Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

Person

Franck Marlin

France

Records

2,362 records where Franck Marlin is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite6116open

Question 6116 — impôts et taxes

France · National Assembly · 2 June 2018

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de concurrence déloyale entre entreprises sises en France et entreprises virtuelles profitant de la fiscalité avantageuse d'autres États pour y asseoir leurs entrepôts. Les grands acteurs de l'internet, dits pure players , ne sont pas redevables de l'impôt sur les sociétés ni de taxes locales au même titre que les commerces physiques qui, en revanche, supportent la totalité de ces prélèvements. Indéniablement, cette situation permet à ces acteurs de pratiquer des prix plus faibles comparativement à ceux pratiqués par les entreprises locales et nationales. Ces tarifs pratiqués sont également rendus possibles par l'absence d'exigence de conformité à la législation européenne ou française contraignantes en termes de qualité et de matériaux ou substances utilisés lorsque les produits sont importés de pays dépassant les frontières communautaires. Considérant que l'article premier de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat prévoit que « [Les activités commerciales et artisanales] s'exercent dans le cadre d'une concurrence claire et loyale », il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions il entend prendre pour répondre aux préoccupations légitimes des commerces de proximités confrontés à cette distorsion de concurrence.