Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la progressive industrialisation de la filière du biogaz. La méthanisation agricole est une technologie de production d'énergie renouvelable qui connaît un fort développement depuis une quinzaine d'années. Le biogaz qui en est issu apparaît comme une solution permettant à la fois de réduire les importations de gaz naturel fossile, tout en diversifiant le mix énergétique et de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Selon une étude menée par un laboratoire du CNRS publiée en juillet 2021, « on estime aujourd'hui à 704 le nombre d'unités de méthanisation en activité sur le territoire français, dont au moins 62 % sont détenus majoritairement par des agriculteurs. ». Si cette activité représentait une manne financière non négligeable pour ces derniers, cette étude démontre qu'ils ne pourraient à terme ne plus parvenir à en tirer des « revenus significatifs ». En effet, l'évolution de cette filière se ferait au bénéfice d'autres acteurs issus de l'industrie. L'auteur de l'étude met en cause la structuration de la filière qui suit une logique d'industrialisation et d'extension. Il observe une prise de pouvoir des acteurs non-agricoles sur la filière au détriment des agriculteurs. À cet effet, il explique que les industriels sont « placés sur divers segments de la chaîne (y compris au niveau de la production de biogaz) et cherchent à capter une partie de la plus-value de la production d'énergie ». Aujourd'hui deux modes de valorisation de ces déchets existent : la cogénération (transforme le biogaz en électricité et en chaleur) et l'injection (biogaz épuré injecté dans les réseaux de gaz). La cogénération est un projet plus facilement envisageable à l'échelle individuelle et demande un investissement financier moins élevé. L'injection quant à elle est davantage adaptée à un modèle industriel puisqu'elle demande des investissements conséquents. Depuis plusieurs années, le modèle de la cogénération est délaissé et celui de l'injection est encouragé par les pouvoirs publics. Afin de garantir la place de l'agriculteur-méthaniseur dans la filière du biogaz, l'auteur plaide pour une coexistence deux modèles précités qui permettra d'éviter qu'une « grande partie des agriculteurs [ne deviennent que] de simples fournisseurs de substrat ». Il ajoute que « l'avenir [de la filière] dépendra du degré d'engagement des pouvoirs publics en faveur d'une méthanisation agricole diversifiée, diversification probablement à même de garantir l'existence d'un pouvoir de marché de la profession agricole au sein de cette filière ». Face à cette situation qui menace la place et les revenus des agriculteurs-méthaniseurs dans la filière du biogaz, elle lui demande comment il entend répondre aux préconisations rendues par l'étude du CNRS du mois de juillet 2021.

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Question 42898 — bois et forêts

France · National Assembly · 11 July 2021

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de la crise des scolytes sur les forêts françaises. Depuis 2015, les forêts françaises doivent faire face à une crise sans précédent. Des milliers d'hectares souffrent des scolytes, des insectes qui s'incrustent sous l'écorce, bloquant la circulation de la sève, entraînant le dessèchement de l'arbre touché. Si ce phénomène était autrefois anecdotique, il est aujourd'hui renforcé par le dérèglement climatique ainsi que par les vagues de chaleur et de sécheresse qui l'accompagnent. En effet, le développement de ce parasite est favorisé par ces conditions climatiques. Afin d'enrayer cette crise et d'empêcher la prolifération de l'insecte, les propriétaires de forêts (privées, domaniales ou communales) doivent mener de vastes opérations d'abattage. Dans le département des Ardennes, près de 3 000 hectares de forêts ont fait l'objet de coupes rases ! Les pertes financières pour les propriétaires sont alors considérables. Car ce phénomène entraîne des conséquences en cascade. Dans un premier temps, les bois touchés par les scolytes perdent de leur valeur. Les arbres abattus sont rapidement vendus, conduisant à une chute de son cours sur le marché. Dans un second temps, les propriétaires les plus modestes éprouvent des difficultés financières à replanter. Dans un troisième temps, les jeunes plants doivent être protégés de la faune par le biais de clôtures ou de manchons individuels entourant chaque jeune tronc. Au-delà des pertes financières que cette crise des scolytes engendre, les forêts françaises représentent une véritable opportunité pour la lutte contre le réchauffement climatique. Elles apparaissent comme des puits de carbone. Ce phénomène ampute les forêts de 25 % de leur capacité de stockage. Le dérèglement climatique entraînera indéniablement de nouvelles vagues de chaleur et sécheresse conduisant à un renforcement de la prolifération des scolytes dans les forêts françaises. C'est pourquoi elle l'interpelle sur cette problématique et lui demande quelles mesures concrètes compte prendre le Gouvernement pour accompagner les acteurs de la forêt face à cette menace.

