l'activité (T2A). En étant basé sur un remboursement à la séance, il n'encourage pas la prise en compte des évolutions technologiques qui permettent de diminuer le nombre de séances par traitement. Par ailleurs, un effet d'aubaine a été constaté sur les machines dites dédiées, se traduisant par un surcoût du traitement. Dans le secteur libéral, le remboursement est fondé sur les doses administrées et non sur les techniques de traitement. Cela entraîne un frein dans la mise en place de nouvelles techniques et une optimisation de la nomenclature. Ce constat n'est pas nouveau : le Gouvernement (étude d'impact du PLFSS 2014), l'assurance maladie (rapport de la CNAM au ministre chargé de la sécurité sociale et au Parlement sur l'évolution des charges et des produits de l'assurance maladie au titre de 2017), les professionnels du secteur et les fédérations hospitalières ont déjà souligné à de nombreuses reprises ces difficultés. En outre, en 2011, la DGOS a initié une réflexion en vue de réformer le mode de financement de la radiothérapie. Une expérimentation de 4 ans a été lancée à la suite du vote de la LFSS pour 2014, permettant de confirmer l'évolution vers un modèle de financement forfaitaire. Toutefois, à ce jour, la réforme n'a pas abouti. Le Gouvernement a affirmé son ambition en faveur d'une transformation du système de santé, de manière générale dans le cadre du plan Ma santé 2022, et plus spécifiquement dans le cadre de la stratégie décennale de lutte contre le cancer. C'est pourquoi il lui demande, d'une part, les résultats l'expérimentation conduite et, d'autre part, le calendrier de mise en œuvre et d'aboutissement de cette réforme du modèle de financement de la radiothérapie.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la question des « Américains accidentels ». En 2010 a été adoptée aux États-Unis d'Amérique la loi FATCA ( Foreign account tax compliance act ) prévoyant que les banques des États ayant accepté cet accord s'engagent à communiquer à l'IRS ( Internal revenue service ), l'administration fiscale américaine, tous les comptes détenus par des citoyens américains. En réponse à sa mise en œuvre unilatérale, est signé en 2013 un accord bilatéral entre la France et les États-Unis d'Amérique visant à reconnaître la portée extraterritoriale de cette loi. Toutefois, la loi FATCA, qui vise initialement à éviter la double imposition et prévenir l'évasion et la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, a des conséquences collatérales négatives pour les « Américains accidentels », citoyens nés au États-Unis d'Amérique mais ayant quitté très tôt le territoire américain, en l'occurrence pour la France, et n'ayant conservé aucun contact avec leur pays d'origine. Devant l'impossibilité pour les banques de transmettre à l'administration fiscale américaine le numéro d'identification fiscale américain de ces particuliers, qui n'en disposent pour la plupart pas, étant donné leur manque d'attache aux États-Unis d'Amérique et la difficulté de la procédure, au moins un établissement bancaire français majeur a notifié à certains de ses clients que leurs comptes seraient prochainement fermés. Or, dans une lettre du 1er janvier 2020 adressée à la Fédération bancaire française (FBF), M. le ministre affirmait que « l'absence de transmission du TIN ( Tax Identification Number ) par les banques ne caractérisera nullement, de façon immédiate et obligatoire, un manquement significatif à leurs obligations au regard de la loi Facta ». Il semble donc que ce moratoire soit arrivé à son terme, et que l'administration fiscale américaine réclame des banques françaises une mise en conformité avec la loi FATCA, qui pourrait conduire à la clôture de 40 000 comptes. C'est pourquoi il lui demande de lui faire état de l'avancée des négociations bilatérales au sujet de la situation bancaire et fiscale de ces « Américains accidentels » et de la transmission des informations aux autorités fiscales américaines.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les menaces pesant sur la pérennité et la qualité du modèle français de secours, au regard du projet de décret relatif à l'encadrement de l'activité de sapeur-pompier volontaire. Ce décret viserait à transposer au volontariat certaines dispositions de la directive européenne n° 2003/88/CE concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail. Les sapeurs-pompiers volontaires souhaitent être associés à l'ensemble des travaux menés par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crise (DGSCGC) avec les élus des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et le conseil national des sapeurs-pompiers volontaires. Ils demandent que les sapeurs-pompiers volontaires ne soient pas assimilés à des travailleurs et appellent à la valorisation de cet engagement citoyen. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend lancer une initiative européenne tendant à promouvoir et conforter les différentes formes d'engagement citoyen, procéder à l'installation du nouveau conseil national des sapeurs-pompiers volontaires et relancer la déclinaison du plan gouvernemental d'action 2019-2021 pour les sapeurs-pompiers volontaires.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de la surdicécité. Celle-ci constitue un handicap caractérisé par une déficience auditive et visuelle. La surdicécité ne constitue en aucun cas une addition d'une surdité et d'une cécité mais possède sa propre complexité. Le 2 avril 2004, le Parlement européen a proclamé les droits des personnes sourdaveugles et reconnaît la surdicécité comme handicap à part entière. Des pays membres de l'Union européenne ont suivi le Parlement européen mais pas la France. La crise sanitaire a accru les difficultés rencontrées par les personnes touchées par ce handicap. Dans cette perspective, il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend prendre des mesures spécifiques pour mieux prendre en charge cette maladie, méconnue des politiques publiques et pourtant en croissance notamment dans la population âgée qui représente désormais 50 % de la population sourdaveugle.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation fragile des monuments historiques, privés, classés et ouverts au public ainsi que de leurs propriétaires. Comme d'autres lieux de vie et de culture, lesdits monuments restent fermés en raison de l'épidémie de la covid-19 et de ses conséquences. Lieux de visites ou encore de séminaires et de réceptions, leurs sources de revenus sont devenues inexistantes. Le 15 janvier 2021, le Gouvernement réunissait l'ensemble des secteurs de la culture (spectacle vivant, arts visuels, musées et monuments historiques, cinéma, livre et médias locaux) afin de préciser les conditions d'accompagnement économique. Suite à cette réunion, les mesures d'aides transversales existantes, qui bénéficient aux secteurs protégés et notamment à la culture dont les secteurs relèvent des listes S1 et S1 bis, ont été prolongées et améliorées, qu'il s'agisse du fonds de solidarité, des exonérations de charges sociales et du prêt garanti par l'État. Toutefois, ne possédant pas de numéro Siret, les propriétaires de monuments historiques privés, classés et ouverts au public, regrettent qu'ils ne puissent bénéficier des aides destinées au secours du secteur de la culture. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend mettre en œuvre des mesures visant à ce que les monuments historiques privés qui représentent un intérêt historique, culturel, architectural, territorial et économique pour le pays et les territoires puissent bénéficier des aides nécessaires à leur survie.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE) à la suite des annonces du Gouvernement. Si ces professionnels se félicitent de la revalorisation justifiée de tous les soignants, ils déplorent la non inclusion des IADE dans ce dispositif. Le Gouvernement a décidé de lisser les salaires de tous les infirmiers spécialisés. Or, la formation des IADE d'un côté et des puéricultrices et des infirmiers de bloc opératoire (IBODE) de l'autre ne sont pas équivalentes en matière de durée et de reconnaissance. L'autonomie d'une IBODE et d'une puéricultrice est différente de celle des IADE, la transversalité de ces postes est aussi très différente et il est par conséquent singulier de rémunérer identiquement des professions qui sont si différentes. Les IADE sont en première ligne dans le système de soins, étant mobilisés notamment sur les déchocages difficiles aux urgences, le montage des réanimations en urgence en temps de pandémie, la prise en charge en maternité des hémorragies du post-partum ou l'intubation des patients covid. Les grilles salariales de la fonction publique hospitalière faisant suite au Ségur de la santé montrent une injustice totale envers cette profession avec des écarts de rémunération croissants au fur et à mesure de la carrière entre les IADE et les IDE (infirmiers diplômés d'État). Les IADE demandent légitimement au Gouvernement une revalorisation de leur statut. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette revendication.