Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur le bénéfice de la pension de réversion pour les conjoints unis par un pacte civil de solidarité. En effet, les dispositifs de réversion consistent à verser, sous certaines conditions, une pension au survivant du conjoint décédé au sein du couple. L'ouverture du droit à la réversion est actuellement liée à une condition de mariage et l'existence de la situation de signature d'un PACS n'est pas prise en compte. Au décès de l'un des partenaires d'un PACS, le pacte est dissout et la succession du défunt est ouverte. Toutefois, malgré l'existence du PACS, les droits successoraux du survivant sont réduits car ce dernier ne fait pas partie des héritiers légaux. Bien que le régime fiscal et social du PACS soit quasiment calqué sur celui du mariage, il existe des différences notamment lors de l'ouverture de la succession d'un des partenaires. C'est ainsi que le conjoint survivant marié a le droit sous certaines conditions à une pension de réversion, alors que le partenaire de PACS ne reçoit rien, car les caisses de retraite ne mettent pas sur le même pied d'égalité le mariage et le PACS. Cette inégalité de traitement a été cependant jugée légale par le Conseil institutionnel dans une décision du 29 juillet 2011. Pourtant, face à ce constat, de nombreux couples liés par le PACS sont dans l'incompréhension. C'est pourquoi elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend répondre aux interrogations relatives à l'absence d'attribution de pension de réversion pour les partenaires liés par le PACS.

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Question 36093 — communes

France · National Assembly · 1 September 2021

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la suppression des taxes funéraires (crémation, inhumation, convois) prévue par la loi de finances pour 2021. Depuis le 1er janvier 2021, les communes ne sont plus habilitées à percevoir des taxes relatives aux services funéraires. C'est une décision qui s'inscrit dans une volonté de supprimer progressivement les taxes à faible rendement qui engendreraient un coût de collecte trop important pour l'État. Si le montant de ces taxes peut paraître dérisoire à l'échelle nationale ou pour les plus grandes villes, cette somme représentait une part importante des recettes de certaines collectivités. C'est notamment le cas d'une commune des Ardennes pour laquelle la taxe de crémation représentait 6 % de ses recettes, autrement dit environ 64 000 euros. Si une telle décision peut être pertinente à l'échelle nationale, elle ne l'est pas à l'échelle locale et notamment dans ces conditions où il n'est pas fait mention d'une quelconque compensation. Les communes qui percevaient ces taxes, et notamment les plus petites, vont alors devoir faire face à une perte de ressources essentielles à leur fonctionnement. Elle l'interroge alors sur la pertinence d'une telle décision pour les collectivités locales et demande si l'instauration d'un dispositif compensatoire permettant de limiter les effets de cette suppression sur le budget des communes pouvait être envisagée.

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