M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation très préoccupante du secteur des cafés, hôtels et restaurants, et plus largement du tourisme et de la culture. Tout d'abord, il convient de souligner la mobilisation très significative de l'État pour soutenir les activités très fortement impactées par la crise sanitaire que l'on connaît, et qui peut malheureusement se prolonger sur une bonne partie de l'année 2021. Malgré la poursuite et l'adaptation des mesures de soutien à ces secteurs d'activités, beaucoup de ces professionnels sont de plus en plus fragilisés, avec un risque réel d'une avalanche de dépôts de bilan. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage d'adapter les conditions de remboursement des PGE et d'instaurer « une année blanche fiscale » pour la sauvegarde de ces secteurs durement frappés, et dont beaucoup de chefs d'entreprises et de salariés sont en plein désarroi.

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Question 9704 — agriculture

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M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des apiculteurs français. En effet, beaucoup d'entre eux se trouvent dans une situation dramatique, car ils enregistrent un taux anormalement élevé de mortalité dans leurs ruches. À titre d'exemple, le syndicat apicole de la Charente-Maritime est désemparé devant les appels réitérés de ses membres qui lancent un cri d'alarme, devant une mortalité sans précédent de leurs abeilles. Malgré la loi sur la biodiversité de 2016 qui prévoit l'interdiction des principaux pesticides responsables de ces ravages, et en particulier des néonicotinoïdes, l'intensité du phénomène laisse craindre une aggravation de la situation. Au plan national, les pertes ont atteint, en quelques mois, jusqu'à 80 % des cheptels dans la plupart des départements. Celles-ci touchent, en particulier, les jeunes apiculteurs qui sont souvent les plus endettés. Il en résulte, pour cette filière, une réelle menace d'extinction ! C'est pourquoi il lui demande les mesures urgentes qu'il compte prendre, pour enrayer ce phénomène.

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Question 8775 — professions de santé

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M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmiers dans l'organisation de la vaccination. En effet, l'article 40 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 ajoute à l'article L. 4311-1 du code de la santé publique un alinéa ainsi rédigé : « l'infirmière ou l'infirmier peut effectuer certaines vaccinations, sans prescription médicale, dont la liste, les modalités et les conditions de réalisation sont fixées par un décret en Conseil d'État, pris après l'avis du Haut conseil de la santé publique ». Or selon l'arrêté du 14 novembre 2017, « peuvent bénéficier de l'injection du vaccin antigrippal saisonnier effectuée par un infirmier ou une infirmière, selon les modalités définies à l'article R. 4311-5-1 du code de la santé publique : 1° les personnes âgées de 65 ans et plus ; 2° à l'exception des femmes enceintes, les personnes adultes pour lesquelles la vaccination antigrippale est recommandée dans le calendrier des vaccinations en vigueur ». Par conséquent, en l'état actuel du droit, les infirmiers ne sont pas autorisés à pratiquer d'autres vaccinations que celle contre la grippe, alors que les compétences sont les mêmes, ni à vacciner les personnes de moins de 65 ans et en bonne santé, ce qui peut apparaître paradoxal. Enfin, le coût de la prise en charge par l'assurance maladie de l'acte d'injection pour vaccination antigrippale pratiquée par un infirmier est faible et varie de 4,5 à 6,3 euros, ce que les pouvoir publics devraient également prendre en compte. C'est pourquoi il lui demande si elle entend élargir l'autorisation pour les infirmiers de pratiquer des vaccinations autres que celles contre la grippe, afin d'assurer une politique de santé publique la plus efficace possible.

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Question 8608 — sports

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M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur la diminution des crédits alloués en 2018 au Centre national pour le développement du sport (CNDS). En effet, les nouvelles orientations budgétaires du CNDS traduisent une diminution notable de la part territoriale et un recentrage des priorités vers des missions à caractère social. De plus, selon les régions, l'application des directives nationales pourrait conduire à la suppression de tout financement en direction des comités régionaux Olympiques et sportifs (CROS) et des comités départementaux (CDOS), mais aussi des ligues, voire des clubs. Enfin, la suppression des aides pour l'accès au sport de haut niveau et pour la formation des bénévoles est de nature à priver les structures territoriales de leurs corps de métier. À la veille des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 à Paris, cette évolution est mal vécue par le mouvement sportif, alors qu'il joue un rôle essentiel pour la préparation de ces grands rendez-vous. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre, afin de pérenniser l'accompagnement financier des clubs sportifs locaux et ainsi lever les inquiétudes exprimées par de nombreux mouvements sportifs, et notamment celui de la région « Nouvelle Aquitaine ».

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Question 8599 — sécurité routière

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M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la recrudescence de la délinquance routière. En effet, beaucoup de familles de victimes de la route se plaignent de la non-application des peines encourues ou de nombreux classements sans suite. Il en résulte une grande indignation devant la réponse pénale apportée aux comportements dangereux des conducteurs qui provoquent, sur les routes, de graves accidents, parfois mortels. Un durcissement des peines est donc attendu, notamment par la requalification d'homicide involontaire en homicide routier, en cas de circonstances aggravantes, ainsi que par la réintroduction des peines planchers. De plus, il serait opportun d'instaurer une prise en charge immédiate des victimes dans chacun des départements, ainsi que de créer une journée spécifique, dans chaque tribunal, pour juger des homicides routiers, afin de mieux respecter la dignité des victimes. Enfin, les associations souhaitent l'organisation d'une journée nationale des victimes de la route et de la délinquance routière, avec comme date le 16 mai, pour mettre en évidence l'importance de la prévention routière. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour mieux rassurer les familles des victimes et mieux prendre en compte les drames liés à la délinquance routière.

