M. Christophe Bouillon interroge M. le ministre de l'intérieur sur le placement en rétention des mineurs. En France, la « loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie », publiée au Journal officiel le 11 septembre 2018, a prévu des dispositifs de lutte contre l'immigration irrégulière. Toutefois, il convient de noter que la loi n'a pas été modifiée concernant le placement en rétention des mineurs étrangers accompagnants leur famille en dépit de nombreuses condamnations de la France par la Cour européenne des droits de l'Homme. Selon la Cour de Strasbourg, la France est l'un des trois pays européens qui pratiquent régulièrement la rétention des mineurs accompagnés. Il est important de souligner que la réalité de la rétention des mineurs est contraire à leur dignité humaine, une atteinte à leur liberté et à leur vie privée et familiale. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte remédier à cette situation et par quel moyen.
M. Christophe Bouillon interroge Mme la ministre du travail sur la validation des trimestres d'apprentissage effectués avant la réforme de 2014. La réforme a permis que les périodes d'apprentissage qui se déroulent depuis le 1er janvier 2014 soient entièrement prises en compte, un trimestre d'apprentissage permet désormais de valider un trimestre pour la retraite. Les règles sont différentes pour les années d'apprentissage ayant eu lieu entre 1972 et 2013, les rémunérations perçues permettent de valider des trimestres uniquement dans la limite d'un trimestre par tranche de 200 fois le SMIC horaire (de l'époque). Le rachat de trimestres est possible mais il est coûteux. Or, cette situation concerne des personnes qui ont, pour la plupart, assumé des carrières difficiles. Elles apprécieraient que leur activité comme apprenti soit mieux valorisée. Cela leur permettrait de faire valoir leurs droits quelques mois plus tôt, traduisant une juste reconnaissance de leur engagement dans le monde du travail. Il lui demande donc quelles dispositions elle entend prendre pour corriger cette iniquité.
M. Christophe Bouillon interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'utilisation des véhicules diesel pour les particuliers. En effet, bon nombre de collectionneurs de véhicules anciens qui ne circulent plus qu'en de rares occasions sur la voie publique ou la plupart du temps sur des circuits dédiés, peuvent être amenés à transporter leur véhicules de collection à l'occasion de manifestations ou concentrations, de rapatriement d'une acquisition, de déplacement d'un véhicule en panne dans des véhicules utilitaires qui roulent souvent au diesel. Ce moyen est souvent privilégié des collectionneurs qui le considèrent comme plus adapté en termes de sécurité et permet d'éviter les vols et les dégradations qui peuvent être plus fréquents lors d'un transport sur remorque. Le monde des collectionneurs de véhicules anciens s'inquiète du devenir de l'utilisation de ce type de véhicules diesel, à court ou moyen terme, alors que certains de ces véhicules peuvent accuser une vingtaine d'années. Certaines villes bannissant progressivement les véhicules les plus polluants, dont ceux roulant au gazole, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions prévues concernant les véhicules à moteurs diesel dans ce cas de figure.