M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la stagnation des retraites agricoles qui sont très inférieures à celles perçues par l'ensemble des Français. Les personnes ne disposant pas d'autres revenus sont donc bien en-deçà du seuil de pauvreté. Ces retraites n'ont pas été revalorisées depuis cinq ans alors que dans le même temps, elles subissaient une hausse de 1,7 point de CSG au 1er janvier 2018. Cette augmentation ne semble pas avoir été compensée, contrairement aux dires du Gouvernement. L'annonce faite d'une hausse de la CSG qui ne concernerait pas les retraites inférieures à 1 200 euros mensuels s'est révélée fausse. L'application d'un taux de CSG n'est pas fonction du niveau de retraite mais du niveau du revenu fiscal de référence relativement bas : 14 404 euros par an, pour une personne seule. Pour un couple, soit deux parts fiscales, cette somme n'est pas multipliée par deux mais simplement par 1,5 pour arriver à 1 840 euros mensuels. Quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre pour que ce seuil soit multiplié par le nombre réel de parts fiscales ? Par ailleurs, le pouvoir d'achat des retraités est impacté par les reports successifs de la revalorisation des retraites de base. Pour 2019 et 2020, alors que l'inflation avoisinera les 2 %, le Gouvernement annonce d'ores et déjà une revalorisation des retraites de 0,3 %. Il lui demande s'il entend indexer les retraites sur l'augmentation des prix.

Question· Question orale sans débat1345open

Question 1345 — établissements de santé

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M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation de l'unité Parkinson d’Ydes. L'UPY, unité de 12 lits, d'un statut UDSL, est unique en Europe et propose aux patients parkinsoniens et à leurs aidants des séjours permanents ou temporaires de réajustement thérapeutiques, de réadaptation pluridisciplinaire et de répit. Elle offre une prise en charge hyperspécialisée et individuelle, dans un cadre exceptionnel, délocalisé du CH de proximité situé à Mauriac, qui en assure la gestion. Cette unité a été adoubée par l'ARS en 2016, qui avait alors accepté le principe que cette unité soit déficitaire structurellement et statutairement vu son dimensionnement et sa spécificité. Force est de constater que, en janvier 2021, l'ARS annonce au gestionnaire hospitalier l'arrêt des financements de la section soins pour 2021 et lui demande de travailler à une autre solution de relocalisation d'une UP sur les lits déjà installés de SSR au CHU de Mauriac. Ce qui sous-tend une fermeture à terme de l'UPY. Sous la pression d'un collectif d'opposition pour le maintien de l'UPY, l'ARS du Cantal vient de suspendre sa décision. Il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour rendre cette structure pérenne.

Question· Question au Gouvernement906answered

Question 906 — agriculture

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Question· Question écrite9437open

Question 9437 — chambres consulaires

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M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur l'engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale de stabiliser, après la baisse de taxe pour frais de chambres de 150 millions d'euros inscrite en loi de finances pour 2018, la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie jusqu'à la fin de la mandature. Ainsi, le 21 octobre 2017 en séance publique à l'Assemblée nationale, le ministre de l'action et des comptes publics avait indiqué que la contribution des CCI à l'effort public était « une seule fois pour tout le quinquennat ». Le 14 novembre 2017, en commission des affaires économiques du Sénat, le ministre de l'économie et des finances avait formulé le même engagement à l'égard des chambres : « nous prenons l'engagement de garantir la stabilité de leurs ressources en 2019-2022. » Par ailleurs, plusieurs réponses du ministère de l'économie et des finances à des questions écritesassuraient que « le Gouvernement a pris l'engagement, dans le cadre de la trajectoire triennale 2018-2020, qu'aucune autre baisse ne sera réalisée en 2019 et 2020, afin de donner au réseau une visibilité pluriannuelle sur ses ressources ». Or le 28 mai 2018, à l'occasion de la réunion du comité exécutif du Conseil national de l'industrie, le Premier ministre a annoncé une nouvelle diminution de 100 millions d'euros de la taxe affectée aux CCI en 2019. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cette dernière annonce afin de respecter la parole et les engagements tenus devant la représentation nationale, aussi bien à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.

Question· Question écrite7649open

Question 7649 — assurance maladie maternité

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M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la possibilité budgétaire de donner aux femmes agricultrices des indemnités de salaires lors des congés maternité. Force est de constater que les agricultrices aujourd'hui en France perçoivent une indemnité de remplacement mais pas d'indemnités pour elles pour continuer à être rémunérées. Cette mesure, semble-t-il, pourrait être mise en place dans le cadre du congé maternité unique promis par le Président de la République lors de la campagne présidentielle. Actuellement, si les femmes salariées agricoles reçoivent bien des indemnités destinées à compenser la perte de leur salaire, les cheffes d'exploitation ne reçoivent qu'une allocation de remplacement prévue dans le cadre de l'assurance maladie, invalidité et maternité (Amexa). Pour la quasi-totalité des professions, le congé maternité se traduit par le versement d'une indemnité journalière, calculée sur le salaire moyen des trois derniers mois, indemnité journalière venant compenser la perte du salaire pendant la période d'arrêt. Il en va différemment pour les agricultrices, une allocation de remplacement est versée, pour permettre non pas le maintien de la rémunération de l'exploitante, mais pour lui permettre de s'arrêter de travailler en se faisant remplacer Il lui demande de lui indiquer les orientations choisies par le Gouvernement en la matière, et si l'on se dirige vers une rémunération pour les agricultrices en congé maternité.

Question· Question écrite733answered

Question 733 — ruralité

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M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le devenir des conventions ruralité. Lors du quinquennat 2012-2017 a été engagé le dispositif inédit des conventions pour une politique en faveur de l'école rurale et de montagne. Une première initiative a eu lieu dans le Cantal. Ces conventions prévoient d'accompagner les territoires ruraux fragilisés par la baisse démographique en préservant et engageant des moyens supplémentaires en personnels enseignants, au profit des collectivités dont les élus s'engagent à conduire au niveau local une réflexion sur le réaménagement du réseau école. Alors qu'approche l'échéance du renouvellement pour les premières de ces conventions ruralité signées en 2013-2014, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour poursuivre la démarche des conventions ruralité.