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Question 8257 — assurance maladie maternité

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M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'évolution du projet de réforme du « reste à charge zéro », en matière optique. En effet, il s'agit d'un projet ambitieux attendu par les opticiens, qui devaient participer pleinement aux négociations Or les organisations professionnelles ont été conviées le 9 mars 2018 par la direction de la sécurité sociale et elles ont pris connaissance d'un projet élaboré préalablement, sans aucune discussion, et qui suscite de nombreuses inquiétudes quant à l'avenir du dispositif en question. Malgré les quelques modifications apportées au projet, des préoccupations subsistent sur l'impact de la réforme, en son état actuel, sur l'accès aux soins et sur le dynamisme de la filière. D'une part, au plan sanitaire, le texte proposé par le Gouvernement prévoit notamment que le renouvellement des équipements visuels ne sera pris en charge que pour des baisses d'acuité visuelle très significatives (supérieures à 0,5 dioptrie). Pour des dégradations de la vue inférieures à ce seuil, le renouvellement ne sera pas couvert. Le patient sera donc équipé de lunettes inadaptées à ses besoins, durant un temps certain ! Cette réforme ne répondra pas aux difficultés des dizaines de millions de Français souffrant de problèmes de vue, sans aucune disposition en matière de prévention. D'autre part, au plan économique, les tarifs que le Gouvernement souhaite fixer pour les verres intégrés dans l'offre « reste à charge zéro » sont insuffisants au regard de la qualité exigée, qui génère des coûts de production bien supérieurs. Couplées à la baisse des plafonds des contrats responsables, ces mesures auront des répercussions fortes pour l'ensemble des acteurs de la filière de la santé visuelle. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour rassurer les opticiens sur le « reste à charge zéro » dans la perspective de la réforme du système de santé à venir.

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Question 8243 — agriculture

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M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les propositions de la Commission européenne pour le cadre financier pluriannuel 2021-2028. Dans la perspective de compenser les effets du « Brexit », la Commission propose une baisse drastique du budget de la politique agricole commune (PAC) de 5 %, en euros courants. En tenant compte de l'inflation, la baisse pourrait être de 10 %, voire même de 15 %, pour le premier pilier en 2027. L'agriculture serait ainsi gravement pénalisée, alors qu'elle devrait être soutenue pour assurer une alimentation de qualité, pour garantir un revenu décent aux agriculteurs, pour relever les défis de la volatilité des marchés mondiaux et des aléas climatiques, pour accompagner la transition écologique. Or c'est malheureusement l'inverse qui risque de se produire, en accélérant la dérégulation des marchés, ainsi que le déclin de la compétitivité agricole et de la souveraineté alimentaire françaises. Ces propositions sont donc inacceptables. Il importe que la France mette tout en œuvre, dans le cadre des négociations qui vont s'ouvrir au niveau européen, pour conforter la première politique européenne, à l'instar de l'accord franco-allemand de 2008. C'est pourquoi il lui demande les propositions qu'il entend formuler pour défendre le budget affecté à la politique agricole commune (PAC), et pour garantir les légitimes intérêts français.

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Question 6754 — commerce et artisanat

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M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les commerces physiques. En effet, ceux-ci sont en concurrence frontale avec les géants du commerce sur internet, auxquels ils reprochent, à juste titre, de faire preuve de concurrence déloyale. Les commerces locaux ne parviennent plus à lutter, notamment en termes de fiscalité, alors que le e-commerce échappe, en partie, voire totalement, aux trois grandes taxes qui touchent les entreprises, à savoir la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), l'impôt sur les sociétés et les taxes locales. Pour ce qui est de la première, l'Union européenne a tenté de remédier à cette situation, en instaurant le paiement de la TVA sur le lieu de consommation, mais sans parvenir à endiguer le phénomène. En revanche, les « pure players » ne s'acquittent toujours pas de l'impôt sur les sociétés, et la tentative d'instauration d'une « taxe d'égalisation » par l'Union européenne a été rejetée par les États pratiquant le « >dumping fiscal »... Plus préoccupante encore est la question de la fiscalité locale, qui peut s'avérer être un véritable handicap pour les commerces physiques, qui la supportent entièrement, alors que les géants d'internet bénéficient des infrastructures locales, sans verser le moindre centime. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour remédier à une telle situation préjudiciable aux centres-villes de nos petites et moyennes communes qui se dévitalisent inexorablement.

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Question 6666 — retraites : généralités

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M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le caractère inégalitaire d'une mesure de la loi de finances pour 2018, relative au départ à la retraite de professionnels libéraux exerçant leur activité en société. En effet, l'article 28, I-17° de la loi de finances pour 2018 a mis en place un nouvel abattement fixe de 500 000 euros pour les plus-values de cession de titres réalisées par les dirigeants partant à la retraite. Les conditions d'application de cet abattement sont largement calquées sur celles prévues dans le cadre du dispositif venu à expiration le 31 décembre 2017, et sont codifiées sous l'article 150-0 D ter du code général des impôts (CGI). Toutefois, il apparaît que l'exercice d'une profession libérale dans une société, dont les titres sont cédés, n'est désormais plus assimilé à une fonction de direction, pour l'application de cet abattement. Ainsi, au sein d'une même société d'exercice libéral, l'associé exerçant les fonctions de mandataire social bénéficierait de l'abattement fixe de 500 000 euros, tandis que son associé en serait privé, bien qu'il exerçât sa profession principale au sein de ladite société de manière continue, depuis les cinq années précédant la cession. En conséquence, cette disposition apparaît inéquitable, dans la mesure où la forme juridique de certaines sociétés d'exercice libéral ne permet pas la nomination de tous les associés en qualité de dirigeants, au sens de l'article 150-0 D ter , II-2° a) du CGI. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour remédier à une telle situation préjudiciable pour les associés d'une structure d'exercice libéral.