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Question 42895 — bâtiment et travaux publics

France · National Assembly · 11 July 2021

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des entreprises du bâtiment face à la hausse exponentielle du coût des matériaux. Depuis plusieurs mois, les entreprises du BTP doivent faire face à une pénurie de matières premières, corrélée à une hausse importante des prix des matériaux. Ce secteur explique que cette augmentation n'est toujours pas maîtrisée et qu'elle ne le sera pas dans les mois à venir. Cette situation menace l'existence d'un grand nombre d'entreprises. En effet, certaines finiront des marchés à perte et accuseront d'un déficit pour l'exercice de l'année 2021. Les représentants de ce secteur confient que cette crise est bien plus alarmante que celle du premier confinement, au mois de mars 2020. C'est pourquoi ces entreprises demandent de nouvelles mesures d'accompagnement, notamment celle du « carry-back ». Ce dispositif fiscal du « report en arrière des déficits » vise à imputer les déficits de l'exercice en cours sur les bénéfices de l'année précédente afin d'obtenir une créance d'impôt. Ce mécanisme permettrait de soulager les trésoreries durant la période conjoncturelle de crise et ainsi d'éviter la faillite prévisible de nombreuses entreprises. Cette opération n'aurait pas de véritables conséquences pour les finances publiques puisqu'il s'agit d'un lissage d'impôt sur plusieurs années. Si cette mesure doit demeurer exceptionnelle et sur une période courte, cette option semble être la seule pour accompagner les entreprises en difficulté face à cette hausse du coût des matériaux. C'est pourquoi le secteur du BTP demande à ce que ce dispositif fiscal soit introduit dans le projet de loi de finances pour 2022. Les entreprises du bâtiment sollicitent aussi la prorogation d'une année du crédit d'impôt en faveur de la rénovation énergétique des locaux des TPE/PME inscrit dans le projet de loi de finances pour 2021. Cette situation exceptionnelle demande des réponses exceptionnelles. La pérennité de nombreuses entreprises est aujourd'hui menacée. C'est pourquoi elle l’interpelle et lui demande comment il entend répondre au cri d'alarme lancé par le secteur du BTP.

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Question 42893 — automobiles

France · National Assembly · 11 July 2021

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'avenir de l'industrie automobile face aux défis de la transition écologique. L'industrie automobile apparaît comme un pilier essentiel de l'économie française. Elle représente plus de 400 000 emplois, 155 milliards d'euros de chiffre d'affaires et 10 % des exportations. Ce secteur est aussi l'un des premiers moteurs de l'innovation. Profondément touchée par la crise liée à la pandémie de covid-19, la filière automobile a été contrainte de mettre son appareil industriel à l'arrêt pendant de longues semaines en 2020, conduisant à un effondrement du marché. Selon le président de la Plateforme automobile (PFA), « [cette année] marque une chute du marché de l'ordre de 25,5 %, ce qui représente un bon en arrière de près de 50 ans et un recul de 40 % du niveau de la production en France passant de 2,2 millions de véhicules produits en 2019 à 1,3 million en 202 », une situation qui demeure encore préoccupante en raison des tensions existantes sur le marché des matières premières. Si l'industrie automobile est aujourd'hui en difficulté, elle doit aussi faire preuve d'adaptabilité. En effet, le secteur doit désormais se transformer rapidement pour répondre aux défis liés à l'agenda environnemental et à l'électrification. En effet, la Commission européenne a fixé un objectif de baisse des émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs sur le marché de 55 % d'ici à 2030, au lieu des 37,5 % entre 2021 et 2030 adoptés il y a deux ans. Cette nouvelle ambition sous-entend une mutation rapide de l'industrie automobile et la fin programmée des moteurs thermiques. Cependant, cette transformation soulève de nombreuses interrogations relatives au tissu industriel. Selon le président de la PFA, « on estimait [en 2018] les effets de ces transformations et notamment de l'accélération de la chute du diesel à une cinquantaine d'entreprises directement impactées et à 15 000 emplois menacés sur 400 000 emplois que compte la filière au sens large. Aujourd'hui, ces risques sont multipliés par quatre selon l'étude 2021 de l'Observatoire de la métallurgie, avec, d'ici à 2030, 65 000 emplois menacés, dont près de la moitié au sein de la filière motorisation ». Un scénario catastrophe fait également état d'une perte de 100 000 emplois d'ici 2035. Aussi, cette industrie doit être dotée de moyens suffisants pour innover et pour être capable de construire les automobiles électriques de demain. La transition écologique peut devenir un véritable instrument de relance pour le secteur. Cependant, seuls les investissements et l'accompagnement de l'État pourront faire de l'industrie automobile un pilier de la mobilité du futur. C'est pourquoi elle l'interpelle et lui demande comment il entend accompagner le secteur automobile dans cette mutation et aider les Français à acquérir ces véhicules souvent inaccessibles aux familles aux revenus modestes.