Question· Question écrite720open

Question 720 — papiers d'identité

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M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les mesures relatives à la délivrance des cartes nationales d'identité (CNI). Le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 a modifié le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant une carte d'identité. Depuis le 1er mars 2017, l'instruction des demandes de CNI nécessite l'utilisation de dispositifs de recueil de données biométriques, aujourd'hui utilisés pour les demandes de passeports. Seules les mairies disposant d'un dispositif de recueil des empreintes digitales peuvent accepter les demandes de délivrance de CNI. Force est de constater qu'en zone rurale, peu de communes disposent d'un tel équipement, or les maires veulent continuer à assurer ce service de proximité auquel sont attachés les administrés. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour que les conditions de remise de la CNI à leur titulaire soient assouplies, avec récupération des documents dans la mairie de leur commune et s’il envisage à terme d'augmenter le nombre de mairies équipées de dispositifs de recueil des empreintes digitales en milieu rural.

Question· Question écrite695open

Question 695 — établissements de santé

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M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des hôpitaux de proximité qui sont touchés de plein fouet par des restructurations entraînant des fermetures de lits, des conditions de travail dégradées pour le personnel et l'impossibilité pour les patients d'avoir une prise en charge médicale efficace. Tel est le cas dans le Cantal, où neuf lits en psychiatrie ont été supprimés à l'hôpital de Saint Flour. Ainsi, les capacités d'accueil et de soins de l'unité « Antinéa » ont été réduites, passant de 19 à 10 lits. Cette fermeture correspond à une perte de près du tiers de la capacité d'accueil proposée et, en conséquence, les médecins sont dans l'obligation de précipiter la sortie de leurs patients. Malheureusement, cette situation n'est pas spécifique à l'hôpital de Saint Flour et s'étend à d'autres établissements de la région Auvergne comme les hôpitaux d'Aurillac et de Clermont qui sont eux aussi saturés (fermeture de lits en psychiatrie à Clermont). Force est de constater que les personnels travaillent dans des conditions de plus en plus difficiles et que les structures hospitalières subissent de façon brutale les réorganisations aveugles imposées par les ARS. Cette situation nuit gravement à la cohérence des territoires ruraux et il est nécessaire d'engager dès à présent une large concertation entre tous les acteurs concernés afin de préserver une offre de soins de qualité en milieu rural. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer sa position en la matière.

Question· Question écrite6482open

Question 6482 — anciens combattants et victimes de guerre

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M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur les dispositions octroyant le bénéfice d'une demi-part fiscale aux titulaires de la carte du combattant ayant atteint les 74 ans révolus. Cette demi-part fiscale bénéficie également à la veuve d'un ancien combattant si elle est âgée de 74 ans et si son conjoint décédé bénéficiait de la demi-part supplémentaire. Force est de constater si un ancien combattant décède avant de pouvoir prétendre à l'avantage fiscal en question, sa veuve ne pourra y prétendre même si elle dépasse les 74 ans. Il y en en ce cas une rupture d'égalité de traitement. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.

Question· Question écrite6470answered

Question 6470 — agriculture

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M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés que rencontrent les apiculteurs français. Force est de constater que depuis le milieu des années 1990, les apiculteurs constatent dans leurs ruches des dysfonctionnements, des mortalités accrues et des disparitions des colonies. La production s'effondre et le maintien et la reconstitution des cheptels constituent la préoccupation majeure de la filière. À cela, s'ajoute des difficultés de marché auxquelles l'apiculture française doit faire face. De nombreux apiculteurs professionnels vendant en vrac n'arrivent pas à écouler leur production. Par ailleurs, lorsque les apiculteurs trouvent des débouchés, les prix pratiqués ne couvrent plus les coûts relatifs à la production de miel et ne sont donc plus rémunérateurs. À cela s'ajoute le problème des miels frauduleux. Une évolution de la réglementation de l'étiquetage indiquant les origines par pays des miels de mélange garantirait davantage de transparence auprès du consommateur et les inciterait à acheter des miels français. Il lui demande de lui indiquer sa position en la matière.

Question· Question écrite6249open

Question 6249 — bois et forêts

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M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'industrie de la transformation du bois et du chêne. À l'échelle nationale cette filière d'excellence représente 4,2 milliards d'euros et 26 000 emplois directs. Force est de constater qu'aujourd'hui, ces 26 000 emplois sont mis en péril par une crise d'approvisionnement en grumes de chêne. Alors que la quasi-totalité des grands pays producteurs de chêne ont mis en place des restrictions à l'exportation de leurs grumes, la France qui est le premier producteur européen et le troisième producteur mondial pour le chêne, est le dernier pays à laisser les traders internationaux préempter ses grumes avant qu'elles n'aient été transformées. Les conséquences de cette situation sont manifestes : en 10 ans, les exportations de grumes de chêne français ont été multipliées par 10 tandis que les grumes disponibles pour les scieries françaises ont été divisées par deux. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en œuvre, à commencer par la mise en place de restrictions à l'exportation des grumes de chêne hors d'Europe. Par ailleurs, entend-il mettre en place un plan structurel pour le développement à 10 ans de la filière bois française.

Question· Question écrite5867open

Question 5867 — établissements de santé

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M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées dans les EHPAD dans de nombreux départements français. Aujourd'hui, 1,5 million de personnes ont plus de 85 ans en France et 600 000 vivent en EHPAD. D'ici 2050, 5 millions de Français auront plus de 85 ans. Les EHPAD jouent un rôle majeur dans le parcours de soins et de vie de personnes dépendantes et constituent un dernier recours pour les familles lorsque la dépendance de la personne âgée devient trop forte. Ces établissements ont un fort besoin de personnel performant afin de proposer aux personnes âgées des soins de qualité. Force est de constater que la baisse des dotations soins et dépendance allouées à ces EHPAD remet en cause le niveau de prise en charge des résidents dans ces établissements. Il lui demande de lui indiquer les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour stabiliser le dispositif de financement des établissements.

Question· Question écrite4975open

Question 4975 — retraites : régime agricole

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M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation financière des retraités agricoles. L'allocation solidarité aux personnes âgées (ASPA) devrait être portée à 903 euros par mois pour une personne seule d'ici à 2020 mais la situation des agriculteurs retraités et celle de leurs conjointes agricultrices, restent encore très largement en dessous de ce seuil et ils ne sont malheureusement pas concernés par cette revalorisation. Force est de constater que les agriculteurs sont les « parents pauvres » de la société. Ils ne bénéficient pas des mêmes minima sociaux que les autres, leurs retraites d'agriculteurs ne sont pas calculées sur les 25 meilleures années de cotisations mais sur la totalité de leur carrière. En outre, ils ne bénéficient même pas, comme tout autre, de la bonification pour trois enfants et plus. Il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour que les retraités de l'agriculture et leurs conjointes agricultrices bénéficient de plus de considération et de solidarité.

