Maternity protection provided by social security for medical assistants is identical to that of self-employed health professionals. It includes, on the one hand, the payment of a lump sum allowance of €3,311 paid in two installments, half at the end of the 7th month and the other half at childbirth, and, on the other hand, the payment of fixed daily allowances of an amount equal to €54.43 per day for 16 weeks. This diet allows the professionals concerned to receive an amount of €9,400 during their leave, which represents a replacement rate of almost 90% of income within the professions concerned (nurses, masseurs-physiotherapists, chiropodists-podiatrists, speech therapists and orthoptists). For professions with lower average incomes, the coverage rate reaches 100%. For comparison, the income replacement rate from a doctor is 59%. With regard to doctors, conventional financial assistance complementary to compensation by compulsory health insurance was already provided for in the territorial general medicine practitioner (PTMG) contract of which it constituted a central element. This aid aims to encourage the installation of young doctors in under-dense areas. In order to strengthen the attractiveness of liberal activity for young doctors, who settle down later and less often than before, article 72 of the social security financing law for 2017 extended this financial assistance to all private doctors interrupting their activity in the event of maternity, paternity or adoption. The objective of this aid is therefore specific to the demographics of private doctors and the difficulties of access to care which characterize this profession. By Elsewhere, a mission was entrusted to Ms. Marie-Pierre Rixain, Member of Parliament for Essonne, to analyze the determinants of divergences in terms of maternity leave in order to define those which should be maintained, because they are adapted to the specificities and constraints of each type of professional activity and those which could be reduced. The objective is to offer insured persons a system that is readable, fair and encourages real leave taking.
M. Sébastien Huyghe attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les crypto-actifs et les Initial coin offering (ICO). Un développement du nombre de crypto-actifs (par exemple bitcoin ) qui ne connaissent pas de frontières de part de leur aspect décentralisé est constaté. Ces instruments sont de plus en plus présents dans l'économie réelle à travers des achats et des services. Cependant, leur utilisation est encore plus perceptible dans le cadre du financement d'entreprises technologiques en exploitant un système appelé « chaîne de blocs » plus connu sous le terme anglais blockchain . Il s'agit d'une technologie de stockage et de transmission d'informations, transparente, sécurisée, et fonctionnant sans organe central de contrôle. Grâce à la blockchain , les entreprises technologiques effectuent des levées de fonds en créant des tokens (assimilés à un crypto-actif) et en les vendant contre des crypto-actifs ou monnaies ayant cours légal (FIAT). Ces tokens représentent une forme d'intérêt économique dans le projet et octroie certains droits à son détenteur - selon le projet - un droit de vote, une participation aux bénéfices générés par l'entreprise ou une utilisation prioritaire du projet. Ces levées de fonds appelés ICO constituent la transposition en crypto-actifs du concept de financement participatif déjà bien connu dans l'économie française. Il lui demande donc de lui indiquer la position du Gouvernement en la matière et le cadre juridique qu'il souhaite imposer aux ICO et aux tokens .
M. Sébastien Huyghe attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des personnes cumulant emploi et retraite au regard de la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). La CSG et la CRDS sont prélevées sur les revenus d'activité et de remplacement. En effet, une personne en situation de cumul emploi-retraite est redevable à la fois au titre des revenus d'activité et de ceux de remplacement. Elle est donc assujettie aux cotisations sociales calculées sur la base des revenus professionnels. Quant aux prélèvements sociaux sur la retraite, leurs taux sont déterminés selon le nombre de parts fiscales et le revenu fiscal de référence. Or le montant de ce dernier comprend déjà les cotisations sociales non déductibles sur les revenus professionnels. En conséquence, il semblerait que les personnes cumulant emploi et retraite soient doublement imposées à la CSG et la CRDS et que dans certains cas ce mode de calcul facilite les effets de seuils en engendrant ainsi une augmentation d'imposition. Il lui demande donc si le Gouvernement entend prendre des mesures afin que les contribuables en situation de cumul emploi-retraite ne soient plus doublement redevables de la CSG et la CRDS.
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'entrée en application de l'ordonnance n° 2018-17 du 12 janvier 2018 relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé. Ce texte autorise notamment les cliniques à but lucratif à ouvrir des centres de santé. Les craintes sont nombreuses concernant les risques d'une dérive vers une vision mercantiliste de la médecine, dont la forme la plus dangereuse pour la santé publique est apparue avec les révélations du scandale Dentexia. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les moyens mis en œuvre par le Gouvernement visant à éviter de nouvelles dérives.
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la perception de la cotisation subsidiaire maladie (CSM). Cette cotisation est perçue dans le cadre de la mise en place de la protection universelle maladie (PUMa), entrée en vigueur au 1er janvier 2016. Seules les personnes ayant de faibles revenus d'activités ou de remplacement, mais des revenus annuels du capital supérieurs à 9 654 euros sont redevables de la CSM. Au cours des derniers mois, les contribuables concernés ont reçu un courrier simple émanant de l'URSSAF, non daté ni signé et ne faisant figurer aucune adresse postale, les informant de leur situation de contributeur. Certains de ces contributeurs ont ensuite été destinataires d'un appel à cotisation pour l'année 2016 émanant de l'URSSAF du Centre, daté du 15 décembre 2017. Or l'article R. 380-4 du code de la sécurité sociale dispose que la CSM est appelée au plus tard le dernier jour ouvré du mois de novembre de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due. Il lui demande donc de bien vouloir lui confirmer que l'appel à cotisation ne respectant pas les dispositions de l'article R. 380-4, la CSM ne peut être due, et qu'en conséquence, les contribuables s'étant déjà acquittés de la CSM sont en droit d'en solliciter le remboursement.
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'application de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence. Ce texte dispose notamment que les établissements bancaires ont l'obligation de transférer les sommes déposées sur les comptes inactifs au bout de dix ans à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Charge à la banque d'en informer le propriétaire six mois avant l'opération par n'importe quel moyen à sa disposition. Or il apparaît que, dans certains cas, les établissements bancaires ne respectent pas cette dernière obligation. De nombreux usagers découvrent donc a posteriori que leur compte a été clôturé et que les fonds ont été transférés à la CDC. Il en résulte de longues procédures afin de recouvrer ces sommes, ainsi que des frais retenus par la CDC. Il est ainsi probable que de nombreux Français n'ont à ce jour pas été informés d'une procédure les concernant. Il lui demande donc de lui indiquer les éléments chiffrés à sa disposition concernant notamment le nombre de comptes bancaires ayant été transférés à la CDC dans le cadre de cette procédure, le nombre de dossiers de demande de restitution de fonds constitués par les usagers, le nombre de comptes à ce jour non réclamés, les délais de traitement de ces dossier, ainsi que le montant total des fonds actuellement détenus par la CDC et résultant de l'application de la loi du 13 juin 2014.
