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Person

Gérard Menuel

France

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Question· Question écrite36107open

Question 36107 — défense

France · National Assembly · 1 September 2021

M. Gérard Menuel attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les conséquences de la transposition de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, relative au temps de travail, qui prévoit des garanties minimales pour l'organisation du travail de tous les personnels du secteur public ou privé. En effet, l'avocat général de la Cour de justice de l'Union européenne a récemment plaidé pour que cette directive s'applique aux membres des forces armées, considérant le militaire comme un travailleur comme un autre, sans spécifité particulière. Cela vient remettre en cause le principe constitutionnel qui donne au chef de l'État « la libre disposition des forces armées ». De plus, en France, par la singularité de leur engagement, les militaires bénéficient d'un statut propre. Si cette directive est transposée en l'état, cela reviendrait à remettre en cause l'esprit de corps des militaires français. Servir la France et ses intérêts ne saurait être un métier comme un autre, c'est pourquoi on parle d'engagement au service de la Nation pour la protéger, quelquefois au risque de sa vie. Il peut paraître cavalier de la part de l'Union européenne de s'immiscer ainsi dans ce qui relève du domaine de la défense. Il semble important de rappeler, conformément au traité de Rome, que certaines spécificités nationales doivent rester au sein de la compétence nationale. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet, afin de préserver l'esprit militaire français.

Question· Question écrite42929open

Question 42929 — étrangers

France · National Assembly · 11 July 2021

M. Gérard Menuel alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des jeunes étrangers, anciens mineurs, qui à leur majorité sont expulsés du territoire national. Dans le département de l'Aube, où M.le député est élu, plus de soixante jeunes ont été identifiés comme étant sujets à expulsion, alors qu'ils sont arrivés mineurs sur le sol français. Ces jeunes, pris en charge et accompagnés par les services du conseil départemental, sont amenés à suivre une formation professionnelle et accueillis dans des entreprises locales dans le cadre d'un contrat d'apprentissage. Ils acquièrent alors une qualification professionnelle dans le secteur choisi (métiers de l'artisanat, du bâtiment, du commerce). Seulement au moment de leur majorité, tout bascule. Leurs demandes d'obtention de titre de séjour sont quasi-systématiquement refusées au motif d'une non-authenticité de leurs documents d'état-civil, alors même que leur identité a été confirmée par un juge ou par les services consulaires de leurs pays d'origine. Cette problématique soulève un questionnement. Se pose tout d'abord un probléme économique. Ces jeunes s'intègrent professionnellement et répondent à une demande de main-d'œuvre dans des secteurs d'activités actuellement sous tension en matière d'emploi. Les employeurs se retrouvent alors du jour au lendemain dans l'obligation de rompre les contrats d'apprentissage de ces jeunes et dans l'impossibilité d'embaucher des personnes déjà formées et qualifiées. C'est la situation ubuesque qu'ont rencontrée à Troyes un boulanger et un entrepreneur de maçonnerie. Pourquoi héberger, nourrir et former des jeunes pour les expulser à leur majorité ? Ensuite, la question financière, notamment celle des investissements engagés et réalisés par le département , mérite d'être soulevée. Il n'est pas cohérent de financer des formations pour qu'à l'issue de celles-ci et après souvent l'obtention d'un CAP, leur demande de régularisation soit rejetée. Ces efforts économiques et financiers se révèlent ainsi vains, ce qui est inadmissible, notamment au regard de la pénurie d'emplois que subit aujourd'hui la France à la suite de la pandémie sanitaire liée au covid-19. Et que dire encore de l'enjeu humain et social ? Ces jeunes se retrouvent, une fois leur demande d'obtention de titre de séjour rejetée, dans une situation irrégulière et de grande précarité, les conduisant inévitablement dans des problèmes de santé physique et mentale. Par conséquent, face au constat d'une véritable césure entre l'action du conseil départemental qui accompagne ces jeunes, l'action de l'État qui contrôle la régularité de la situation des ressortissants étrangers et qui met en cause l'authenticité de leurs documents d'état-civil et la réalité des entreprises qui ne peuvent plus embaucher les apprentis étrangers qu'ils ont formés, il lui demande s'il envisage de mettre un terme à cet énorme gâchis humain en prenant les dispositions juridiques nécessaires afin de faire cesser ces incohérences totalement incompréhensibles et de permettre ainsi aux jeunes étrangers arrivés mineurs sur le territoire français d'obtenir leur régularisation pour qu'ils puissent poursuivre leur activité salariée.