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les inquiétudes des étudiants et alternants en BTS de l'enseignement privé au sujet des modalités de passage des épreuves de BTS. Ces étudiants sont en distanciel depuis mars 2020, avec pour certain un 3e confinement et des fermetures de leur employeur en alternance. Les enseignements pratiques sont réduits à la portion congrue contrairement aux établissements publics. La solution a été trouvée pour les élèves en public grâce au contrôle continu, mais a été refusé pour la rentrée 2020/2021 aux établissements privés, alors qu'en 2019/2020 ces derniers avaient été félicités pour la qualité de leur contrôle continu. Cette discrimination a été accentué lors des épreuves anticipées où vu le nombre important de candidats au BTS en école privée, seuls 4 centres d'examen ont été mis en place par le ministère. Certains alternants ont été contraints à des trajets depuis Marseille pour Lille pour un coût de 900 euros (train et hôtel). Enfin, les étudiants « cas contact » doivent choisir : entre rester confinés comme leur demande leur médecin et alors ils se voient attribuer un zéro sur vingt éliminatoire pour le BTS et participer même en étant contagieux aux épreuves avec les risques que l'on connaît. Ce choix est d'autant plus inique qu'il n'y a pas de rattrapage en BTS. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement serait disposé d'une part à reconnaître le contrôle continu pour l'année 2020/2021 et d'autre part à instaurer à titre exceptionnel une session de rattrapage.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les modalités d'organisation du baccalauréat de 2021 pour les élèves inscrits au centre national d'enseignement à distance (CNED). Le décret n° 2021-209 du 25 février 2021 relatif à l'organisation de l'examen du baccalauréat général et technologique de la session 2021 pour l'année scolaire 2020-2021, accorde le bénéfice du contrôle continu aux élèves sous statut scolaire, mais les élèves scolarisés au CNED en classe réglementée ont reçu des convocations écrites pour les épreuves de juin 2021 au même titre que les candidats libres relevant de l'instruction en famille. Les lycéens du CNED réglementé vont donc devoir passer les évaluations communes à compter du 10 mai 2021. Du fait de la situation sanitaire, il avait pourtant été annoncé en janvier 2021 que les épreuves ponctuelles communes et les épreuves de spécialité étaient annulées au bénéfice du contrôle continu pour tous les lycéens. Pour les lycéens du CNED réglementé qui sont souvent des jeunes avec des fragilités physiques ou psychiques, cette différence de traitement, qui n'a pas été faite en 2020, est aujourd'hui extrêmement injuste et pénalisante, et constitue une véritable inégalité de traitement. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement pour mettre fin, dans les plus brefs délais, à cette inégalité de traitement et permettre ainsi aux lycéens inscrits au CNED réglementé de disposer des mêmes conditions de passage du baccalauréat que les lycéens inscrits en établissement.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le service Bloctel. Mis en place le 1er juin 2016, le service Bloctel permet à chaque individu de s'inscrire gratuitement sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique. En 2028 selon un sondage, 92 % des Français estimaient que le démarchage téléphonique était encore trop fréquent et portait atteinte à leur tranquillité. La même année, 3,7 millions de personnes étaient inscrites au service Bloctel mais plus de 200 000 ont signalé qu'elles continuaient à recevoir des appels de démarchage téléphonique, selon un rapport du conseil national de la consommation publié en 2019. Afin de répondre aux aspirations légitimes des consommateurs, le Parlement a adopté la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 qui avait pour objectif de limiter encore davantage le démarchage téléphonique. Néanmoins, il apparaît dans les faits que les nouvelles dispositions inscrites dans la loi ne soient pas suffisamment respectées, voire soient délibérément contournées et que des réclamations continuent d'être déposées sur le site Bloctel. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement pour renforcer l'efficacité du service Bloctel. Il lui demande également si une évaluation a été réalisée de la loi du 24 juillet 2020 et si des propositions d'amélioration de ce dispositif ont été formulées.