M. Sébastien Huyghe attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le principe d'attribution des pensions de réversion de la fonction publique pour le conjoint survivant et les ex-conjoints. En l'état, le régime de retraite de la fonction publique permet au conjoint survivant et aux éventuels ex-conjoints de bénéficier d'une pension de réversion sans conditions d'âge ni de ressources. En revanche, ils doivent justifier soit d'un mariage dont la durée a été supérieure à 4 ans ou dont la célébration a eu lieu 2 ans au moins avant le début de la retraite du fonctionnaire décédé, soit de la naissance d'au moins un enfant issu de cette union. Le montant de la pension de réversion est égal à 50 % de la pension du fonctionnaire ou de celle qu'il aurait pu obtenir au jour de son décès, s'il était encore en activité. Cependant, en cas de coexistence d'un conjoint survivant et d'un ou de plusieurs ex-conjoints, chacun peut prétendre à une pension de réversion proportionnelle à la durée de son mariage avec le défunt par rapport à la durée de la totalité de ses mariages. Le présent système semble donc injuste vis-à-vis du dernier conjoint du fonctionnaire défunt puisque celui-ci se voit dans l'obligation de partager la pension de réversion avec les éventuels précédents conjoints. En effet, ce système ne tient pas compte des raisons qui ont poussé ledit défunt à mettre fin aux précédents mariages. Autrement dit, un ex-conjoint qui aurait commis une faute grave, poussant le fonctionnaire à divorcer avec ce dernier, pourrait bénéficier d'une part de la pension de réversion après le décès dudit fonctionnaire. Il lui demande donc si le Gouvernement entend apporter une modification à ce système en permettant au défunt de pouvoir librement modifier la répartition da sa pension de réversion en prévision d'un décès et, le cas échéant, en avantageant le dernier conjoint du défunt dans le calcul de ladite pension.
M. Sébastien Huyghe interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les capacités d'intervention des agences et offices de l'eau pour le 11ème programme 2019-2024. Le Gouvernement a présenté quatre axes pour le 11ème programme : adaptation au changement climatique, lutte contre l'érosion de la biodiversité, prévention des impacts de l'environnement sur la santé et solidarité territoriale. Au regard de l'importance des ambitions affichées, il semblerait que la réduction de la capacité d'intervention des agences de l'eau, qui pourrait aller de 10 % à 30 %, ne permet pas une réalisation complète des objectifs présentés dans les axes dudit programme. En effet, la diminution du plafond des recettes de redevances de 13,8 milliards d'euros à 12,6 milliards d'euros, qui s'accompagne d'une ponction annualisée sur tout excédent de recettes d'une part, et la poursuite du financement par les agences de l'eau de l'Agence française pour la biodiversité (AFB), du volet national du plan Ecophyto et d'une contribution à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage d'autre part, sont susceptibles d'entraîner de fortes tensions sur le budget de ces agences. De surcroît, il semblerait que la France n'utilise pas les fonds structurels européens auxquels elle a accès depuis 2014 et qui pourrait venir compléter, hors plafond, le financement des projets concernant l'eau, l'assainissement et la prévention des risques d'inondations. Il lui demande donc si le Gouvernement entend prendre des mesures pour renforcer les moyens des Agences de l'eau afin qu'elles puissent atteindre les objectifs fixés par le 11ème programme 2019-2024.
M. Sébastien Huyghe attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d'une refonte complète de la nomenclature des dispositifs de la liste des produits et des prestations remboursables (LPPR) réalisés par les orthopédistes. En mai 2016, l'Union française des orthopédistes (UFOP) a confié au cabinet KPMG une mission d'audit sur le système réglementaire du grand appareillage orthopédique (GAO). Le rapport, présenté en juin 2017, décrit cette LPPR comme étant devenue structurellement désuète et le système réglementaire obsolète pour les professions et les projets de vie des patients. Ce constat a été confirmé lors du congrès annuel de l'Association française de l'appareillage (AFA) en juin 2017, où une large majorité de congressistes (médecins, orthoprothésistes, industriels, chercheurs, etc.) a insisté sur le fait qu'une simple révision de la LPPR serait insuffisante pour répondre aux besoins actuels. Il semble nécessaire qu'une refonte complète soit effectuée afin de fluidifier l'ensemble des tâches réalisées par les acteurs de la chaîne de l'appareillage : médecin prescripteur, contrôleur de la sécurité sociale, orthoprothésistes, patients. Les conclusions du rapport préconisent de surcroît la mise en place d'un outil de prise en charge médicalisé et évolutif en quatre étapes : redéfinition de la structure de la nomenclature pour créer un guide à la prescription en fonction du projet de vie du patient sur la base du modèle de l'association internationale INTERBOR et de la classification internationale du fonctionnement ; fixation d'une nouvelle grille tarifaire ; définition d'un modèle dynamique de réactualisation des lignes afin de pérenniser l'équité de la nomenclature ; redéfinition du processus d'inscription des innovations pour l'adapter aux caractéristiques du grand appareillage orthopédique (GAO) et aux besoins de compensation du handicap défini. En outre, les acteurs de la profession rappellent que ce système très particulier d'économie administrée régie par le droit privé, caractérisé par un réseau d'entreprises moyennes bénéficiant d'une délégation du service public, ne peut pas être réformé par la voie des coupes budgétaires. Il lui demande donc si le Gouvernement entend initier un projet de refonte de ladite nomenclature dans le cadre d'une révision du système de prise en charge des patients.
M. Sébastien Huyghe attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la complexité administrative à laquelle certains des citoyens sont confrontés lors de la demande ou du renouvellement de la CMU complémentaire (CMU-C). Actuellement, pour effectuer une demande de CMU-C, la caisse d'assurance maladie exige de fournir une copie de l'ensemble des bulletins de salaire des douze derniers mois. Cette démarche paraît simple dans le cas d'un salarié qui ne reçoit qu'une seule fiche de paye par mois. La démarche est toutefois plus complexe dans le cas d'un administré ayant plusieurs employeurs. Souvent, les travailleurs de cette catégorie se trouvent dans des situations professionnelles dites précaires et difficiles. De plus, les personnes concernées manquent généralement de moyens matériels et ne disposent pas nécessairement d'internet ou d'imprimante. Dans ces conditions, une simple démarche administrative peut rapidement devenir un fardeau supplémentaire. Il lui demande donc si le Gouvernement entend mettre en place un système renforçant la coordination entre les centres des impôts et différentes caisses d'aides et d'assurance sociales en favorisant ainsi la simplification administrative.
M. Sébastien Huyghe attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation particulière liée aux dates de validité des chèques CADO. En effet, la pandémie mondiale rencontrée en mars 2020 a entraîné divers confinements et fermetures de magasins, empêchant alors les détenteurs de ces chèques de pouvoir les utiliser avant la date d'expiration. Dans un contexte de relance économique, les utilisateurs de chèques CADO ayant expiré durant les périodes de fermeture de magasins souhaiteraient que les dates soient prorogées de façon à soutenir les commerçants en cette sortie de crise. Il lui demande donc si le Gouvernement entend prendre position sur ce dossier.
