Question· Question écrite9656open
Question 9656 — security of property and people
France · National Assembly
Ministry of the Interior
Person
André Chassaigne
France
Records
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Question· Question écrite8381open
Question 8381 — sports
France · National Assembly
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des sports sur les conséquences pour le développement de la pratique sportive des moyens alloués en 2018 au Centre national pour le développement du sport (CNDS). Le CNDS est la principale victime de la réduction de 7 % du budget de l'État dédié au sport dans le projet de loi de finances pour 2018. Son budget est ainsi réduit de moitié, passant de 260 à seulement 133 millions d'euros. L'opposition déterminée du groupe parlementaire de la Gauche démocrate et républicaine à la baisse des moyens de l'État consacrés au sport se trouve aujourd'hui confortée par le véritable cri d'alarme que porte depuis plusieurs semaines le mouvement sportif, par le biais de ses représentants au sein des comités régionaux et départementaux Olympiques et sportifs. Force est en effet de constater que n'avaient pas été prises en compte les conséquences pour la vie associative sportive dans les territoires comme au niveau national des mesures de baisse sans précédent des moyens destinés au CNDS pour 2018. Comme seule réponse à cette situation, le Gouvernement justifie le recul de près de 50 % de ce financement par le recentrage des crédits du CNDS sur la promotion du sport pour toutes et tous. Mais en réalité, dans le budget précédent, 181,5 millions d'euros étaient fléchés en direction de la promotion du sport pour toutes et tous, soit 48 millions de plus que l'enveloppe totale du CNDS dans le projet de loi de finances pour 2018. Après la fin brutale de dizaines de milliers de contrats aidés, qui a précarisé d'innombrables structures, et la baisse continue des dotations aux collectivités territoriales, ces nouvelles coupes budgétaires à l'encontre du CNDS ne visent en réalité qu'à satisfaire des objectifs comptables de réduction de la dépense publique, au détriment de toute ambition de développement du sport pour tous et de la vie associative sportive. Comme dans de très nombreux départements, c'est au regard de cette baisse massive des crédits dédiés à la promotion du sport et au soutien aux clubs et aux territoires sous-dotés que le comité départemental Olympique et sportif du Puy-de-Dôme a manifesté le 21 avril 2018 à Clermont-Ferrand. En Auvergne-Rhône-Alpes, ces orientations budgétaires se traduisent par une baisse de 3 millions d'euros des subventions allouées aux clubs sportifs. Elle impacte directement les 1 700 clubs sportifs du département du Puy-de-Dôme. Il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre pour répondre réellement aux besoins du mouvement sportif.
Question· Question écrite8369answered
Question 8369 — recherche et innovation
France · National Assembly
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le projet de fusion de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) et de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA). En effet, les agents des deux établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST), placés sous la double tutelle du ministère chargé de la recherche et du ministère chargé de l'agriculture, ont appris le 6 février 2018, à la lecture de la lettre de mission adressée aux deux présidents-directeurs généraux, que la procédure de fusion des deux établissements était engagée, et devait aboutir au 1er janvier 2020. Cette décision prendrait ainsi appui sur un rapport exploratoire rendu le 30 novembre 2017, intitulé « Projet de coopération scientifique INRA/IRSTEA et structuration de la recherche environnementale ». Or ce rapport, qui ne portait que sur le volet scientifique, préconisait dans ses conclusions de mettre en place des avancées progressives sur la coordination scientifique, sans faire référence à une nécessité de fusion. Aucun échange sur les conclusions de ce rapport, ni aucune concertation préalable n'ont précédé la lettre de mission. Les agents et leurs représentants syndicaux ont été placés devant une décision de principe qui engage à la fois l'avenir de la coordination scientifique des établissements et l'ensemble des problématiques sociales et de gestion. Les enjeux de recherche et de transfert de résultats en matière d'adaptation et de transformation des modèles agricoles, en lien avec les enjeux alimentaires, climatiques et environnementaux, sont immenses. Or cette annonce précipitée et arbitraire ne semble reposer que sur une simple volonté de contraindre les moyens de ces établissements en lien avec les objectifs de la programmation budgétaire 2018-2022. Par ailleurs, derrière des éléments de langage convenus et qui se veulent rassurants, les difficultés financières, en particulier de l'IRSTEA, laissent présager un nivellement par le bas des missions des établissements, sans garantie sur l'avenir de leurs implantations et les conditions statutaires de leurs personnels. En outre, l'objectif de création de ce nouvel institut en 2020 interroge sur la capacité de maintien de leur visibilité et de leurs reconnaissances scientifiques et techniques actuelles. C'est sur la base de ces éléments particulièrement inquiétants que les organisations syndicales des deux établissements se sont prononcées pour un moratoire immédiat sur tout processus de fusion. Aussi, il souhaiterait connaître sa position au regard de cette demande légitime et sur la nécessité de conduire une véritable étude prospective sur les besoins financiers et humains nécessaires en matière de recherche scientifique sur les domaines aujourd'hui couverts par les deux établissements.
Question· Question écrite8342open
Question 8342 — foreign policy
France · National Assembly
Israel's settlement policy in the Palestinian Territories is illegal under international law. It harms the search for a just and lasting peace and threatens the two-State solution. The United Nations Security Council reiterated this position in resolution 2334, adopted on December 23, 2016. This is why France condemns the announcements of the construction of new housing in the colonies in West Bank and East Jerusalem, as well as the demolitions and evacuations in zone C which contribute to the same degradation. Likewise, France publicly calls on the Israeli authorities to reconsider these decisions and to freeze colonization in order to preserve the two-state solution with Jerusalem as its capital. Security Council Resolution 2334 also calls on all States to make a distinction in their exchanges in this matter, between the territory of the State of Israel and the territories occupied since 1967; concrete measures have been taken for several years at European and national level to this end, in the face of the acceleration of colonization. Thus, the European Union guidelines adopted in July 2013 by the European Commission exclude from any European funding Israeli entities active in the settlements, measure which came into force on January 1, 2014. If neither resolution 2334 nor European legislation provides for a ban on Israeli products from the colonies, the latter cannot benefit from the same regime as those produced in Israel. The customs preferences reserved for products originating in the territory of Israel under the trade agreement which links Israel to the European Union do not apply to occupied territories. For the sake of transparency and information for the European consumer, on November 11, 2015 the European Commission adopted a notice on the origin of goods produced in the territories occupied by Israel since June 1967. The Ministry of the Economy and Finance posted a notice online in November 2016 drawing the attention of economic operators to this notice. Differentiated labeling for products from colonies was the subject of a preliminary question addressed by the Council of State to the Court of Justice of the European Union. In this still pending procedure, France maintains that Union law requires such differentiated labeling. Furthermore, France also informs French companies and raises their awareness of the legal, economic and reputational risks they face by pursuing projects in Israeli settlements, which are illegal under international law. Thus, France has published, in coordination with its European partners, clear messages to citizens and businesses that are engaged in economic or financial activities in Israeli settlements, or are considering doing so. They are reminded of these messages regularly by all the services concerned. France remains attentive to this subject, convinced that the question of settlements cannot be separated from that of the peace process. It continues to be committed to a just and lasting settlement of the Israeli-Palestinian conflict, based on the solution of two States living in peace and security within recognized borders and both having Jerusalem as their capital.