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Question 6655 — professions et activités sociales

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M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les assistantes familiales. En effet, celles-ci sont des professionnelles à qui la protection de l'enfance a confié l'exigeante et délicate mission d'éduquer des enfants, souvent sans repères et délaissés par leurs parents. Bien que passionnées par leur travail, elles s'estiment insuffisamment prises en considération par le Gouvernement. En effet, élever des enfants représente un travail à temps plein, sept jours sur sept, vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Il n'y a pas de repos pour ces femmes qui se chargent, en lieu et place des parents, de l'éducation de ces enfants. Pour autant, elles ne disposent, à l'heure actuelle, d'aucun statut particulier, adapté à la réalité de leur mission et de leur engagement permanent auprès de cette jeunesse en difficulté. De plus, les assistantes familiales sont, en permanence, confrontées à la précarité, alors même qu'elles ne bénéficient que d'un maigre revenu, sans aucune garantie de poursuivre leur mission, dès qu'un enfant est replacé chez ses parents Enfin, celles-ci se retrouvent également confrontées à un tout nouveau type d'accueil pour les mineurs non accompagnés, alors qu'elles n'ont reçu aucune formation, ni aucune préparation pour la mise en œuvre de cette technique. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour remédier à une telle situation préjudiciable pour les assistantes familiales.

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Question 5797 — agriculture

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M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la révision des zones défavorisées entamée en 2016 et qui entre dans sa phase finale. En effet, les dernières évolutions des critères proposés visent à rester dans les marges de manœuvre ouvertes pour le zonage des territoires à handicaps spécifiques, en tenant compte des enveloppes budgétaires allouées à l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN). Si l'évolution des critères de classement fait apparaître des avancées sur certains territoires, d'autres territoires tout aussi défavorisés ne sont toujours pas classées, traduisant ainsi un recul inacceptable. Il en résulte que les agriculteurs ne peuvent accepter la carte présentée, ce 9 février 2018, et qu'ils demandent légitimement au Gouvernement d'améliorer les critères proposés, afin que tous les territoires à handicaps soient classés, à savoir ceux qui ne le sont toujours pas et ceux qui en ont été sortis par la dernière évolution des critères. La profession agricole demande donc au Gouvernement d'intervenir auprès de la Commission européenne, pour retrouver des marges de manœuvre pour le classement des zones à handicaps spécifiques. Il importe aussi de faire acter par la Commission le critère de continuité territoriale pour rattraper certaines communes isolées et non classées, dans un ensemble classé, ainsi que de maintenir le ciblage actuel des ICHN sur les productions animales. C'est pourquoi il l'interroge sur la position que le Gouvernement entend défendre sur ce dossier sensible, pour l'avenir des agriculteurs français.

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Question 44981 — télécommunications

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M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la prise en charge de l'élagage des lignes de l'opérateur « Orange ». En effet, l'article 225 de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite loi ELAN) a modifié les articles 48 et 51 du code des postes et des communications électroniques. Afin de prévenir l'endommagement des équipements des réseaux de communications électroniques et de permettre leur déploiement, il revient aux propriétaires des terrains situés à proximité de ces réseaux d'entretenir les abords, avec des opérations de débroussaillage, de coupe d'herbe et surtout d'élagage des arbres. À cette fin, l'opérateur de communications électroniques est tenu de proposer au propriétaire l'établissement d'une convention pour organiser ces opérations d'entretien. S'il revient au propriétaire de procéder à l'élagage des arbres situés sur son terrain, la loi prévoit des situations où il appartient à l'opérateur d'accomplir les opérations d'entretien : lorsque les coûts sont particulièrement élevés, lorsque les opérations présentent des difficultés techniques ou pratiques, de nature à porter atteinte à la sécurité et à l'intégrité des réseaux, lorsque le propriétaire n'est pas identifié ou lorsque le propriétaire est défaillant. Dans ce dernier cas, les opérations d'entretien sont assurées par l'opérateur aux frais du propriétaire du terrain. L'exécution des travaux doit être précédée d'une notification aux intéressés et au maire de la commune, siège du terrain. Or souvent dans la pratique, le propriétaire privé se retrouve dans l'obligation d'assumer le coût de l'entretien d'un service qui bénéficie à l'ensemble de la collectivité. À l'instar de la convention qui a été établie entre l'Association des maires ruraux de France et Orange, il serait donc opportun qu'une convention régisse les obligations entre l'opérateur et les propriétaires privés de parcelles boisées. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour remédier à une telle situation, plus que préjudiciable pour nombre de propriétaires privés.

