M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la fiscalité des dispositifs de retraite supplémentaire, issus des accords d'entreprises. En effet, les actuels dispositifs de retraites collectives sont exonérés d'impôt sur le revenu dans la limite de 8 % de la rémunération annuelle brute et ce, dans la limite maximale de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (Pass). On déduit du montant de ces cotisations les sommes éventuellement versées par l'employeur au salarié dans le cadre d'un Perco. En outre, les versements volontaires des salariés sont exonérés dans la limite de 10 % de la rémunération annuelle brute, plafonnée à 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (Pass), ou à 10 % de ce même plafond, si cela est plus avantageux. Il est déduit de ce montant les autres versements effectués sur le contrat article 83 par l'employeur ou le salarié (versements obligatoires), sur le Perco s'il y en a un, ou sur le plan d'épargne retraite populaire (PERP) ou le contrat Madelin si le salarié a déjà un tel contrat. Si le total de ces versements n'atteint pas ce plafond, la différence peut être reportée sur les trois années suivantes. La rente viagère est soumise à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions et elle bénéficie à ce titre d'un abattement de 10 %. Elle est soumise à des prélèvements sociaux à hauteur de 9,8 % (CSG, CRDS et cotisations maladie) et à la contribution de solidarité pour l'autonomie (Casa) de 0,3 %. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre afin d'aligner la fiscalité des dispositifs de retraite supplémentaire issus des accords d'entreprises sur celle des contrats collectifs de retraite.

Question· Question écrite42370open

Question 42370 — consommation

France · National Assembly · 10 September 2021

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le programme « AOP laitières durables » mis en place par les 16 285 producteurs du lait et les 1 307 fermiers qui travaillent au maintien et à la promotion du terroir des régions et qui sont freinés par la menace de l'apposition du Nutri-Score. En effet, aux risques du Nutri-Score s'ajoutent l'interdiction de publicité et de promotion pour les produits classés D et E, soit 95 % des produits laitiers sous AOP et IGP, ainsi que l'interdiction de commercialiser ces produits dans le circuit de la restauration collective et l'arrêt des publicités dans les prospectus des grandes surfaces, ou encore la taxation envisagée sur les produits qualifiés de « gras ». Or 95 % des fromages, beurres, dont celui de Poitou-Charentes et crèmes sous AOP et IGP seraient classés en catégories D et E, directement affiliées, pour le consommateur, à une mauvaise composition nutritive, dangereuse pour la santé. De plus, ces produits exceptionnels relèvent d'une volonté de « manger local », reflet d'une réalité territoriale et patrimoniale, qui ne dépend pas de l'argument commercial. Si ces agriculteurs sont favorables à l'adoption du Nutri-Score sur les produits industriels transformés, ils estiment que cette transparence est déjà garantie par les logos AOP ou IGP, au travers de l'information apportée aux consommateurs. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour écarter les produits laitiers sous AOP et IGP du dispositif Nutri-Score.

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