Question· Question écrite8305answered
Question 8305 — formation professionnelle et apprentissage
France · National Assembly
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences du transfert annoncé des compétences des centres d'information et d'orientation (CIO) aux régions. En effet, l'article 10 du projet de loi « sur la formation professionnelle, l'apprentissage et l'orientation », présenté le 27 avril 2018 en conseil des ministres, prévoit le transfert aux régions des compétences actuelles en matière d'orientation des CIO et de leurs agents. Cette annonce brutale remet clairement en cause le service public d'orientation de l'éducation nationale, avec son implantation au plus près des territoires par son réseau de 478 CIO, dont 4 dans le département du Puy-de-Dôme, et ses spécificités reconnues en matière d'indépendance et de travail partenarial, à la fois au service des jeunes scolarisés mais aussi de tous les publics en matière d'orientation ou de formation. Ainsi, les missions des CIO ont toujours été d'accueillir gratuitement et de rechercher des solutions pour toutes les personnes présentant des difficultés d'orientation ou de formation, qu'il s'agisse de jeunes scolarisés ou non, d'étudiants, d'adultes en reconversion ou en recherche d'emploi, ou de personnes en situation de handicap. Si l'essentiel des missions des CIO sont déjà effectuées au sein des établissements scolaires, les 3 700 psychologues de l'éducation nationale en service au sein des CIO assurent un service de très haut niveau dans l'accompagnement des différents publics, quels que soient leur niveau de formation et leurs projets, et en interface entre les établissements scolaires et les structures extérieures. Les directeurs de CIO sont également responsables des différents réseaux en matière de lutte contre le décrochage scolaire, ainsi que de l'accueil des jeunes migrants mineurs, isolés ou non, et majeurs, pour les orienter dans les établissements scolaires. Très clairement, ce sont l'ensemble de ces missions spécifiques, gages à la fois d'indépendance et d'efficacité, qui seront remises en cause par une suppression à terme du réseau des CIO consécutivement au transfert de leurs compétences aux régions et de la volonté affichée d'intégration des services au sein des établissements scolaires. Une telle réforme présente clairement le risque à la fois d'une perte d'autonomie des CIO dans l'accompagnement des projets des élèves, et d'abandon de l'accueil de publics non-scolarisés, qui seraient alors livrés pour leur orientation à des organismes privés lucratifs. Aussi, il lui demande s'il compte revenir sur ce transfert des compétences des CIO et réaffirmer le maintien du service public d'orientation au sein de son ministère.
Question· Question écrite8280open
Question 8280 — energy and fuels
France · National Assembly
In October 2015, the European Commission sent a formal notice to the French authorities regarding hydroelectric concessions. It considers that the measures by which the French authorities awarded EDF and maintained for its benefit most of the hydroelectric concessions in France are incompatible with Article 106(1) of the Treaty on the Functioning of the European Union, read in conjunction with Article 102 of this treaty, in that they would enable the company to maintain or strengthen its dominant position in France on the retail electricity supply markets. The Government continues to contest the reasoning according to which the possession of hydroelectric production means mechanically leads to a breach of equality in the retail electricity supply market and the fact that it would have granted a any discriminatory advantage to EDF. The Government also highlights the major social, economic and ecological issues linked to hydroelectricity, and in particular to water management. As part of discussions with the European Commission, the Government defends a balanced application of the energy transition law, which has consolidated the concession regime and guarantees respect for public service issues. French hydroelectricity, thanks to several tools: the grouping of concessions in the same valley, the extension of certain concessions in compliance with national and European law, the obligation to take over concession employees under the same conditions and the possibility of forming mixed economy companies (SEM) during the renewal of concessions when local authorities are interested. Unlike other countries where hydroelectric installations belong to private operators, the concessionary regime allows strong control through regulations and the contract signed between the State and the concessionaire, thus guaranteeing respect for the public interest. The principle of putting expired concessions into competition arises from European and national law. The Government is preparing for this while defending certain essential principles, in particular by opposing any ban on applying for EDF and the re-competition of unexpired concessions, and by requesting the extension of the Rhône and Truyère concessions.
Question· Question écrite8277open
Question 8277 — employment and activity
France · National Assembly
The PACEA allowance which came into force on January 1, 2017 aims to meet a one-off need for young people entering PACEA and thus support their integration process towards employment and autonomy. The PACEA allowance is not a subsistence income nor a social benefit, but a “helping hand”, splittable and adjustable according to the needs of the young person, for example for transport, a purchase of clothing or meals for a few days. Its amount is not fixed, nor its automatic allocation. It is determined by the advisor, based on the need and the budget allocated annually to the local mission. Consequently, this allowance cannot be the only response to the question of the precariousness of the social and professional situations of young people which is at the heart of the reflection on the strategy for preventing and combating child poverty. and young people engaged by the government. In particular, the subject of the PACEA allowance must be linked to the development of the Youth Guarantee for the most vulnerable groups, faced with situations of great financial and social precariousness. If the 2018 finance law provides for a credit envelope of 10 million euros for the PACEA allocation in 2018 compared to nearly 21 million euros in 2017, it provides at the same time a deployment of the Youth Guarantee to support 100,000 new young people per year and over the duration of the five-year term, as part of the skills investment plan. An intensive modality of PACEA, the Youth Guarantee is backed by an allowance of €484.82 per month for at least 12 months (i.e. a budget of €354 million). However, the Minister of Labor understands the difficulties that the drop in the PACEA allowance for local mission advisors and for young people engaged in a support program. She therefore asked her services to allocate an additional 10 million euros to the PACEA allocation envelope for the year 2018. Moreover, with regard to credits dedicated to supporting young people through local missions, the State's contribution under the multi-annual objectives agreement (core financing of local missions) was renewed for 2018 at an identical amount from initial finance law to initial finance law, i.e. 206 million euros. In this context, the Minister of Labor wished to preserve local missions as much as possible by only partially applying the common law reserve rate. Added to this is an allocation of 160 million euros to support young people in the Youth Guarantee (1 €600 per accompanied young person). Finally, with the Skills Investment Plan (PIC), endowed with 15 billion euros, a million low-skilled long-term job seekers and a million low-skilled young people will be trained and supported, making it possible to respond to the challenge we face with 1.3 million young people who are neither in education, nor in training, nor in employment. The local missions already have all their place in the implementation of this plan, in particular to develop, in addition to the Youth Guarantee, identification actions, to direct, within the framework of PACEA, young people towards the most suitable solutions, for example second chance schools or EPIDE centers that we are going to develop, pre-qualifying and qualifying training courses and preparation for apprenticeship.
