Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

21593

Question 21593 — politique extérieure

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

European Union, Energy, Labour

Source updated

—

European Union · Energy · Labour

Official sourceView documentsShare

Summary

M. Jean-Luc Reitzer interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'application des dispositions de l'INSTEX pour la France, concernant particulièrement l'achat de médicaments et de matériel médical. En effet, suite à la sortie des États-Unis de l'accord de 2015 sur le nucléaire iranien, la France, l'Angleterre et l'Allemagne (Groupe E3) ont décidé, le 31 janvier 2019, de créer un système appelé INSTEX ( Instrument for supporting trade exchanges ). Ce système spécial est destiné à contourner les effets désastreux des sanctions imposées à l'Iran par les États-Unis. Il doit faciliter les transactions commerciales européennes avec l'Iran, notamment en visant à pallier la carence des intermédiaires financiers ayant recours au dollar avec tous les risques qu'ils encourent. Dans un premier temps, ce système est destiné aux domaines les plus essentiels pour le peuple iranien, à savoir, les produits pharmaceutiques, le matériel médical, des produits alimentaires. Or il apparaît, malheureusement, que dans le domaine de la santé, le système est déficient. Les demandes formulées par les iraniens pour se procurer des médicaments en France, dans le cadre de l'INSTEX, n'ont pas été honorées. Ils reçoivent une fin de non-recevoir polie, mais sans appel. Ce comportement est contraire aux engagements pris par la France et les deux autres pays créateurs de l'INSTEX. Il est également contraire à l'esprit humanitaire dont ils se prévalent. Aussi, il lui demande pour quelle raison la France se conduit ainsi.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR

    Open at official source

  • Question

    text · FR

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.