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France · Amendment · Amendement

793

Amendement 793 — APRÈS ART. 46

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

24 May 2018

Last action

6 June 2018 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Christian Jacob, Thibault Bazin, Martial Saddier, Robin Reda, Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Nathalie Bassire, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jean-Claude Bouchet, Valérie Boyer, Marine Brenier, Xavier Breton, Bernard Brochand, Fabrice Brun, Gilles Carrez, Jacques Cattin, Gérard Cherpion, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, François Cornut-Gentille, Marie-Christine Dalloz, Olivier Dassault, Claude de Ganay, Charles de la Verpillière, Bernard Deflesselles, Rémi Delatte, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Éric Diard, Julien Dive, Jean-Pierre Door, Marianne Dubois, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Daniel Fasquelle, Jean-Jacques Ferrara, Nicolas Forissier, Laurent Furst, Jean-Jacques Gaultier, Annie Genevard

Subjects

Discovery layer

Source updated

6 June 2018

Official sourceShare

Summary

La section 2 du chapitre II du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée : 1° L’article L. 302‑5 est ainsi modifié : a) À la seconde phrase des premier et troisième alinéas du II, les mots : « , au moins au début de chacune des périodes triennales mentionnées au I de l’article L. 302‑8, » sont supprimés. b) En conséquence, au III, il est procédé à la même suppression. 2° L’article L. 302‑8 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa du I est ainsi rédigé : « Dans les communes soumises au prélèvement mentionné au premier alinéa de l’article L. 302‑7, toute opération de construction d’immeubles collectifs d’au moins douze logements prévoit une proportion de logements locatifs sociaux qui ne peut être inférieure au taux mentionné, selon le cas, aux I ou II de l’article L. 302‑5. » ; b) Au second alinéa du I, les mots : « , pour une seule période triennale, » et : « , sans que cet objectif puisse être inférieur au tiers de l’objectif de réalisation mentionné au VII du présent article » sont supprimés ; c) La dernière phrase du VI est supprimée ; d) Le VII est supprimé. 3° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 302‑9, les mots : « , au terme de chaque période triennale, » sont supprimés. 4° Les articles L. 302‑9‑1 à L. 302‑9‑1‑2 sont abrogés.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 24 May 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 31 May 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 6 June 2018

    Rejeté

    Source: dateSort

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