Question· Question écrite8259answered
Question 8259 — automobiles
France · National Assembly
M. André Chassaigne interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences des nouvelles modalités du contrôle technique. La mise en application de l'arrêté du 2 mars 2017 modifiant celui du 18 juin 1991, relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes, est prévue pour le 20 mai 2018. Cet arrêté crée trois types de défaillances, les mineures, majeures et critiques. Il augmente considérablement le nombre de points de contrôle effectués sur chaque véhicule, ce qui aura pour incidence d'augmenter le coût du contrôle technique supporté par l'automobiliste. De plus, il prévoit que lorsqu'un véhicule sera contrôlé avec une défaillance critique, son utilisation se limitera au jour du contrôle. Cette disposition n'est pas raisonnable. En effet, quand bien même le propriétaire amènerait son véhicule chez son garagiste, ce dernier devrait le réparer dans la journée, pour qu'il ne soit pas inutilisable. Or au regard de la multitude de pièces détachées, il est impensable que le réparateur puisse réparer le véhicule dans la journée. Ainsi, après la réparation et dans l'attente de la nouvelle visite de contrôle, le véhicule satisfaisant désormais aux points de contrôle ne pourra pas emprunter les routes. Aussi, le garagiste n'aura comme autre solution que de transporter, sur plateau ou dépanneuse, le véhicule réparé jusqu'au lieu de contrôle. Cette opération générera inéluctablement un surcoût. Là encore, ces mesures, qui peuvent certainement avoir un rôle dans la diminution d'accidents de la route, auront forcément un impact désastreux sur les foyers les plus modestes. Pour la majorité de ces foyers, il est impensable de contracter un crédit pour acheter un véhicule neuf ou récent. Aussi, le risque de voir circuler des véhicules rejetés par les contrôleurs techniques est grand, avec les conséquences dramatiques qui sont liées à ce genre de comportement. S'il est indéniable que la sécurité routière et la diminution des nombres d'accidents et de personnes blessées ou tuées sur les routes doivent être une préoccupation de tous et de tous les jours, les mesures visant à pénaliser uniquement les personnes les plus modestes sont à proscrire. En effet, la possibilité de se transporter sur son lieu de travail est un impératif. Pour les personnes ne disposant pas de moyens collectifs, notamment en milieu rural, l'usage de leur véhicule personnel est souvent la seule solution. Il lui demande que soient revues dans un sens plus réaliste ces modalités de contrôle et de surseoir à la mise en application de l'arrêté du 2 mars 2017 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991.
Question· Question écrite7576answered
Question 7576 — professions et activités sociales
France · National Assembly
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation et les conditions salariales des auxiliaires de vie à domicile. En effet, les auxiliaires de vie à domicile, qui assurent le service aux personnes en situation de perte d'autonomie et de dépendance, assument des missions essentielles au maintien de l'autonomie et du confort de vie, permettant d'éviter l'admission en établissement de soins ou d'hébergement. Leur rôle de soutien matériel, psychologique, de santé et d'hygiène est aujourd'hui indispensable pour des centaines de milliers de personnes, notamment en zone rurale. Or les auxiliaires de vie et leurs représentants n'ont de cesse de souligner la pénibilité de leur travail, avec toutes les contraintes liées à un travail seul et souvent sans assistante mécanique ou aide au domicile des personnes dépendantes. Par ailleurs, les augmentations de salaires non indexées sur le SMIC mais sur la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile, tout comme la faiblesse de la prise en compte de l'ancienneté, ne sont plus en lien avec la professionnalisation de ce métier, qui doit s'accompagner de garanties d'un revenu et d'un statut décents pour favoriser l'emploi et le maintien dans l'emploi dans ce secteur. Une des premières demandes des auxiliaires de vie est celle de l'obtention d'une prime de fin d'année afin de compenser a minima la faiblesse des augmentations salariales annuelles. Aussi, il lui demande si elle compte assurer le bénéfice d'une prime de fin d'année pour tous les auxiliaires de vie à domicile relevant des entreprises et organismes employeurs privés à but non lucratif. Au-delà, il souhaiterait connaître les mesures envisagés en faveur de l'amélioration du statut et des conditions de travail de ces personnels.
Question· Question écrite7453open
Question 7453 — enseignement secondaire
France · National Assembly
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les mesures à prendre en faveur des sections d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) et de leur personnel de direction. Comme l'a notamment montré le rapport de l'inspection générale en 2014, les SEGPA sont des outils efficaces contre l'échec scolaire. Elles produisent des parcours de réussite et permettent de lutter efficacement contre le décrochage scolaire en s'appuyant sur des pédagogies positives du « toutes et tous capables », avec des enseignants porteurs d'ambition pour les élèves et d'actions innovantes pour améliorer la qualité du service public d'éducation. Or les conditions d'accueil des élèves et les conditions d'enseignement se sont dégradées dans ces structures : classes à double niveaux, fermetures de postes et de divisions, non départs en formation, remise en cause des organisations pédagogiques et du professionnalisme des équipes enseignantes. Aussi est-il urgent de réaffirmer l'importance des SEGPA, ce qui implique une considération de ses personnels, en premier lieu les directeurs dont la plupart sont maintenus dans des missions de « faisant fonction », car non titulaires du DDEEAS, diplôme qui ne correspond plus aux exigences de la fonction. C'est le cas de 80 % des directeurs de SEGPA dans le Puy-de-Dôme. La reconnaissance et les perspectives de carrière de ces faisant fonction en sont ainsi dévaluées, avec des conséquences sur la stabilisation des équipes. Il est donc indispensable que le diplôme de directeur SEGPA soit rénové pour correspondre à la réalité des SEGPA actuelles. Dans l'attente, les « faisant fonction » doivent pouvoir accéder au statut de directeur de SEGPA par liste d'aptitude. De plus, les directeurs et directeurs adjoints de SEGPA ne peuvent pas bénéficier du versement de l'ISAE (indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves) comme leurs collègues professeurs des écoles. Le décret n° 2013-790 du 30 août 2013 instituant l'ISAE indique pourtant que l'attribution de cette indemnité est liée à l'exercice effectif des fonctions enseignantes et de direction y ouvrant droit, en particulier au suivi individuel et à l'évaluation pédagogique des élèves, au travail en équipe et au dialogue avec les familles. Toutes ces missions sont assurées au quotidien par les directeurs de SEGPA. Pis encore, plus récemment, les services ministériels de la direction des affaires financières ont fait savoir que l'indemnité d'intérim (code IR 0185) ne devait plus être versée « aux fonctionnaires assurant l'intérim d'un directeur adjoint de SEGPA », avec demande de régularisation pour les agents l'ayant perçue depuis septembre 2017. Aussi, il lui dermande de bien vouloir lui préciser si a été mise en œuvre une rénovation du diplôme de directeur de SEGPA et l'échéance de sa concrétisation, et si, dans l'attente, l'accession au statut de directeur de SEGPA pourra se faire par liste d'aptitude. Il l'interroge sur les résultats de l'étude juridique initiée par son ministère pour que l'ISAE soit versée à tous les personnels qui sont en droit de la percevoir, notamment les directeurs de SEGPA. Il l'interpelle aussi sur le retrait du bénéfice de l'indemnité d'intérim 0185. Plus globalement, il appelle son attention sur la nécessité de réaffirmer l'importance de l'enseignement adapté en France et plus particulièrement des SEGPA.