Question· Question écrite4893open

Question 4893 — impôt sur le revenu

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M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le prélèvement de l'impôt à la source qui devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2019. Force est de constater que sa mise en place pourrait générer des effets pervers, notamment pour les contribuables qui bénéficient de réductions ou crédits d'impôt en raison de placements dans l'immobilier locatif défiscalisé. En effet, dans le projet actuel, le taux de prélèvement ne prendrait pas en compte les réductions et crédits d'impôt. Les contribuables seraient alors contraints d'avancer de l'argent au FISC les premiers mois de l'année, en attendant un remboursement en septembre. Il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour éviter que des foyers n'ayant pas anticipés ces variations de trésorerie ne soient pénalisés.

Question· Question écrite4808answered

Question 4808 — animaux

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M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le classement du frelon asiatique en tant qu'espèce exotique envahissante et nuisible de première catégorie. Depuis son introduction accidentelle sur le territoire national en 2004, le frelon asiatique ne cesse de coloniser les territoires français, menaçant la population d'abeilles et l'activité apicole. Le caractère invasif et nuisible du frelon asiatique a été confirmé par un arrêté ministériel en décembre 2012 qui l'a classé dans la liste de danger sanitaire de deuxième catégorie. Si cette classification donne aux professionnels et aux collectivités locales la possibilité de faire reconnaître des programmes de lutte contre ce nuisible, elle n'obligerait cependant pas la lutte contre ce nuisible. Il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour renforcer les moyens dédiés à cette lutte et s'il envisage de classer le frelon asiatique en tant qu'organisme nuisible, danger sanitaire de catégorie 1.

Question· Question écrite43661open

Question 43661 — professions de santé

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M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les « perfusionnistes » du CHU de Clermont-Ferrand, dont l'intervention est essentielle en chirurgie cardiaque. Ces professionnels sont aux commandes de la circulation extra-corporelle (CEC), technique qui permet de remplacer le cœur et les poumons lors des opérations : le sang du patient est dévié vers une machine pour être oxygéné et redistribué dans le corps. Force est de constater qu'aucune intervention de ce domaine chirurgical ne peut être réalisée sans l'intervention de ces professionnels. Ils apportent également leur expertise pour la pose, le suivi et le support technique des assistances circulatoires et respiratoires extracorporelles (ECMO) dans les réanimations, en particulier depuis le début de la pandémie de SARS-CoV-2. Ils font partie intégrante des équipes d'UMAC, unités mobiles d'assistance circulatoire, pour permettre l'assistance dans les centres non équipés. Les « perfusionnistes » exercent un métier de haute technicité et à haute responsabilité qui est unique et pour lequel un cursus de formation spécifique master santé, parcours CECAC, existe depuis 2020 (Sorbonne université). Ce niveau d'études est également requis dans de nombreux pays européens. Leurs activités, compétences et savoirs propres et autonomes par rapport à des métiers existants correspondent à la définition d'un nouveau métier ou métier intermédiaire (rapport de l'IGAS n° 2021-05R page 119). En septembre 2021, les représentants des « perfusionnistes » (SFACCEC), en présence et avec le soutien des représentants de la chirurgie cardiaque et de l'anesthésie en chirurgie cardiaque française (SFCTCV, ARCOTHOVA) ont rencontré la sous-directrice des ressources humaines du système de santé de la DGOS. À l'issue de cette rencontre, la proposition de redéfinir le métier de « perfusionniste » semblait avoir été retenue et l'engagement d'apporter des solutions quant à un statut avait été pris. Il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour faire évoluer le statut des « perfusionnistes » et soutenir la demande de reconnaissance de ce nouveau métier.

Question· Question écrite43036open

Question 43036 — déchéances et incapacités

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M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de la protection juridique de majeurs. En France, à ce jour, près de 800 000 majeurs font l'objet d'une protection juridique et les prévisions à l'horizon 2040 font état de 2 millions de personnes concernées par des mesures de protection, du fait du vieillissement et de l'évolution démographique de la population. En raison du manque d'attractivité de cette profession - rémunération insuffisante et complexité croissante des mesures de protection des associations et services mandataires- les associations et services mandataires peinent à recruter et fidéliser les mandataires judiciaires. L'instauration d'un véritable diplôme pour faire reconnaître cette profession serait un gage supplémentaire de qualité et d'efficacité de l'accompagnement des majeurs protégés. En effet, si la réforme réalisée en 2007 a renforcé l'encadrement et la professionnalisation du secteur, elle n'adosse pas la profession à un diplôme avec une échelle de salaires correspondant aux responsabilités et missions. La reconnaissance de la formation de ces professions se doit donc de passer par un diplôme correspondant à la nomenclature licence-master-doctorat, ainsi que par un salaire à la hauteur des missions exercées Force est de constater que les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) ont un rôle primordial à jouer dans l'avenir. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour revaloriser et donner des moyens à cette mission confiée par la justice et financée par la protection sociale.

Question· Question écrite43023open

Question 43023 — chambres consulaires

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M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les inquiétudes des personnels des chambres de métiers et de l'artisanat qui viennent d'être informés qu'ils seront exclus cette année du versement de la GIPA (garantie individuelle du pouvoir d'achat) pour la période du 31 décembre 2016 au 31 décembre 2020. Depuis onze ans, la valeur du point d'indice déterminée par cette instance est bloquée et l'étude du cabinet Arthur Hunt a démontré fin 2020 que les agents des CMA sont rémunérés bien en dessous des moyennes du marché général, avec un écart de 13 à 20 %. Malgré ce constat, il semblerait que les personnels ne bénéficieront pas cette année du versement de la GIPA, pourtant entrée dans le statut du personnel en 2019 et malgré la parution au Journal officiel de l'arrêté ministériel du 23 juillet 2021 qui prévoit un taux de 3,78 % pour son calcul. Alors que les 11 000 agents du réseau des CMA sont confrontés depuis plusieurs années à la baisse de leur pouvoir d'achat, il souhaite savoir si le Gouvernement va intervenir pour qu'une solution négociée intervienne en faveur du versement en 2021 de la GIPA (période 31 décembre 2016 au 31 décembre 2020) aux agents éligibles et sur la base du taux de l'arrêté ministériel du 23 juillet 2021.

