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Franck Marlin

France

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Question· Question écrite18701open

Question 18701 — professions de santé

France · National Assembly · 3 September 2019

M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les problèmes auxquels seront confrontés les prestataires de santé à domicile, si le plan d'économies, fixé par le Gouvernement dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, entre en vigueur. En effet, la baisse de la tarification aura des conséquences désastreuses tant sur la qualité de prise en charge du patient que sur la fragilisation des entreprises concernées. Particulièrement sensible et engagé pour la défense de la santé à domicile, et face à l'urgence de la situation, il souhaite connaître ses intentions afin que le dialogue et la concertation avec les acteurs concernés puissent reprendre pour permettre une évolution positive de ce dossier, et aussi pour obtenir la reconnaissance et la consolidation du rôle des PSAD en qualité d'acteur de santé à part entière.

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Question 18624 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 3 September 2019

M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur l'avenir du Fonds d'Assurance Formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA). Il rappelle que la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, a procédé à une refonte du recouvrement de la contribution à la formation professionnelle de l'entreprise exerçant une activité artisanale, en la confiant à l'URSSAF, à compter du 1er janvier 2018. L'impréparation dans laquelle le Gouvernement précédent a engagé cette réforme place aujourd'hui le FAFCEA dans une situation financière très tendue. En effet, la pérennité des ressources et donc le fonctionnement de ce fonds ne sont plus assurés pour des problèmes dus à l'organisation du transfert des recettes. Ainsi, la collecte 2018 aurait dû être égale à celle de 2017, soit 72 millions d'euros et non, les 33,8 millions d'euros annoncés. Cette situation inacceptable a des conséquences lourdes sur les artisans et les petites entreprises du bâtiment puisqu'ils ne pourront plus bénéficier des cofinancements formation alors que les besoins n'ont jamais été aussi importants pour faire face, notamment, aux défis des transitions énergétiques, numériques, etc. Considérant que le développement des entreprises artisanales face à une concurrence toujours plus forte ne peut se maintenir sans une formation continue de qualité, il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour accompagner les 1 200 000 chefs d'entreprises concernés afin de mettre fin à une situation qui leur porte préjudice.

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Question 18569 — culture

France · National Assembly · 3 September 2019

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le coût des musées pour le budget de l'État et des collectivités territoriales. En effet, les musées publics et associatifs ou « Musées de France » bénéficient d'exonérations d'impôts, notamment sur leurs droits d'entrée (TVA, IS, CET, TF,...) et de la possibilité de recevoir des dons déductibles des impôts pour les donateurs (particuliers ou entreprises). Par ailleurs, ils bénéficient d'avantages en nature très conséquents tels que d'importantes subventions, la mise à disposition gratuite de locaux et de personnels, la publicité gratuite dans la presse institutionnelle et des visites scolaires privilégiées. Aussi, il lui demande le coût exact de l'ensemble de ce dispositif pour les finances publiques de l'État et des collectivités territoriales en l'indiquant mesure par mesure.

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Question 18528 — armes

France · National Assembly · 3 September 2019

M. Franck Marlin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les tarifs particulièrement exorbitants pratiqués par le Banc d'épreuve de Saint-Etienne pour neutraliser les matériels (plus de 800 euros sur devis), ainsi que les armes (78 euros à 260 euros) auxquels s'ajoutent les frais de dossier (18 euros à 30 euros) et les frais de transport (300 euros à 750 euros), parfois juste pour apposer un poinçon et délivrer un certificat sur un matériel ou une arme déjà neutralisée. En effet, depuis 1978 et la fermeture du Banc d'épreuve de Paris et de ses annexes de Mulhouse, Bayonne et Hendaye, le Banc d'épreuve de Saint-Etienne demeure le seul Banc d'épreuve de France. Cette situation de monopole lui permet de pratiquer des prix beaucoup trop élevés et non justifiés, qui sont totalement incompatibles avec le pouvoir d'achat des collectionneurs, ainsi que par les simples particuliers désireux de conserver le vieux fusil du grand-père. Aussi, il demande au Gouvernement si un contrôle est exercé sur cet établissement privé, notamment pour éviter les dérives tarifaires constatées, ou bien s'il entend ouvrir à la concurrence les prestations qu'il effectue, notamment en rouvrant l'ETBS de Bourges (public) ou un autre Banc d'épreuve (privé).

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Question 18527 — armes

France · National Assembly · 3 September 2019

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions de l'article L. 312-6-3 du code de la sécurité intérieure. En effet, cet article limite à la seule catégorie C le type d'armes que peuvent détenir les collectionneurs. Or la catégorie C regroupe essentiellement les armes longues de chasse soumises à déclaration (armes à répétition, armes un coup par canon) et quelques autres telles que les armes non pyrotechniques et les armes neutralisées qui avant étaient en détention libre. Dans la mesure où le terme collectionneur désigne toute personne qui se voue à la collecte et à la conservation des armes à feu ou de leurs éléments à des fins historiques, culturelles, scientifiques, techniques, éducatives ou de préservation du patrimoine, il va de soi que limiter la collection à la seule catégorie des armes longues de catégorie C en excluant les armes courtes de catégorie B (pistolet, revolver, etc.) est une hérésie. Aussi, il demande au Gouvernement si la possibilité d'étendre la collection aux armes anciennes de catégorie B pourrait être envisagée de manière à pouvoir préserver efficacement ce patrimoine pour les générations futures.