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Question 42885 — animaux

France · National Assembly · 11 July 2021

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'abattage des vaches gestantes au dernier tiers de leur gestation. Ces dernières années, les vidéos d'abattage de vaches en gestation se multiplient sur internet. Si cette pratique est autorisée dans un cadre réglementé par l'Union européenne, cette dernière est régulièrement décriée par un grand nombre de concitoyens. En théorie, la réglementation européenne interdit depuis 2005 le transport de femelles gestantes au-delà de 90 % de la période de gestation. En pratique, des preuves photographiques montrent que certains abattoirs n'honorent pas leurs obligations. En effet, ces documents font état de veaux, sur le point de naître, asphyxiés dans l'utérus de leur mère abattue. Ces images ont beaucoup choqué l'opinion. Si les scientifiques estiment que les animaux n'éprouvent pas de douleur durant les deux premiers tiers de la gestation, la probabilité n'est pas là même lors du tiers restant. À cet effet, l'Allemagne a interdit en 2017 l'abattage des vaches gestantes au dernier tiers de leur gestation. L'abattage de femelles gestantes au-delà de 90 % de la période de gestation n'est pas une pratique généralisée dans les abattoirs français. Cependant, cela existe bel et bien. Les contrôles des animaux transportés montrent des défaillances. Parfois, les éleveurs ignorent la gestation de leur animal. D'autres envoient les femelles gestantes à l'abattoir en toute conscience. L'opinion française et de nombreuses associations demandent l'interdiction de l'abattage des vaches gestantes au dernier tiers de leur gestation, période à laquelle le fœtus pourrait ressentir de la douleur. C'est pourquoi elle l'interpelle et lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures concrètes pour éviter tout manquement à cette disposition européenne de 2005.

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Question 42884 — animaux

France · National Assembly · 11 July 2021

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'abattage des animaux sans étourdissement. Comme l'indique le site du ministère de l'agriculture, « l'abattage sans étourdissement des animaux est organisé [en France] afin de garantir le libre exercice des pratiques religieuses dans le respect des dispositions réglementaires relatives à la protection animale, l'hygiène alimentaire et la protection de l'environnement. Il constitue une dérogation aux pratiques classiques d'abattage, qui imposent l'étourdissement préalable des animaux avant leur saignée ». Si cette pratique de l'abattage rituel est autorisée par l'État, elle est rejetée par 85 % des Français, selon un sondage IFOP réalisé en 2020. Une position partagée par le Conseil national de l'Ordre des vétérinaires qui rappelle que « tout animal abattu doit être privé de conscience d'une manière efficace, préalablement à son égorgement ». Les exploitants font aussi part de leur exaspération. Ces derniers estiment que les animaux élevés pendant des années ne doivent pas être brutalisés dans un abattoir. Car selon toute vraisemblance, les animaux ressentent la douleur. Dans le cadre de l'abattage rituel, l'animal est pleinement conscient lors de sa mise à mort et l'agonie peut durer de nombreuses minutes puisque c'est la perte de sang qui conduit à la mort, contrairement à l'abattage conventionnel où l'animal est étourdi par un procédé mécanique lui permettant de le rendre insensible à la douleur. Régulièrement, des associations rapportent de nombreux dysfonctionnements au sein d'abattoirs français. Si chaque saignée doit faire l'objet d'un suivi attentif de la part des personnels, la majorité n'est pas contrôlée. Parfois, des animaux sont pendus encore conscients et parfois même dépecés vivants. Plusieurs pays d'Europe, comme la Norvège, la Suède ou encore l'Autriche ont interdit cette pratique. L'animal est étourdi avant les bénédictions et la saignée. Leur objectif principal demeure la protection du bien-être animal. Cette décision semble parfaitement compatible avec le droit européen. C'est pourquoi elle l'interpelle sur cette question qui fait réagir l'opinion. Elle lui demande s'il entend suivre l'exemple des pays européens précités et augmenter les contrôles dans les abattoirs afin d'offrir aux animaux des conditions d'abattage indolores.