M. Sébastien Huyghe attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les critères de calcul du quotient familial. En vertu des dispositions de l'article 196, 2° du code général des impôts, le contribuable peur prendre en compte au titre de son quotient familial les enfants âgés de moins de 18 ans qu'il a recueillis à son propre foyer. Ces dispositions semblent donc exclure les enfants ne résidant pas au domicile du même contribuable. La question se pose donc de savoir si un enfant mineur poursuivant ses études dans un établissement qui n'est pas situé à proximité du domicile familial et qui est donc logé dans un logement distinct de celui-ci peut malgré tout être considéré comme recueilli à son foyer, si ledit parent prend à sa charge le logement.
M. Sébastien Huyghe attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la situation des bailleurs de logements étudiants. La crise sanitaire ayant entraîné la fermeture des universités et écoles du supérieur, les étudiants sont alors retournés vivre, pour une grande majorité d'entre eux, chez leurs parents. De ce fait, les propriétaires de logements meublés réservés à la location des étudiants se sont vus privés d'une part importante de leurs revenus, les mettant ainsi en difficulté. À ce jour, aucune aide nationale n'a été prévue afin de venir en aide à ces bailleurs. Il lui demande donc si le Gouvernement entent étudier la mise en œuvre d'une aide pour ces bailleurs qui ne peuvent plus faire face à leurs échéances.
M. Sébastien Huyghe attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (dite « Egalim 2 ») et, en particulier, sur le mécanisme de sanctuarisation du prix des matières premières agricoles dans le cadre des négociations successives qui présente un risque inflationniste important. Conformément à l'esprit de la loi, le III de l'article L. 441-1-1 du code de commerce précise que le prix qui doit être sanctuarisé est celui qui a été payé par le premier acheteur au producteur agricole, ce qui devrait conduire, au stade des négociations entre fournisseurs et distributeurs, à des pourcentages non négociables relativement modestes et donc, à une hausse limitée des prix à la consommation. Toutefois, compte tenu de l'exclusion de certains produits (notamment les céréales et les fruits et légumes frais) et acteurs (les grossistes) susceptibles d'intervenir en amont de la filière agroalimentaire, nombre de fournisseurs de produits alimentaires ne recevront pas, de la part de leurs fournisseurs, les informations nécessaires au calcul de la part que représente le prix payé au producteur agricole dans leur tarif. Ils n'auront alors d'autre choix que d'indiquer dans leurs conditions générales de vente, non pas la part que représente le prix payé au producteur agricole dans leur tarif, mais la part de leur prix d'achat, ce qui viendra nécessairement augmenter la part non négociable de leur tarif et donc les prix de vente aux consommateurs. De la même façon, le fait d'imposer, dans les contrats conclus entre fournisseurs et distributeurs, une clause de révision automatique du prix alors même que les fournisseurs n'ont pas l'obligation de détailler la part de chacune des matières premières agricoles dans leurs produits et tarifs risque de conduire à des mécanismes de révision décorrélés de la réalité et donc, potentiellement, à des hausses de prix plus importantes que ce qu'elles devraient être. En cette période de forte inflation du prix des produits alimentaires liée au contexte sanitaire et climatique, il souhaite savoir comment le Gouvernement entend surveiller et, le cas échéant, limiter l'effet inflationniste que ne devrait pas manquer d'avoir la loi Egalim 2.
M. Sébastien Huyghe attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur les difficultés rencontrées quant à l'interprétation de l'arrêt rendu par la cour administrative d'appel de Nantes le 29 décembre 2014 concernant les bateaux habitables. À la lecture de cet arrêt, il semblerait que la configuration du lieu d'installation d'un bateau habitable (étang clos, fleuve) constitue une donnée d'appréciation pour le qualifier de « bateau », ou de « construction » nécessitant la délivrance d'un permis de construire. En d'autres termes, un bateau habitable, autonome, motorisé et immatriculé comme tel, peut-il s'ancrer ou naviguer sur un plan d'eau privé et fermé comme un lac ou un étang ? Il lui demande si, dans ce cas précis, la mise en place de ce type de bateau, utilisé à titre de loisir et non à titre de logement, est régie par le code des transports ou par le code de l'urbanisme.
M. Sébastien Huyghe attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le calcul du montant de l'indemnité de résidence du personnel pénitentiaire. La rémunération des agents de centre pénitentiaire comprend notamment une indemnité de résidence, dont le montant varie selon la commune d'affectation. La commune d'Annoeullin a intégré la Métropole européenne de Lille en 2020. Or l'Insee n'a pas révisé les modifications de zone d'indemnité de résidence depuis 2001. Le montant actuel de l'indemnité de résidence des agents du centre pénitencier d'Annoeullin est de 0 %, alors qu'il devrait évoluer pour prendre en compte l'intégration de la commune à la Métropole européenne de Lille et donc se calquer sur le plus haut taux. En effet, le décret n° 85-l 8 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation dispose en son article 9 que « les agents affectés dans une commune faisant partie d'une même agglomération urbaine multicommunale délimitée lors du dernier recensement de population effectué par l'Institut national de la statistique et des études économiques bénéficient du taux le plus élevé applicable au sein de la dite agglomération ». Ainsi, il demande au Gouvernement de bien vouloir lui indiquer si une actualisation prochaine des bases de l'Insee est prévue pour mettre fin à ce retard dommageable pour les agents du centre pénitencier d'Annoeullin.
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la responsabilité financière des communes en cas de prise en charge hospitalière d'usagers dans un bâtiment municipal. Considérant le principe d'universalité des soins, il résulte que les démarches de caisses primaires d'assurance maladie visant à obtenir un remboursement de la part des communes touchées par ce type d'incident conduisent les assurés sociaux à s'acquitter à deux reprises d'une couverture maladie. En effet, aux cotisations habituelles s'ajouteraient en l'espèce un versement en qualité de contribuable. Accepter une telle situation reviendrait à encourager les caisses primaires d'assurance maladie à se décharger de leurs responsabilités en se tournant systématiquement vers les communes dès lors qu'un lien peut être établi entre les installations de celle-ci et un incident de santé. Il lui demande donc de lui indiquer dans quelle mesure une commune peut être considérée financièrement responsable à la suite d'une difficulté de santé dans un bâtiment municipal.
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des sous-traitants du secteur de la restauration. En effet, ces entreprises ne sont pas concernées par la politique de soutien envers les entreprises du secteur de la restauration impactées par les mesures de fermeture administrative. Ces fournisseurs ont en outre souvent été contraints de s'adapter aux nouvelles demandes de leurs clients, lesquels se sont parfois orientés vers la vente à emporter ou la livraison de repas. Si une activité a minima s'est donc maintenue, ces fournisseurs sont confrontés à un effondrement de leur activité, risquant bien souvent de menacer la pérennité de leurs entreprises. Il lui demande donc de lui préciser les intentions du Gouvernement concernant ces entreprises, qui n'ont jamais été concernées par les mesures de fermeture administrative, mais qui sont directement concernées par leurs conséquences.