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de l'étiquetage nutritionnel français sur les produits laitiers sous indication géographique. Les fromages, part du patrimoine gastronomique national, sont les premières sources d'apport en calcium et en phosphore. Le programme national nutrition santé recommande d'ailleurs que 100 % de la population consomme au moins un produit laitier par jour. Cependant, cet apport en minéraux n'est pas pris en compte par le Nutri-Score. Il en est de même pour la teneur en protéines, très peu valorisée par l'indicateur. Ainsi, la grande majorité des produits sous indication géographique (appellation d'origine protégée-AOP ou indication géographique protégée-IGP) se retrouvent classés D ou E, alors que certains aliments industriels se retrouvent mieux classés. Chaque AOP et IGP suit des conditions de production, consignées dans un cahier des charges validé par l'État et par la Commission européenne, contrôlées de manière régulière par des organismes indépendants. Il s'agit d'une garantie efficace et suffisante pour le consommateur que toutes les étapes de production ont lieu dans l'air géographique délimitée de l'appellation. Ces produits labellisés pâtissent donc d'une mauvaise lecture du Nutri-Score, qui laisserait croire qu'ils ne sont pas de bonne qualité et entraînant une grande confusion pour les consommateurs. À l'heure où la consommation de produits locaux doit être une priorité, en matière d'équilibre économique et nutritionnel, il lui demande si le Gouvernement serait favorable à une exception pour les produits AOP et IGP, de façon à préserver les fromages de cette notation très pénalisante.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la situation des professionnels de l'hôtellerie, des cafés, de la restauration et de discothèques sur le paiement de la contribution à l'audiovisuel public. Le 8 avril 2021, le Gouvernement a annoncé que les cafés, hôtels, restaurants, discothèques mais aussi chambres d'hôtes et gîtes ruraux devront avoir payé la redevance audiovisuelle publique pour 2021. Pour la très grande majorité, leur trésorerie ne leur permettra pas de le faire, particulièrement les hôtels, pour lesquels cela peut représenter jusqu'à 10 000 euros à sortir en une fois. Or, si ces entreprises ne s'acquittent pas de cette redevance, cela généra immédiatement une dette fiscale pour elles, ce qui leur coupera l'accès au fonds de solidarité. Avec l'ensemble des différentes obligations de fermeture administrative pour lutter contre la propagation du covid-19, ces établissements sont fermés depuis 6 mois consécutifs et ont connu une sous-activité durant 5 autres mois. Les discothèques sont fermées depuis plus d'un an sans aucune perspective de reprise et les rares hôtels ouverts affichent péniblement un taux d'occupation moyen de 25 %. La rentabilité d'un hôtel tourne autour de 65 % de taux d'occupation pour un milieu de gamme et plus de 90 % pour les hôtels très haut de gamme. Dans ce contexte, il est difficilement compréhensible que, dans ce contexte de crise économique aiguë, des milliers de PME doivent s'acquitter du paiement de la redevance audiovisuelle pour 2021. Les professionnels des CHR demandent au Gouvernement une exonération à titre exceptionnel de la redevance audiovisuelle pour 2021, ce qui représente un manque à combler pour l'État de 80 millions d'euros. C'est pourquoi il lui demande si, à titre exceptionnel, le Gouvernement serait disposé à répondre favorablement à cette demande légitime.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur certains effets de la réforme des études de santé. La réforme issue de la n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé a notamment profondément modifié l'accès aux études et la première année du parcours universitaire. Le parcours d'accès spécifique à la santé (PASS) se substitue dans ce cadre à la première année commune des études de santé (PACES). Au-delà du changement de nom, des éléments considérés comme problématiques ont été relevés par des étudiants qui se regroupent aujourd'hui en collectifs dans de nombreuses facultés de médecine. Si les objectifs initiaux de la réforme sont louables - on peut citer par exemple la suppression du numerus clausus , la formation de 20 % de médecins supplémentaires, l'amélioration de la qualité de vie et du bien-être des étudiants -, les modalités du concours à l'issue de cette première année semblent cristalliser les mécontentements. Il résulte de cette réforme que les étudiants sont passés d'un concours sans note éliminatoire à un concours avec note éliminatoire, laquelle est fixée arbitrairement par le doyen dans chaque faculté