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France · Amendment · Amendement

7

Amendement 7 — ART. 1ER G

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

3 November 2021

Last action

3 November 2021 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Edith Audibert, Nathalie Bassire, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Philippe Benassaya, Anne-Laure Blin, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Sylvie Bouchet Bellecourt, Jean-Claude Bouchet, Bernard Bouley, Jean-Luc Bourgeaux, Sandra Boëlle, Marine Brenier, Bernard Brochand, Fabrice Brun, Gilles Carrez, Jacques Cattin, Gérard Cherpion, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, François Cornut-Gentille, Marie-Christine Dalloz, Claude de Ganay, Charles de la Verpillière, Bernard Deflesselles, Rémi Delatte, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Éric Diard, Julien Dive, Jean-Pierre Door, Marianne Dubois, Virginie Duby-Muller, Jean-Jacques Ferrara, Nicolas Forissier, Jean-Jacques Gaultier, Annie Genevard, Jean-Carles Grelier, Claire Guion-Firmin, Victor Habert-Dassault

Subjects

Discovery layer

Source updated

3 November 2021

Official sourceShare

Summary

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I.  – Les articles 1 er A à 1 er F s’appliquent sur l’ensemble du territoire de la République, dans leur rédaction résultant de la présente loi. « II.  – Pour l’application en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des articles 1 er A à 1 er F : « 1° Le I de l’article 1 er A est complété par un 5° ainsi rédigé :  « 5° Habiliter le haut-commissaire à prendre, dans le strict respect de la répartition des compétences, des mesures de mise en quarantaine des personnes susceptibles d’être affectées ainsi que de placement et de maintien en isolement des personnes affectées, dans les conditions prévues au II des articles L. 3131‑15 et L. 3131‑17 du code de la santé publique. » ; « 2° Le deuxième alinéa du IV de l’article 1 er E n’est pas applicable ; « 3° Le I de l’article 1 er F est ainsi rédigé :  « I. – Lorsque le Premier ministre prend des mesures mentionnées aux articles 1 er A et 1 er B et les rend applicables à la Nouvelle-Calédonie ou à la Polynésie française, il peut habiliter le haut-commissaire à les adapter en fonction des circonstances locales et à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d’application de ces dispositions lorsqu’elles relèvent de la compétence de l’État, après consultation du Gouvernement de la collectivité.  « Lorsqu’une des mesures mentionnées aux mêmes articles 1 er A et 1 er B s’applique dans un champ géographique qui n’excède pas la Nouvelle-Calédonie ou la Polynésie française, le Premier ministre peut habiliter le haut-commissaire à la décider lui-même et à procéder, s’il y a lieu, aux adaptations nécessaires, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent I. » ; « 4° Le V du même article 1 er F est applicable, sous réserve des adaptations prévues à l’article L. 3841‑3 du code de la santé publique. « III. – Pour l’application à Wallis-et-Futuna de la première phrase du deuxième alinéa du IV de l’article 1 er E, à la fin, les mots : « le médecin conseil de l’organisme d’assurance maladie auquel est rattachée la personne concernée » sont remplacés par les mots : « l’agence de santé ». »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 3 November 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 3 November 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 3 November 2021

    Rejeté

    Source: dateSort

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