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la formation des étudiants du monde de la santé. En effet, en raison de la situation exceptionnelle à laquelle le pays est confronté, de nombreux étudiants du monde de la santé sont mobilisés pour faire face à la vague qui a submergé les hôpitaux. Ainsi que M. le député l'indiquait lors de la séance de questions au Gouvernement du 17 novembre 2020, les futurs médecins, infirmiers, anesthésistes, ou encore cadre de santé du pays participent directement à cet effort. Le 30 octobre 2020, l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France a par exemple suspendu certaines formations professionnelles afin de permettre aux étudiants de pouvoir renforcer les services hospitaliers jusqu'au 18 janvier 2021. Si ces réquisitions sont indispensables, elles plongent les étudiants concernés dans l'incertitude sur la suite donnée à leur cursus. Selon les régions, les modalités de suspension de ces formations sont en effet variables. Aucune perspective claire n'est parfois offerte aux étudiants concernant la poursuite de leur formation et la délivrance de leur diplôme. En l'état actuel des choses, et contre toute logique, le temps d'intervention n'est d'ailleurs pas reconnu comme une période de stage permettant la validation du diplôme. En outre, ces étudiants suivent leur formation via des financements différents, et certains pourraient donc être pénalisés financièrement si la période de formation venait à être allongée. Il lui demande donc tout d'abord de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend adopter afin de rattraper le temps passé sur le terrain. Il lui demande par ailleurs si des compensations financières sont envisagées, compte tenu des coûts engendrés par cette interruption. Enfin, il lui demande de lui confirmer que l'ensemble des professionnels diplômés, notamment ceux inscrits à Pôle emploi, ont bien été mobilisés avant de suspendre les formations des futurs soignants.
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des entreprises de distribution et de conception de matériels de spectacle et d'événementiel. En raison de l'interdiction des rassemblements de plus de 5 000 personnes due à la situation exceptionnelle imposée par l'épidémie de covid-19, ces entreprises sont menacées d'une perte de 60 à 90 % de leur chiffre d'affaires. Aussi, face à la situation sanitaire et économique complexe que traverse le pays, les distributeurs et concepteurs de matériels de spectacle et événementiel souhaitent être pleinement intégrés dans le plan de soutien au tourisme. Ces entreprises, qui représentent près de 17 % des recettes touristiques globales du pays, souhaitent l'annulation de leurs charges salariales, ainsi qu'une reconnaissance de la filière avec une nomenclature et un code NAF appropriés. Il lui demande donc si le Gouvernement entend répondre favorablement à ces revendications.
M. Sébastien Huyghe attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation fiscale de nombreux petits brasseurs indépendants. Nombre de petits brasseurs indépendants font l'objet de rectifications fiscales par le Trésor public, portant notamment sur la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la taxe foncière. Il semble que ces redressements soient récurrents et portent sur la requalification d'immeubles d'exploitation en « locaux industriels ». La situation des brasseurs artisanaux n'est cependant en aucun cas comparable à celle des brasseurs industriels. Leurs locaux et leurs installations techniques diffèrent sur de nombreux points. Il lui demande donc si le Gouvernement entend clarifier la qualification des locaux des artisans au regard de la taxe foncière et de la cotisation foncière des entreprises afin de sauvegarder cette activité artisanale et pérenniser les emplois et les savoir-faire.
M. Sébastien Huyghe attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des jeunes au pair qui ne peuvent actuellement obtenir de visa D long séjour pour venir en France. Dans le cadre de la crise du covid-19 que la France traverse, l'importance des mesures mises en place par le ministère des affaires étrangères est tout à fait compréhensible, cependant alors que les étudiants étrangers qui sollicitent un visa D long séjour pour venir en France l'obtiennent sans difficultés, les jeunes au pair qui entrent dans la même catégorie de visa long séjour D ne peuvent même pas obtenir de rendez-vous de la part des consulats. Pour rappel, ces jeunes au pair de par leur enthousiasme, leur envie de découvrir la France et sa culture participent au rayonnement de la culture française dans le monde d'autant plus qu'ils auront partagé le quotidien de familles françaises. À leur retour dans leur pays d'origine ils font partie des meilleurs ambassadeurs de la France. Du fait qu'ils reçoivent un hébergement complet de la part de leur famille d'accueil, ils se trouvent en parfaite sécurité sanitaire. De leur côté les familles d'accueil qui ont noué des contacts étroits avec les jeunes au pair sont dans l'incertitude quant à l'arrivée de ceux-ci. Bien souvent elles se sont préparées à les accueillir, et ont fondé leur organisation familiale à la rentrée scolaire sur la présence de ces jeunes au sein de leur famille. L'incompréhension est donc totale dans les familles comme chez les jeunes de constater que les étudiants obtiennent leur visa alors que les jeunes au pair, qui font partie de la même catégorie, à savoir « visa long séjour catégorie D », ne sont même pas autorisés à solliciter un visa auprès des consulats de France à l'étranger. Il lui demande ce qui s'oppose à ce que le Gouvernement traite de la même manière les étudiants étrangers et les jeunes au pair dans l'attribution de visas long séjour.
Mr. Sébastien Huyghe draws the attention of the Minister of Labor, Employment and Integration, to the approval of the employment protection plan (PSE) within the Cargill company in Haubourdin, which took place on August 17, 2020. By approving this PSE, Direccte authorized the elimination of 170 jobs and the modification of 16 employment contracts, likely to lead to the dismissal of 186 employees. However, the latest restructuring plan established by the management of Cargill d'Haubourdin only foresees 129 layoffs. The gap between these figures arouses particular emotion among employees, even though the social climate remains tense within the company, following the announcement of this restructuring. In this context, an approval approved by the State services allowing the company to carry out up to 57 additional layoffs to that provided for the company does not help to calm the situation, notably sowing doubt among employees about Cargill's real intentions. He therefore asks if the Government is in a position to rectify this approval so that the company can make a maximum of 129 redundancies, and not 186.