de médecine, et qui plus est sans possibilité de redoublement. Face à cette situation, nombre d'étudiants éprouvent un véritable sentiment d'injustice et de rupture de l'égalité des chances entre étudiants d'universités différentes. Ce sentiment est renforcé par le fait que certaines facultés de médecine ont purement et simplement annulé ce système de note éliminatoire. Dans un contexte sanitaire qui rend l'apprentissage compliqué sur le plan organisationnel, social et psychologique, une charge de travail et des dates d'examens différentes en fonction des options choisies, les étudiants en PASS sont particulièrement fragilisés dans le cadre de la mise en place de cette réforme. Beaucoup craignent de se retrouver dans une impasse en juin 2021 et demandent par conséquent qu'un taux d'admission à hauteur de 30 % soit généralisé sur le territoire ou encore que le redoublement soit exceptionnellement permis, pour la session 2020-2021. Alors que la crise sanitaire fait plus que jamais prendre conscience de l'importance de former de futurs médecins qui assureront la continuité des soins, il lui demande comment elle pourrait répondre aux demandes des étudiants en première année PASS.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les difficultés rencontrées par les étudiants dans leurs recherches de stages. Depuis un an et du fait de la crise sanitaire, de très nombreux étudiants, dans l'ensemble des filières, peinent à identifier des structures acceptant des stagiaires. Le nombre d'offres de stages reste réduit ; les candidatures spontanées peinent à aboutir, alors même que la recherche de stages est déjà une situation complexe en temps normal. Ces difficultés sont d'autant plus importantes pour les étudiants en fin de cursus, pour lesquels le stage est obligatoire à la validation de leurs diplômes. Le Gouvernement a mis en œuvre une plateforme centralisant les offres de stage afin répondre aux attentes des étudiants. Toutefois, en dépit de la mobilisation de l'ensemble des équipes enseignantes et non-enseignantes des établissements scolaires, les perspectives économiques actuelles contraignent de nombreuses entreprises à ne pas envisager d'avoir recours à des stagiaires. C'est dans cette perspective que les administrations publiques ont été mobilisées pour ouvrir des stages en leurs seins. Il apparaît néanmoins que, sur le terrain, de nombreux freins demeurent existent et que les services publics sont dans l'incapacité de fournir des offres de stages. C'est pourquoi il lui demande de préciser les moyens envisagés par le Gouvernement pour faciliter les offres de stages issues des services de l'État ou de ses délégataires et plus largement de l'ensemble des entreprises. Il lui demande également si le Gouvernement compte prendre des mesures pour éviter que les étudiants dépourvus de stages ne soient pénalisés dans la poursuite de leurs cursus ou l'obtention de leurs diplômes.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'application des dispositions prévues à l'article 265 B du code des douanes, modifié par la loi n° 2019 1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, puis la loi n° 2020 935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020. Ces modifications législatives ont prévu la fin du régime fiscal privilégié du gazole non routier pour les entreprises du bâtiment et travaux publics (BTP) au 1er juillet 2021, dans un cadre règlementaire amené à être défini à plusieurs niveaux. L'article 265 B du code des douanes dispose que des arrêtés du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie doivent venir préciser l'application de ces dispositions, à savoir la fixation des usages ouvrant droit au bénéfice ou non d'un régime fiscal privilégié et les mesures nécessaires à l'identification des différents types de carburants. À moins de six mois de l'échéance prévue par la loi, il lui demande de lui indiquer l'avancement des mesures règlementaires prévues dans le cadre de la fin du régime fiscal privilégié du gazole non routier dont bénéficient les entreprises du BTP jusqu'au 1er juillet 2021.