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Person

Bernard Perrut

France

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Question· Question écrite38780open

Question 38780 — dépendance

France · National Assembly · 4 November 2021

M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur le rapport publié par la Défenseure des droits et qui estime que les droits, la dignité et les libertés des personnes âgées en Ehpad sont « trop souvent mis à mal ». Régulièrement interpellé dans ce cadre, les saisines du Défenseur des droits ont augmenté avec la crise sanitaire jusqu'à atteindre 900 réclamations en six ans ! Ces saisines dénoncent notamment les conditions et modalités d'accompagnement médico-social et mettent en cause, dans 80 % des cas, des Ehpad. La crise sanitaire a en effet mis en exergue des défaillances déjà pointées notamment concernant le maintien des liens familiaux, la liberté d'aller et venir et le non-respect du consentement. De même, les difficultés préexistantes en matière de coordination des soins et d'articulation entre les secteurs médico-social et sanitaire ont été accentuées par la pandémie. La Défenseure des droits rappelle également que la « protection accrue » mise en place par les pouvoirs publics, compte tenu d'une plus grande fragilité face à la covid-19 des résidents, s'est traduite « par l'adoption de mesures restrictives rigoureuses, dérogatoires au droit commun, hors cadre normatif spécifique ». Mais ces atteintes aux droits par des comportements individuels des personnels des Ehpad ne doivent pas masquer les atteintes plus nombreuses issues du manque de moyens humains et des carences en matière d'organisation qui ne permettent pas aux professionnels d'accompagner les résidents comme ils le souhaiteraient. Une pénurie de personnel, une rotation importante, l'épuisement des équipes, un manque d'encadrement sont, en effet, souvent constatés. Au-delà de ces constats, il souhaiterait connaître ses intentions pour combattre ce phénomène et assurer aux aînés un accompagnement bienveillant indispensable à une vie décente, notamment en reprenant les recommandations de ce rapport qui propose notamment la mise en place d'un ratio minimum d'encadrement, un meilleur accès aux aides techniques, ainsi que l'adoption d'un cadre réglementaire définissant les conditions d'élaboration du projet personnalisé du résident.