Question· Question écrite42743open

Question 42743 — sports

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M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation rencontrée par plusieurs fédérations sportives. Elles peinent à retrouver leurs licenciés d'avant la crise de la covid-19. Leurs activités ont été longtemps interrompues, ce qui a entraîné de facto une chute des cotisations et des adhésions. Les équilibres financiers de bon nombre d'associations et clubs sportifs sont aujourd'hui menacés. Depuis quelques mois, le Gouvernement a tenté de réagir face à cette situation qui impacte malheureusement aussi le monde du bénévolat. Diverses aides d'État ont la possibilité d'être octroyées et obtenues par les diverses fédérations et associations qui leur sont affiliées. Malgré cela, les Français ont du mal à revenir au temps d'avant et à retrouver le sport qu'ils pratiquaient, d'où les difficultés engendrées. À deux ans de la tenue des jeux Olympiques en 2024 à Paris, le monde sportif a de quoi être inquiet, même si l'engouement pour cette manifestation planétaire ne semble pas faiblir. Convaincu que la réussite des JO 2024 passera également par un nombre croissant de licenciés dans les clubs mais aussi de bénévoles, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur d'éventuelles évolutions pouvant faciliter une véritable reprise sportive dans le pays.

Question· Question écrite42736open

Question 42736 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

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M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur la situation des retraités de l'artisanat et du commerce de proximité. La FENARAC dénonce plusieurs injustices comme des pensions qui progressent moins vite que les revenus des actifs et des différences de traitement entre retraités, selon le régime de retraite auquel ils appartiennent ou selon le montant de leur pension. Elle pointe la détérioration de la protection sociale des classes moyennes et la prise en charge inégalitaire des risques sociaux. À l'heure où le pouvoir d'achat constitue la préoccupation majeure de bon nombre de Français, il lui demande quelles mesures spécifiques sont envisagées par le Gouvernement pour prendre en compte les revendications et propositions des retraités de l'artisanat et du commerce de proximité.

Question· Question écrite42726open

Question 42726 — professions et activités sociales

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M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le maintien à domicile. Force est de constater que les services d'aides à domicile, maillon essentiel de cette équation, n'ont plus les moyens de jouer leur rôle de premiers recours. Dans le Cantal, les problèmes de recrutement sont tels que l'accompagnement des personnes dans leur projet de vie de maintien à domicile n'est plus viable. Quand il est encore possible, ses conditions ne permettent pas d'être sécures et efficientes ! L'aide à domicile traverse une crise inédite en raison du manque d'attractivité et des difficultés inhérentes aux horaires et aux déplacements qui s'enchaînent. Cette situation entraîne une rupture dans la continuité des prises en charge avec l'apparition de zones blanches. L'actualité, avec la hausse des carburants, entretient un malaise qui va accentuer les démissions au sein de cette profession dans les mois qui viennent car les augmentations du coût de la vie contribuent à accroître toujours plus la paupérisation des intervenants à domicile. L'avenant 43 qui a pris effet au 1er octobre 2021 devait répondre à la problématique des salaires et provoquer une appétence pour le métier. Il n'en est rien ! Depuis le 1er octobre 2021, date de la mise en place de ce dispositif, les premiers échelons de la grille conventionnelle restent en dessous du SMIC. Si rien n'est fait pour un quart de leur activité, hors activité APA PCH, qui elle s'établit à environ 75 % des interventions totales et si cette profession doit assumer ce surcoût, il faudra envisager un coût horaire à plus de 30 euros de l'heure, ce qui est insoutenable pour la plupart des familles. Un tarif au coût réel est la seule garantie qui permettra d'éviter les zones blanches. Il lui demande de lui préciser la position du Gouvernement en la matière.

Question· Question écrite42692open

Question 42692 — institutions sociales et médico sociales

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M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des professionnels médico-sociaux qui accompagnent les personnes en situation de handicap à domicile ou en établissement. Ce secteur connaît, aujourd'hui en France, une crise profonde représentant un grave danger pour l'accompagnement des personnes en situation de handicap. Ces professionnels médico-sociaux font un travail d'accompagnement remarquable ; néanmoins, ils se sentent épuisés, ignorés, non reconnus à la hauteur de leurs compétences et de leurs engagements et sont de plus en plus nombreux à quitter le secteur du handicap. Dans le département du Cantal, les associations du mouvement « Adapei » peinent à maintenir dans l'emploi les salariés au sein de leurs structures ou encore à recruter des professionnels qualifiés. Ces pénuries de personnels ont d'ores et déjà des effets néfastes sur l'accompagnement quotidien des personnes en situation de handicap et de leurs familles, que ce soit en établissement ou au domicile. À l'issue du Ségur de la santé, les personnels travaillant dans le secteur privé non lucratif ont été exclus de toute augmentation salariale malgré leur engagement quotidien auprès des plus vulnérables, créant ainsi une iniquité supplémentaire en leur défaveur alors qu'il y avait déjà un écart avec les salaires proposés dans le secteur sanitaire ou libéral. « L'Adapei Cantal » demande une application stricte des mesures d'augmentation et de revalorisation salariales du Ségur de la santé pour tous les professionnels médico-sociaux du handicap, sans inégalité de traitement, avec notamment la revalorisation nette mensuelle de 183 euros, ainsi qu'une reconnaissance réelle de de ces métiers et de leurs expertises. Il lui demande donc de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de mettre un terme à une situation qui pénalise les professionnels de l'accompagnement, les personnes atteintes de handicap ainsi que leurs familles.

Question· Question écrite37541open

Question 37541 — professions de santé

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M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmières et des infirmiers de France. Malgré l'absence de protection, malgré la charge de travail déjà conséquente, l'ensemble de ces professionnels s'est tenu en première ligne pour soigner et aider les citoyens dès les premiers jours de la crise covid-19. Force est de constater leur incompréhension et leur amertume face au manque de reconnaissance dont ils font l'objet au regard du dernier avis de la HAS, en date du 1er mars 2021. La HAS vient, en effet, de reconnaître aux sages-femmes et aux pharmaciens le droit de prescrire et vacciner dans le cadre de la lutte contre la covid-19, tout en refusant ce droit de prescrire aux infirmiers dont la vaccination est inscrite dans leur cœur de métier. Cette négation du rôle infirmier est malheureusement constante chez la HAS, dont ils attendent depuis deux ans l'avis sur la possibilité pour les infirmiers de vacciner sans prescription médicale. Il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de permettre aux 700 000 infirmiers et infirmières de France de prescrire et dispenser des vaccins anti-covid-19.