Le groupe Air France-KLM, comme tous les acteurs du transport aérien, souffre particulièrement de la crise sanitaire du Covid-19. Afin d'assurer la pérennité de la compagnie française et de ses filiales, indispensables à la connectivité du territoire national, l'État a ainsi décidé de couvrir sous la forme de prêts ses besoins de financement pour une durée de douze mois. Ce soutien a cependant comme contrepartie la préparation d'un plan de transformation, de rebond et de transition écologique par le groupe Air France, incluant sa filiale Hop !, pour assurer sa pleine compétitivité dans le nouvel environnement du secteur aérien post-crise du Covid-19. La restauration de l'équilibre financier du réseau métropolitain est en effet une nécessité, alors que la compagnie y a enregistré des pertes de près de 200 millions d'euros en 2019. Dans ce cadre, la compagnie Hop ! a l'intention de poursuivre sa réduction d'effectifs (- 40 % d'ici 2022) et la rationalisation de sa flotte, en ne conservant que ses Embraer 170 et 190 à horizon 2021. Par conséquent, les sites de maintenance de la compagnie vont être redimensionnés: tandis que celui de Clermont-Ferrand, spécialisé dans le grand entretien des Embraer, va être maintenu, les deux centres situés à Lille et Morlaix ont vocation à fermer à l'horizon 2023. Le Gouvernement suit avec attention l'évolution de la situation des salariés concernés et les propositions qui pourront leur être faites, en vue de préserver au mieux l'emploi et l'activité économique locale. S'il n'appartient pas à l'État de s'immiscer dans la gestion d'Air France, le Gouvernement est attentif à ce que les personnels se voient proposer par l'entreprise soit un départ volontaire, soit un reclassement dans le Groupe. Un contrat de revitalisation pourra également être mis en place pour les sites de maintenance de HOP ! à Lille et à Morlaix. La révision du périmètre du marché domestique doit en outre permettre à la compagnie française de réduire de 50 % ses émissions de CO2 sur les vols domestiques d'ici 2024. Cette mutation nécessaire, accélérée par la crise sanitaire, s'inscrit en cohérence avec l'ambition by the government de réduire l'empreinte environnementale du transport aérien et de favoriser les modes de transport émettant moins de gaz à effet de serre. Dans ce cadre, le Groupe Air France arrêtera de desservir une dizaine de liaisons. Aucune desservant l'aéroport de Lille n'est concernée.
Les produits d'épargne tels que le plan d'épargne retraite populaire (PERP) sont des produits destinés à la préparation de la retraite des détenteurs. Les sommes versées sur ces contrats ne peuvent, en principe, être récupérées avant l'atteinte de l'âge de liquidation de la retraite dans un régime obligatoire. En contrepartie de cette contrainte relating to l'indisponibilité de l'épargne, les détenteurs bénéficient, selon le type de produit, d'avantages fiscaux particuliers au moment du versement ou du retrait des sommes concernées. En outre, les articles L. 132-23 du code des assurances et L. 224-4 du code monétaire et financier prévoient des motifs de déblocage permettant aux épargnants de faire face à certains accidents de la vie, y compris lorsqu'ils sont liés à des difficultés économiques majeures: le surendettement, l'expiration des droits au chômage ou la cessation d'activité à la suite d'une liquidation judiciaire font ainsi partis des cas éligibles au rachat anticipé. Le Gouvernement n'est pas favorable à élargir de manière substantielle les possibilités de rachat anticipé des plans d'épargne retraite. Il s'agit d'une épargne importante pour la préparation de la retraite des Français et qui ne représente déjà qu'une part minoritaire de l'épargne française (230 milliards d'euros sur plus de 5 000 milliards d'euros), au regard par exemple de placements liquides tels que l'assurance vie (1 800 milliards d'euros) ou de l'épargne réglementée (400 milliards d'euros). En outre, cette épargne contribue au financement stable et pérenne des entreprises pour favoriser l'investissement et développer l'emploi. Néanmoins, le Gouvernement est conscient que la crise actuelle pourrait justifier une mesure exceptionnelle de rachat d'une partie de l'épargne retraite. S'il n'est pas envisagé de modifié le PERP, le Gouvernement travaille à autoriser, sous conditions, le déblocage partiel de l'épargne constituée sur les contrats dits « Madelin » et « Madelin agricoles » ainsi que sur les plans d'épargne retraite (PER) détenus par les travailleurs non-salariés, qui ont été particulièrement touchés par la crise que nous traversons.
Mr. Sébastien Huyghe draws the attention of the Keeper of the Seals, Minister of Justice, to the situation of children of Franco-Japanese couples following divorce proceedings. Recent cases of children taken from the custody of their French father or mother and entrusted to the sole custody of their Japanese parent following a Japanese court decision have highlighted the distress of French citizens deprived of any contact with their child. Japanese justice de facto organizes the severance of ties between dual national children and their French father or mother, by granting exclusive custody to the Japanese parent, while making the granting of a residence permit conditional on parental authority. Consequently, those French people who find themselves affected by such a situation can no longer reside in Japan as soon as the divorce is finalized. Despite this situation, which leads to the definitive removal of these children until they reach the age of majority, which is 20 years in Japan, the French courts seem to give priority to the return to Japan as soon as a Japanese court decision has been transmitted, based on the best interests of the child. He therefore asks him if the Government intends to ensure that such ruptures of links can no longer occur. He also asks him to tell him the position of the Government on this situation.
Mr. Sébastien Huyghe draws the attention of the Minister of the Interior to the revision of the electoral lists. Article L. 19 of the electoral code provides that the electoral lists control commission “may, by a majority of its members, no later than the twenty-first day before each election, revise the decisions provided for in II of article L. 18 or proceed with the registration or removal of a voter omitted or unduly registered. When she removes a voter, his decision is subject to a contradictory procedure. As provided in III of article L. 19 of the electoral code, these commissions met between the twenty-fourth and twenty-first day preceding the first round of the municipal elections of March 2020. However, doubt arose about the final nature of the removal decisions taken during these meetings, since a second meeting aimed at controlling the elements provided by deregistered voters could not be organized within the time limit. Article L. 19 in fact suggests that the commission is no longer competent in the three weeks preceding the election. Furthermore, it was noted that certain municipal services delayed in communicating the commission's decision to the voters concerned, making a second meeting within the deadline de facto impossible. distributed. He therefore asks whether the cancellation decisions taken during the meeting provided for in III of Article L. 19 of the electoral code can only be contested within the framework of a contentious appeal examined under the conditions provided for in the last two paragraphs of I of Article L. 20 of the same code, since a second meeting of the control commission is not organized before the twenty-first day preceding the election. He him also asks whether each member of the control commission is able to contest the absence of a summons aimed at examining the elements provided by the voters.
Les dispositions du III de article L. 19 du code électoral précisent que « la commission se réunit au moins une fois par an et, en tout état de cause, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour avant chaque ballot ». Aussi, la liste électorale arrêtée est publiée, au plus tard, le 20ème jour avant le ballot. La commission de contrôle n'a donc plus le pouvoir de radier des électeurs en vue d'un ballot, passé le 21ème jour avant celui-ci. Pour l'enregistrement des candidatures, seules les radiations définitives ayant lieu jusqu'au 21ème jour avant le ballot doivent être prises en compte. En conséquence: - si la préfecture est alertée de la radiation d'un candidat pour lequel elle n'aurait pas délivré de récépissé définitif d'enregistrement de la candidature, elle prend contact avec ce dernier pour qu'il complète son inscription à l'aide des documents exigés pour les candidats non inscrits sur une liste électorale. Si le candidat n'est pas en capacité de fournir ces pièces, sa candidature fera l'objet d'un refus d'enregistrement. Dans le cas d'une candidature dans les communes de 1 000 habitants et plus, si la liste ne parvient pas à remplacer le candidat, elle ne pourra être enregistrée; - si la préfecture est alertée de la radiation d'un candidat pour lequel elle aurait délivré un récépissé définitif, aucune disposition juridique ne lui permet d'annuler cette candidature. Elle peut toutefois alerter le candidat, ou la liste, de cette situation, en précisant qu'en cas d'élection, le candidat, ou la liste s'expose à un recours ou un déféré préfectoral en vertu des articles L 248 et R. 119 du code électoral. Les commissions de contrôle des listes électorales sont d'ores et déjà incitées à se réunir le plus en amont possible avant un ballot, soit le 24ème jour qui le précède, afin de permettre la tenue de la procédure contradictoire dans le délai imparti par les dispositions du III de article L. 19. Toutefois, mises en place depuis le 1er janvier 2019, les commissions sont récentes et ne se sont réunies dans les conditions du III de article L. 19, outre les cas d'élections partielles, que pour les élections européennes du 26 mai 2019 et municipales de 2020. Des précisions ont été et seront encore apportées par voie de circulaire pour clarifier le fonctionnement et le calendrier des réunions des commissions de contrôle.
