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Person

André Chassaigne

France

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Question· Question écrite2631open

Question 2631 — retraites : généralités

France · National Assembly · 3 December 2024

M. André Chassaigne interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur les traitements inégalitaires des cotisations complémentaires lors du cumul emploi-retraite. Auparavant, les travailleurs retraités cotisaient aux régimes de retraite sans pouvoir acquérir de nouveaux droits. Désormais, la situation a évolué et lorsqu'un retraité reprend une activité professionnelle, les cotisations génèrent de nouveaux droits à la retraite auprès du régime de base. Le régime complémentaire Agirc-Arrco prend en compte cette évolution et prévoit une mesure similaire pour la retraite complémentaire. Ainsi, à compter du 1er janvier 2024, les assurés en cumul emploi-retraite pourront bénéficier d'une nouvelle retraite Agirc-Arrco. Pour autant, cette disposition n'est pas forcément généralisée à d'autres caisses de retraite complémentaire. C'est notamment le cas de l'Ircantec. Ce régime complémentaire continue à percevoir des cotisations de retraités salariés sans leur ouvrir de droit supplémentaire. Cette situation est jugée inique par les assurés concernés. Au regard de ces arguments, il lui demande s'il entend homogénéiser les régimes complémentaires dans le but que l'ensemble des assurés, dans le cadre du cumul emploi-retraite, puissent bénéficier de droits nouveaux, quelle que soit leur caisse de retraite complémentaire.

Question· Question écrite2468open

Question 2468 — élus

France · National Assembly · 3 December 2024

M. André Chassaigne interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur l'indépendance du régime « Ircantec élu » des autres régimes de retraite professionnelle, sans exception. Aujourd'hui, pour certains régimes spéciaux, le fait de continuer à cotiser au régime des élus ne permet pas de liquider sa retraite professionnelle. Or un élu en fonction, qui touche des indemnités, a l'obligation de cotiser à l'Ircantec. Ainsi, certains élus se voient, par exemple, refuser le bénéfice du minimum contributif par la Carsat au motif qu'ils cotisent à l'Ircantec. Pour mémoire, l'interférence de l'Ircantec a été supprimée par amendement pour les agriculteurs retraités en juillet 2022, dans le projet de loi « portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ». Cet amendement venait compléter la loi dite « Chassaigne » adoptée en 2020, visant à revaloriser les pensions des retraités agricoles en garantissant un montant minimum de 85 % du SMIC. La mise en œuvre du dispositif avait en fait conditionné le bénéfice de cette revalorisation à la liquidation de toutes ses retraites, lésant ainsi les retraités agricoles élus. À l'interruption de mandat, le montant de la retraite Ircantec reste cependant prise en compte dans le plafond de 85 % au-delà duquel s'applique un écrêtement des retraites agricoles. Les anciens élus retraités agriculteurs ne peuvent donc bénéficier que partiellement, voire pas, de la revalorisation de leur pension du fait qu'ils touchent une retraite Ircantec. Alerté, le Gouvernement avait pris en compte la situation par lettre interministérielle du 25 mars 2022, demandant à l'Ircantec, à la MSA et à la Cnav de lever cette interférence. Au regard de cette avancée, il lui demande si le Gouvernement compte rendre le régime « Ircantec élu » indépendant de tous les autres régimes afin de permettre à tous les retraités élus de percevoir leur retraite professionnelle.

Question· Question écrite2445open

Question 2445 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 3 December 2024

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la crise assurantielle qui touche les collectivités locales. En cause, la réponse des compagnies d'assurances face à la multiplication d'évènements exceptionnels comme les émeutes ou les catastrophes naturelles. Pour les communes, cette réponse se traduit par des contrats résiliés brutalement, des primes qui s'envolent, des montants de franchise qui explosent ou des indemnisations qui sont revues à la baisse. Dans ce contexte, la réforme du code des assurances a également un effet néfaste. En effet, depuis le 1er janvier 2024, le calcul de la franchise applicable lors d'une prise en charge des dégâts causés par une catastrophe naturelle (décret du 30 décembre 2022 modifiant l'article D.125-5-7) a été modifié. Jusqu'ici à hauteur de 10 % des montants concernés, cette franchise est désormais égale au montant de la franchise le plus élevé figurant au contrat de la collectivité. Pour une commune comme Rive-de-Gier, qui a été durement touchée par les inondations en octobre 2024, cette modification est lourde de conséquences. La ville a connu des émeutes à l'été 2023 suite à la mort du jeune Naël à Nanterre. Au 31 décembre 2023, la compagnie qui l'assurait jusqu'alors a résilié le contrat. La commune a retrouvé un assureur mais qui lui a appliqué une franchise de 2,5 millions d'euros en cas de dégâts liés à de nouvelles émeutes urbaines. Suite à la réforme du code des assurances, c'est donc cette franchise qui sert de référence. Ce qui signifie qu'aujourd'hui, alors que les dégâts sur le patrimoine municipal suite aux inondations ont été évalués à 2 millions d'euros, la commune de Rive-de-Gier se retrouve soumise à une franchise plus élevée que le montant des dégâts. C'est la double peine. Cette situation particulièrement révoltante n'est malheureusement pas un cas isolé. Sans soutien financier de l'État, certaines communes pourraient ne pas s'en remettre. De leurs côtés, les deux principaux acteurs sur le marché de l'assurance des collectivités territoriales avancent des pistes de réflexion pour trouver des solutions. Ils proposent notamment de hiérarchiser les sinistres avec des petits sinistres qui seraient couverts en auto-assurance, des sinistres plus importants, comme un incendie dans un bâtiment communal, où les assureurs interviendraient et des évènements exceptionnels qui seraient pris en charge par l'État. Par ailleurs, comme les communes ne sont pas des assurés comme les autres, des contrats d'assurance d'intérêt général pourraient être créés ou un assureur spécifique adossé à l'État pourrait voir le jour. En tout état de cause, il est urgent d'apporter des réponses aux maires. Au regard de ces éléments, il lui demande quelle est sa position sur la crise assurantielle qui touche les collectivités territoriales et, dans l'immédiat, quelles sont les réponses qu'il compte apporter à des communes comme Rive-de-Gier qui se retrouvent aujourd'hui face à des difficultés financières inédites du fait d'évènements exceptionnels dont ils ne sont pas responsables.