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Question 36735 — travail

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M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des conventions collectives rattachées dans le cadre des rapprochements de branches. Le cadre des fusions entre conventions collectives a été posé par la réforme de la formation professionnelle de 2014 et la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, cette dernière fixant l'objectif d'un resserrement à 200 branches en trois ans. Le processus de fusion administrative aboutit à la définition d'un nouveau champ conventionnel. Il appartient ensuite aux partenaires sociaux, dans un délai de cinq ans, d'élaborer une nouvelle convention collective. Le législateur n'a pas précisé clairement quel était le sort de la convention collective rattachée en cas d'échec des négociations et donc si aucun accord n'a pu être trouvé dans le délai de cinq ans. L'esprit de la réforme voudrait que la convention disparaisse, sans aucun formalisme. C'est pourquoi il lui demande de préciser ce qu'il adviendrait d'une convention collective rattachée à défaut d'accord dans le délai de cinq ans, pour définir des stipulations communes avec la branche de rattachement.

Question· Question écrite36358open

Question 36358 — enseignement supérieur

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M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la réforme des études de santé imposée par la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé. Les objectifs affichés de cette réforme étaient de réduire le taux d'échec des étudiants qui tentent pour la première fois le concours d'entrée en seconde année de médecine à travers un numerus augmenté par rapport à l'ancien numerus clausus , afin de former 20 % de médecins et, par ailleurs, de faciliter leur réorientation en cas d'échec, de diversifier leurs profils et d'améliorer leur qualité de vie et leur bien-être. Dans le cadre de la mise en place de cette réforme, le terme numerus clausus a été abandonné mais un nombre limité d'étudiants admis en seconde année est toujours fixé par les universités en accord avec le ministère de l'enseignement et les ARS. Force est de constater que les étudiants continuent donc à passer un « concours » pour accéder en seconde année de formation de médecine, de pharmacie, d'odontologie, de maïeutique et de kinésithérapie. Afin de diversifier les profils, les bacheliers 2020 ont pu choisir sur « Parcoursup » deux possibilités de parcours de formation différents afin d'accéder aux concours de seconde année de formation en santé. Ces bacheliers ont eu le choix entre un parcours en première année de licence dans une autre unité de formation et de recherche (UFR) que celle de médecine mais en optant pour une option santé (parcours LAS), ou suivre un parcours d'enseignements au sein de l'UFR de médecine (majeure de santé) tout en suivant des unités d'enseignement d'une mineure dispensée généralement par une UFR différente de celle de médecine et de l'anglais (parcours PASS qui remplace l'ancien système PACES). Par conséquent, tous les étudiants primants 2020 ont l'obligation de suivre un double cursus. Par ailleurs, l'année 2020-2021 est une année de transition avec deux systèmes d'accès en seconde année de formation en santé qui coexistent, car les étudiants d'avant réforme (les PACES) ont conservé leur droit au redoublement, bénéficiant ainsi d'un quota de places réservées, qui seront donc déduites de la capacité d'accueil en deuxième année des universités concernées. Le dossier législatif, en particulier dans l'exposé des motifs de la loi du 24 juillet 2019, a pris en compte cette difficulté et a prévu que « une part d'augmentation pour cette seule année du nombre d'étudiants admis en deuxième année sera spécifiquement dédiée à la gestion de ces redoublants, afin de ne pas créer d'inégalités au détriment des étudiants primants, qui commenceront leur cursus à la rentrée universitaire 2020 ». L'étude d'impact de la loi prévoit dans ce cadre des budgets spécifiques destinés à l'augmentation de cette capacité d'accueil. Les étudiants PASS LAS de cette année sont les premiers étudiants à entrer dans le cadre de la réforme mais regrettent le manque de transparence quant au nombre de places qui seront attribuées en seconde année d'études aux étudiants PASS et LAS. Il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour respecter l'obligation induite par la loi du 24 juillet 2019 d'augmenter la capacité d'accueil en deuxième année afin de ne pas pénaliser ces étudiants.

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Question 36340 — enseignement

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M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le projet de loi 4D et plus particulièrement sur l'annonce de décentralisation de la santé en milieu scolaire de l'éducation nationale vers les collectivités territoriales. Il s'agirait de constituer un service de santé de l'enfant tout au long de sa minorité en liant ce service avec les moyens de la PMI conformément à la circulaire du Premier ministre du 15 janvier 2020. Ce projet ne semble pas rencontrer l'adhésion des syndicats des professionnels de santé scolaire et du personnel infirmier de l'éducation nationale, qui estiment que la politique sociale et de santé en faveur des élèves doit rester une mission de l'État. Force est de constater que ce transfert de compétences ne permettra pas d'accroître la performance de la santé scolaire, qui est pourtant un des déterminants majeurs de la réussite scolaire. Il faut rappeler que les infirmiers et infirmières contribuent à lutter contre les déterminismes sociaux et les inégalités territoriales en matière de santé scolaire et éducative en raison de leurs capacités d'écoute, d'accompagnement et de leur présence au sein des établissements. Leur rôle dans le cadre de la protection maternelle et infantile a toute sa pertinence, mais l'étendre à l'école n'est pas une suite logique. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour que la santé éducative reste l'affaire de toute la communauté éducative, au service de la réussite des élèves.

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Question 34030 — sécurité routière

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M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation d'instabilité dans laquelle le décret n° 2020-1310 prescrivant les mesures générales pour faire face à l'épidémie de covid-19 a plongé les écoles de conduite. L'article 35 du décret dispose que les examens du permis de conduire peuvent être maintenus. Toutefois, les conditions dans lesquelles seront préparés ces examens pendant la période de confinement doivent être clarifiées. L'article 35 dispose, en effet, que les écoles de conduite peuvent « accueillir les candidats pour les besoins des épreuves des permis de conduire », sans plus de précisions. Il serait déraisonnable d'en adopter une lecture restrictive qui consisterait à considérer que le seul rôle des écoles de conduite serait d'acheminer le véhicule sur le lieu de passage de l'examen et pour le moniteur, d'assister à cet examen. Il semble indispensable que le Gouvernement précise clairement les termes du décret n° 2020-1310 : limiter le rôle des écoles de conduite aurait des conséquences économiques graves pour une profession déjà fragilisée par la première crise sanitaire. C'est pourquoi il lui demande de lui préciser si les écoles de conduite, en tant que centre de formation, peuvent continuer à dispenser les heures de conduite nécessaires au passage du permis de conduire. Au cas où ils ne pourraient le faire normalement, il souhaite savoir si ces centres de formation seraient éligibles aux dispositifs de soutien destinés aux activités fermées administrativement. Il lui demande de lui indiquer sa position en la matière.