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les contrats de prévoyance à destination des indépendants et sur les difficultés que rencontrent certains d'entre eux à percevoir leurs indemnités journalières suite à un accident ou une maladie. Au regard de la faible couverture des régimes obligatoires, les indépendants sont encouragés à souscrire à des contrats de prévoyance afin de ne pas subir de perte de revenus en cas de problème de santé. Dans ce cadre, les sociétés d'assurance proposent différentes garanties adaptées aux situations hétéroclites des travailleurs indépendants. En dépit de ces garanties, il s'avère que de nombreux professionnels confrontés à un aléa de la vie peinent à bénéficier de la couverture pourtant garantie par leur contrat de prévoyance. Bien souvent, la communication avec les services gestionnaires de la prise en charge s'avère difficile puisque les interlocuteurs chargés de l'instruction de ces demandes sont fort éloignés du terrain. Les missions des agents d'assurance locaux se cantonnent en effet généralement à la partie souscription des contrats et non à la partie prise en charge. Dans ce contexte, les échanges sont parfois erratiques entre assureurs et assurés et beaucoup de personnes sinistrées peinent à percevoir leurs indemnités journalières. Certaines renoncent même à leurs droits en raison de la complexité des procédures et de la quantité pléthorique de pièces justificatives parfois demandées. Une situation regrettable dans la mesure où les assurés ont cotisé, parfois pendant de très nombreuses années, afin de prévenir la survenance d'un accident ou d'une maladie. C'est pourquoi il lui demande d'indiquer quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin que les indépendants titulaires d'un contrat prévoyance bénéficient de la couverture à laquelle ils ont souscrit en cas d'accident ou de maladie.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l'engagement, sur la situation des associations sportives amateures et plus largement sur la situation de l'ensemble du secteur associatif. Avec la crise sanitaire, le monde sportif et associatif est à l'arrêt. La distanciation rend impossible la tenue des réunions et l'organisation des compétitions et il n'est évidemment pas possible d'organiser les tombolas, lotos et repas associatifs qui, au-delà de leurs côtés fédérateurs, constituent souvent d'importantes sources de revenus complémentaires aux cotisations. Ces dernières sont également en baisse car, faute d'activités, nombre d'adhérents n'éprouvent pas la nécessité de cotiser, ce qui au final contribue à dégrader les trésoreries de structures qui avant la pandémie connaissaient déjà des difficultés financières. Cet arrêt brutal des activités se traduit hélas également par une perte de motivation des bénévoles, plus particulièrement des cadres parfois âgés qui peinaient déjà à passer le relais. Cette crise sportive et associative liée à la crise sanitaire annonce la crise sociale voire sociétale que l'on risque de connaître au sortir de la pandémie. Le monde sportif amateur et associatif, qui connaissait déjà des difficultés avant la crise sanitaire, est un des derniers acteurs du lien social et de cohésion dans de nombreux territoires. Or, à la faveur de cette crise sanitaire, une génération de militants associatifs, d'acteurs du sport amateurs ont décroché, notamment ceux qui ont des responsabilités, les cadres, les trésoriers. Le sport amateur et le monde associatif vont devoir relever plusieurs défis. Le défi financier : certaines structures ont déjà disparu, d'autres sont en grande fragilité. Le défi humain : le monde associatif et sportif va devoir se battre pour faire revenir ses adhérents et en trouver de nouveaux tout en renouvelant ses cadres. Le défi de la redéfinition d'un modèle, car le monde associatif et sportif va devoir se réinventer et générer de nouveaux comportements associatifs. C'est d'un véritable plan de relance dont le monde sportif et associatif a besoin. C'est pourquoi il lui demande de lui préciser si le Gouvernement entend prendre de nouvelles mesures en faveur du monde associatif.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le statut des correspondants locaux de presse ainsi que sur les difficultés auxquelles ils sont confrontés. En qualité de travailleurs indépendants, les correspondants locaux de presse sont régis par des règles singulières. Ils sont assimilés à des travailleurs indépendants et sont à ce titre exclus des dispositions du code du travail et du code de la sécurité sociale. Or, ces dernières années, l'activité des correspondants locaux de presse a fortement évolué, ce qui interroge quant à la pertinence de leur statut actuel. Initialement, les correspondants locaux de presse avaient vocation à collecter l'information de terrain et à rédiger quelques brèves relatives aux manifestations locales. Aujourd'hui, leur activité est tout autre. D'une part, elle s'est diversifiée et se rapproche de plus en plus de celle d'un