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur la non-sélection du karaté parmi les sports additionnels retenus pour les jeux Olympiques de Paris 2024. Le comité d'organisation a en effet décidé de donner une issue favorable à l'escalade, au skateboard, au surf et au break dance au détriment du karaté. Cette décision suscite l'incompréhension de la fédération française de karaté, dont l'histoire et l'audience semble devoir justifier sa présence dans la famille olympique. Il lui demande donc si le Gouvernement soutient cette décision et si, le cas échéant, il entend intervenir afin que le karaté puisse intégrer la liste des sports représentés aux jeux Olympiques de Paris 2024.
Mr. Sébastien Huyghe draws the attention of the Minister of Action and Public Accounts to the taxation of housing granted by absolute necessity of service (LCNAS) as part of the reform of the housing tax. The Government has expressed the wish to maintain the housing tax for second homes. However, certain categories of civil servants, such as gendarmes and police officers, have LCNAS in order to make them available in their activity. This official accommodation is essential for the proper performance of their missions. Many of these civil servants also have a home in which their families usually reside. They are alarmed that the LCNAS can be considered as a second home by the tax administration, therefore subject to housing tax even though these accommodations can be considered as work tools. He therefore asks whether the Government intends to exclude LCNAS from the scope of second homes and therefore from being subject to housing tax.
Mr. Sébastien Huyghe draws the attention of the Minister of the Economy and Finance to financial transactions between campsite operators and private owners of mobile homes. When a mobile home is sold by a private owner to a private buyer, it is common for the operator of the campsite where this mobile home is installed to impose the payment of commissions. These can take the form of a percentage of the amount of the transaction or an entry fee. It also happens that the campsite purchases the mobile home, before immediately reselling it at a much higher price. These practices are the subject of numerous complaints from mobile home owners, to whom they appear to be abuses with no real legal basis. Faced with the financial consequences affecting mobile home owners, he asks if the Government intends to take steps to rebalance relations between campsite operators and mobile home owners.
Mr. Sébastien Huyghe draws the attention of the Minister of Solidarity and Health to the resources allocated to the management of accommodation establishments for dependent elderly people (EHPAD). The workload of EHPAD staff is in fact increased by an ever-increasing need for care. It also involves more difficulties in personnel management, since the number and duration of sick leave is increasing. In the absence of replacements and in a constrained budgetary context, the quality of service for the elderly can be seriously affected. He asks him if the Government intends to provide financial solutions to the difficulties encountered by many EHPADs. He also asks if the Government intends to intervene to support EHPADs in the face of long-term absences.
Mr. Sébastien Huyghe draws the attention of the Minister of Labor to the financing of apprentice training centers (CFA). Apprenticeship is a major issue for young people's access to the job market. Law No. 2018-771 of September 5, 2018 for the freedom to choose one's professional future provides in particular for involving the branches and social partners in the financing of apprenticeship in France. The latter will be responsible for setting the levels of support for learning contracts by skills operators. However, a distinction is now made between CFA under regional agreement and newly created CFA outside agreement. This distinction creates a distortion of competition between these two categories of CFA. Indeed, CFAs under agreement having concluded apprenticeship contracts before December 31, 2019, will be financed in 2020 from the based on “prefectural costs” alone. CFAs outside the agreement will be financed on the basis of the support levels defined by the branches. He asks him if the Government intends to align the method of financing CFAs under agreement with that of CFAs outside of agreements. He also asks him if he intends to provide funding on the basis of the support levels defined by the branches from 2020 for all CFAs, regardless of the date of conclusion of the contracts.
Mr. Sébastien Huyghe draws the attention of the Minister of Solidarity and Health to the management of the treatment of people suffering from Arnold-Chiari syndrome type 1, a rare and orphan disease. Arnold-Chiari syndrome is a congenital malformation of the cerebellum. It is very painful and incapacitating, causing unbearable headaches, neck, shoulder and back pain, constant fatigue, and breathing difficulties. It can even cause problems with motor skills and sensitivity of the upper and lower limbs, leading to total paralysis. There are two types of neurosurgical operation to treat this disease, only one of which is recognized in France. This is craniectomy, a so-called “decompression” method. It turns out that it is a heavy, invasive procedure, requiring hospitalization. prolonged and with limited effectiveness. The second method, called sectioning of the filum terminal (SFT), is practiced in Spain and other European countries. It is considered more effective and non-invasive. According to many testimonies, the results of this type of operation are spectacular. It would make it possible to definitively stop the disease. Its cost is around 17,000 euros, the primary health insurance funds refuse to cover this intervention. In addition, the Gironde Social Security Court recently rendered a decision for the benefit of people suffering from the said syndrome wishing to undergo SFT treatment and requested that the surgical intervention and related hospital costs be covered under the same conditions as if the care had been received in France. He therefore asks him if the Government intends to generalize the treatment responsible for this treatment abroad and authorize the practice of this intervention in French medical centers.
Mr. Sébastien Huyghe draws the attention of the Minister of Territorial Cohesion and Relations with Local Authorities to the conditions for granting personalized housing assistance for people over 65 years of age. This aid is paid based on a calculation carried out by the services of the family allowance fund, taking into account the categorical net income, intended for the most modest people. However, continued according to the decrees of January 30, 1997, the reduction for "people over 65" is no longer taken into account in this calculation for non-disabled people born on or after January 1, 1931. This provision appears today to be outdated and unfavorable to elderly people with modest incomes, whose housing constraints are increased. Certain people are thus notified of the withdrawal of the allowance or the refusal of benefit, which would be granted to them if this reduction were taken into consideration. He asks him if the Government intends to revise the conditions for granting APL for these people in order to ensure financial support for low-income retirees in terms of housing. Also, he asks if other aid exists, or if the Government is considering introducing new ones, to support these people in accessing housing.
