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Person

Jean-Pierre Pont

France

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Question· Question écrite23259answered

Question 23259 — justice

France · National Assembly · 9 January 2019

M. Jean-Pierre Pont attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, et pour avis à Mme Nicole Belloubet ancienne membre du Conseil constitutionnel sur le tribunal correctionnel de Lyon qui vient le 16 septembre 2019 de relaxer deux prévenus - militants écologistes - qui avaient décroché dans une mairie de Lyon et emporté la photo du Président de la République. Le portrait du chef de l'État, et l'obligation légale de l'apposer dans chaque mairie, constitue l'un des emblèmes de la République tout comme le drapeau tricolore ou l'hymne national. Porter atteinte à ces symboles républicains est un délit. Libre au tribunal correctionnel de Lyon et nul ne lui en conteste le droit, d'accorder l'indulgence à ceux qui s'y attaquent, et de les relaxer. En revanche, et c'est une faute grave, le tribunal de Lyon s'autorise dans ses attendus à juger et à critiquer l'action des pouvoirs publics et du Gouvernement en matière d'environnement, violant ainsi délibérément le principe démocratique incontournable de la séparation des pouvoirs. Le juge ne peut porter de jugement politique sur l'action du pouvoir exécutif. Mme la garde des sceaux a publiquement, en août 2019, dans l'indifférence estivale, rappelé avec raison et fermeté, ce principe de la séparation des pouvoirs à ses collègues du Gouvernement Mme Marlène Schiappa et M. Adrien Taquet qui s'étaient quelque peu, à propos de l'affaire Epstein, hasardés dans le domaine judiciaire. De ce fait, il lui paraît indispensable que la représentation nationale puisse recueillir votre appréciation devant les intolérables manquements du tribunal correctionnel de Lyon au principe de la séparation des pouvoirs. C'est pourquoi il lui demande si le ou les magistrats concernés vont être appelés à comparaître devant l'Inspection générale de la justice voire devant le Conseil supérieur de la magistrature.

Question· Question écrite9129open

Question 9129 — aquaculture et pêche professionnelle

France · National Assembly · 5 December 2018

M. Jean-Pierre Pont appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les marins-pêcheurs qui ont récemment manifesté à Boulogne-sur-Mer, premier port de pêche français, contre une directive de la Commission européenne et ont sollicité à ce sujet une rencontre avec lui, c'est-à-dire avec le ministre de tutelle de la pêche. La Commission, à compter du 1er janvier 2019, prétend obliger les marins-pêcheurs à conserver à bord puis à décharger dans leur port d'attache, toutes les espèces de toutes tailles, c'est-à-dire les rejets impropres à la vente et à la consommation qu'ils rejettent habituellement en mer. Cette directive justifie plusieurs observations. Cette cargaison de rejets chargerait inutilement en poids la cale des bateaux au détriment des espèces commercialisables. Cette pratique entraînerait une augmentation des rotations des bateaux, donc un coût supplémentaire, pour rapporter au port le même tonnage qu'actuellement de poissons commercialisables. Par ailleurs, la question se pose sur le devenir des rejets ramenés au port. Seront-ils détruits ou revendus et à qui ? Ces rejets, ce que craignent les marins- pêcheurs, ne seront-ils pas mis à la disposition des industriels de l'aquaculture qui les transformeront en farines alimentaires pour leurs élevages ? C'est-à-dire que les marins-pêcheurs seraient dans l'obligation de fournir en farines à bon compte leurs principaux concurrents de l'aquaculture, ce qui est inacceptable ! Il lui demande de préciser sa position face à cette perspective. Il souhaite savoir s'il a l'intention d'intervenir auprès de la Commission européenne pour la faire renoncer à cette directive aberrante.