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Question 33942 — fonction publique hospitalière

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M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'accord de Ségur signé le 13 juillet 2020. L'accord prévoit une revalorisation salariale sous forme de complément de traitement indiciaire de 183 euros à terme. Ce complément est attribué en fonction du type d'établissement dans lequel exercent des agents. Seuls sont concernés les personnels titulaires et contractuels des établissements sanitaires et Ehpad, quel que soit leur métier. Force est de constater que, dans le département du Cantal, les aides-soignantes titulaires des Ehpad de Maurs, Pierrefort, des CH de Murat, Condat, Saint-Flour et autres ne percevront pas ce complément, car elles exercent toutes au SSIAD, rattaché à un Ehpad. Pourtant, ces aides-soignantes, agents de la fonction hospitalière, titulaires, sont amenées à travailler régulièrement dans les services des Ehpad afin de compenser le manque d'heures de leur planning sur le SSIAD, et le font avec efficacité et compétence. Le fonctionnement du SSIAD ne peut dont être détaché de celui de l'Ehpad. Alors comment continuer à recruter dans ces services s'ils ne sont pas revalorisés à la même hauteur que le personnel de l'établissement dont ils sont titulaires ? Il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour répondre à l'injustice de cette exclusion.

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Question 32902 — emploi et activité

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M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le nombre de nouveaux emplois attendus suite à la mise en œuvre du plan de relance. En effet, le Premier ministre a déclaré que « le plan de relance, en 2021, créera 160 000 emplois ». Cette estimation est, pour le moins, très faible au regard des 100 milliards d'euros investis dans le plan « France relance » car, si ce nombre était confirmé, chaque emploi créé aurait un coût exorbitant pour les finances publiques. Il lui demande donc de bien vouloir d'une part lui donner des précisions quant à ce chiffre et d'autre part lui indiquer si des projections en matière de créations d'emplois ont été réalisées dans l'hypothèse où les 100 milliards d'euros auraient été exclusivement mobilisés sous forme de réductions de charges sociales, d'impôts et de taxes.

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Question 32864 — animaux

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M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la multiplication d'attaques de « Vautours fauves », sur les troupeaux en estive. Ce phénomène est inédit et dû au changement de comportement de ce « rapace » qui se mue maintenant en « prédateur ». Dans le département du Cantal, les éleveurs font front pour dénoncer ces attaques : une vingtaine recensées ces derniers mois. Selon le témoignage d'un agriculteur qui a assisté à la scène cruelle, ce vautour devenu prédateur, cerne le troupeau, le met dans un état de stress puis attaque l'animal en le mutilant. Dans les années 90, ce charognard « espèce protégée » a été réintroduit dans les Pyrénées et le sud du Massif Central, avec un objectif de 350 couples maximum. Pourtant, en 2000, on a enregistré une hausse de 25 % par an du nombre de vautours, qui est passé, avec l'élimination des placettes à 20 %. Actuellement, il y aurait 750 couples, soit 1 500 vautours, sans compter les moins de cinq ans et les plus de dix-huit ans, non reproducteurs, mais en réalité, ils seraient au nombre de 3 000. Ce phénomène va certainement poser à court terme la régulation des populations de « Vautours fauves », cette espèce protégée n'étant pas encore considérée comme « prédateur ». Force est de constater que malgré une réelle mobilisation des services départementaux de l'État sur le sujet, les solutions peinent à être trouvées. Il lui demande donc de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre en la matière pour enrayer efficacement ces attaques sur des animaux vivants.

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Question 32231 — animaux

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M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les actes de cruauté commis à l'encontre des équidés dans une vingtaine de départements français durant l'été. Dans le département du Cantal, à Riom-ès-Montagnes, un cheval a été retrouvé mort tout récemment ! Selon les premiers éléments de l'autopsie réalisée par un expert vétérinaire et requise par le parquet d'Aurillac, l'animal aurait été empoisonné et les sévices auraient été commis post mortem par les agresseurs. Autre cas dans le Puy-de-Dôme, une ponette du centre équestre de « Combassat » a été découverte morte, avec absence de sang sur et autour du cadavre alors même que l'oreille droite avait été sectionnée, l'œil arraché et les parties génitales coupées. Ces actes intolérables semblent être le fait de plusieurs auteurs selon différents modes opératoires. Au niveau national, l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique coordonne le suivi des enquêtes pour en analyser les éléments. Dans le Puy-de-Dôme, des plaquettes listant un certain nombre de recommandations à l'attention des propriétaires d'équidés ont été éditées et la gendarmerie a orienté des patrouilles auprès des propriétaires éleveurs et responsables de haras. Même si des moyens ont été engagés au niveau national pour épauler les propriétaires et éleveurs, notamment avec un numéro vert mis à leur disposition, il n'en reste pas moins que ces derniers sont inquiets et que la situation risque de se tendre. Il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour que les auteurs de ces actes criminels soient démasqués et punis.

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Question 267 — télécommunications

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M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'urgente nécessité de généraliser sur l'ensemble des territoires et plus particulièrement dans les zones rurales et de montagne la couverture mobile. Force est de constater que la France a pris un retard considérable dans le déploiement des réseaux. Si l'on fait référence à un classement de la Commission européenne en matière d'accès à internet à très haut débit, la France se situe désormais à la 26ème place alors qu'en 2012, elle était en avance sur ses partenaires européens. Seuls 45 % des foyers de l'hexagone disposent d'une connexion supérieure ou égale à 30 Mbps. 30 % des zones rurales ont accès au très haut débit, contre plus de 65 % dans les grandes villes. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre, au moment où est évoquée la généralisation sur le territoire de la 5G sur la période 2018-2023, en faveur d'une couverture mobile et internet de qualité pour ces zones rurales et de montagne.

