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France · Amendment · Amendement

62

Amendement 62 — APRÈS ART. 9 BIS

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

2 May 2019

Last action

7 May 2019 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Joël Aviragnet, Ericka Bareigts, Boris Vallaud, Marie-Noëlle Battistel, Christophe Bouillon, Jean-Louis Bricout, Luc Carvounas, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Serge Letchimy, Josette Manin, George Pau-Langevin, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Joaquim Pueyo, Valérie Rabault, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Michèle Victory

Subjects

Discovery layer

Source updated

7 May 2019

Summary

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des politiques de protection de l’enfance en fournissant notamment des données chiffrées afin de connaître au mieux les mineurs et jeunes majeurs bénéficiant de prestations administratives ou de mesures judiciaires en protection de l’enfance, leur contexte familial et social, et de disposer d’éléments sur les phénomènes de mise en danger auxquels ils ont été exposés. Ce rapport doit permettre une meilleure visibilité, au niveau national, sur le nombre de prestations ou mesures en protection de l’enfance qui sont mises en place, leur nature, leur durée, le nombre de mineurs concernés par ces mesures, ainsi qu’une meilleure connaissance des parcours des mineurs en protection de l’enfance, du nombre de prestations ou mesures successives, et, à terme, du nombre de lieux d’accueil connus dans leur parcours.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 2 May 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 7 May 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 7 May 2019

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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