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Question 44934 — lieux de privation de liberté

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M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur « l'indemnité inflation », versée à certains détenus. En effet, l'article 13 de la loi de finances rectificative 2021 a instauré le versement d'une aide exceptionnelle de 100 euros, baptisée « indemnité inflation ». Cette aide est censée compenser la perte de pouvoir d'achat des ménages, liée à l'inflation, en particulier à la hausse du prix des énergies. La flambée actuelle du prix des carburants lui donne tout son sens. Cette indemnité est versée, en principe, de manière automatisée, à tous les résidents français, dont les revenus ne dépassent pas 2 000 euros nets par mois. Le calcul a été effectué, entre janvier et octobre 2021 et il inclut les primes et les heures supplémentaires. Le Gouvernement reconnaît néanmoins aujourd'hui que 1,3 million de bénéficiaires légitimes ont été oubliés. Or il a été constaté que certains détenus avaient perçu « l'indemnité inflation » ! C'est ainsi que les détenus qui ont suivi un stage de formation professionnelle ont eu la bonne surprise de voir arriver sur leur compte nominatif la somme de 100 euros. De surcroît, ce montant n'est pas soumis à la répartition sur les parts réservées à l'indemnisation des parties civiles ou à leur pécule de libération. L'intégralité leur a donc été versée sur la part disponible de leur compte nominatif. C'est pourquoi il lui demande s'il entend mettre un terme au versement d'une telle « indemnité inflation » à certains détenus et au contraire en faire bénéficier, par le biais d'une revalorisation, les personnels pénitentiaires.

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Question 43703 — agriculture

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M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le cadre réglementaire relatif à la culture, l'importation et l'exportation du chanvre agricole. En effet, le Gouvernement a publié un arrêté ministériel, en date du 30 décembre 2021, encadrant la culture, l'importation et l'exportation du chanvre. Or ce cadre réglementaire est non seulement contraire au droit européen, mais il semble aussi contestable en matière de santé publique et d'ordre public. Cet arrêté risque également de pénaliser des territoires ruraux en difficulté, où ces cultures pourraient représenter une filière de développement agricole durable. Pour mémoire, en 2020, 17 900 hectares de chanvre sont déjà cultivés en France, dont 1 800 ha en production de semences. C'est ainsi que 1 278 producteurs cultivent cette plante, avec des rendements moyens de 1 tonne de chènevis et 7 tonnes de paille à l'hectare. Plutôt que de stimuler le renouveau d'une filière économique traditionnelle, cet arrêté aboutit à favoriser les voisins européens de la France et à importer légalement des tonnages très importants, qui déstabilisent la production de chanvre français. Près de 30 000 emplois seraient menacés, chez les producteurs, comme chez les détaillants. Si les variétés cultivées sur le territoire français ne sont pas considérées comme des « stupéfiants », le marché du chanvre pourrait bénéficier à des territoires défavorisés, avec l'émergence de producteurs artisanaux. Or ceux-ci craignent que cet arrêté du 30 décembre 2021 favorise, dans les faits, de grands acteurs industriels. C'est ainsi que l'obligation pour les producteurs d'avoir un contrat écrit avec des extracteurs met les premiers en situation de dépendance totale vis-à-vis des seconds. En effet, les extracteurs seront à même d'imposer leurs prix et leurs conditions dans ce partenariat forcé, ce qui pourrait entraîner une véritable « cartellisation » du secteur ! C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour modifier l'arrêté du 30 décembre 2021, afin de renforcer la filière agricole et artisanale du chanvre, dont les débouchés dans l'agro-industrie sont importants.

Question· Question écrite43308open

Question 43308 — agriculture

France · National Assembly

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la définition de « l'agriculteur actif », qui déterminera le droit de bénéficier ou non des aides de la politique agricole commune (PAC), à partir de 2023. Dans le cadre du plan stratégique national de la PAC, il avait été établi deux conditions à remplir pour qu'un exploitant agricole puisse bénéficier des aides de la PAC : premièrement, être d'un âge inférieur ou égal à l'âge légal de départ à la retraite à taux plein, soit 67 ans ; deuxièmement, être adhérent à une assurance contre les accidents du travail (Atexa). Si l'assujettissement à un régime d'assurance accident du travail des exploitants agricoles (Atexa) peut s'entendre, il n'en est pas de même pour le critère de l'âge qui risque de pousser vers la sortie bon nombre d'agriculteurs, sans pour autant qu'ils aient eu le temps de préparer la transmission de leurs exploitations à de jeunes agriculteurs. Or il semble que le ministère de l'agriculture, en liaison avec les syndicats agricoles, recherche les modalités de possibles exemptions à cette règle de la retraite à taux plein. Deux exemptions auraient été présentées, le 10 décembre 2021, pour les agriculteurs ayant une personne à charge (ex. jeune scolarisé, personne handicapée) et pour les agriculteurs engagés dans une procédure de transmission. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer la position qu'il entend prendre sur cette affaire sensible, pour l'avenir de nombreuses exploitations agricoles.