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Question 26129 — environnement

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M. Jean-Yves Bony attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les enjeux liés aux différentes espèces d'ambroisies. En effet, ces espèces envahissantes sont nuisibles à la santé humaine du fait de leurs pollens allergisants. Présentes en bord de route comme en milieu urbanisé, ce sont également des espèces adventices des cultures de printemps entraînant des pertes de rendement importantes qui peuvent aller jusqu'à la destruction de la culture en place sur une parcelle et des coûts de gestion supplémentaire. Un récent recueil d'expériences de gestion de l'ambroisie en contexte agricole produit par l'Observatoire des ambroisies - FREDON France met en avant les difficultés rencontrées par les agriculteurs. Depuis plusieurs années, l'association Stop Ambroisie sensibilise la population, les élus et les pouvoirs publics, et tente de susciter des plans de lutte visant au contrôle de cette plante. Enfin, une enquête que l'Alliance contre les espèces invasives (AEI) a menée à l'automne 2018 auprès des maires de Charente, a montré l'absence de moyens et d'informations dont disposent les maires face à la forte présence de l'ambroisie dans leurs communes. De surcroît, en septembre 2019, le Conseil de l'organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes (OEPP) a approuvé l'addition de l'ambroisie trifide sur la liste OEPP A2 des organismes nuisibles déjà présents dans la région recommandés pour réglementation en tant qu'organismes de quarantaine. Cette addition à une liste d'alerte fait écho à un avis de l'ANSES de juillet 2017 signalant « un impact qui peut se traduire jusqu'à une perte totale de la récolte ». Dans le cadre d'une approche globale de la gestion du risque ambroisies, il existe donc un réel besoin de réglementer au niveau national, concomitamment au classement en espèces nuisibles à la santé humaine, les ambroisies comme organismes nuisibles à la santé des végétaux. Cette classification complémentaire permettrait ainsi de faciliter les synergies de l'ensemble des parties prenantes et de mettre en place un programme d'indemnisation pour les agriculteurs luttant activement face à ces problématiques, tant pour la protection de leurs cultures que pour leur santé et celles de nos concitoyens. Aussi, à l'occasion de la révision actuelle de la classification nationale des espèces nuisibles à la santé des végétaux, il lui demande si les espèces d'ambroisies seront prises en compte dans le cadre de la constitution du nouvel classement national dépendant de son ministère.

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Question 26052 — agriculture

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M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les surfaces pastorales qui, pouvant avoir moins de 50 % d'herbe, sont néanmoins des terres agricoles ayant une valeur agricole et sociétale très importante. Les surfaces pastorales garantissent une ressource alimentaire résiliente en cas de sécheresse, et ceci est d'autant plus vrai dans le contexte actuel de changement climatique. Elles permettent une valorisation de terres agricoles sur des territoires difficiles, ainsi qu'une valorisation des surfaces agricoles sur lesquelles aucune autre production n'est possible, souvent dans un contexte local de déprise agricole. La reconnaissance de ces surfaces est nécessaire au maintien de l'activité pastorale sur les territoires, à la préservation de la biodiversité, à l'ouverture des milieux, à la lutte contre les incendies, à l'entretien et à la vie des territoires. Pourtant, ces pratiques et ces surfaces, du fait de leur hétérogénéité, ne sont pas reconnues à leur juste valeur par la politique agricole commune. Sur la base des règles actuelles de la PAC, l'évaluation de l'éligibilité de ces surfaces et la manière de les contrôler est rendue difficile, très subjective voire excluante. Les petites fermes ont vu leurs aides baisser alors que les plus grandes ont vu leurs aides exploser faute de plafonnement des aides. Avec la PAC post-2020, la France pourrait avoir plus de marge de manœuvre pour reconnaître les surfaces pastorales et mettre fin aux rentes de situation en plafonnant les aides à l'actif. Le ministère a mis en place un premier groupe de travail sur le sujet le 19 juin 2019 et n'y a pas donné suite. Des réflexions auraient pourtant lieu sur un logiciel (LIDAR) sans associer tous les acteurs concernés. La France n'a pas, non plus, avancé de position déterminée en faveur du maintien de l'activité pastorale sur son territoire. Il lui demande de bien vouloir lui garantir que le Gouvernement mettra en œuvre, dans la prochaine PAC, l'éligibilité des surfaces pastorales, au titre des aides du premier pilier de la PAC, avec un système plus juste et plus simple.

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Question 244 — professions de santé

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M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le malaise du personnel soignant hospitalier, et notamment des infirmiers. Les conditions de travail sont de plus en plus difficiles, les cadences deviennent insupportables et menacent directement les patients. Par ailleurs, outre les abandons, les arrêts longue maladie pour burn-out et les départs à la retraite non remplacés, la profession souffre d'un manque d'effectif chronique. La profession exige une reconnaissance des compétences, une revalorisation des salaires conforme au niveau des responsabilités ainsi qu'une amélioration des conditions de travail et un meilleur encadrement des étudiants. Il lui demande de lui préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre pour répondre à l'attente de cette profession.

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Question 2381 — taxe sur la valeur ajoutée

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M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés que rencontre la filière équine française. Le taux de TVA n'a cessé de varier ces dernières années pour l'ensemble des activités de cette filière, passant de 5,5 % à 7 % en 2011 puis à 20 % en 2013. Cette augmentation de taxe sur la valeur ajoutée a eu des effets économiques et sociaux catastrophiques pour l'ensemble des acteurs concernés qui représentent 55 000 entreprises et 18 000 emplois. L'économie des territoires ruraux, déjà très précaire, est menacée et mise en difficulté. La Commission européenne avait présenté un plan d'action pour le troisième trimestre 2017, visant à rendre aux gouvernements des États membres la responsabilité de discuter et d'amender la politique des taux de TVA, y compris les taux réduits. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en ce qui concerne la filière équine française.

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Question 2254 — enseignement agricole

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M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le problème relatif au calcul du montant de l'accompagnement financier dont bénéficient les établissements privés à temps plein sous contrat. Ce calcul insuffisant au regard des besoins, risque de faire peser sur les familles un effort financier supplémentaire qu'elles ne seront peut-être pas en mesure d'assumer. Le lycée agricole est pourtant un acteur de la vitalité des territoires ruraux et il est primordial de maintenir ce maillage efficace et reconnu Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre en la matière pour préserver l'équilibre entre enseignement agricole privé et enseignement agricole public, ceci en toute équité.

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Question 22119 — personnes handicapées

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M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mission de l'IGAS relative aux établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Dans une lettre de mission, en date du 28 mars 2019, quatre ministères (dont le ministère des solidarités et de la santé) ont mandaté l'inspection générale des finances et l'inspection des affaires sociales pour mener une mission relative aux ESAT. Ces deux inspections sont missionnées pour interroger le modèle existant et ses principes fondateurs. Les ESAT, qui sont au nombre de 1 400 et qui accompagnent par le travail 120 000 personnes handicapées sont un formidable outil d'accès au travail et à la vie sociale. De nombreuses associations s'inquiètent de ce calendrier qu'elles jugent précipité. Il lui demande donc de préciser sa position et son expertise en la matière et de lui indiquer les perspectives d'avenir de ce secteur.