La cystite interstitielle est une maladie chronique inflammatoire de la vessie caractérisée par un syndrome de cystite (douleurs lors de la réplétion vésicale, pollakiurie et urgence) sans infection associée. Les manifestations cliniques sont d'intensité variable dans le temps et dans les caractéristiques de la douleur. Toutefois, elle peut être à l'origine d'une dégradation de la qualité de vie. L'étiologie de cette pathologie n'est pas connue. Le diagnostic de cystite interstitielle est un diagnostic difficile d'exclusion d'autres pathologies. La prise en charge d'une cystite interstitielle doit être pluri-professionnelle et le médecin généraliste peut s'appuyer sur les centres de douleur chronique (CDC) afin d'organiser cette prise en charge. Ces centres sont recensés au plan national sur une carte interactive accessible sur le site du ministère des solidarités et de la santé: http://solidarites-sante.gouv.fr/soins-et-maladies/prises-en-charge-specialisees/douleur/les-structures-specialisees-douleur-chronique/article/les-structures-specialisees-douleur-chronique-sdc Par ailleurs, la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 renforce les missions des médecins généralistes de premier recours pour assurer le lien avec ces structures spécialisées dans la prise en charge de toute douleur complexe ou chronique. Des recommandations relatives au processus standard de prise en charge des patients souffrant de douleurs chroniques sont en cours d'élaboration par la Haute autorité de santé pour une collaboration optimale entre ville et structures de recours. Ces recommandations de bonnes pratiques permettront de structurer le parcours de santé des personnes souffrant de douleur chronique et complexe comme la cystite interstitielle afin de mieux coordonner la prise en charge et mieux orienter les patients.
Mr. Sébastien Huyghe draws the attention of the Minister of the Interior to electronic voting by French people abroad. During the 2017 legislative elections, electronic voting was canceled due to threats of cyberattacks and the imperfections of the platform. However, French people living abroad are not always close to a polling station, thereby excluding them in practice from the right to vote or requiring them to have to travel a long way. (sometimes up to several hundred kilometers). The electronic voting procedure also only concerns legislative and consular elections. Before the Assembly of French People Abroad in October 2017, the President of the Republic declared himself in favor of the return of electronic voting for the consular elections of 2020 and the legislative elections of 2022. He therefore asked whether internet voting will be restored in the framework of the next electoral deadlines and under what conditions. He also asks whether security guarantees will be strengthened to ensure the smooth running of the voting process.
Mr. Sébastien Huyghe draws the attention of the Minister of the Interior to the renewal of the identity papers of French people abroad. Some French citizens abroad are not always close to a consular post. Although secure delivery by mail to your home is possible, these renewals require travel to submit the file to the consulate. He asks him if the Government is considering the establishment of administrative procedures via the internet for French people abroad, particularly in the context of renewing identity papers.
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation du commerce du miel entre l'Union européenne et la Chine. La concurrence entre l'Union européenne et la Chine tend à tourner au désavantage de l'Union, caractérisée par une baisse drastique des exportations de miels européens et une hausse des importations du miel chinois (dont la composition fait débat), et favorisée par de plus faibles coûts de production en Chine. Les exportations de miels européens souffrent d'un protectionnisme déguisé, à travers les contrôles aléatoires et arbitraires effectués par la Chine, bloquant les miels européens sur des motifs contestables de mesures sanitaires. Il lui demande si le Gouvernement entend prendre position au niveau européen afin de défendre la filière apicole européenne et s'il envisage la réciprocité des contrôles par l'Union européenne sur les produits ciblés par la Chine, à l'instar du miel.
Mr. Sébastien Huyghe draws the attention of the Minister of Action and Public Accounts to the implementation of the PPCR protocol (professional paths, careers and remuneration), validated at the end of September 2015. Under this protocol, a dysfunction appeared consisting of a career reversal for civil servants in category C when they benefited from a promotion to category B. In fact, the evolution of their remuneration in category B appeared less favorable than if these civil servants had remained in category C. The services of the Ministry of Civil Service had indicated, in a response to question no. 95843 of May 17, 2016 from Ms. Marie-George Buffet, that this difficulty would be examined during the second half of 2016. It therefore asks her to kindly indicate the measures taken to remedy this dysfunction.
Mr. Sébastien Huyghe draws the attention of the Minister of Solidarity and Health to the compensation system for victims of meningiomas resulting from taking the drug Androcur. A recent study carried out by the National Medicines Safety Agency (ANSM) estimates that 500 women in the country were affected by meningioma having been exposed to cyproterone acetone, or Androcur, between 2007 and 2015. These victims are today particularly affected in their daily lives, but have to date not been compensated for the damage suffered. Considering the precedents created by the scandals linked to Mediator and Dépakine, he therefore asks whether the Government intends to implement a system to repair the damage suffered by the victims in the form of a compensation fund.
The SNCF has chosen to only provide catering on board TGVs because it considers that this would not be economically viable in Ouigo. This service is part of the commercial policy of the SNCF which has management autonomy in this area, especially within the framework of its new status as a public company. It is therefore up to him to decide on the existence or not of this service with regard to technical and economic constraints. and commercial issues it faces. The current call for tenders is therefore only launched for TGVs for entry into force on October 1, 2021. At this stage of the procedure, it is not possible to comment on the outcome nor on the content of the service provider's offer, and therefore on jobs.
Mr. Sébastien Huyghe draws the attention of the Minister, to the Minister of State, Minister of Ecological and Inclusive Transition, responsible for transport, to the future of driving schools. The President of the Republic recently declared his desire to reduce the cost of driving training. These intentions sow confusion among professionals, already weakened by the development of online training platforms, including one many do not have approval and are therefore not subject to the same constraints as traditional trainers. In addition, a national approval would be under study, replacing the current departmental approval. This project is of particular concern to driving training professionals, who fear the disappearance of independent structures and the leveling down of both the quality of training and prices. Also, he asks him to clarify the Government's intentions regarding this project. It also seeks clarification on the Government's actions aimed at regulating the practices of online driving training platforms.
Mr. Sébastien Huyghe draws the attention of the Minister of Action and Public Accounts to the operation of the Insurance Fund for Crafts Business Leaders (FAFCEA). The FAFCEA announced that it would no longer be able to support continuing training courses as of March 15, 2019. In fact, Law No. 2016-1088 of August 8, 2016 relating to work, the modernization of social dialogue and the security of career paths professionals having transferred from the Public Treasury to the URSSAF, the mission of collecting the funds intended to finance these training courses, the collection was seriously affected. The State compensated for the difference observed at the end of 2018, but no corrective measures were taken to return to a sufficient level of collection. Consequently, the FAFCEA found itself obliged to announce the impossibility of continuing its mission. from March 2019. He therefore asks whether the Government intends to intervene to put an end to these dysfunctions and whether measures allowing the restoration of a satisfactory level of collection are envisaged.
Mr. Sébastien Huyghe draws the attention of the Minister of National Education and Youth to the creation of inclusive localized support centers (PIAL). To date, children with a disability benefit from adaptations, adjustments and compensation essential to their schooling. This organization is ensured by the departmental house for disabled people (MDPH), which is authoritative and makes arbitrations. necessary. The bill for a school of trust provides for the transfer of this organization to the PIALs, linked directly to the Ministry of National Education. In fact, it will now be the educational teams who will be in charge of determining the child's needs. The families concerned are alarmed at the consequences on the schooling of their children, particularly in view of the absence of suitable training for the teams. educational. Another source of concern is the proposed access to medical records. He therefore asks him to specify the measures envisaged by the Government aimed at supporting the creation of PIALs in educational establishments. He also asks if the supporters of students with disabilities (AESH) will be involved in this implementation. He finally asks him if a framework is envisaged regarding the possible communication of the medical files of the children concerned.
M. Sébastien Huyghe attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les risques cyber liés à la généralisation de la facturation électronique entre entreprises. À compter du 1er septembre 2026, la réforme de la facturation électronique entrera progressivement en vigueur. L'ensemble des entreprises seront tenues de pouvoir recevoir des factures électroniques, quelle que soit leur taille. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire devront émettre leurs factures sous ce format et transmettre à l'administration les données de transaction et de paiement. Cette réforme concernera plus de 10 millions d'acteurs économiques et conduira à une circulation accrue de données commerciales et financières sensibles par l'intermédiaire de plateformes de dématérialisation. Si cette évolution répond à un objectif de modernisation et de simplification, elle suscite également des interrogations, en particulier parmi les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises, qui ne disposent pas toujours des moyens humains, techniques ou financiers nécessaires pour faire face aux risques numériques. Dans un contexte marqué par la multiplication des cyberattaques visant les entreprises, de nombreux professionnels s'interrogent sur le niveau de sécurité des plateformes de dématérialisation partenaires, sur les garanties offertes en matière de protection des données, ainsi que sur les dispositifs prévus pour assurer la continuité du service en cas d'incident informatique majeur. Aussi, il lui demande quelles garanties le Gouvernement entend apporter aux entreprises afin d'assurer la sécurité des données échangées dans le cadre de la facturation électronique, de prévenir les risques de cyberattaque et de garantir la continuité du dispositif en cas de défaillance ou d'interruption de service.
M. Sébastien Huyghe attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les difficultés d'articulation entre le régime du forfait annuel en jours et celui du travail de nuit. Les articles L. 3121-58 et suivants du code du travail permettent à certains salariés, notamment les cadres disposant d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps, de conclure une convention de forfait annuel en jours. Ce régime repose sur l'absence de décompte horaire du temps de travail et sur la liberté dont dispose le salarié dans l'organisation de ses journées. Par ailleurs, les articles L. 3122-1 et suivants du code du travail encadrent le recours au travail de nuit et prévoient, pour les travailleurs de nuit, des garanties spécifiques destinées à protéger leur santé et leur sécurité, ainsi que des contreparties pouvant prendre la forme de repos compensateur et, le cas échéant, de compensations salariales déterminées par accord collectif. Toutefois, l'articulation entre ces deux régimes soulève des interrogations. Si le salarié en forfait jours peut, en raison de son autonomie, organiser librement son activité et choisir ses plages de travail, la situation est différente lorsqu'un employeur impose, de manière régulière, l'accomplissement de missions pendant la période nocturne. Dans une telle hypothèse, le salarié au forfait annuel en jours peut se trouver exposé aux mêmes contraintes et aux mêmes effets sur la santé qu'un travailleur de nuit, sans que les conditions d'application du régime protecteur du travail de nuit soient clairement définies à son égard. L'arrêté du 17 décembre 2021 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs a notamment écarté certaines stipulations relatives aux salariés en forfait jours, illustrant les difficultés d'application des garanties conventionnelles du travail de nuit à ces salariés. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de clarifier le cadre juridique applicable aux salariés en forfait annuel en jours soumis à des contraintes de travail nocturne et notamment afin de garantir qu'ils puissent bénéficier de protections adaptées en matière de santé, de repos et, le cas échéant, de contreparties spécifiques.
M. Sébastien Huyghe attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conséquences des crises géopolitiques, notamment au Moyen-Orient, sur le transport aérien civil et la situation des ressortissants français à l'étranger. Les tensions et conflits dans cette région entraînent régulièrement des fermetures d'espaces aériens, des déroutements et des annulations de vols. Ces perturbations affectent directement de nombreux voyageurs français, parfois bloqués à l'étranger pendant plusieurs jours, voire contraints de trouver en urgence des solutions alternatives de retour. Dans ce contexte, de nombreux témoignages font état d'une hausse très significative du prix des billets d'avion sur les trajets de retour vers la France, atteignant parfois plusieurs fois le tarif habituellement pratiqué. Ces augmentations, intervenant dans des situations d'urgence et de vulnérabilité pour les voyageurs concernés, suscitent de fortes interrogations quant aux pratiques tarifaires de certaines compagnies aériennes. Par ailleurs, les dispositifs publics de rapatriement ou d'assistance, bien que mobilisés, apparaissent parfois insuffisants ou tardifs au regard de l'urgence des situations individuelles, laissant aux voyageurs la charge financière de leur retour. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mieux encadrer les pratiques tarifaires des compagnies aériennes en période de crise internationale et si des mécanismes spécifiques peuvent être envisagés afin de garantir un accès à des tarifs raisonnables pour les ressortissants français contraints de rentrer en urgence.
M. Sébastien Huyghe attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le financement et la pérennisation du parcours COCON. Le parcours « COCON » a été lancé dans le cadre de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Il s'agit d'une expérimentation conduite depuis 2022 et prévue jusqu'en 2027 en Nouvelle-Aquitaine, en Provence-Alpes-Côte d'Azur et en Occitanie. Elle a pour objet d'organiser un parcours de soins précoces, structuré et coordonné, au bénéfice des nouveau-nés présentant un risque élevé ou intermédiaire de troubles du neuro-développement. Chez les nouveau-nés, cela comprend le dépistage néonatal, l'évaluation des vulnérabilités (biologiques, sociales, neurologiques) et le démarrage d'interventions ciblées dans les premiers jours ou les premières semaines de vie. Les premiers retours de terrain soulignent non seulement son impact positif sur le développement de l'enfant et la qualité du lien parent-enfant, mais également son effet structurant pour les professionnels de santé et les réseaux de proximité. À long terme, des études récentes montrent que les enfants prématurés participant à des programmes d'intervention précoce affichent des scores de développement significativement plus élevés à 5-6 ans que ceux recevant uniquement des soins standards. Les programmes d'intervention précoce contribuent à réduire les séquelles neurodéveloppementales avec des bénéfices observables dès l'enfance. À ce stade, les équipes mobilisées dans le cadre de ce dispositif demeurent confrontées à une forte incertitude portant sur la pérennisation des financements au-delà de la phase expérimentale et sur les conditions d'une éventuelle intégration dans le droit commun à l'échéance de 2027. Sans perspective claire, le risque est d'initier des prises en charge sans pouvoir en sécuriser le suivi dans la durée. Il lui demande donc si le Gouvernement entend apporter rapidement des clarifications sur les perspectives de financement du dispositif, préciser les conditions de sa transition vers un modèle pérenne à l'issue de l'expérimentation et sécuriser, dès 2026, les modalités d'inclusion afin d'éviter toute incertitude dans la prise en charge des nouveau-nés concernés.