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Question 43145 — urbanisme

France · National Assembly

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les inquiétudes des élus et des présidents des conseils d'architecture, d'rrbanisme et de l'environnement (CAUE) devant le nouveau dispositif de perception de la taxe d'aménagement qui devrait être appliqué à compter de janvier 2023. En effet, l'article 155 de la loi de finances pour 2021 a modifié plusieurs articles du code de l'urbanisme relatif à la taxe d'aménagement. Les autorisations d'urbanisme délivrées après le 1er janvier 2023 seront exigibles à la date de réalisation définitive des opérations, au sens de l'article 1406 du code général des impôts, c'est-à-dire dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la réalisation définitive des travaux d'aménagement. Ces nouvelles modalités font courir un risque de non-recouvrement de l'impôt, en cas d'inachèvement volontaire des travaux ou de non-déclaration d'achèvement des travaux, qui pourrait se traduire par une diminution des ressources des collectivités locales. Par ailleurs, le passage d'un dispositif de paiement de cette taxe fondé, au 31 décembre 2022, sur la date de délivrance de l'autorisation des travaux, au 1er janvier 2023, créera de fait, pendant une certaine durée, une baisse très importante dans la perception des recettes pour les collectivités et les CAUE, dont la ressource dépend principalement de la part de la taxe d'aménagement départementale qui est leur est dédiée. Une telle situation constituera donc une menace pour le maintien des équipes des CAUE et pour la continuité des services qu'ils rendent aux territoires. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre afin de pallier l'impact financier, pour les collectivités et les CAUE, de la mise en œuvre des futures modalités de perception de la taxe d'aménagement, durant cette période transitoire.

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Question 42834 — police

France · National Assembly

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème de sous-effectifs de la circonscription de sécurité publique de Royan, avec douze départs d'agents de police, pour seulement quatre arrivées en remplacement. En effet, depuis plusieurs années, la CSP de Royan connaît un niveau d'activité opérationnelle élevé qui la place au deuxième rang du département de la Charente-Maritime, juste derrière celle de La Rochelle, tant pour le nombre d'interventions police secours traitées que pour le nombre d'interpellations et de procédures judiciaires, ainsi que pour le nombre d'appels 17, sur l'ensemble de l'année et non seulement durant la saison estivale. Or toutes les unités pâtissent d'un sous-effectif chronique, au sein de la sûreté urbaine comme du service voie publique. M. le député rappelle que les policiers royannais remplissent toutes les nouvelles missions, comme la lutte contre les rodéos sauvages ou celle contre les trafics de stupéfiants, avec huit réseaux démantelés en 2021, ou bien encore les contrôles dans les établissements recevant du public (ERP), dans le contexte de la covid-19. Il conviendrait donc d'affecter au moins six policiers titulaires, pour compenser les récents départs. Il importerait également d'ouvrir trois postes d'officiers de police judiciaire, pour remédier aux départs d'OPJ au sein de la sûreté urbaine. C'est pourquoi il lui demande les mesures opérationnelles qu'il entend prendre, dans les meilleurs délais, pour remettre à niveau les effectifs du commissariat de Royan.

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Question 4231 — personnes handicapées

France · National Assembly

M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la revalorisation de l'allocation adulte handicapé et sur les conséquences de cette revalorisation pour les couples dont l'un des conjoints travaille et qui, de ce fait, se trouvent à la limite du plafond, au-delà duquel ils ne pourront plus percevoir cette allocation. Si la revalorisation de l'allocation adulte handicapé au 1er novembre 2018 d'un montant de 50 euros est bénéfique, on peut s'interroger sur les conséquences de cette revalorisation pour les couples qui atteignent le plafond de 1 620 euros, plafond qui semble ne pas devoir être revalorisé du même montant que l'augmentation de l'allocation adulte handicapé. À l'occasion de la commission élargie du vendredi 3 novembre 2017 sur le budget de la solidarité et de l'insertion, dans le cadre de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2018, il est apparu que seuls 19 % des couples, dont l'un des membres est bénéficiaire de l'allocation adulte handicapé, verraient leur allocation diminuer. Or Mme la ministre a répondu qu'elle ferait en sorte qu'un lissage soit réalisé, afin qu'aucun couple ne se trouve. Par ailleurs, on peut craindre un réel impact sur les revenus des personnes handicapées, notamment celles qui perçoivent des pensions d'invalidité ou des rentes, à la suite d'une maladie ou d'un accident du travail, avec la suppression de la prime d'activité pour ces bénéficiaires. Cela s'ajoute à une diminution du montant des allocations logement et à la hausse du forfait hospitalier qui impacteront fortement le pouvoir d'achat des personnes résidant notamment en maison d'accueil spécialisé, sans oublier la hausse de la CSG sur les pensions d'invalidité ou sur le dédommagement de la prestation de compensation du handicap (PCH), perçue par les aidants familiaux. Compte tenu de la complexité des situations, il lui demande quelle politique d'ensemble elle entend conduire en faveur des personnes handicapées.

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Question 41993 — professions de santé

France · National Assembly

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés de la prise en charge à domicile de deux millions et demi de Français ayant besoin d'un accompagnement personnalisé et régulier. En effet, les patients reconnaissent pleinement le rôle des PSAD, et la qualité de leur accompagnement. Or les prestataires de soins sont confrontés à un manque criant de reconnaissance de leur travail et de leur place essentielle dans le système de santé. Il convient de souligner que les prises en charge de santé à domicile sont structurellement plus économiques pour le système de santé que les prises en charge hospitalières. Néanmoins, les mesures d'économies réclamées au secteur sont de plus en plus significatives, ce qui compromet l'ambition d'accélérer les soins ambulatoires et domiciliaires. Les prestataires de soins à domicile appellent donc à mettre un terme aux coupes tarifaires sur leurs activités pour 2022, ainsi qu'une reconnaissance claire de leur place au sein du système de santé. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir indiquer les mesures qu'il entend prendre, afin de favoriser une meilleure reconnaissance des prestataires de santé à domicile.