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Question 40928 — politique extérieure

France · National Assembly · 8 July 2021

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les atteintes avérées aux droits de l'Homme au Bahreïn. Dix ans après le soulèvement bahreïnien en 2011, les défenseurs des droits de l'Homme tirent la sonnette d'alarme : multiplication des arrestations massives et arbitraires, torture des détenus, instrumentalisation de la justice, discrimination des femmes, liberté d'expression étouffée... Ces atteintes aux droits de l'Homme sont inquiétantes et notamment dans ce contexte de crise sanitaire où les autorités ont fortement restreint les libertés. Des ONG comme Amnesty International rapportent que de nombreux opposants politiques ainsi que leurs proches sont traqués et emprisonnés, suite à des procès inéquitables. Selon l'organisation précitée, « des procès collectifs réunissent un nombre excessif d'accusés (...) [et] des détenus ont été maltraités, voire torturés ». Les défenseurs des droits de l'Homme dénoncent aussi les conditions de détention des prisonniers : installations sanitaires insuffisantes, mauvais traitements fréquents, assistance médicale absente. Face à ces atteintes avérées des droits de l'Homme au Bahreïn, elle attire son attention sur cette situation et lui demande quelles sont les initiatives portées par la France visant à faire condamner et cesser ces dérives autoritaires et mortifères pour les libertés.

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Question 40923 — personnes âgées

France · National Assembly · 8 July 2021

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence d'obligation de vaccination à la covid-19 des aides à domicile travaillant chez des particuliers ne bénéficiant pas de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH). La loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire dispose que la vaccination est obligatoire pour les salariés travaillant auprès de particuliers bénéficiant de l'APA ou de la PCH. Cependant, ces dispositifs ne prennent pas en compte les comorbidités des particuliers mais seulement leur degré de dépendance. Or, dans le contexte de crise sanitaire relatif à la covid-19, la notion de comorbidité relève d'une importance capitale pour les particuliers, souvent de plus de 70 ans et faisant partie d'un public considéré comme fragile par la sécurité sociale, dépendantes ou non. Selon la loi, les personnes âgées ne bénéficiant pas des prestations précitées ne peuvent imposer à leur salarié d'être vacciné pour pouvoir travailler. Une situation inquiétante et qui menace la vie de ces particuliers. Par exemple, une personne âgée de plus de 70 ans et souffrant de comorbidités, non dépendante et qui souhaite l'intervention d'un salarié vacciné pour davantage de protection, ne peut suspendre ou mettre fin au contrat de son aide à domicile pour défaut de présentation d'un schéma de vaccination. Autrement dit, le particulier employeur est condamné à verser le salaire à son employé alors que les missions qui lui sont confiées ne sont pas effectuées par sécurité. C'est pourquoi elle l'interroge sur cette obligation vaccinale des salariés travaillant auprès de particuliers employeurs basée sur deux aides (APA et CPH) qui ne prennent pas en compte les comorbidités alors que toute personne âgée fait partie d'un public à risque face à la covid-19. Elle lui demande alors de lui faire savoir comment il entend corriger cette situation qui menace la vie des personnes âgées.

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Question 40907 — interruption volontaire de grossesse

France · National Assembly · 8 July 2021

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la diffusion à la télévision de contenus pouvant constituer un délit d'entrave d'accès à l'interruption volontaire de grossesse (IVG). Le 16 août 2021, la chaîne C8 a diffusé, à une heure de grande écoute, un film intitulé Unplanned . Ce dernier, produit par un studio chrétien évangélique et déconseillé à un public âgé de moins de 10 ans, relate le parcours d'une ancienne directrice du planning familial aux États-Unis d'Amérique devenant militante anti-IVG. La diffusion de ce film a provoqué une importante vague de contestations sur les réseaux sociaux. Les associations et de très nombreux internautes défendant l'IVG dénoncent une « propagande anti-avortement » basée sur des mensonges et accusent la chaîne de se rendre coupable du délit d'entrave d'accès à l'IVG. En effet, ce film présente une vision biaisée de ce qu'est l'avortement et cherche à manipuler les téléspectateurs en montrant des images dénuées de toute véracité. Alors que le droit à l'IVG est sans cesse menacé et remis en question, des structures associatives demandent la réévaluation du sigle « moins de 10 ans » en « moins de 18 ans » pour ces contenus et exigent que la diffusion de ces derniers soit accompagnée d'un documentaire expliquant objectivement le déroulement de l'IVG et du rôle joué par le planning familial. Afin d'éviter toute situation similaire et menaçant un droit acquis après de longues années de lutte en France, elle lui demande comment il entend contrôler davantage la diffusion à la télévision de ces contenus à la propagande anti-avortement avérée.