journaliste. D'autre part, les correspondants locaux de presse exercent bien souvent sur des secteurs géographiques élargis. Parallèlement, ces derniers mois l'activité des correspondants locaux de presse a été fortement réduite en raison de l'annulation d'un grand nombre de manifestations. En dépit de la réduction de leur activité, ils rencontrent de grandes difficultés dans leurs démarches afin d'accéder aux dispositifs de soutien mis en place par le Gouvernement. En effet, en vertu de leur statut d'indépendants, ils ne disposent pas de numéro de SIRET, ce qui les prive d'accès à ces dispositifs notamment le fonds de solidarité. Au regard de ces éléments, il lui demande de préciser d'une part si le Gouvernement entend adapter le statut des correspondants locaux de presse à la réalité de leur activité, d'autre part quelles mesures il compte prendre afin de leur permettre d'accéder aux dispositifs de soutien.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité d'étendre la campagne de vaccination actuelle contre le covid-19 aux opérateurs funéraires. Alors que le risque sanitaire pèse sur les professionnels du secteur (interventions fréquentes dans les hôpitaux et les cliniques, en maisons de santé, en Ehpad, au domicile des particuliers...), ils ne bénéficient pas à ce jour de la possibilité de se faire vacciner. Les opérateurs funéraires jouent pourtant un rôle essentiel dans la chaîne sanitaire, qui serait rapidement bloquée s'ils venaient à tomber malade ou à être cas contact. La HAS reconnaît dans la stratégie vaccinale définie le 27 novembre 2020 l'appartenance des professionnels du funéraire aux « personnels des services d'appui au système de santé en risque accru d'infection du fait de leur exposition au virus ». Le décès d'un patient ne met pas fin au risque d'infection. De la même manière que le personnel soignant en charge du patient peut être vacciné, le personnel funéraire en charge du défunt doit l'être également. L'effectif concerné est faible par rapport aux centaines de milliers de professionnels considérés comme prioritaires pour la vaccination (professionnels du secteur de la santé et du secteur médico-social) : les professionnels du funéraire représentent au total près de 25 000 personnes. Par ailleurs, au même titre que pour les professionnels de santé, la vaccination des professionnels du funéraire, maillons essentiels de la chaîne sanitaire, doit concerner l'ensemble de cette population, quel que soit l'âge. Sans remettre en cause la priorité donnée aux personnes âgées et à celles souffrant de pathologies graves, il lui demande si le Gouvernement entend prendre en compte l'ensemble des professionnels du funéraire dans l'élargissement de la cible vaccinale, particulièrement au regard du moindre nombre de personnes concernées, de leur fort impact sur la chaîne sanitaire et de l'analyse préalable de la HAS.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par beaucoup de Français sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) dans le cadre de leurs démarches afin d'obtenir une carte grise. Beaucoup de citoyens sont en effet confrontés à des situations de blocage et ne parviennent pas à obtenir ce titre nécessaire à la circulation du véhicule qu'ils ont nouvellement acquis. Si la possibilité d'effectuer ces démarches à distance et à n'importe quel moment de la journée peut être commode dans certaines situations, elle peut également s'avérer très complexe dans d'autres. C'est le cas s'agissant des démarches pour les véhicules anciens ou encore s'agissant de véhicules hérités, où de nombreuses pièces justificatives sont réclamées au demandeur. Dans ces situations, le site de l'ANTS manque d'ergonomie, les démarches se complexifient et l'instruction des dossiers prend alors plusieurs semaines voire plusieurs mois. Les personnes rompues au numérique persévèrent mais une part des concitoyens renoncent et se risquent à circuler sans certificat d'immatriculation. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend optimiser le fonctionnement de la télé-procédure sur le site de l'ANTS.