France · Question · Question écrite
16522
Question 16522 — énergie et carburants
Introduced
1 May 2019
Last action
11 October 2019 · Réponse
Status
répondue
Sponsors
—
Subjects
Energy, Transport, Taxation, Police
Source updated
11 October 2019
Energy · Transport · Taxation · Police
Summary
M. Christophe Bouillon interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'utilisation des véhicules diesel pour les particuliers. En effet, bon nombre de collectionneurs de véhicules anciens qui ne circulent plus qu'en de rares occasions sur la voie publique ou la plupart du temps sur des circuits dédiés, peuvent être amenés à transporter leur véhicules de collection à l'occasion de manifestations ou concentrations, de rapatriement d'une acquisition, de déplacement d'un véhicule en panne dans des véhicules utilitaires qui roulent souvent au diesel. Ce moyen est souvent privilégié des collectionneurs qui le considèrent comme plus adapté en termes de sécurité et permet d'éviter les vols et les dégradations qui peuvent être plus fréquents lors d'un transport sur remorque. Le monde des collectionneurs de véhicules anciens s'inquiète du devenir de l'utilisation de ce type de véhicules diesel, à court ou moyen terme, alors que certains de ces véhicules peuvent accuser une vingtaine d'années. Certaines villes bannissant progressivement les véhicules les plus polluants, dont ceux roulant au gazole, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions prévues concernant les véhicules à moteurs diesel dans ce cas de figure.
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Timeline
1 May 2019
Question
Source: dateQuestion
11 October 2019
Réponse
Le III de l'article R.2213-1-0-1 du code général des collectivités territoriales prévoit les modalités de délivrance des dérogations aux mesures de restrictions prévues au V de l'article L2213-4-1 de ce même code. Ces dérogations peuvent être accordées, sur demande motivée des intéressés, par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre lorsque celui-ci dispose du pouvoir de police de circulation. Ainsi, l'autorité compétente a la possibilité d'accorder une dérogation pour un véhicule utilisé pour le transport d'un véhicule de collection à l'occasion d'une manifestation. À titre d'exemple, l'article 3 de l'arrêté n° 2019P15655 de la Maire de Paris et du Préfet de police instaurant une zone à circulation restreinte à Paris prévoit des dérogations pour les véhicules de collection et les véhicules utilisés dans le cadre d'évènements ou de manifestations.
Source: dateReponse
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Réponse
text · FR · 11 October 2019
Question
text · FR · 1 May 2019
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Sponsors
- Christophe Bouillon · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE16522
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE16522
- france · QANR5L15QE16522 · source updated 11 October 2019