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Question 42915 — énergie et carburants

France · National Assembly · 11 July 2021

M. Gérard Menuel interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le délai entre l'ordonnance du 17 février 2021 sur l'hydrogène prévoyant un mécanisme de soutien et l'application effective de ce mécanisme. En effet, celui-ci vise à subventionner l'écart de coûts entre l'hydrogène fossile et l'hydrogène produit par électrolyse, trois à quatre fois plus cher. Il permet également de stimuler l'investissement et l'émergence d'une filière domestique de l'électrolyse et d'accompagner une trajectoire de réduction des coûts, sur le modèle de ce qui a été fait sur les éoliennes et les panneaux photovoltaïques. Cependant, le décret d'application se fait attendre. Nos entreprises doivent pouvoir bénéficier rapidement de ce mécanisme afin de créer et de soutenir une véritable filière compétitive de l'hydrogène en France. Elles ont un besoin urgent d'utiliser le mécanisme dont il est question. On ne peut plus nous permettre d'attendre que des dispositions votées fassent l'objet d'une latence dans leur application. Les enjeux sont sérieux. Les moyens mis en œuvre doivent pouvoir permettre de soutenir cette filière. Le réchauffement climatique a besoin d'actions concrètes. Aussi, M. le député demande à M. le ministre de bien vouloir remédier à cette situation en engageant dans les meilleurs délais la procédure permettant la publication du décret d'application très attendu.

Question· Question écrite42908answered

Question 42908 — défense

France · National Assembly · 11 July 2021

M. Gérard Menuel appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur l'annonce faite en octobre 2021 de transformer l'hôpital d'instruction des armées (HIA) Desgenettes à Lyon en « antenne hospitalière des armées » (HAA). Cette décision de transformation induisant inévitablement une réduction de personnels a suscité de vives inquiétudes auprès de la Fédération nationale des anciens des missions et opérations extérieures qui s'en est ouverte à M. le député. Malgré les messages de communication de ses services se voulant rassurant sur l'organisation nouvelle de cette HAA, force est de constater une réduction drastique des personnels passant de 400 à 80 actifs. Pourtant, initialement dans le cadre de la réforme du service de santé des armées 2020, le HIA aurait dû être associé à l'hôpital Édouard Herriot, dans le cadre d'un partenariat avec les hospices civils de Lyon. Or aujourd'hui un autre choix a été fait, celui d'un démantèlement au détriment des militaires et plus globalement une volonté de réduire le nombre d'hôpitaux militaires sur le sol français. Les conséquences de cette décision sont très inquiétantes et vont à contre-courant d'une prise en charge de qualité pour les militaires. La volonté de réduire l'hôpital militaire en une simple antenne, dont l'existence juridique n'est pas confirmée, est dramatique et ne s'inscrit pas dans la nécessité d'accompagner et de soutenir les militaires. Cette réduction va créer un désert hospitalier militaire dans le centre et l'Est de la France, isolant ainsi deux régions administratives, dont la deuxième région en matière de population. De plus, un afflux important de patients ira vers les hôpitaux privés obligeant les militaires à se déplacer sur Paris ou Marseille, les éloignant de leurs proches et de leurs familles. Pourtant, Mme la ministre le sait, l'élément clé de leur processus de rétablissement et de retour à la vie civile est le socle familial. Ils ne peuvent pas se retrouver à plusieurs centaines de kilomètres de leur domicile et de leurs attaches familiales. Comment cette décision permettrait-elle de répondre aux enjeux de réintégration dans la vie civile ? Le devoir de la France est d'assurer les soins et son soutien vis-à-vis des soldats envoyés en OPEX. Elle a une obligation morale et juridique. Aussi, il lui demande si elle envisage de revoir la décision annoncée en octobre 2021 aux fins d'offrir un service de santé des armées de qualité aux militaires revenant d'opérations extérieures, témoignage du respect qu'on leur doit.