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Question 4119 — assurance maladie maternité

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M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé, à propos d'un éventuel déremboursement de l'acte médical lié au traitement de l'arthrose du genou. En effet, les dispositifs médicaux « Arthrum » et « Ostenil » ne sont plus remboursés, depuis le 1er décembre 2017, en raison d'un service rendu jugé insuffisant par la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS), alors que, selon les praticiens, ce traitement n'a pas d'effet secondaire notable. Des milliers de patients ont pu conserver une activité physique, voire professionnelle ou sportive, grâce à ce type de traitement. Il est donc incompréhensible de ne plus rembourser ces médicaments. Or il semble que soit également envisagé le déremboursement de l'acte médical pour une telle pathologie qui touche beaucoup de jeunes actifs, pratiquant des sports de combat ou même le rugby, dans le Sud-Ouest. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre, pour rassurer les professionnels de santé.

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Question 41037 — professions de santé

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M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la prorogation des aménagements des règles du cumul emploi-retraite plafonné, pour les professionnels de santé. Depuis le début de la crise sanitaire, en mars 2020, la tension hospitalière et médicale provoque pour les personnels soignants une surcharge de travail, à laquelle ils font face avec dévouement et persévérance. Dans le même temps, les professionnels de santé libéraux ont été fortement sollicités pour accompagner les patients et participer à la stratégie vaccinale. Ainsi, pour affronter la vague épidémique et son afflux de patients, il a été nécessaire de procéder à un renfort de personnel notamment en faisant appel à des retraités. Pour faciliter la reprise de leurs activités et pour leur témoigner de la gratitude, la loi du 17 juin 2020, relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, a prévu une dérogation aux règles s'appliquant au cumul d'un emploi et d'une retraite. En effet, cette loi dispose que, pour toute demande de reprise d'une activité médicale ou paramédicale des personnels soignants hospitaliers, relevant de la quatrième partie du code de la santé publique, ainsi que des professionnels de santé libéraux, relevant de la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF), de la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (CARCDSF), de la Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens (CAVP) et de la Caisse de prévoyance et de retraite des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes et pédicures-podologues (CARPIMKO), le cumul d'une pension de retraite et d'une activité est autorisé. Il y est précisé que leurs revenus ne sont pas pris en compte, jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire, initialement fixée au 1er juin 2021. Or l'adoption du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, le 25 juillet 2021, proroge dans son article 1er (alinéa 1er) l'état d'urgence sanitaire, jusqu'au 15 novembre 2021 ; mais sans mentionner le prolongement de l'aménagement des règles de cumul emploi-retraite plafonné pour les professionnels de santé. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures urgentes qu'elle entend prendre, concernant la prorogation des aménagements des règles du cumul emploi-retraite plafonné pour les professionnels de santé.

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Question 41023 — police

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M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la cessation, depuis le 1er septembre 2021, d'une des missions assurées par la compagnie de transferts d'escortes et de protection (COTEP) de la préfecture de police, au service de certaines sociétés privées françaises qui font la réputation d'excellence du pays dans de nombreux domaines. D'après les informations qui ont été communiquées à M. le député, cela serait la conséquence d'une réorganisation de la COTEP, pour assurer la sécurité des procès des attentats de Paris de novembre 2015. Or il ne paraît pas opportun de cesser de telles escortes et protections, sans proposer de solutions de remplacement, au moment où le pays a connu plusieurs braquages à mains armées, tant à Paris que dans le midi de la France et souvent pour des montants très importants, comme encore ce 7 septembre 2021, place Vendôme. Il convient de rappeler qu'un tel service est facturé par l'État à ces sociétés du secteur privé qui constituent l'un des fleurons du savoir-faire français, notamment à l'export. Il serait donc dommage que la réputation de telles entreprises soit entachée par de tels actes, aux conséquences graves, en matière d'image pour ces marques, mais aussi pour la France. C'est pourquoi il lui demande les mesures urgentes qu'il entend prendre, en liaison avec la direction générale de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, afin de trouver une solution opérationnelle pour remédier à une telle suspension de ce service.

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Question 40847 — sécurité des biens et des personnes

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M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation du régime de retraite complémentaire des agents généraux d'assurance. En effet, le régime des agents généraux d'assurance, géré par la CAVAMAC, a été créé en 1952 sur la base d'une co-contribution financière des agents généraux et des entreprises d'assurances qui les mandatent. Il est rappelé que les entreprises d'assurances octroient, souverainement, la qualité d'agents généraux et déterminent le montant des primes d'assurance, base de calcul de la détermination des produits des agences d'assurance. Ce co-financement, consubstantiel de ce régime de retraite complémentaire, est la conséquence de l'interdépendance économique des agents généraux et des compagnies d'assurances. Cette contribution s'élève à 89 millions d'euros, soit 36 % de leurs ressources annuelles. À ce jour, ce régime connaît une démographique défavorable (11 950 actifs pour 28 432 pensionnés) et il est en déficit chronique, compensé par les réserves financières. Les compagnies d'assurances ont annoncé, par le biais de leur fédération professionnelle, vouloir baisser de 50 % leur contribution au régime pour les années 2022 et 2023 et refusent de s'engager pour les années 2024 et suivantes. Cette sortie du financement du régime conduirait à une augmentation massive des cotisations des actifs ou à une baisse des droits à retraites des pensionnés. C'est pourquoi il lui demande de préciser les voies et moyens possibles pour contraindre les entreprises d'assurance à maintenir leur contribution.