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Question 40904 — hôtellerie et restauration

France · National Assembly · 8 July 2021

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'exonération de présentation du pass sanitaire du personnel travaillant en restauration collective. Depuis le 30 août 2021, le personnel de restauration, cuisiniers comme serveurs, doivent présenter un pass sanitaire (schéma de vaccination complet, test PCR ou antigénique négatif, certificat de rétablissement à la covid-19) à l'employeur pour être autorisés à travailler. Toutefois, les conditions d'application du pass sanitaire sont différentes dans la restauration collective. En effet, le personnel des restaurants collectifs, comme les cantines dans les écoles ou les entreprises, n'a pas à présenter de pass sanitaire. C'est pourquoi Mme la députée s'interroge sur la légitimité de cette exonération pour les salariés de la restauration collective alors que les missions effectuées par ce personnel sont similaires et au contact du public. Elle lui demande alors de lui expliquer cette différence d'application au sein de ce milieu d'activité.

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Question 40884 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 8 July 2021

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'augmentation du coût de la rentrée des étudiantes et étudiants sages-femmes pour l'année universitaire 2021-2022. En collaboration avec la Fédération des associations générales étudiantes (FAGE), l'Association nationale des étudiantes et étudiants sages-femmes (ANESF) a récemment indiqué que le coût moyen de la rentrée d'un étudiant sage-femme en deuxième année de licence est de 2 621 euros (frais de scolarité, loyer, alimentation, produits d'hygiène et d'entretien...), soit une augmentation de 1,78 % par rapport à la rentrée universitaire précédente. Ces associations alertent aussi sur une problématique liée à la précarité menstruelle. En effet, selon une enquête menée par ces structures, 13 % des personnes interrogées déclarent avoir dû choisir entre des protections menstruelles et un autre objet de première nécessité. C'est pourquoi ces organisations représentatives demandent un meilleur accompagnement de l'État afin d'améliorer les conditions de vie, parfois très précaires, des étudiants. Ils sollicitent alors une diminution du prix du ticket RU pour les non-boursiers (actuellement fixé à 3,30 euros), un accès gratuit pour les populations précaires à des protections menstruelles et leur mise à disposition dans les lieux publics, la suppression des frais complémentaires, des frais liés aux tenues de stage et des frais de passerelle, la gestion des bourses de leur formation par le Crous ainsi qu'une rémunération à 3,90 euros de l'heure des étudiants en second cycle. La rentrée approchant, elle l'interpelle afin de savoir comment elle entend répondre aux revendications des associations étudiantes dans un contexte sanitaire qui fragilise le monde estudiantin.

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Question 40878 — énergie et carburants

France · National Assembly · 8 July 2021

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'émission indirecte de CO2 liée au développement de l'éolien en France. La loi énergie-climat votée en 2019 vise à répondre aux défis liés à l'urgence écologique et climatique en fixant un objectif de neutralité carbone à l'horizon 2050. Une ambition qui demande un abandon progressif de la consommation d'énergies fossiles, l'augmentation des énergies renouvelables dans le mix énergétique et la réduction de la part du nucléaire dans la production d'électricité. En 2020, selon des données du Réseau de transport d'électricité (RTE), 67,1 % de la production d'électricité était d'origine nucléaire, 13 % de l'hydraulique, 7,9 % de l'éolien, 7,5 % du thermique, 2,5 % du solaire et 1,9 % de la bioénergie. Un mix qui est appelé à évoluer dans les prochaines années avec la réduction de la part du nucléaire et l'augmentation de l'éolien pour la compenser. Or l'éolien présente le défaut d'être intermittent et le taux de charge est de l'ordre de 25 % à terre et 30 % en mer. Donc tout système éolien doit être complété par des centrales classiques. Par exemple, en utilisant une centrale thermique à cycle combiné gaz (CCG) qui génère le moins de CO2 par rapport à une centrale fonctionnant au charbon. Mais qui génère toujours plus de CO2 comparé à l'énergie nucléaire. Ainsi, la France entend compenser la réduction de la part du nucléaire dans la production d'électricité par un système rejetant davantage de CO2. Une décision qui semble contraire aux ambitions portées par la loi énergie-climat votée en 2019 visant à lutter contre l'utilisation des énergies fossiles. Comment alors expliquer ce choix ? Cet objectif de réduction du nucléaire et du développement massif de l'éolien n'est-il pas contraire aux ambitions portées par cette loi ? C'est pourquoi elle l'interpelle pour obtenir des réponses à ses interrogations.

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