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Question 2211 — commerce et artisanat

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M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions évoquées à plusieurs reprises par le Gouvernement pour l'application de la hausse de la taxation sur le paquet de cigarettes (augmentation de 40 %). Force est de constater que si cette augmentation répond à un objectif de santé fort, il n'en demeure pas moins qu'elle nécessite la mise en place d'un plan de lutte efficace contre la contrebande et d'un soutien réelle à la profession. Or le trafic de produits du tabac à prix bradés sur le sol français, est en pleine expansion et crée un effet de concurrence déloyale envers les buralistes, rouage essentiel au maintien du lien social dans nos territoires ruraux. La contrebande est aussi particulièrement préoccupante dans les zones transfrontalières et l'harmonisation européenne s'enlise. Le Gouvernement a affirmé sa volonté de lutter contre ces trafics. Il aimerait connaître les mesures qu'il entend prendre pour exiger des pays frontaliers une taxation identique de leurs paquets de cigarettes et pour mener une lutte efficace contre les trafics liés aux produits du tabac, notamment dans les zones transfrontalières.

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Question 22059 — impôts et taxes

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M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'allègement de la TICPE des biocarburants avancés à base de graisse de flottation, composés d'au moins 30 % d'esters méthyliques d'acides gras, afin de leur faire bénéficier de la même taxation avantageuse déjà existante pour les biocarburants de type B100. Depuis la loi de transition énergétique pour la croissance verte de 2015, il convient désormais d'accorder la priorité au développement des biocarburants avancés. Les biocarburants avancés sont des biocarburants utilisant des matières premières ne rentrant pas en compétition avec des débouchés alimentaires. Ils proviennent notamment de déchets, comme des graisses de flottation, et leur utilisation permet une économie maximale d'émission de gaz à effet de serre. Ceci est d'autant plus vrai que leur production utilise, comme c'est le cas pour l'instant en Bretagne, uniquement de l'énergie renouvelable (biomasse et récupération d'énergie fatale) et de l'eau recyclée. Actuellement, les paramètres physico-chimiques, demandés en France, pour des biocarburants avancés issus de graisse de flottation ne permettent pas leur utilisation en flotte captive. En effet, pour être mis sur le marché, un biocarburant doit non seulement satisfaire les critères énoncés par la norme européenne EN14214, mais doit aussi répondre à des paramètres nationaux, notamment sur des bases physico-chimiques. Le pourcentage d'acides gras saturés et la température limite de filtrabilité (température en dessous de laquelle le biocarburant fige) font partie de ces paramètres. Ainsi, la France considère que le biocarburant doit avoir une TLF de -10° C en B100. Ces paramètres ne sont atteints que par les biocarburants issus du colza, qui bénéficient dès lors, d'un allègement fiscal (énoncé à l'article 265 du code des douanes). Ceci est discriminatoire et bloquant pour la production de biocarburants avancés pour les flottes captives françaises. En effet, les biocarburants avancés issus de graisses de flottation ne peuvent pas satisfaire les paramètres français en TLF ou pourcentage d'acides gras saturés (car ils contiennent une part de graisse animale), et ils sont donc automatiquement exclus d'un allégement de la TICPE pour le B100 et tout autre pourcentage d'incorporation alors même que ces derniers sont plus coûteux à produire du fait de leur origine. Il serait donc souhaitable d'obtenir la possibilité d'avoir un avantage fiscal aussi pour des pourcentages d'incorporations plus bas applicables aux biocarburants avancés. Cet avantage doit également s'accompagner d'un assouplissement des arrêtés fixant les valeurs limites des propriétés à froid des biocarburants. Au regard de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement quant à la possibilité de développer davantage les biocarburants avancés, notamment issus de graisse de flottation via la mise en place de mesures fiscales et réglementaires.

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Question 22053 — formation professionnelle et apprentissage

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M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la réforme du système de financement de l'apprentissage et, plus particulièrement, sur le financement des 112 centres de formation des apprentis (CFA), présents sur le territoire français, en 2019-2020. Le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) s'inquiète du fait que le nouveau système de financement de l'apprentissage sur la base des « coûts-contrats » ne s'applique qu'aux contrats signés à partir du 1er janvier 2020. Cette décision implique que les contrats signés en 2019, notamment sur la période de début septembre à fin décembre, se verront appliquer, par le Gouvernement, les « coûts préfectoraux », lesquels sont nettement inférieurs aux nouveaux « coûts-contrats ». Il lui demande de lui indiquer sa position en la matière car ce choix risque de créer un financement à deux vitesses pour un même diplôme au motif qu'il aura été signé avant ou après le 1er janvier 2020 et désavantagera les CFA existants au profit de nouveaux entrants sur ce nouveau marché.

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Question 21957 — chambres consulaires

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M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la baisse massive du budget des chambres d'agriculture pour l'exercice à venir, remettant gravement en cause l'accompagnement des entreprises agricoles et le soutien au dynamisme des territoires ruraux, au moment où ils en ont le plus besoin. Force est de constater que l'agriculture est à un tournant et les chambres d'agriculture sont, comme tous les acteurs sur le terrain, prêtes et déterminées à conduire les transitions économiques, sociétales, climatiques qui s'imposent. En réduisant les moyens alloués aux chambres d'agriculture pour l'exercice de leurs missions, le Gouvernement ralentit l'engagement dans les transitions agricoles et assombrit encore l'avenir de l'agriculture et des territoires et rendra inévitable la remise en cause de centaines d'emplois souvent dans les zones les plus rurales. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour éviter des coupes budgétaires qui iront à l'encontre de l'efficacité, de la proximité, de l'accompagnement des agriculteurs et des territoires.

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Question 2174 — agriculture

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M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la suppression des aides au maintien pour les agriculteurs bio. Cette annonce fait suite au refus estival de transférer les montants nécessaires des aides PAC vers le développement du bio. Pourtant, ces aides avaient été obtenues pour les productrices et producteurs bio afin d'être rémunéré pour les services environnementaux rendus à la collectivité, tant sur la préservation des sols, la qualité de l'eau et de la biodiversité que sur la santé publique ou le climat. Dans le Cantal, ce sont 300 fermes qui ont fait le choix de ce mode de production, et l'aide au maintien est indispensable pour ces agriculteurs pour bénéficier d'une juste rémunération, sans que ce soutien ne vienne entailler d'autres budgets destinés à l'agriculture. Il lui demande de lui indiquer sa position en la matière.