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Question 40476 — tourisme et loisirs

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M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation préoccupante des agences de voyage. Après les annonces du Président de la République, le 12 juillet 2021, sur l'obligation vaccinale et l'extension des « passes sanitaires », ainsi que les déclarations préjudiciables de certains de ne pas se rendre l'été 2021 en Espagne et au Portugal, la confiance des Français pour le choix de vacances à l'étranger est fortement affectée. Or des milliers d'emplois dépendent de la prospérité économique des groupes d'agences de voyage. Ainsi, la prorogation de l'état d'urgence en Martinique et à La Réunion, ainsi que l'éventualité de nouvelles mesures restrictives assombrissent les perspectives d'une reprise sérieuse de cette activité. Ces professionnels du tourisme souhaitent donc ardemment qu'un certain nombre de mesures complémentaires puissent être mises en œuvre, avec la réduction des délais de versement ou de confirmation d'éligibilité au fonds national de solidarité, la prorogation des aides jusqu'à la fin de l'année 2021, tant pour les aides directes que pour des mesures sociales et fiscales, ainsi que des reports d'échéances, le maintien des aides sur les charges fixes, surtout pour les agences de voyages ayant atteint le plafond imposé par l'Union européenne du montant maximal des aides de 1,8 milliard d'euros et une meilleure prise en compte des spécificités de la filière tourisme, dans l'édiction des règles sanitaires. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures urgentes qu'il entend prendre, dans le cadre du plan de relance, pour préserver cette activité fortement exposée.

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Question 40204 — déchets

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M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le soutien à apporter aux entreprises innovantes dans le secteur des biodéchets. À titre d'exemple, l'entreprise innovante « Lyspacking », installée en Charente-Maritime, voit dans la fabrication de ses emballages végétaux une solution de remplacement aux emballages conventionnels consommateurs de ressources fossiles et difficilement recyclables. Or bien que le tri à la source des biodéchets généralisé ait été annoncé à l'horizon 2025, les entreprises proposant des formules innovantes dans le domaine des emballages 100 % biodégradables font face à des positions contradictoires. C'est ainsi que des dispositions soutiennent le retrait de l'usage des sacs biodégradables certifiés compostables. D'autres dispositions interdisent de mentionner sur ces emballages le terme « compostable », de même que pour les emballages biodégradables. De plus, aucun marquage ou logo n'est proposé pour ce type d'emballages. Il semble que la politique relative aux emballages soit uniquement orientée vers le recyclage du plastique fossile, pénalisant ainsi l'arrivée de nouveaux matériaux. C'est pourquoi il lui demande les mesures urgentes qu'elle entend prendre, pour remédier à une telle situation.

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Question 40171 — agriculture

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M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la nouvelle version du « plan pollinisateurs », mise en consultation publique, depuis le lundi 28 juin 2021. En effet, une révision de l' « arrêté abeilles » de 2003 serait nécessaire pour la protection des pollinisateurs, qui sont mis en péril par l'extension des horaires de traitement phytosanitaire. En outre, la révision concernant l'utilisation des produits insecticides et acaricides, en période de floraison, n'est pas prévue. Or l'octroi de ces dérogations serait fondé, selon les apiculteurs, sur la base de tests non-adaptés. De plus, de nouvelles dérogations prévues auront des conséquences, notamment en raison des délais de saisine de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), souvent trop longs, pour l'examen des nouveaux produits concernés. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour améliorer la rédaction de « l'arrêté abeilles », afin de préserver l'apiculture.

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Question 39681 — industrie

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M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'avenir des fabricants français de masques. En effet, le Président de la République avait clairement évoqué sa volonté de rendre la France autonome en approvisionnement de masques à usage unique, d'ici à la fin de l'année 2020. Cet objectif a rapidement été atteint. La capacité de production française de masques chirurgicaux et de type « pièce faciale filtrante » de seconde classe (FFP2), est ainsi passée de 3,5 millions de masques, chaque semaine, au début de l'épidémie, à 100 millions par semaine aujourd'hui. Or face à la concurrence étrangère, le risque d'un retour à la case départ est bien réel, et le pronostic de survie des masques Made in France est engagé. La France continue de favoriser l'achat de masques étrangers à bas prix, alors que les États-Unis d'Amérique prônent le buy american et que certains des voisins européens réussissent à privilégier l'achat national. Il convient de souligner que l'achat d'un masque français contribue à la redistribution à hauteur de 70 % de sa valeur produite sur le territoire national contre 15 % pour un masque importé ! De plus, la création d'une filière de production 100 % française a engendré plus de 10 000 nouveaux emplois en France. Elle a ainsi contribué à la réindustrialisation du pays. Enfin, le maintien d'une telle filière de production française permettrait d'assurer des ressources immédiates, en cas de nouvelle menace de maladie infectieuse, à risque épidémique. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre, pour assurer la pérennité de la production de masques français, ainsi que de recentrer les critères de sélection des appels d'offre sur la qualité, la sécurité d'approvisionnement et l'aspect environnemental, plutôt que sur l'unique critère de prix.