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur la prise en compte, lors du calcul du montant des pensions, de l'aide effectuée pour leur enfant handicapé par les personnes désirant prendre leur retraite. Lors d'une demande de retraite, l'assurance-retraite, l'AGIRC-ARRCO, diffuse un document attirant l'attention sur l'existence du coefficient de solidarité, et sur les situations exonérant des coefficients minorants. Parmi celles-ci n'est pas mentionné le cas des retraités ayant apporté une aide effective à leur enfant handicapé, qui en fait pourtant partie. Les saisines de l'AGIRC-ARRCO pour prise en compte de ce cas semblent avoir des difficultés à aboutir malgré des réponses censées être rassurantes : correction d'une fiche ancienne complétée depuis, engagement que cette situation serait prise en compte lors de l'étude du dossier de retraite par l'AGIRC-ARRCO. Dans certains cas, malgré l'envoi de courriers, de mails pour rappeler ce cas d'exonération du coefficient de solidarité et l'envoi de tous les documents établissant qu'une mère de famille avait élevé de sa naissance à sa majorité son enfant porteur d'un handicap supérieur à 80 % (avec un complément 5 de l'AES), le décompte temporaire des droits envoyés appliquait toujours des coefficients de minoration de 10 %. Saisie par les personnes concernées, l'AGIRCC-ARRCO a alors indiqué qu'il s'agissait là d'une estimation temporaire, qui serait corrigée après étude plus approfondie des dossiers. Il apparaît néanmoins que ces personnes ont reçu des décomptes définitifs ne prenant toujours pas en compte la situation des parents d'enfants handicapés et incluant donc toujours un coefficient de minoration de 10 %. Nombre de parents d'enfants handicapés se trouvent ainsi pénalisés, soit qu'ils n'aient pas connaissance de l'existence du coefficient de solidarité, soit que leurs demandes n'aboutissent pas. C'est pourquoi il lui demande, d'une part de lui indiquer pourquoi ce cas d'exonération est dissimulé dans la documentation, voire est inconnu de certains employés de l'AGIRCC-ARRCO, ou délibérément ignoré par d'autres, d'autre part s'il entend donner des instructions afin que les dossiers en souffrance soient réexaminés et que les droits légitimes des pétitionnaires soient reconnus.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des intermittents ou « extras » de la restauration et de l'évènementiel. La crise sanitaire affecte particulièrement ce secteur d'activité qui enregistre de grandes difficultés depuis de longs mois. Ces intermittents de la restauration ont le même statut pratique que les intermittents du spectacle mais ne bénéficient pas du même traitement de la part de Pôle emploi, ni des mêmes aides. La restriction de l'activité et la mise en place du confinement ont des conséquences sur le calcul de leur indemnisation. De nombreux « extras » n'auront bientôt plus que pour seule possibilité la demande de versement de l'allocation de solidarité spécifique, qui constituerait ainsi leur unique source de revenus. Les associations d'intermittents de la restauration et de l'évènementiel ont demandé aux pouvoir publics le bénéfice au même titre que les intermittents du spectacle, d'une année blanche et d'un alignement de leur situation sur celle des intermittents du spectacle. C'est pourquoi, il lui demande si afin de répondre à l'inquiétude et à la détresse d'un secteur de la restauration et de l'évènementiel particulièrement impacté par les contraintes sanitaires, le Gouvernement entend donner une suite favorable à ces demandes légitimes.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation catastrophique des artisans et entrepreneurs forains. Déjà contraints de cesser toute activité durant les premiers mois de confinement, les forains ont souffert d'une perte importante de leur chiffre d'affaires durant le premier semestre 2020. Avec une reprise trop rapide lors de la période estivale, ces professionnels ont été impactés par les mesures de couvre-feu, puis par la baisse des jauges d'accueil pendant que les grands parcs d'attractions bénéficiaient, eux, de règles moins contraignantes. Le second confinement annoncé le 28 octobre 2020 a dans ce contexte rendu très compliquée une situation économique déjà tendue. Les forains, cheville ouvrière de l'immense majorité des marchés de Noël de France, qui leur permet de disposer d'un complément de revenus à leur activité traditionnelle qui se déroule principalement de mars à octobre, se retrouvent en outre affectés par l'annulation de ces manifestations traditionnelles dans un grand nombre de communes françaises. Participant à la vitalité des villes et des villages et très largement plébiscités par des millions de Français, les fêtes foraines, comme les marchés de Noël, la grande majorité des forains craint de devoir purement et simplement cesser leur activité en 2021. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend mettre en œuvre des mesures spécifiques en faveur de ce secteur traditionnel qui anime nos territoires.