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Question 18526 — armes

France · National Assembly · 3 September 2019

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions de l'article 16 de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 prévoyant de classer en catégorie C les armes neutralisées, c'est-à-dire des objets inertes. En effet, si le règlement européen n° 2015/2403 contraint à des règles strictes pour aboutir à une neutralisation, il apparaît que l'obligation de se conformer aux nouvelles normes ne concerne que les armes cédées, transférées ou héritées après le 8 avril 2016, ce qui conduit à ce que les armes neutralisées avant cette date restent en catégorie D (détention libre) et celles acquises après cette date sont classées en catégorie C (soumises à déclaration en préfecture). Or dans la directive n° 2017/853 art. 10 ter §4, il existe une disposition qui permet aux États de faire reconnaître « que les normes et techniques nationales de neutralisation sont équivalentes à celles garanties par les spécifications techniques de neutralisation des armes à feu énoncées à l'annexe I du règlement d'exécution (UE) 2015/2403 ». Avec cette disposition, les armes neutralisées avant le 8 avril 2016 seraient « considérées comme étant des armes à feu neutralisées » au sens des textes européens (euro-compatibles). Or la France ne semble pas avoir notifiée à la Commission la qualité de ses normes techniques, alors même que plusieurs États membres l'ont fait et ont obtenu cette certification par la Commission (les Pays-Bas notamment). Cette absence de notification de la France est d'autant plus incompréhensible pour les collectionneurs français que, dans l'Europe entière, la qualité des neutralisations réalisées par le Banc d'épreuve de Saint-Étienne a toujours été reconnue comme excellente. Avec cette situation, les collectionneurs français se trouvent défavorisés par rapport à ceux des pays qui ont procédé à cette notification. En effet, à terme, ils devront les faire neutraliser de nouveau tandis que leurs homologues néerlandais, anglais, allemands, tchèques n'auront pas cette contrainte. Cette distorsion dans le régime européen des armes neutralisées crée un réel préjudice au détriment du collectionneur français. Il lui demande donc si le Gouvernement entend se décider à demander à la Commission européenne la reconnaissance de la validité de son procédé de neutralisation, qui est l'un des meilleurs du monde.

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Question 18525 — armes

France · National Assembly · 3 September 2019

M. Franck Marlin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la procédure issue du règlement d'exécution (UE) 2015/2403 de la Commission du 15 décembre 2015, mise en application au 8 avril 2016, permettant de rendre une arme inapte au tir en mettant en œuvre des procédés techniques de neutralisation. En effet, il apparaît que ce dispositif très onéreux pour les collectionneurs est particulièrement excessif et abouti à une quasi destruction de l'arme ancienne en la transformant en un immonde morceau de ferraille n'ayant plus aucun intérêt patrimonial ou historique. De plus, cette réglementation excessive à laquelle s'ajoute le passage en catégorie C des armes neutralisées (qui étaient avant en catégorie D) conduit à la disparition du marché de ce type d'objet et donc, à terme, du patrimoine que cela représente. Enfin, ce procédé largement inspiré par l'Allemagne ne correspond pas à ce qui se faisait en France depuis les années 1970 par le Banc d'épreuve de Saint-Etienne et qui donnait totale satisfaction. Aussi, il lui demande si la France pourrait exiger un assouplissement de ce procédé excessif pour revenir à celui qu'effectuait le Banc d'épreuve jusqu'en 2015 ou au moins que les collectionneurs français détenant une arme neutralisée par le Banc d'épreuve avant 2015 n'aient pas l'obligation de la faire neutraliser à nouveau en cas de changement de propriétaire.

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Question 15760 — associations et fondations

France · National Assembly · 31 July 2019

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par des associations lorsqu'elles souhaitent émettre un chèque pour payer un achat réalisé dans une enseigne de la grande distribution. En effet, les chèques sont fréquemment refusés à défaut de présenter en plus d'une carte d'identité, un extrait Kbis de l'association faisant apparaître le nom, le prénom et les coordonnées de la personne physique se présentant à la caisse, bien que les « associations loi de 1901 » n'ont pas de Kbis et que le récépissé d'enregistrement en préfecture ne mentionne que le nom du président et non celui de l'ensemble des personnes ayant la signature sur les comptes bancaires de l'association. Or, dans sa réponse à la question n°13763, il apparaît que seul le droit du commerçant d'exiger la présentation d'une pièce d'identité du client a été abordé, mais en aucune manière la double exigence faite aux associations de présenter en plus un extrait Kbis ou une pièce d'identité. En effet, s'il est normal que la personne se présentant à la caisse produise sa pièce d'identité, il apparaît disproportionné que le commerçant exige en plus la présentation d'un extrait Kbis ou d'un récépissé de l'association détentrice du compte bancaire sur lequel le chèque est émis. Par ailleurs, pour les associations dites loi de 1901 à but non-lucratif, l'usage d'espèces par les dirigeants peut poser problème et constitue un risque de requalification fiscal de l'objet. Enfin, hors des toutes petites sommes, il est habituel de payer par chèque dont le coût est beaucoup moins élevé que la carte bancaire. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend prendre des mesures visant à ce que les commerçants acceptent le paiement par chèque des associations sur présentation uniquement de la carte d'identité de la personne se présentant à la caisse, faute de quoi le paiement par chèque pour les associations devient impossible.