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Question 39652 — énergie et carburants

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M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la remise en cause tarifaire de l'énergie photovoltaïque, à la suite de la publication par le Gouvernement, le 2 juin 2021, du projet de révision des contrats solaires. En effet, l'article 225 de la loi de finances pour 2021 prévoit une baisse des tarifs de rachat de l'énergie produite par des installations photovoltaïques, tout en assurant une rentabilité raisonnable du producteur. Or ce projet a été présenté comme la base de la concertation publique relative à la révision des tarifs des contrats solaires, antérieurs à 2011. Une stricte application de ces tarifs mettrait donc en danger les producteurs concernés. Cela aurait également des impacts majeurs, à la fois sur la solidité de nombreuses petites et moyennes entreprises de la filière photovoltaïque, ainsi que sur l'emploi et l'atteinte des objectifs de réduction de gaz à effet de serre. À titre d'exemple, la baisse tarifaire pourrait atteindre jusqu'à 95 % du tarif convenu pour les installations photovoltaïques. Le barème de révision tarifaire proposé par les pouvoirs publics semble s'appuyer sur des données théoriques, établies par la Commission de régulation de l'énergie (CRE), très éloignées de la réalité économique de cette filière. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre, en relation avec la Commission de régulation de l'énergie, pour remédier à une telle situation préjudiciable pour les producteurs de cette énergie renouvelable.

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Question 37745 — pharmacie et médicaments

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M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'exclusion des infirmiers de la campagne de vaccination contre la covid-19. Dans le décret n° 2021-248 paru le 4 mars 2021, les sages-femmes et les pharmaciens ont été autorisés à vacciner contre la covid-19, sans prescription. Or il est paradoxal que les infirmiers n'aient pas reçu une semblable autorisation. À l'heure où la pandémie de la covid-19 continue de progresser, il est nécessaire que la campagne de vaccination s'amplifie, en mobilisant l'ensemble des professionnels de santé. Les nouveaux vaccins distribués permettent maintenant de vacciner plus simplement et plus largement la population, au sein des cabinets infirmiers de ville. Il est donc aujourd'hui incompréhensible d'exclure de la stratégie vaccinale les compétences et le savoir-faire des infirmiers qui œuvrent en première ligne dans la lutte contre ce virus, depuis son apparition, en milieu hospitalier, en centre de dépistage et en milieu libéral. Cela serait également très utile dans les zones rurales, souvent frappées par la désertification médicale ! C'est pourquoi il lui demande les mesures urgentes qu'il entend prendre pour autoriser les infirmiers à administrer les vaccins anti-covid, afin de renforcer la campagne de vaccination en milieu libéral.

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Question 37717 — langue française

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M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le Premier ministre sur l'usage du français sur les documents officiels et dans la communication officielle du Gouvernement. Au moment où l'on célèbre la semaine de la francophonie, il est particulièrement choquant que, sur le site dédié à la communication gouvernementale sur la covid-19, on puisse lire dans l'une des rubriques : « français simplifié ». Une telle rubrique pourrait être supprimée, au profit de visuels ou pictogrammes pour les personnes éloignées de la langue française. D'autre part, dans la perspective du déploiement de la nouvelle carte nationale d'identité, il serait opportun de faire respecter l'article 4 de la loi Toubon qui précise que : « lorsque des inscriptions ou annonces visées à l'article précédent, apposées ou faites par des personnes morales de droit public ou des personnes privées exerçant une mission de service public font l'objet de traductions, celles-ci sont au moins au nombre de deux. » Il y est ajouté que : « dans tous les cas où les mentions, annonces et inscriptions prévues aux articles 2 et 3 de la présente loi sont complétées d'une ou plusieurs traductions, la présentation en français doit être aussi lisible, audible ou intelligible que la présentation en langues étrangères ». C'est pourquoi il lui demande s'il entend faire scrupuleusement respecter l'article 2 alinéa 1 de la Constitution de la Vème République qui prévoit que : « la langue de la République est le français ».

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Question 37462 — état civil

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M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la non-obligation de faire figurer la mention « République française » sur les actes d'état civil, et en particulier les extraits de naissance, délivrés par les communes, même si les mentions relatives à la nationalité française sont également indiquées dans l'extrait de l'acte. Dans la plupart des démarches administratives, seul l'extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation est exigé pour une demande de passeport, de carte nationale d'identité ou encore en vue d'un mariage. Certains citoyens s'étonnent que les communes ne mentionnent nullement sur de tels documents la mention « République française », ainsi que la devise de la République. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour rendre obligatoire la mention « République française » sur tous les actes et documents administratifs délivrés par les communes.

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Question 36598 — fonction publique hospitalière

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M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE). En effet, ils représentent la profession paramédicale infirmière dont le niveau de compétences est le plus élevé du système de santé. Ils possèdent une formation en master 2, ainsi qu'une expérience professionnelle de deux ans minimum entre la formation et la spécialisation. Depuis le début de la crise de la covid-19, les infirmiers-anesthésistes ont su s'adapter rapidement aux besoins de prise en charge des patients, en démontrant leurs capacités d'organisation, d'anticipation et de rigueur. Or les infirmiers-anesthésistes souffrent d'un réel manque de reconnaissance. Ils s'inquiètent légitimement de la création du poste d'infirmier de pratique avancée (IPA) aux urgences, alors qu'ils sont reconnus comme étant la composante paramédicale à privilégier dans la prise en charge des urgences pré-hospitalières. Par ailleurs, dans le cadre du « Ségur de la santé », ces professionnels de santé ont regretté de ne pas avoir été conviés à participer aux réunions et ils contestent les propositions de grilles indiciaires de la fonction publique hospitalière, qui déprécient leurs compétences. C'est pourquoi il lui demande les mesures de corrections qu'il entend prendre, afin d'aboutir à une meilleure reconnaissance des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE).