Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la prise en charge des enfants souffrant de troubles dys. Les troubles spécifiques du langage, communément appelés « troubles dys », sont des troubles cognitifs qui affectent le langage et le calcul et se traduisent par la dyslexie, la dysorthographie, la dysphasie, la dyspraxie ou encore la dyscalculie. On évalue la prévalence de cette maladie à 10 % de la population, c'est dire l'importance du sujet qu'elle évoque. Les manifestations de ces troubles apparaissent en général chez l'enfant et plus particulièrement au cours des premiers apprentissages scolaires. Les parents voire les enseignants, qui ne sont malheureusement pas toujours suffisamment formés, identifient un problème à l'école. Ils vont avoir besoin d'un diagnostic mais celui-ci n'est possible qu'à partir du CE2 et après dix-huit mois d'orthophonie. Le parcours du combattant commence alors pour eux. Ils doivent accéder à une plateforme des troubles de l'apprentissage. Dans les Ardennes, c'est deux ans d'attente ! Sauf s'ils peuvent se rendre en Belgique (les voisins) où il n'y a que quelques mois d'attente seulement, ou bien ils font réaliser le bilan dans le privé. Cela va alors leur coûter 200 euros, donc inaccessible aux familles aux revenus modestes. Après avoir recueilli les avis de six professionnels différents, ils doivent faire valider le diagnostic par un médecin puis par un médecin scolaire pour accéder aux accompagnements. Le dossier aboutit alors à la MDPH et au plan d'accompagnement personnalisé. Mme la députée a été sollicitée par les parents d'un enfant ardennais confronté à ces difficultés qui lui ont expliqué le long parcours qu'ils ont suivi avec leur enfant : cela a pris presque quatre ans ! Ce sont pourtant des personnes habituées aux multiples formalités et qui ont une bonne maîtrise des démarches administratives. Ils se sont montrés tenaces pour certaines étapes. Ces graves dysfonctionnements placent les familles dans des situations complexes et éprouvantes. Et cela nuit aux besoins et aux apprentissages de ces enfants. Même si le Gouvernement n'est pas resté sans rien faire on est encore loin, voire très loin d'une réponse appropriée. C'est pourquoi Mme la députée souhaite savoir comment le Gouvernement entend permettre à ces enfants d'accéder à une prise en charge beaucoup plus rapide. Elle lui demande quelle politique il va mettre en place pour réduire ces délais incroyablement longs et pénalisants pour les enfants dys.

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Question 1040 — agriculture

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Mme Bérengère Poletti attire l'attention du de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le nouveau cadre réglementaire mis en place par le décret du 27 décembre 2019, relatif à l'utilisation des produits phytosanitaires et des distances de sécurité et zones de non traitement. Ces nouvelles réglementations génèrent une vive inquiétude au sein du monde agricole, tout particulièrement chez les agriculteurs de sa circonscription, déjà fragilisés par les sècheresses successives de 2018 et 2019, et par des crises sectorielles. Au regard de ces dernières mesures, les représentants de l'agriculture ont rédigé une « charte de bon voisinage » avec les élus locaux et les habitants afin de leur garantir la sécurité, en continuant à mener à bien leur activité agricole. L'utilisation des produits phytosanitaires étant déjà bien encadrée, Mme la députée s'interroge sur la nécessité de durcir ces réglementations. Elle se demande pourquoi choisir un dispositif encore à sens unique, sans compensation du manque à gagner pour les agriculteurs, ni réciprocité dans les mesures prévues pour la protection des zones d'habitation. Dans le département des Ardennes, la surface impactée par l'application de ces nouvelles mesures s'élève à 4 000 hectares, soit 3 % de l'ensemble des terres labourables du département. La surface des zones de non traitement a été évaluée, suivant leur distance, à 500 hectares pour des ZNT de 3 mètres, 3 500 hectares pour des ZNT de 20 mètres : autant de surfaces où la productivité serait affectée et où la lutte contre les plantes adventices va poser de nouveaux problèmes techniques aux agriculteurs. Alors que viennent d'être mises en place des cellules destinées à mesurer et à lutter contre les phénomènes liés à l' agribashing dans tous les départements, l'application des décrets du 27 décembre 2019 ne risque-t-elle pas d'accentuer ce phénomène, tant leurs imprécisions peuvent induire en erreur les habitants proches de parcelles d'exploitation ? Elle lui demande de bien vouloir clarifier ces mesures.

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Question 1007 — agriculture

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Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le nouveau cadre règlementaire pour l'utilisation de certains produits phytosanitaires et des distances de sécurité au voisinage des zones d'habitations instauré fin 2019 et qui suscite aujourd'hui stupéfaction et interrogations chez les agriculteurs, déjà lourdement fragilisés par les sècheresses 2018 et 2019 et par des crises sectorielles. Elle se demande pourquoi choisir un tel durcissement, alors que l'utilisation des produits phytosanitaires était déjà très encadrée et qu'une « charte de bon voisinage » est en cours de rédaction entre les représentants des agriculteurs, les élus locaux et les habitants, document qui devait, bien évidemment, traiter de l'utilisation des produits de santé végétale. Elle se demande pourquoi choisir un dispositif encore à sens unique, sans compensation du manque à gagner pour les agriculteurs, ni même réciprocité dans les mesures prévues pour la protection des zones d'habitation du côté des constructeurs et des bailleurs. Alors que viennent d'être mises en place des cellules destinées à mesurer et lutter contre les phénomènes liés à l' agribashing dans tous les départements, l'application des décrets et arrêtés du 27 décembre 2019 ne risque-t-elle pas d'accentuer ce phénomène, tant leurs imprécisions peuvent induire en erreur les habitants proches de parcelles d'exploitation? Elle lui demande de clarifier ces mesures.

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Question 9697 — agriculture

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Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'interdiction de l'usage des néonicotinoïdes pour la culture de la betterave. La Champagne-Ardenne est le deuxième producteur de betterave en France et sa culture a toujours été un facteur important d'équilibre des revenus des agriculteurs de la région. Or aujourd'hui, les planteurs souffrent d'une double peine. Les prix du marché étant actuellement au plus bas, ces derniers ont déjà dû augmenter leurs volumes de production depuis plusieurs mois afin de compenser les pertes financières qui menacent la stabilité entière de nombreux groupes sucriers du Grand-Est comme Cristal Union ou Tereos. Par ailleurs, la prochaine interdiction des néonicotinoïdes, au 1er septembre 2018, en application de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, prive les agriculteurs de la seule protection efficace à ce jour contre le puceron vert, vecteur de la jaunisse virale sur la betterave. La chute de rendement des récoltes induite par cette interdiction est estimée à 12 % et s'avèrerait être dramatique pour une filière betteravière bien trop affaiblie. En l'absence de technique alternative, groupes sucriers et agriculteurs s'accordent à demander une nouvelle dérogation qui permettrait d'accorder aux chercheurs le temps de finaliser le développement d'autres méthodes qui préviendraient de façon crédible la propagation néfaste du puceron vert. Si la baisse de revenu est évidemment à craindre une fois encore, de nombreux betteraviers pourraient également se détourner de cette culture par manque de rentabilité, ce qui mettrait alors en péril la compétitivité de toute la filière. Elle lui demande donc de bien vouloir se prononcer sur l'opportunité de la prorogation d'une telle dérogation indispensable à la protection de notre agriculture française de betterave.

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Question 9551 — maladies

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Mme Bérengère Poletti appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les défauts de prise en charge et de sensibilisation au cancer du sein métastatique. Avec 54 062 nouveaux cas en 2015 en France, le cancer du sein est le cancer le plus répandu chez la femme ; il s'agit également de la première cause de décès dans cette population. Pour autant, en l'espace de quelques décennies, grâce aux progrès thérapeutiques et au dépistage plus précoce, la prise en charge du cancer du sein s'est améliorée, offrant des perspectives inédites de survie. Mais d'un stade à l'autre de la maladie, les avancées demeurent contrastées, notamment avec le cas du cancer du sein métastatique (CSM) qui présente le plus sombre pronostic, causant le plus grand nombre de décès chez la femme et près de 8 % de l'ensemble des décès par cancer, tous sexes confondus. Avec aujourd'hui seulement 53 % des Français qui sont familiers du terme « cancer du sein avancé ou métastatique », les idées reçues et préjugés sont nombreux dans un climat d'attention politique et médiatique bien pauvre. Si ce manque de sensibilisation et d'intérêt de la sphère publique crée l'isolement et la stigmatisation des malades, cette méconnaissance touche également les professionnels de santé. Réputé à tort comme « incurable », le CSM est pourtant l'objet de nombreuses différentes possibilités de traitement, comme la chimiothérapie, mais aussi les thérapies ciblées, l'hormonothérapie, la radiothérapie, ou les traitements à l'aide de bisphosphonates. Ces différentes options de traitement sont choisies dans le cadre d'un plan de traitement personnalisé effectué sur la base du diagnostic individuel. Cette qualité de prise en charge ne peut néanmoins être assurée qu'à la seule condition de bonne formation des professionnels de santé de tous niveaux, notamment sur les spécificités propres du traitement de ce type de cancer du sein. Aussi, inscrire le cancer du sein métastatique parmi les priorités du quatrième plan cancer de 2020, permettrait d'envoyer un message fort et pourrait concourir à une meilleure information et formation des professionnels de santé. C'est pourquoi elle lui demande comment le Gouvernement compte améliorer la prise en charge du cancer du sein, et notamment du cancer du sein métastatique.

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Question 90 — animaux

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Mme Bérengère Poletti interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le commerce illégal de l'ivoire. En moyenne, 20 000 éléphants sont illégalement tués chaque année en Afrique et leurs effectifs n'ont jamais été aussi bas - ils ont chuté de plus d'un tiers entre 2007 et 2014. Le commerce légal de l'ivoire dans l'UE favorise ce déclin en servant de couverture pour le commerce illicite, et les exportations légales depuis l'UE contribuent à alimenter la demande dans les pays consommateurs d'Asie du Sud-Est. En 2016, le Parlement européen a adopté deux résolutions appelant à fermer les marchés intérieurs de l'ivoire et à cesser de participer au commerce international de l'ivoire. Même si certains États membres ont commencé à introduire des restrictions intérieures, notamment la France, il est urgent que l'UE mette en œuvre une interdiction totale et contraignante de toutes les exportations et ventes intérieures d'ivoire sur son territoire. Il revient à la France de poursuivre ses efforts à l'échelle européenne tant pour la mise en place d'une interdiction totale du commerce de l'ivoire au sein de l'UE que pour encourager la destruction des stocks d'ivoire saisis. La Commission européenne a récemment adopté un document d'orientation précisant les règles européennes qui gouvernent le commerce de l'ivoire. Elle recommande donc aux États membres de ne plus délivrer de documents d'exportation pour l'ivoire brut à compter du 1er juillet 2017. Cependant, ce document d'orientation n'est pas obligatoire. En effet, l'instauration de mesures bien plus fortes qu'un simple document d'orientation est nécessaire pour faire cesser le commerce de l'ivoire et l'utilisation de l'UE comme plate-forme de transit pour des activités illicites. Alors que des pays clés comme les États-Unis et la Chine ont adopté des mesures énergiques pour fermer leur marché de l'ivoire, le maintien d'un marché légal de l'ivoire dans l'UE risque fort de continuer à alimenter la demande et à fournir une couverture aux criminels souhaitant blanchir de l'ivoire braconné. 72 % de Français sont tout à fait favorables à une interdiction totale et entière (sans régime dérogatoire) du commerce de l'ivoire, selon un sondage IFOP commandé par IFAW en avril 2017. Aussi, elle souhaite connaître la position et les ambitions du Gouvernement sur ce sujet.

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Question 7428 — défense

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Mme Bérengère Poletti alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la qualité de la formation des forces de maintien de la paix des Nations unies, dits « casques bleus », avant engagement sur le terrain. À ce jour, les casques bleus déployés dans quinze opérations différentes de maintien de la paix, assurent un rôle essentiel de transition vers plus de justice et de prospérité. Ces opérations, polyvalentes et multidimensionnelles, font appel à de nombreuses compétences pour garantir la sécurité mais aussi faciliter le processus politique, protéger les civils, aider au désarmement, à la démobilisation et à la réinsertion des anciens combattants, à soutenir l'organisation d'élections libres, à protéger et à promouvoir les droits de l'Homme et enfin à rétablir la primauté du droit. Or ces compétences ne peuvent être que difficilement acquises en seulement deux semaines de formation. Cette contrainte temporelle ne permet pas la bonne intégration du contenu inévitablement superficiel de la formation, ni même la réalisation d'exercices pratiques pourtant indispensables à la préparation concrète du terrain. Ce manque de temps et de moyens accordés à l'instruction des casques bleus peut entraîner d'importantes failles dans les dispositifs de maintien de la paix et ne peut donc pas en assurer leur pleine réussite. Aussi, elle attire son attention sur la situation des 823 casques bleus français présents sur sept opérations de l'ONU et qui n'ont pu bénéficier d'une formation optimale ou des moyens nécessaires pour répondre efficacement à la complexité croissante des missions. Elle souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.

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Question 7411 — bois et forêts

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Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'indisponibilité du chêne comme matière première et ses conséquences sur la santé de l'industrie française face au géant chinois. En effet, entre 2007 et 2012, l'industrie française du parquet a perdu 50 % de son chiffre d'affaires et 50 % de ses salariés à cause de la mainmise chinoise sur le chêne sibérien qui a privé de nombreuses entreprises françaises de cette matière première de qualité. Si depuis, la France a perdu sa place de leader contrecollé large en Europe, des signes encourageants de reprise étaient observables depuis 2015 grâce à la relance des investissements. Avec une filière bois en France qui représente 440 000 emplois, le pays est en effet le troisième producteur de chêne au niveau mondial. Mais cette dynamique est une nouvelle fois largement amputée par les stratégies des industriels chinois qui s'approvisionnent aujourd'hui directement auprès des fournisseurs français de grume, leur opposant une concurrence féroce non seulement sur le marché intérieur et extérieur mais aussi dans l'approvisionnement en matières premières. Ce secteur stratégique se voit gravement fragilisé par l'export massif de grumes de chêne avec un niveau d'export qui s'est élevé en 2017 à 500 000 m3, soit 24 % de la récolte, et ce niveau est en augmentation au 1er trimestre 2018 (+35 %). Les entreprises françaises de première transformation subissent de ce fait un défaut de 20 % de leur approvisionnement en moyenne, tandis que le bois brut est exporté à l'étranger pour revenir sous forme de produits manufacturés. Le parquet importé de Chine représente 21 % du marché français. Ce sont donc tous les métiers de travail du bois, à forte valeur ajoutée, qui risquent d'en pâtir. Aussi, elle souhaiterait connaître son analyse et ses intentions pour soutenir la filière française du bois et prendre les décisions adaptées pour les entreprises de parquet.

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Question 6558 — femmes

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Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réglementation relative à l'allaitement maternel dans les lieux publics. En effet, si l'allaitement est un acte naturel et qu'aucune loi en France n'interdit cette pratique en public, il n'en demeure pas moins que cela peut s'avérer compliqué et gênant dans certaines circonstances pour l'entourage comme pour la mère qui allaite. L'allaitement est un droit pour chaque enfant qui ne devrait alors poser aucune difficulté dans les lieux publics. Pourtant, de nombreuses femmes sont souvent confrontées aux regards et comportements désapprobateurs de certaines personnes qui les entourent. Le programme National Nutrition et Santé pour 2017-2021 du Haut conseil de la santé publique souligne que l'allaitement public est encore un sujet sensible, et qu'il est à développer en France. Si certaines propositions ont déjà été faites pour soutenir l'allaitement, beaucoup reste à faire. La promotion et le soutien de l'allaitement maternel font partie intégrante du domaine des droits de l'Homme. Aussi, elle souhaite connaître les propositions du Gouvernement pour mettre en place des mesures pour le promouvoir et le soutenir, notamment une campagne de communication télévisuelle.

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Question 4514 — énergie et carburants

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Mme Bérengère Poletti interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les aides de l'État au raccordement au réseau des installations de production d'énergie renouvelables. Dans le cadre du Plan climat, il avait été annoncé en octobre 2017 la baisse des coûts de raccordement des énergies renouvelables pour le biogaz et l'électricité. Deux arrêtés ont été publiés le 3 décembre 2017 afin de préciser le montant de la prise en charge par l'État, à hauteur de 40 %. La prise en charge du raccordement au réseau des installations de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables ne concerne cependant que les installations d'une puissance installée supérieure à 100 kilowatts et inférieure à 1 mégawatt. Pour les acteurs de la filière, cela s'avère pénalisant en ce qui concerne les projets de production de biogaz en zone rurale, trop éloignés du réseau de gaz et pour lesquels la ressource est inférieure au potentiel de 100 kW. En méthanisation agricole, une installation de 100 kW correspond par exemple à un élevage bovin d'environ 450 bêtes et produisant environ 5 700 tonnes de fumiers par an, ou à un élevage bovin d'environ 800 bêtes et produisant environ 8 000 tonnes de lisiers par an. Ainsi, suivant les régions, seulement 1 à 5 % des plus grosses fermes d'élevages sont concernées par cette aide. Les professionnels s'interrogent donc sur la raison pour laquelle les installations de moins de 100 kilowatts sont exclues de ce dispositif. Ces dernières auraient pourtant besoin d'aide, notamment parce que le coût du raccordement représente un pourcentage plus élevé. Aussi, elle souhaite connaître son analyse de cette problématique, ainsi que les propositions du Gouvernement pour garantir l'égalité des aides au raccordement au réseau des installations de production d'énergies renouvelables.

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Question 44440 — pollution

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Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la problématique de la pollution plastique et tout particulièrement sur les microplastiques. La production de plastique s'élève à près de 300 millions de tonnes chaque année. En moins d'un siècle, le plastique est devenu la troisième matière la plus fabriquée devant le ciment et l'acier selon l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST). En France, la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) prévoit la fin du plastique à usage unique d'ici 2040 au moyen de plusieurs mesures qui doivent entrer en application progressivement. Le plastique est omniprésent dans la société et des tonnes de déchets se dégradent chaque année en micro-particules dans tous les environnements (les océans, la terre, l'air...). Ces microplastiques et nanoplastiques sont partout : dans les produits de beauté, les produits ménagers, les emballages mais aussi par exemple les textiles synthétiques. Ils constituent une grave menace pour la biodiversité et indéniablement pour la santé humaine. Ils représentent un véritable danger que l'on peut ingérer ou inhaler. Il est important de lutter contre ce fléau. Pourtant, la pollution chimique par les microplastiques ne fait l'objet à ce jour d'aucune stratégie scientifique dans le pays. C'est pourquoi elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend répondre à cette préoccupante situation et quelles solutions il propose pour lutter efficacement contre cette pollution par les microplastiques à court et moyen terme.

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Question 44429 — personnes handicapées

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Mme Bérengère Poletti appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la réforme de prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap, notamment les fauteuils roulants. Le projet de réforme vise à permettre un accès plus rapide et moins coûteux pour les personnes en situation de handicap. Pourtant, l'inquiétude des fabricants et des prestataires s'amplifie face à la présentation récente de la tarification supposée rémunérer les fauteuils et les prestations associées à leur délivrance. Ils considèrent que le projet aura des effets délétères sur l'offre et les services destinés aux patients. Celui-ci prévoit une diminution drastique du financement dédié à l'acquisition des fauteuils (de l'ordre de 170 millions d'euros) puisqu'il supprime le financement des tiers financeurs (MDPH et mutuelles). Ceci aura pour conséquence une diminution de l'offre et de la variété des modèles proposés aux usagers, les privant de facto de l'accès aux innovations technologiques. Ils craignent aussi la cessation d'activité ou le désengagement des prestataires de santé à domicile de cette activité du handicap. En pratique, le projet pénalisera les patients et les prestataires qui les accompagnent : la construction d'un modèle locatif inadapté aux besoins des patients et non viable économiquement pour les acteurs du secteur, la fixation de tarifs diminuant jusqu'à 4 fois la rémunération dévolue aux prestataires et conduisant à des ventes ou locations à perte et également la fixation de taux de marge de 20 % ne couvrant pas les coûts de rémunération des personnels, l'augmentation des délais et des complexités administratives pour les usagers et la perte de choix pour acquisition de leur fauteuil. Ces mesures ne sont pas soutenables et ne correspondent pas aux attentes et aux besoins des usagers. C'est pourquoi elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend répondre à ces fortes inquiétudes exprimées sur l'absence de soutenabilité des mesures envisagées dans le cadre du financement de cette réforme pour parvenir à un projet réalisable et économiquement acceptable.

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Question 44398 — lieux de privation de liberté

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Mme Bérengère Poletti appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le contrat d'emploi pénitentiaire institué par la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire. En moyenne, environ 20 000 détenus sont employés et rémunérés dans l'enceinte des prisons. Un peu plus de la moitié travaille pour les services liés à leur établissement et les autres pour des entreprises privées ou dans les ateliers de la prison. Antérieurement, les détenus exerçant un travail rémunéré signaient un simple « acte d'engagement » précisant leurs conditions de travail et leur rémunération. Depuis la promulgation de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire au mois de décembre 2021, les incarcérés bénéficient d'un véritable contrat de travail instaurant de réelles relations entre le travailleur et son employeur tout en lui octroyant des droits sociaux. Si ce dispositif vise à améliorer les conditions de travail et de réinsertion des détenus, il peut décourager les entreprises à établir des conventions de travail avec les ateliers des établissements pénitentiaires. En effet, certaines entreprises refusent d'être en contact direct avec les prisonniers, par exemple lors d'entretiens ou des procédures de licenciement. C'est pourquoi elle l'interpelle et lui demande s'il entend réviser ce dispositif afin de ne pas décourager les entreprises à traiter avec les ateliers des établissements carcéraux.

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Question 44308 — agriculture

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Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés rencontrées par les professionnels de la filière apicole. La France compte environ 54 000 apiculteurs pour une production annuelle de 20 000 tonnes de miel, ce qui la place au quatrième rang des pays producteurs européens. L'apiculture est un secteur important de l'économie agricole, tant par le rôle joué par les populations d'abeilles dans la pollinisation que dans la production de miel, de gelée royale et autres produits de la ruche. Elle contribue également au développement rural et au maintien de la biodiversité grâce à ses nombreux producteurs, répartis sur l'ensemble du territoire français. Pourtant, les apiculteurs se montrent très inquiets. La filière est confrontée depuis plusieurs années à de nombreuses difficultés structurelles ou conjoncturelles parmi lesquelles, notamment, la mortalité accrue des cheptels et l'affaiblissement des colonies dues à des causes multifactorielles : le développement du varroa (parasite de l'abeille), les pesticides, ou encore la prolifération de prédateurs de l'abeille tel le frelon asiatique ( Vespa velutina ) et la diminution de biodiversité due au changement climatique sont autant de facteurs qui impactent la production. La mortalité des abeilles est en nette augmentation depuis 2019. Ils déplorent par ailleurs la complexité du système déclaratif de ruches qui accroît davantage les difficultés. Cette situation préoccupante met en péril de nombreuses exploitations apicoles et, de fait, la production de miel sur le territoire. C'est pourquoi elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend répondre aux inquiétudes légitimes des apiculteurs et quelles pistes d'analyse permettent d'expliquer les difficultés auxquelles ils se trouvent confrontés.

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Question 44296 — sports

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Mme Bérengère Poletti appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les jeux Olympiques d'hiver 2022. Le 4 février 2022, les jeux Olympiques d'hiver se sont ouverts à Pékin dans un contexte polémique. Entre crise sanitaire et crise diplomatique, la dimension écologique de cet évènement est également pointée du doigt. De nombreux observateurs dénoncent le désastre écologique qu'il représente. Les épreuves de ski se déroulent sur des pistes aménagées et situées sur un site naturel protégé, dans une région particulièrement aride. Carmen de Jong, professeure en hydrologie à l'université de Strasbourg, indique que près de 200 millions de litres d'eau seront utilisés pour alimenter les centaines de canons nécessaires pour recouvrir les pistes d'une neige exclusivement artificielle. Cela constitue un véritable non-sens pour l'ère climatique dans laquelle on est entré. De nombreux sportifs ne comprennent pas la décision du CIO d'organiser ces jeux Olympiques d'hiver dans des pays où la pratique du ski alpin est peu répandue et dans des régions où le climat ne permet pas de recouvrir les pistes d'une neige majoritairement naturelle. La France est signataire et ambassadrice des accords sur le climat. La Chine bénéficie de subsides dans le cadre de l'aide publique au développement (APD) française. Le pays ne saurait alors subventionner tout projet pouvant être lié à l'organisation de ces jeux Olympiques. C'est pourquoi elle l'interroge et lui demande si la Chine a bénéficié de subsides dans le cadre de la politique de solidarité française pour l'organisation et de ces jeux et comment il entend répondre aux réflexions faites par les compétiteurs sur la dimension écologique de cet évènement.

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Question 44286 — santé

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Mme Bérengère Poletti appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la durée d'isolement des patients positifs à la covid-19. Selon le protocole sanitaire en vigueur, une personne positive ayant un schéma vaccinal complet doit s'isoler strictement pendant 7 jours pleins après la date du début des symptômes ou la date du test positif. Elle peut mettre fin à son isolement au cinquième jour en cas de test négatif et en l'absence de symptômes. Les personnes non vaccinées ou disposant d'un schéma vaccinal incomplet doivent quant à elle s'isoler strictement pendant 10 jours et peuvent rompre leur isolement en cas de test négatif et en l'absence de symptômes au septième jour. Au mois de janvier 2022, une étude japonaise publiée par le National Institute of Infectious Diseases a démontré que le pic de charge viral pour le variant omicron serait différent des autres. En effet, pour ce variant, le pic apparaîtrait entre 5 et 9 jours après la contamination. Selon l'étude, certains patients ont une charge déjà élevée à J+1 et cette dernière pourrait s'étendre jusqu'à 9 jours et même au-delà. Des remontées de terrain le prouvent. Ces nouvelles données scientifiques méritent une attention particulière car des patients rompent leur isolement en étant possiblement toujours contaminants. Les résultats de cette étude démontrent que la stratégie d'isolement des personnes touchées par la covid-19 devrait être révisée. C'est pourquoi elle lui demande s'il entend prendre de nouvelles mesures relatives à l'isolement des patients atteints par la covid-19 suite à la publication de cette étude japonaise.

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Question 44279 — professions judiciaires et juridiques

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Mme Bérengère Poletti appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur l'instauration d'un statut des mandataires judiciaires exerçant à titre individuel. En effet, ces mandataires judiciaires exerçant à titre individuel accomplissent des missions diverses et variées définies par le mandat que leur confie le magistrat. Cette profession ne bénéficie pourtant d'aucun statut juridique, au point qu'elle relève de la compétence de deux ministères celui de la justice et celui de la cohésion sociale. Face à ce constat d'absence de statut, en novembre 2020, un groupe de réflexion interministériel a été constitué avec pour objectif de réformer le statut des mandataires judiciaires. Hélas, ces travaux n'ont pas abouti. Par ailleurs, différentes réformes ont dernièrement mis à mal la profession et par conséquent affectent les intérêts des personnes vulnérables : le gel des rémunérations en 2014, la rédaction d'un document individuel de protection des majeurs en 2015, la suppression des majorations pour ouverture et clôture des dossiers depuis 2018, l'augmentation de la participation financière de la personne protégée afin d'alléger les dépenses de l'État ... Les mandataires judiciaires exerçant à titre individuel déplorent cette absence de statut liée à leur profession et ils souhaitent pouvoir exercer en toute quiétude. Ils demandent donc à bénéficier d'un véritable statut d'exercice libéral et ne souhaitent pas travailler sous la forme d'une entreprise individuelle. Ils se demandent pour quelle raison les formes d'exercice que connaissent certaines professions (avocats, médecins, administrateurs judiciaires ...) ne leur seraient pas ouvertes. C'est pourquoi elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend répondre à leurs attentes et quelles mesures il envisage de mettre en place pour garantir l'intérêt et l'attractivité de cette profession, mais également assurer les intérêts et les besoins des personnes vulnérables et protégées.

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Question 44219 — harcèlement

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Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le phénomène du harcèlement scolaire en forte augmentation au sein des établissements ces dernières années. Ce harcèlement porté à l'encontre d'un élève (et émanant d'un autre élève ou parfois d'un groupe) se traduit par des comportements agressifs incessants et dégradants, des insultes, des coups, du racket, des actes de vengeance proférés via les réseaux sociaux... Ces agressions vont parfois même jusqu'à des menaces de mort. On estime qu'en France, 7 % de jeunes environ sont confrontés à ce grave problème durant leur scolarité. La souffrance des victimes de harcèlement scolaire est hélas trop souvent insuffisamment prise en considération. Face à cette situation, les personnels enseignants manquent de formation et de moyens pour y faire face et y répondre. De nombreux cas de harcèlement sont ainsi passés sous silence. En l'absence de réponses et d'aide, les victimes de harcèlement se sentent isolées et ces situations graves peuvent conduire à des drames : des déscolarisations, des dépressions. Certaines victimes vont jusqu'à mettre fin à leurs jours. Il s'agit d'un phénomène alarmant et très inquiétant de la société contre lequel il est urgent d'agir. C'est pourquoi elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend répondre à ces graves pratiques qui tendent à s'intensifier parmi les jeunes et quelles mesures il envisage de prendre pour faire cesser ces agressions et assurer la sécurité des enfants et adolescents.

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Question 44192 — enfants

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Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le phénomène de surexposition aux écrans et ses conséquences chez les enfants dès leur plus jeune âge. Les écrans sont omniprésents dans les foyers des jours. Ils sont connus pour avoir des effets délétères sur les enfants et les adolescents. La durée moyenne d'exposition annuelle aux écrans chez les enfants âgés de trois à dix ans s'élève à 728 heures et on estime qu'en France un tiers des enfants prend son repas devant un écran. Hélas, cette exposition précoce aux outils numériques a des conséquences néfastes sur la santé des enfants et des adolescents. Un usage excessif ou mal maîtrisé peut impacter lourdement la santé psychologique et physique des jeunes : on note ainsi chez un grand nombre d'enfants des problèmes de concentration, de décrochage scolaire, des troubles du sommeil et du comportement, des ruptures du lien social. Certains enfants peuvent également développer des complexes, de l'anxiété, de la fatigue ou des migraines, mais aussi du surpoids lié à une inactivité devant les écrans. La surexposition soulève également d'autres questions relatives à l'addiction aux écrans ou aux jeux vidéos, avec les risques accrus d'exposition aux contenus choquants ou inadaptés. Mais la surexposition n'est pas toujours une question de temps passé devant les écrans. C'est aussi une question d'équilibre entre une variété d'activités. C'est pourquoi elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend répondre à cette problématique et quelles mesures il envisage de mettre en place pour limiter les effets des écrans et les risques liés encourus par les plus jeunes.

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Question 43741 — entreprises

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Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la compétitivité des entreprises de taille intermédiaire par rapport à leurs concurrentes européennes. Les ETI apparaissent comme des moteurs de l'économie régionale. Créatrices d'emplois, elles participent à la cohésion économique et sociale des territoires. Mais parce qu'elles produisent et investissent en France, ces dernières sont exposées au poids de sa fiscalité excessive. En 2018, l'Inspection générale des finances a démontré que les 1 900 ETI industrielles françaises s'acquittaient à elles seules de 50 % des trois principaux impôts de production : CVAE, CFE, C3S. Face à cette situation, le club ETI Grand Est plaide pour un réalignement de cette fiscalité sur la moyenne européenne afin de restaurer les conditions « du travailler et du produire en France » et pour permettre aux ETI françaises d'être en situation de compétitivité par rapport à leurs concurrentes européennes. Si une première étape a été franchie dans le cadre du plan de relance avec une baisse annuelle de 10 milliards d'euros, ce collectif estime que le Gouvernement doit aller plus loin car la France demeurerait toujours largement au-dessus de la moyenne en matière de fiscalité de production. À ce sujet, l'institut économique Molinari a publié une étude inédite sur « l'impact pour les entreprises, les ménages et les finances publiques d'une baisse des impôts de production français au niveau des autres pays de l'Union européenne. (...) Réduire de 35 milliards les impôts de production français permettrait d'augmenter les rémunérations de 42 milliards en créant 750 000 emplois, sans creuser les déficits publics ». Cet institut préconise alors un réalignement (35 milliards d'euros) sur la moyenne européenne en plus de la baisse des 10 milliards contenue dans le plan de relance. Dans un contexte où la réindustrialisation et l'indépendance stratégique apparaissent comme des priorités, elle lui demande comment il entend prendre en considération les préconisations faites par l'Institut Molinari relatives aux ETI.

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Question 43657 — professions de santé

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Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'évolution statutaire demandée par les infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE) depuis plus d'un an. Reconnue par un grade master II, avec un diplôme de niveau 7 et inscrite au répertoire national de la certification professionnelle, la profession d'infirmier anesthésiste est souvent réduite au champ de l'anesthésie. Pourtant, ils exercent dans des domaines de compétences élargis comme en réanimation, en algologie et même en gynécologie-obstétrique ou en pédiatrie. Proche collaborateur du médecin anesthésiste réanimateur (MAR), ces soignants sont reconnus pour leur capacité à prendre des décisions complexes permettant d'assurer la sécurité des patients et la qualité des soins. Maillons indispensables du système hospitalier, les IADE demandent une revalorisation de leur profession en intégrant leur exercice en pratique avancée. L'inspection générale des affaires sociales (IGAS) a estimé dans un rapport publié en janvier 2022 que les IADE remplissent les conditions pour l'accès à la pratique avancée et que leur demande est légitime au regard de leurs compétences, de leur autonomie et de leurs responsabilités. Ces soignants expliquent que seule cette reconnaissance pourrait enrayer la crise d'attractivité que traverse cette profession. Suite à la publication du rapport de l'IGAS, elle lui demande s'il entend répondre favorablement à la demande des IADE et ainsi leur ouvrir l'accès à l'exercice de la pratique avancée de leur profession.

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Question 43532 — collectivités territoriales

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Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés budgétaires que rencontrent les collectivités locales face à la hausse des prix de l'énergie. Les récentes décisions d'arrêt de plusieurs sites nucléaires français, l'augmentation saisonnière de la consommation intérieure ainsi que les prix de facturation aujourd'hui annoncés par EDF comme devant entrer prochainement en vigueur inquiètent profondément les départements. En effet, selon les tranches, ces prix seront multipliés par 6, passant par exemple du tarif actuel par mégawatt/heure de 44 euros à 289 euros. Les collectivités tirent alors la sonnette d'alarme. Cette hausse significative du prix de l'énergie ne sera pas conséquence sur les investissements et sur les autres niveaux de collectivités de proximité. Par exemple, certaines indiquent que cette hausse pèsera dans les Ehpad l'équivalent d'un euro supplémentaire par résident et par jour. Dans le cas du département des Ardennes, pour les seuls contrats de fourniture d'électricité pour les bâtiments et collèges, l'augmentation des coûts annoncée est d'ores et déjà chiffrée à 600 000 euros à partir de janvier 2022. Cette perspective risque de rendre les budgets de fonctionnement du département ingérables. Face à cette situation qui handicape lourdement ces collectivités, Mme la députée s'interroge sur la mise en place de mesures appropriées permettant de limiter l'impact de l'augmentation du prix de l'énergie sur des budgets déjà fragilisés par la crise. C'est pourquoi elle l'interpelle et lui demande comment le Gouvernement entend accompagner ces collectivités.

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Question 43038 — élections et référendums

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Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la radiation des jeunes adultes des listes électorales. Selon le Code électoral, le maire est chargé de contrôler la régularité de la liste électorale de sa commune avant chaque scrutin, ou en l'absence d'un scrutin, au moins une fois par an. L'élu est habilité à radier, à l'issue d'une procédure contradictoire, les électeurs qui ne remplissent plus les conditions d'attache communale permettant de demeurer inscrits sur la liste électorale de la commune, c'est-à-dire tout électeur qui n'y réside plus ou qui ne participe plus aux contributions directes communales. Après en avoir notifié à l'intéressé, une Commission de contrôle composée d'un représentant du Conseil municipal, d'un délégué de l'administration désigné par le Préfet, d'un délégué désigné par le Président du Tribunal de Grande Instance, statue sur cette décision de radiation. Si l'électeur concerné ne peut prouver son attache communale selon les critères précités, il est radié des listes électorales. Cependant, cette procédure exclut les jeunes adultes qui vivaient dans la commune avec leurs parents qui y demeurent toujours. Elle exclut des jeunes citoyens qui conservent des liens étroits avec la collectivité malgré leur déménagement, souvent par obligation professionnelle. Parfois, ces derniers sont très investis dans leur commune d'origine et notamment dans des associations où ils n'hésitent pas à occuper des fonctions à responsabilités. Ces jeunes citoyens ne souhaitent pas être radiés des listes électorales de leur commune d'origine afin de pouvoir continuer à voter accompagnés de leurs proches. À l'heure où l'abstention bat des records en France, cette procédure de radiation est mal perçue par la jeunesse. Car si l'inscription sur les listes électorales est en théorie obligation, de nombreux jeunes électeurs radiés n'effectueront pas cette démarche. C'est pourquoi Mme la députée interpelle M. le ministre et lui demande si cette procédure de radiation des listes électorales pourrait faire l'objet d'une révision.

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Question 42814 — logement

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Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la multiplication des arnaques relatives à la rénovation énergétique. Chaque année, plus d'un million de ménages engagent au sein de leur domicile des travaux de rénovation énergétique. Des investissements de plus en plus nombreux dans ce contexte de lutte contre le réchauffement climatique et encouragés à l'aide de diverses subventions. Cependant, des entreprises peu scrupuleuses profitent de cet engouement pour leurrer les consommateurs. Ces dernières démarchent les propriétaires et proposent des devis de travaux intéressants, éligibles aux aides de l'État. Les victimes contractent alors un prêt à la consommation conseillé par l'entreprise malhonnête et remboursable rapidement grâce aux subventions reçues au terme des travaux. Cependant, les aides promises par les professionnels peu scrupuleux n'arriveront jamais et placeront les victimes dans des situations financières particulièrement délicates. Les victimes de ces escroqueries estiment ne pas être suffisamment accompagnées dans leurs démarches et craignent que ces entreprises ne soient pas condamnées. Certaines sont dissoutes et d'autres changent de nom. Ces propriétaires s'étonnent aussi que des organismes de crédits connus des Français soient liés à ces entreprises. Ils demandent à ce que ces organismes soient plus vigilants. Face à l'augmentation croissante de ces escroqueries, elle l'interpelle sur cette problématique et lui demande comment elle entend protéger les victimes de ces entreprises frauduleuses.

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Question 42763 — chambres consulaires

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Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur l'exclusion des personnels des chambres des métiers et de l'artisanat (CMA) du versement de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA). Les CMA sont des établissements publics qui s'intéressent aux questions relatives à l'artisanat en France. Placées sous la tutelle du ministère de l'artisanat, ces chambres ont pour missions de promouvoir le développement des entreprises artisanales, de tenir le répertoire des métiers, de reconnaître la qualité d'artisan et d'artisan d'art, d'organiser l'apprentissage dans le secteur des métiers et plus généralement d'accompagner l'artisan dans chaque étape de sa vie professionnelle. Récemment, une étude du cabinet Arthur Haunt a révélé une forte dégradation du pouvoir d'achat des agents du réseau et qu'ils sont rémunérés en dessous des moyennes du marché général avec un écart de 13 à 20 %. Les personnels expliquent que le gel de valeur du point d'indice déterminé par les décideurs depuis onze ans contribue à cette dégradation. Aujourd'hui, les personnels sont inquiets car le président de CMA France a décidé de ne pas procéder au versement de la GIPA cette année aux salariés éligibles. Pourtant cette indemnité est entrée dans le statut du personnel en 2019 et la parution d'un arrêté ministériel le 23 juillet 2021 précisant son taux de 3,78 % pour son calcul. Le président évoque le versement de la GIPA dans plusieurs mois, alors que cette dernière doit être versée en une fois à la fin de l'année et calculée sur un taux hypothétique. Les personnels des CMA expriment alors un profond mécontentement et s'estiment méprisés. Ils souhaitent que la GIPA soit versée et calculée selon les textes en vigueur. C'est pourquoi elle l'interpelle et lui demande comment il entend réagir à la colère des personnels des CMA.

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Question 42633 — assurances

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Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur l'absence d'obligation de souscription d'une assurance logement des biens immobiliers en indivision. L'indivision est une situation juridique dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires d'un même bien, que ce soit à son achat ou à la suite d'une succession. C'est notamment dans cette dernière situation que Mme la députée souhaite interroger Mme la ministre. Lors d'une succession, les héritiers du bien immobilier entrent en indivision, c'est-à-dire qu'il appartient à tous les indivisaires. Ils possèdent des droits identiques sur la totalité du bien et de manière générale, les décisions importantes relatives à ce dernier doivent être prises à l'unanimité. Si l'indivision n'est qu'une étape transitoire dans le règlement de la succession, cette période peut s'avérer très longue en raison de désaccords entre les cohéritiers. D'autres difficultés, relatives à l'entretien du bien immobilier peuvent s'ajouter à cette situation. Si les indivisaires sont théoriquement tenus d'assumer collectivement les dépenses liées à l'entretien et au fonctionnement du bien, le droit français n'oblige pas les cohéritiers à souscrire à un contrat d'assurance habitation. Par exemple, si un sinistre a lieu dans un appartement en indivision et non couvert par une assurance, les dommages causés par ce dernier dans d'autres biens de la copropriété conduisent les propriétaires à connaître une situation délicate. Les notaires n'ont pas forcément les moyens de faire payer les indivisaires ou d'ordonner les travaux. Le syndic se dit également non-concerné par cette responsabilité. Les copropriétaires victimes du sinistre sont tenus d'adresser à leur assurance une facture acquittée de la réparation de l'origine du sinistre pour que cette dernière soit prise en charge. Les copropriétaires de l'immeuble ignorent alors à qui s'adresser. Face à cette situation qui laisse apparaître un vide juridique, elle l'interroge sur la responsabilité des indivisaires, du notaire ou syndic dans la situation précitée et demande quelle réponse elle entend y apporter.

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Question 42604 — santé

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Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la stratégie de vaccination contre les papillomavirus en France. Les papillomavirus sont responsables d'infections sexuellement transmissibles fréquentes et sont susceptibles de provoquer certains cancers chez l'homme et la femme. Si le vaccin contre ces virus existe depuis les années 2000, les preuves de son efficacité étaient jusqu'à aujourd'hui incomplètes. Le 3 novembre 2021, une étude britannique publiée dans la revue The Lancet a démontré l'impact majeur de la vaccination contre les papillomavirus sur la fréquence du cancer du col de l'utérus. En Angleterre où la couverture vaccinale dépasse 80 % des adolescentes, les résultats montrent que le nombre de patientes atteintes par cette maladie a considérablement baissé. Ces résultats sont encourageants pour la stratégie d'accélération de l'élimination du cancer de col de l'utérus menée par l'OMS depuis 2020. Car cette maladie est quasiment toujours provoquée par une infection, sexuellement transmissible, au papillomavirus. En 2018, on estime que ce cancer a causé la mort de 312 000 femmes dans le monde, dont 1 000 en France. La lutte contre les papillomavirus apparaît comme un véritable enjeu de santé publique et certains pays en ont fait une priorité. Par exemple, l'Australie s'apprête à éradiquer le cancer du col de l'utérus. 80 % des filles et 75 % des garçons sont vaccinés contre les papillomavirus. Des statistiques bien différentes de la France puisque seulement 27,9 % des jeunes filles étaient vaccinées en 2019, soit une des plus faibles couvertures vaccinales d'Europe. Selon Jean-Baptiste Méic, directeur du pôle santé publique et soins de l'Institut national du cancer (INCa), « si l'on parvenait à faire grimper ce taux à 85 %, on éviterait chaque année 2 500 interventions chirurgicales sur le col de l'utérus, 377 cancers du col et 139 décès ». Face à ces chiffres et aux résultats encourageants de l'étude publiée dans The Lancet , Mme la députée s'interroge sur la stratégie vaccinale contre les papillomavirus adoptée par la France. Le plan cancer 2014-2019 préconisait une couverture vaccinale supérieure à 60 %. Aujourd'hui, cet objectif n'est pas atteint. C'est pourquoi elle lui demande comment il entend adapter la stratégie vaccinale contre les papillomavirus chez les filles et les garçons pour atteindre une couverture permettant une réduction conséquente des maladies liées à ces virus.

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Question 42535 — établissements de santé

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Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'avenir de l'hôpital d'instruction des armées Desgenettes de Lyon. Le 21 octobre 2021, le ministère des armées a annoncé la transformation de l'hôpital d'instruction des armées Desgenettes en une « antenne hospitalière des armées ». Autrement dit, cet établissement qui accueillait des civils sera désormais exclusivement réservé aux militaires. Selon la Fédération nationale des anciens des missions et opérations extérieures (FNAME), cette évolution impliquera des conséquences directes sur le personnel de l'hôpital puisque ses effectifs seront réduits de 400 à 80 actifs. Elle craint aussi que cette transformation conduise à la disparition de l'établissement. La FNAME considère que la fermeture de cet hôpital militaire aura de graves conséquences. Dans un premier temps, cette transformation entraînerait automatiquement un afflux important de patients vers les hôpitaux publics déjà éprouvés. Dans un second temps, la fermeture de l'hôpital priverait les unités militaires d'un accès direct et de proximité à un établissement de ce type. De très nombreuses unités sont reçues dans ses murs, afin de venir en aide aux militaires souffrants, aux blessés revenant d'opérations extérieures, aux militaires et anciens militaires souffrant de stress post-traumatique. Ces militaires devront être redirigés vers Paris ou Marseille, à des centaines de kilomètres de leur famille. Par le passé, cet hôpital ouvert aux civils a démontré la disponibilité du personnel médical militaire et une prise en charge efficace des patients. Aussi, cet établissement recevait en formation les étudiants de l'école de santé des armées de Bron, commune située dans la métropole de Lyon. À cet effet, la FNAME estime que l'hôpital d'instruction des armées Desgenettes pourrait devenir un pôle d'excellence médicale militaire. Face à ces éléments, elle lui demande si elle va revenir sur cette décision car les arguments développés ci-dessus lui semblent tout à fait légitimes. Elle demande alors comment elle entend répondre aux différents arguments développés par la FNAME et comment elle entend maintenir les compétences de l'hôpital d'instruction des armées Desgenettes de Lyon.

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Question 42088 — éducation physique et sportive

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Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation de l'EPS et du sport scolaire en France. « Entre il y a 40 ans et aujourd'hui, les enfants ont perdu 25 % de leurs capacités cardiovasculaires. Désormais, un enfant sur cinq est touché par l'obésité. L'hypertension chez les jeunes, qui n'existait pas auparavant, est de plus en plus fréquente ». Cette situation, soulignée par la présidente de la Fédération française de cardiologie en 2016, s'est largement accentuée ces derniers mois dans ce contexte de pandémie. Les professeurs sont particulièrement inquiets pour la santé de leurs élèves et pour leur accès à la culture sportive et artistique. Ils soulignent que cette situation ne peut s'améliorer dans les circonstances actuelles. Depuis plusieurs années, les professeurs d'EPS sont de moins en moins nombreux, contrairement au nombre d'élèves qui lui est croissant. Par exemple en 2022, 410 postes de professeur d'EPS doivent être supprimés alors que 22 860 élèves sont attendus dans le second degré. Depuis 2018, ce sont 771 postes qui ont été supprimés. Cette situation ne permet plus aux élèves de recevoir un enseignement de qualité. D'une part, les professeurs ne sont pas assez nombreux pour assurer les horaires exigés. D'autre part, les installations sportives ne sont plus suffisantes pour accueillir ces effectifs de manière optimale. Selon ces professeurs, le Gouvernement doit accorder davantage de moyens à cette discipline. Tout d'abord en renforçant le recrutement des professeurs d'EPS aux concours (CAPEPS externe, interne et agrégation externe). Ensuite, en réduisant les effectifs d'élèves par classe. Enfin, en augmentant le nombre d'heures de sport au collège et au lycée. Le sport joue un rôle déterminant dans la santé physique et mentale du pratiquant. Il est indispensable de faire de cette discipline un élément central de la vie des jeunes adolescents. C'est pourquoi Mme la députée s'interroge sur la stratégie adoptée par le Gouvernement. Elle demande alors comment il entend répondre aux demandes de ces professeurs d'EPS.