Question· Question écrite7389answered
Question 7389 — anciens combattants et victimes de guerre
France · National Assembly
M. André Chassaigne interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, en charge des anciens combattants, sur l'instruction du contentieux des pensions militaires. Par courrier du 8 janvier 2018, adressé aux associations d'anciens combattants, le service juridique du ministère des armées précise que le transfert du contentieux des pensions militaires d'invalidité aux juridictions administratives de droit commun aura lieu au plus tard le 1er janvier 2020. La saisine du tribunal administratif devra être précédée d'un recours administratif préalable obligatoire (RAPO), selon les modalités qui seront fixées ultérieurement par décret en Conseil d'État. Ce recours sera une tentative de conciliation, sans garantie d'une instruction rapide et sur les possibilités réelles de décisions favorables aux demandeurs. La structure chargée de l'instruction du futur RAPO serait une seule commission compétente sur l'ensemble du territoire national (métropole et outre-mer), sans précision sur l'implantation de son siège, sans prise en compte du déplacement du demandeur lorsque son domicile sera situé à des centaines voire des milliers de kilomètres, et sans que soit prévue l'assistance d'un avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle. De plus, sa composition exclut le représentant d'une association d'anciens combattants lorsque le recours sera formé par un militaire en activité ou par une victime d'actes de terrorisme, ne prenant donc pas en compte que les anciens combattants ont connu les combats comme les militaires en activité et que leurs associations ont toujours accueilli et défendu les victimes civiles de guerre telles que les victimes de terrorisme. Sans l'assistance d'un avocat, d'un médecin et d'un représentant du monde combattant devant cette commission, les décisions ne feraient qu'entériner les propositions émises par l'administration, comme cela a été le cas avec les décisions de la CCM (Commission consultative médicale) qui non seulement entérinait les propositions négatives de la commission de réforme mais réformait aussi des propositions favorables aux demandeurs de pensions. Il lui demande de retirer ce projet au profit d'une instruction du contentieux des pensions militaires plus respectueuse du monde des anciens combattants.
Question· Question écrite6664open
Question 6664 — retraites: fonctionnaires civils et militaires
France · National Assembly
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la modification de article L. 43 du code des pensions civiles et militaires. article L. 43 du code des pensions civiles et militaires définit la répartition des pensions de reversions pour les personnes veuves ou orphelines lors du décès d'une personne fonctionnaire. La pension de réversion est plafonnée à 50 % pour le conjoint restant. La part, réservée aux orphelins de moins de 21 ans, est de 10 %. Le nombre d'orphelins minore ainsi le pourcentage pour la personne veuve. Un lit disparaît, notamment, lorsque l'orphelin atteint les 21 ans. Cet article a été modifié par la loi de finances pour 2012 n° 2011-1977 du 28 décembre 2011. Cette modification avait pour but de pallier des dispositifs contraires au principe d'égalité entre les orphelins. Lors de cette modification, a été supprimée la phrase: « Si un lit cesse d'être représenté, sa part accroît celle du ou des autres lits ». Or auparavant, la part disparue complétait celle des lits restants. Dans sa rédaction actuelle, le code des pensions civiles et militaires de retraite ne permet plus l'accroissement de la part de la veuve en cas de disparition d'un lit. Ainsi, la rédaction de cet article, modifiée par la loi de finances pour 2012, engendre des situations financières pour les lits restants qui pénalisent notamment les personnes veuves, créant un profond sentiment d'injustice. Il lui demande de faire évoluer article L. 43 du code des pensions civiles et militaires dans sa rédaction antérieure.
Question· Question écrite6565open
Question 6565 — formation professionnelle et apprentissage
France · National Assembly
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre du travail sur les conséquences du prélèvement de la contribution à la formation professionnelle par l'URSSAF. Les modalités de recouvrement de la contribution à la formation professionnelle ont changé. Ce sont désormais les URSSAF qui assument la charge du recouvrement et du versement de ces sommes. Auparavant, les bénéficiaires percevaient des fonds en début d'année leur permettant, ainsi, un fonctionnement normal. Or les URSSAF refusent d'anticiper les versements. Ainsi, pour l'année 2018, aucun versement n'est prévu. Cette situation va mettre à mal les budgets des organismes de formation bénéficiaires de ces fonds. Pire, au final, c'est un nombre important de formations qui ne verront pas le jour, faute de réserve financière suffisante. Il est indéniable que ce seront les stagiaires qui seront les plus pénalisés, faute de financement pour les actions de formation. Ainsi, il est urgent de mettre en place un dispositif palliatif et temporaire afin d'alimenter les budgets 2018. Il lui demande si un dispositif d'avance de trésorerie est prévu afin de pallier les inconvénients liés au changement d'organisme de recouvrement de la contribution à la formation professionnelle.
Question· Question écrite5728open
Question 5728 — professions de santé
France · National Assembly
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'accès aux soins de santé à domicile, notamment en secteur rural. En effet, l'article n° 59 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 a instauré un système de régulation et d'encadrement des dépenses de santé et prévoit, en cas de dépassement, une baisse des tarifs des dispositifs médicaux et prestations associées. Or cette disposition, jusqu'alors limitée aux médicaments, est de nature à porter atteinte au secteur de la prestation à domicile et, par voie de conséquence, à l'accès aux soins des patients isolés non hospitalisés. Cette régulation aurait été décidée sans concertation approfondie avec les professionnels du secteur. De ce fait, elle ira à l'encontre de la politique affichée par le ministère de développer les soins ambulatoires, moins coûteux et parfois plus pertinents que les soins en milieu hospitalier. Il est aussi surprenant de vouloir fixer une enveloppe globale alors que les besoins sont croissants chez la population malade, âgée ou handicapée, et que les moyens financiers et en personnel attribués aux hôpitaux sont déjà insuffisants. Pourtant, les matériels de traitement des patients adaptés à leurs pathologies ou destinés à compenser leur perte d'autonomie sont mis en place et suivis avec les professionnels médicaux. De leur côté, les prestataires de soins à domicile rappellent qu'ils se sont engagés dans une politique de maîtrise et de régulation des dépenses et ont fait des propositions d'économie par la mise en place d'innovations organisationnelles et techniques. Cette nouvelle contrainte pourrait amener les prestataires à refuser de nouvelles prises en charge en cas de dépassement du quota ou pour ne pas intervenir à perte. Des conséquences sur l'emploi local sont donc aussi à redouter. Le système de régulation instaurée par la LFSS 2018 pourrait donc affecter le volume et la qualité des soins de santé à domicile, évolution qui toucherait davantage les populations en secteur rural. Une discrimination de plus pour ces populations déjà fragilisées par le recul des services de proximité et des dotations publiques aux collectivités. Dans ces conditions, il lui demande des explications sur la motivation et la logique de cette disposition de la LFSS 2018 qui affectera négativement les soins à domicile.
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Question 5636 — femmes
France · National Assembly
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le cadre réglementaire et la promotion de l'allaitement maternel, qui doit parfois se faire en public. Si aucune loi en France n'interdit l'allaitement en public, des femmes font souvent face au comportement réprobateur, voire agressif de passants, d'usagers des transports, de clients de magasin et même de représentants de l'ordre, comme en avril 2017 dans un commissariat parisien. Ce comportement serait lié à la sexualisation sociale des seins et au fait que l'alimentation au biberon est devenue la norme culturelle. Pourtant, le Haut conseil de la santé publique (HCSP) dans son Programme national nutrition santé (PNNS) 2017-2021 a indiqué que l'allaitement public « reste encore à développer en France, pays où le rejet culturel de l'allaitement reste particulièrement sensible » et qu'il faudrait « réfléchir à l'échelle de la population entière ». Le HCSP propose bien d'installer des cabines d'allaitement, comme parfois à l'étranger, mais cela risque de stigmatiser cette pratique aux yeux des professionnels et des mères, et contredirait de fait le caractère naturel de l'allaitement. De leur côté, les plus hautes autorités internationales (Fonds des Nations unies pour l'enfance (UNICEF), Innocenti et Innocenti+15, Organisation mondiale de la santé (OMS), « 2002 Global Strategy ») recommandent aussi, et depuis très longtemps, de protéger les droits de la femme allaitante et de promouvoir et soutenir l'allaitement maternel, y compris en public. Il s'agirait de rendre toute sa place à l'allaitement maternel, qui est l'alimentation idéale des premiers mois du nourrisson, en lui apportant une immunité efficace contre les maladies graves. Dans ces conditions, serait-il possible de faire évoluer le cadre réglementaire, pour sécuriser les femmes allaitant en public, et d'engager des campagnes d'information et d'incitation à l'allaitement en s'inspirant si nécessaire des initiatives locales, voire internationales, existantes ? Il la remercie de lui faire connaître sa position sur l'allaitement maternel, notamment en public, et des mesures qu'elle pourrait engager pour le promouvoir.
Question· Question écrite5274open
Question 5274 — agriculture
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M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité d'un traitement spécifique des entreprises agricoles en difficultés. La Cour de cassation a rendu le 29 novembre 2017 un arrêt aux conséquences catastrophiques pour les entreprises agricoles en difficulté. Il exclut les sociétés, y compris les EARL unipersonnelles, du bénéfice d'un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire supérieur à dix ans. Or selon la dernière étude d'Agreste sur la structure des exploitations, les sociétés représentaient, en 2013, 48 % de structures et exploitaient 65 % de la surface agricole utile (SAU) nationale. La spécificité des entreprises agricoles conduisait les tribunaux à accorder une durée supérieure, en moyenne de 13 ans, voire davantage en raison de la dégradation de la conjoncture depuis 2015. En interdisant de telles solutions par l'application du délai de droit commun, l'arrêt condamne à la liquidation des entreprises agricoles qui peuvent se redresser en bénéficiant d'un temps plus long pour surmonter leurs difficultés. De plus, le 24 octobre 2017, le Sénat a adopté une proposition de loi visant à réformer les procédures de traitement des difficultés des entreprises. Elle prévoit la création d'un tribunal des affaires économiques. À aucun moment le texte ne vise une modification des articles relatifs aux spécificités procédurales pour les entreprises agricoles. Il est pourtant indispensable de reconnaître leur spécificité en reconnaissant une exception dans le traitement des entreprises en difficultés. Il lui demande d'initier une évolution législative pour que soient adaptées les procédures de traitement des entreprises agricoles en difficulté. Il attire aussi son attention sur les dangers d'un tribunal des affaires économiques qui ne prendrait pas en compte les spécificités des entreprises agricoles et sollicite son avis sur la proposition de loi adoptée au Sénat.
Question· Question écrite4743open
Question 4743 — retraites: régime agricole
France · National Assembly
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation engendrée pour des milliers de retraités agricoles suite au trop-perçu consécutif à une erreur de la Mutualité sociale agricole. En effet, les retraités agricoles, dont l'immense majorité touche moins de 750 euros par mois, se voient aujourd'hui dans l'obligation de rembourser une moyenne de 350 euros de trop-perçu à leur MSA, suite à des erreurs dans la mise en œuvre de l'engagement d'une retraite de base à 75 % du Smic. Les retraités concernés ont ainsi reçu des lettres de rappels de leur MSA prévoyant la récupération de ces sommes à compter de décembre ou janvier. Au regard de leurs très faibles ressources et de conditions de vie qui ne cessent de se dégrader, nombre d'entre eux sont dans l'impossibilité de rembourser ces sommes. Leur prélèvement automatique va les placer dans des situations financières encore plus difficiles alors que ces faits sont totalement indépendants de leur volonté. Afin de ne pas les pénaliser, beaucoup d'entre eux ont ainsi adressé à leur MSA une demande de remise gracieuse de ce trop-perçu. La plupart répondent aux conditions de non-remboursement de trop-perçu des prestations de retraite précisées à article L. 355-3 du code de la sécurité sociale « pour un assujetti de bonne foi en cas d'erreur d'un organisme débiteur de la prestation ». Par ailleurs, ils demandent également que la MSA transmette bien aux services des impôts le montant effectif de leur retraite, c'est à dire le montant corrigé du supplément versé s'il devait être remboursé, pour éviter les possibles effets de remise en cause de certains droits sociaux ou exonérations fiscales. Aussi, il lui demande d'intervenir auprès de la MSA pour le non-remboursement de ce trop-perçu et la suspension immédiate des prélèvements, ainsi que l'information des services des impôts.
Question· Question écrite4659open
Question 4659 — fonction publique territoriale
France · National Assembly
M. André Chassaigne interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les inégalités de traitement entre agents territoriaux, résultant de la fusion des régions et de la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). En effet, il apparaît que la législation en vigueur, notamment l'article 114 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, prenne en considération certains des bénéfices du régime indemnitaire et des avantages acquis à titre collectif dans chacune des anciennes collectivités en avantage individuel, introduisant de fait une inégalité entre les agents qui n'en percevaient pas, ou dont le montant était inférieur. Ainsi, dans plusieurs régions fusionnées, comme en Auvergne-Rhône-Alpes, malgré la volonté d'harmoniser par le haut les avantages et primes perçues par les agents des anciennes régions, il semble impossible de faire bénéficier aux agents des mêmes avantages en matière de prime de fin d'année. Un écart conséquent de rémunération demeure entre agents des anciennes régions et les nouveaux agents recrutés. Cet écart apparaît d'autant plus injuste qu'il touche tout particulièrement les agents de catégorie C, qui disposent déjà des plus faibles rémunérations. D'autant qu'au nom de cette même égalité de traitement entre agents exerçant les mêmes missions, il n'est pas possible d'accorder un régime compensatoire différent au titre de l'appartenance à leur ancienne collectivité. En outre, la création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) ne permet pas de remédier directement à ces différences. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour que soit levée cette inégalité de traitement entre agents territoriaux d'une même collectivité, à poste et missions identiques.
Question· Question écrite4566open
Question 4566 — sécurité des biens et des personnes
France · National Assembly
M. André Chassaigne interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les dotations d'appareils multiparamétriques aux centres d'incendie et de secours. Les petits centres d'incendie et de secours, dits centres de première intervention, ne disposant pas de véhicule de secours et d'assistance aux victimes (VSAV) ne sont pas équipés d'appareil multiparamétrique. Or ces appareils permettent, dans certains cas, d'effectuer un pré-diagnostic qui peut s'avérer crucial afin d'orienter les mesures à prendre avant l'arrivée d'autres équipes de pompiers ou du SAMU. Cette situation est courante dans les zones rurales où les centres équipés de matériel conséquent peuvent être éloignés de plus de trente minutes du lieu d'intervention. C'est notamment le cas des centres de première intervention situées en zone de montagne et distants de plus de 20 km du centre de secours de rattachement. Cette distance peut paraître minime, mais, au regard des routes de montagne et de l'altitude, le temps de trajet peut dépasser les 30 minutes, voire davantage. Aussi, la dotation de ce type d'appareil permettrait à certains centres de première intervention d'établir un diagnostic fiable et plus rapide et permettrait éventuellement de mettre en œuvre des dispositifs requis avant l'arrivée d'autres intervenants. Il lui demande si des mesures dérogatoires sont prévues afin que les centres de première intervention désireux d'être équipés d'appareil multiparamétrique puissent en être dotés.
Question· Question écrite45570open
Question 45570 — professions de santé
France · National Assembly
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre de la santé et de la prévention sur les conséquences de la mise en application des mesures du Ségur 2 pour les personnels des établissements associatifs à but non lucratif. La revalorisation des rémunérations de santé induites par le Ségur de la santé induit des sentiments des discriminations en fonction des statuts des personnels. Ainsi, les personnels des établissements privés à but non lucratif voient leur revalorisation diminuée environ d'un tiers par rapport à leurs collègues œuvrant dans des établissements publics. Or ce sont des personnels qui effectuent les mêmes tâches au quotidien. Pour exemple, une association à but non lucratif spécialisée dans l'accompagnement, la prévention et le traitement par dialyse sur la région Auvergne et dans le département de la Nièvre, qui propose une offre de soins à 700 patients dialysés et à 580 suivis en prévention pour une maladie rénale chronique, constate un fort exode de son personnel en direction de structures publiques pouvant offrir une rémunération plus attractive. Pour autant, les soins dispensés par cette association sont essentiels aux patients suivis. De plus, cette association prend en charge 50 patients dans le cadre d'une hospitalisation à domicile et 30 personnes par l'intermédiaire de son service de soins infirmiers à domicile. Bien que la complémentarité et l'utilité de cette association ne soient plus à démontrer, son maintien est fortement mis à mal par les distorsions de rémunération mises en place par le Gouvernement. Au regard de ces arguments, il lui demande si elle va homogénéiser, dans les plus brefs délais, la revalorisation des rémunérations des personnels soignants en mettant notamment les personnels œuvrant au sein des établissements de la fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés solidaires au même niveau de rémunération que ceux relevant de la fonction publique hospitalière.
Question· Question écrite45563open
Question 45563 — papiers d'identité
France · National Assembly
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de demande de cartes nationales d'identité. Depuis avril 2017, les personnes souhaitant se faire délivrer une nouvelle carte nationale d'identité ou un passeport sont contraintes de se rendre dans un nombre limité de mairies disposant d'un service dédié équipé d'une station biométrique et de dispositif de recueil. Outre l'éloignement de cette mission de service public auparavant de proximité, les usagers sont désormais confrontés à des délais parfois longs, voire très longs. En effet, le nombre de mairies pouvant enregistrer ces demandes étant fortement réduit, les mairies concernées voient affluer des administrés des communes voisines, voire lointaines, sans pour autant disposer de temps et moyens suffisants dédiés à ce type de démarches. Ainsi, il n'est pas rare que des délais de plusieurs mois soient annoncés pour obtenir un simple rendez-vous. Si les pièces sollicitées sont réunies, il faut encore attendre la production du document et son envoi. Ces délais, dépassant le raisonnable et l'acceptable, génèrent des situations personnelles parfois complexes à gérer pouvant aller jusqu'à l'annulation de voyages prévus. Il lui demande si des moyens supplémentaires seront alloués aux mairies disposant d'un service dédié aux demandes de cartes nationales d'identité ou de passeports et si sera augmenté, avec les moyens nécessaires, le nombre de mairies pouvant dispenser ce service public.
Question· Question écrite45561open
Question 45561 — maladies
France · National Assembly
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre de la santé et de la prévention sur le nécessaire renforcement de la prise en charge médicale et financière du covid long, qui est insuffisante dans certaines régions. En effet, on estime que 10 % des personnes ayant été infectées par le covid-19, soit au moins 500 000 concitoyens, feraient face durant de longs mois ou années à toute une série de symptômes qui rendent très difficiles leur quotidien et qui peuvent être particulièrement invalidants. Initialement, beaucoup se sont heurtés à l'incompréhension de certains médecins qui ont minimisé les symptômes considérés comme non spécifiques, tels la fatigue, les céphalées, l'essoufflement... ou les ont attribués à une autre cause. La Haute Autorité de santé (HAS) a enfin reconnu le « covid long » en février 2021. L'OMS a donné, le 8 octobre 2021, une première définition clinique officielle de cette maladie qui survient « généralement trois mois après l'apparition de la covid-19 », « avec des symptômes qui durent au moins deux mois et ne peuvent être expliqués par un autre diagnostic », ce qui constitue une avancée importante dans la reconnaissance des patients souffrant encore des conséquences de leur infection. Aujourd'hui, certains centres, comme celui de l'Hôtel-Dieu à Paris, assurent une consultation dédiée à cette pathologie, mais l'offre est insuffisante et très disparate sur le territoire. Ainsi, dans certaines régions, des associations de patients ont constaté que les médecins spécialisés et autres professionnels de la santé sont insuffisamment informés et nombreux pour assurer la prise en charge, malgré les financements nationaux annoncés. Cette maladie a aussi des conséquences financières et professionnelles directes importantes pour les patients qui arrivent en fin de droits de mi-temps thérapeutique alors même que cette maladie n'a pas encore été reconnue comme affection de longue durée (ALD). Des professionnels de santé, incapables de reprendre leur travail suite aux séquelles de l'infection par le covid-19, rencontrent même des difficultés pour faire reconnaître cette pathologie comme maladie professionnelle. Dans ce contexte, M. le député demande si le post-covid sera reconnu comme une ALD et, pour certains professionnels de la santé, comme maladie professionnelle. Il demande également si seront assurées des consultations spécifiques et une prise en charge suffisante et rapide des patients souffrant de « covid long » ou de « post-covid ».
Question· Question écrite45547open
Question 45547 — bâtiment et travaux publics
France · National Assembly
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de la guerre en Ukraine pour les entreprises du bâtiment. Les difficultés d'approvisionnement de matériaux et la hausse vertigineuse des coûts, notamment ceux de l'énergie, fragilisent fortement les entreprises du bâtiment. D'autant que ces difficultés s'ajoutent à une période déjà tendue marquée par la crise sanitaire. Les fédérations représentant les entreprises du bâtiment se disent très inquiètes et demandent des aides urgentes. Elles demandent une mobilisation des créances de carry-back afin de soulager les trésoreries. De plus, elles souhaitent une baisse de la taxe sur la valeur ajoutée sur les carburants et autres postes énergétiques. Elles demandent également la prise en compte systématique des demandes d'indemnisation, d'avenant au marché et la non-application des pénalités de retard lors des marchés publics. Elles souhaitent aussi la mise en œuvre de la théorie de l'imprévision tant dans les marchés publics que privés afin de permettre une renégociation des prix durant toute la période d'instabilité. De plus, elles critiquent la spéculation opérée par certains grands groupes. Il lui demande si des mesures pour venir en aide aux entreprises du bâtiment seront prises rapidement.
Question· Question écrite44970open
Question 44970 — sang et organes humains
France · National Assembly
M. André Chassaigne interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les problèmes de production et d'approvisionnement des médicaments dérivés du plasma comme les immunoglobulines. Le code de santé publique encadre les conditions de collecte du sang, qui est actuellement basée sur le volontariat et le bénévolat du donneur, de nature à éviter toute dérive sur le plan éthique. D'un côté, l'Établissement français du sang (EFS) assure seul la collecte et la distribution des produits du sang, tandis que le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB) possède l'exclusivité du fractionnement du plasma sanguin, qui permet d'élaborer des médicaments dérivés du plasma (MDP). Or les besoins des professionnels de santé augmentent et ceux-ci ont des difficultés croissantes pour se procurer ces médicaments parfois indispensables à certains patients gravement atteints. Ainsi, l'autosuffisance en immunoglobulines est passée en France de 60 % en 2006 à 35 % en 2020 en raison d'une production insuffisante ou désordonnée, dont profitent aujourd'hui les laboratoires privés, notamment étrangers. Pour remédier à la pénurie, des AMM dérogatoires sont nécessaires aux laboratoires privés étrangers pour répondre aux appels d'offres de la coopérative des acheteurs hospitaliers français UniHA. Le groupement des fractionneurs privés étrangers PPTA ( Plasma Protein Thérapeutics Association ) fait pression pour la suppression des AMM dérogatoires et des taxes sur les médicaments non éthiques. Les associations de donneurs de produits sanguins en demandent le maintien afin de protéger les filières françaises sang et plasma. Pour renforcer la filière française du sang, attachée à ses valeurs éthiques et relancer la production, des mesures urgentes s'imposent comme la relance des collectes mobiles de plasma, un meilleur soutien et contrôle de la production du LFB, l'ouverture rapide de la nouvelle usine prévue, plusieurs fois repoussée et le passage de commandes publiques, si nécessaire par la modification des procédures d'appels d'offre. Il lui demande un état des lieux de la situation et que des mesures fortes soient prises dans la durée pour remédier à la pénurie des médicaments dérivés du plasma tout en renforçant la filière du sang et ses valeurs éthiques.
Question· Question écrite44969open
Question 44969 — sang et organes humains
France · National Assembly
M. André Chassaigne interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les mesures à prendre face aux difficultés récurrentes rencontrées par l'EFS, le LFB et l'ensemble de la filière du sang. La collecte du sang est basée sur le volontariat et le bénévolat du donneur, de nature à éviter toute dérive sur le plan éthique. L'Établissement français du sang (EFS) assure la collecte et la distribution des produits du sang et le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB) possède l'exclusivité du fractionnement du plasma sanguin, lequel permet d'élaborer des médicaments dérivés du plasma (MDP), comme les immunoglobulines. Face à des réserves de sang insuffisantes, l'EFS lance fréquemment des appels au don de sang avec l'aide des associations de donneurs de sang bénévoles, mais des collectes mobiles ou sur sites fixes sont annulées, faute de personnels, médecins et infirmiers. Ainsi, du 1er janvier au 31 octobre 2021, la région Auvergne-Rhône-Alpes cumulait 319 annulations de collectes, soit 15 555 candidats au don, 35 % de ces annulations étant dues à un manque de personnel. 200 offres d'emplois ne sont pas pourvues, en raison notamment d'une rémunération non attractive. De plus I'EFS et le LFB, entreprises publiques, sont dans de mauvaises situations financières, les prix de cession entre les différents acteurs de la filière sang, fixés par l'État, ne permettant pas de couvrir le prix de revient. Dans ce contexte, une réunion interministérielle s'est tenue le 18 novembre 2021, mais sans prendre de décision. Or l'absence de revalorisation fragilise un peu plus ces établissements publics, entrave les efforts de recherche dans les médicaments de thérapies innovantes (MTI) et accentue la situation de dépendance à l'égard des entreprises étrangères. En conséquence, les associations des donneurs de sang demandent un plan de revalorisation des métiers de la filière du sang, une revalorisation des prix de cession et le maintien des autorisations de mise sous le marché (AMM) dérogatoires et des taxes sur les médicaments non éthiques. Il demande à de prendre en compte les propositions des associations de donneurs de sang, très attachées à leurs principes éthiques, afin de remédier aux fragilités structurelles, notamment financières, de l'Établissement français du sang et du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies.
Question· Question écrite4496open
Question 4496 — cérémonies publiques et fêtes légales
France · National Assembly
M. André Chassaigne interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la réglementation en vigueur concernant le port des drapeaux des associations d'anciens combattants et les écoles de porte-drapeaux. Le porte-drapeau est le gardien et porteur du drapeau d'une association locale ou départementale par laquelle il est mandaté. Propriété de l'association identifiée par l'inscription qui y est brodée, le drapeau peut être porté par un ancien combattant de sexe masculin ou féminin, ou un non combattant y compris mineur avec autorisation parentale, et dont le casier judiciaire est vierge. La responsabilité civile et pénale revient à l'association. Un diplôme d'honneur de porte-drapeau peut être accordé sur demande du président de la structure locale ou de l'association départementale. Seule la commission placée sous l'autorité du préfet est habilitée à délivrer ce diplôme d'honneur. Si la situation actuelle des porte-drapeaux d'associations existantes n'entraîne pas d'observations particulières, des questions se posent sur les drapeaux d'associations disparues ou en déshérence, parfois déposés dans des mairies ou musées : peuvent-ils être portés ? Par qui ? Pour quelles cérémonies ? Sous quelle autorité et responsabilité morale voire juridique ? Pour pallier les difficultés de plus en plus fréquentes et en prenant comme priorité la présence des drapeaux aux cérémonies, y compris pour accompagner les défunts à leur dernière demeure, des avancées sont donc nécessaires en concertation avec les organismes et associations concernées. Par ailleurs, pour sensibiliser la jeunesse et susciter des vocations, des écoles de porte-drapeaux ont été créées après avoir obtenu des autorisations et agréments des différents organismes concernés (ONAC, délégation militaire départementale, éducation nationale). Elles sont souvent devenues effectives dans le cadre de la réserve citoyenne de l'éducation nationale, avec un programme de connaissance, le dépôt d'un drapeau dans l'établissement scolaire concerné et l'obtention d'un diplôme du jeune porte-drapeau. Cependant des questions subsistent sur le statut juridique de ces écoles, la teneur des agréments, le programme enseigné, la personne responsable du drapeau et le risque de confusion entre le diplôme de porte-drapeau et le diplôme d'honneur de porte-drapeau. Il lui demande de bien vouloir apporter des réponses aux différents questionnements soulevés et d'engager si nécessaire une réflexion avec les associations d'anciens combattants, passeurs de mémoire légitimes et directement concernés par le sujet.
Question· Question écrite44948open
Question 44948 — pouvoir d'achat
France · National Assembly
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences de la hausse des prix des carburants et de l'énergie. La hausse du prix de l'énergie et des carburants asphyxie tout autant les particuliers que les entreprises. En effet, cette hausse, sans précédent, fragilise le pouvoir d'achat des Français, déjà fortement amputé par les nombreuses hausses constatées des prix de produits de première nécessité. Les entreprises, à fortiori celles grandes consommatrices d'énergie ou de carburant, sont également touchées par ces hausses, mais également par celle des prix des matériaux. Ainsi, les trésoreries des entreprises des secteurs agricoles et forestiers, des secteurs des transports et du bâtiment et des travaux publics sont particulièrement fragilisées. Les petites et moyennes entreprises vont éprouver de grandes difficultés à passer ce cap, dont personne ne connaît encore ni l'ampleur, ni la fin. Certes le Gouvernement a annoncé plusieurs mesures, notamment une ristourne de 15 centimes lors de passage à la pompe et une hausse des indemnités kilométriques de 10 % lors de la prochaine déclaration fiscale des revenus. De plus, certaines compagnies pétrolières ont également annoncé des réductions sur le prix des carburants. Cependant, il est indéniable que ces aides sont mineures face à l'ampleur des hausses constatées et que, malgré ces annonces, le pouvoir d'achat des Français devant également faire face à une augmentation des produits de première nécessité et à une hausse généralisée des denrées alimentaires et autres, est durement impacté et de manière durable. Il est également à craindre de nombreuses liquidations d'entreprises sans aide conséquente et immédiate de l'État. L'abaissement temporaire du taux de la TVA à 5,5 % pourrait avoir un rôle d'amortisseur face à cette flambée des prix dont les effets sont dévastateurs pour les particuliers et les entreprises. Au regard de ces arguments, il lui demande de prendre immédiatement des mesures plus conséquentes palliant les effets de la hausse des prix de l'énergie et des carburants et des denrées de première nécessité.
Question· Question écrite44443open
Question 44443 — prestations familiales
France · National Assembly
M. André Chassaigne interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les modalités d'indemnisation des périodes prises par les parents dans le cas de naissance d'enfant reconnu grand ou très grand prématuré. Plus de 50 000 enfants naissent prématurément chaque année. 85 % sont des prématurés moyens (nés entre la 32e et 36e semaine), 10 % sont des grands prématurés (nés entre la 28e et 32e semaine) et 5 % sont des très grands prématurés (nés avant la 28e semaine). Les grands prématurés nécessitent une attention particulière, notamment après un séjour en réanimation hospitalière. Les pédiatres et médecin en néonatologie préconisent généralement une période de six mois d'absence de socialisation, parfois renouvelée une fois. Dès lors, un des parents est contraint de suspendre son activité professionnelle durant ces périodes, en prenant un congé parental. Ce congé permet à un des parents de cesser ou de réduire son activité professionnelle pour donner des soins à un enfant à charge, malade, accidenté ou en situation de handicap. Sa durée est limitée à 310 jours sur 36 mois. Il peut être renouvelé à la fin des 36 mois, si l'état de santé de l'enfant le nécessite. Il n'est pas rémunéré mais peut être accompagné de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP). Or l'allocation journalière de présence parentale peut être refusée au motif de l'absence de reconnaissance de maladie ou de handicap. Certaines caisses primaires d'assurance maladie accordent cette allocation, d'autres la refusent sur la base d'une expertise médicale et rejettent toute dérogation en application de l'article L. 141-2 du code de la sécurité sociale, disposant que l'avis technique s'impose à la caisse. Cette hétérogénéité dans les réponses génère des disparités de traitement difficilement compréhensibles par les assurés. De plus, dans le cas de refus de l'octroi de cette allocation, les foyers concernés se retrouvent dans des situations financières parfois dramatiques. Il apparaît également qu'en cas de refus, de nombreux parents optent pour un congé parental d'éducation (secteur privé) ou un congé parental (secteur public), engendrant également une absence de rémunération. Au regard de ces arguments, il lui demande s'il va généraliser, sans condition, l'octroi de l'AJPP dans le cas de naissance d'enfant prématuré durant la période de désocialisation préconisée par les professionnels de santé.
Question· Question écrite44360open
Question 44360 — énergie et carburants
France · National Assembly
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les garanties apportées aux locataires des HLM en lien avec la flambée des prix de l'énergie. Depuis la fin de l'année 2021, la grande majorité des 11 millions de locataires du parc social ont été confrontés à des hausses spectaculaires de charges ou de provisions mensuelles au regard de la flambée des prix de l'énergie, électricité et gaz. La décision gouvernementale de gel des tarifs réglementés du gaz durant la période du 1er octobre 2021 au 30 juin 2022, intervenant déjà trop tardivement après les hausses successives, ne bénéficiait pas aux locataires des HLM, puisque seuls y avaient droit les particuliers qui ont un contrat direct avec un fournisseur d'énergie. L'ensemble des bailleurs sociaux ont donc été contraints de répercuter les hausses de tarifs liés au chauffage et à l'électricité puisqu'ils sont liés à un contrat avec un fournisseur d'énergie pour le chauffage collectif. Beaucoup de locataires ont ainsi reçu ces dernières semaines des courriers prévoyant des augmentations de charges ou de provisions pour charges de + 75 % voire + 100 % ! Face au tollé provoqué par cette nouvelle injustice envers les foyers les plus modestes, le Gouvernement a annoncé le 16 février 2022 que « les logements chauffés au gaz et non éligibles au tarif réglementé de vente, ou TRV, comme les copropriétés, les logements sociaux ou ceux chauffés par un réseau de chaleur pourront bénéficier d'une compensation visant à couvrir la hausse des prix de marché » et donc bénéficier du « bouclier tarifaire ». Néanmoins, cette réaction tardive pose plusieurs problèmes. Elle ne garantit pas une compensation automatique et immédiate pour tous les locataires puisque la compensation de l'État serait reversée directement aux fournisseurs, qui devront répercuter cette différence aux bailleurs sociaux, qui devront ensuite réévaluer les appels de charges des locataires. Par ailleurs, cette mesure ne règle pas les problèmes de fond qui résultent du contresens énergétique que constitue depuis 30 ans la libéralisation des marchés du gaz et de l'électricité. Ainsi, le caractère limité dans le temps du gel des tarifs au 30 juin 2022 posera inévitablement la question de la pérennité des soutiens de l'État, alors que ces hausses intolérables viennent se cumuler à l'explosion du coût de la vie pour tous ces foyers aux revenus modestes qui n'arrivent plus aujourd'hui à faire face. Enfin, de tels dispositifs de soutien public intervenant a posteriori , plutôt que sous la forme de tarifs réglementés permanents, pourraient contribuer à maintenir des effets d'aubaine sur les tarifs appliqués par les fournisseurs de gaz, qui réalisent déjà des bénéfices exorbitants sur le dos des consommateurs. Aussi, il souhaiterait connaître les modalités détaillées du soutien spécifique aux locataires du parc social et de contrôle de sa répercussion. Par ailleurs, il souhaiterait connaître sa position au regard de la proposition des députés communistes d'une production et d'une distribution du gaz et de l'électricité dans un cadre 100 % public, avec des tarifs encadrés et règlementés bénéficiant à tous les ménages du pays.
Question· Question écrite44358open
Question 44358 — énergie et carburants
France · National Assembly
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la gestion des chèques énergie effectuée par certains fournisseurs d'énergie. Le chèque énergie est un dispositif permettant aux foyers les plus modestes d'alléger quelque peu leur facture énergétique. Il n'a pas été instauré afin de permettre aux fournisseurs d'énergie de gonfler leur trésorerie. Or la gestion de ces chèques énergie n'est pas sans poser problèmes. Ainsi, Engie profite de ce dispositif d'une manière scandaleuse. En effet, malgré la réception des chèques énergie attestée par des mails de confirmation, les services d'Engie continuent d'exiger le paiement des factures d'énergie. Ainsi, la trésorerie d'Engie se trouve abondée d'un double paiement. De plus, ils adressent des pénalités liées à des retards de paiement. Ainsi, dans certains cas, le dispositif du chèque énergie pénalise les foyers qui en sont bénéficiaires. De plus, afin d'obtenir le paiement des sommes théoriquement déjà soldées par le chèque énergie, Engie emploie des méthodes plus que discutables. De nombreux messages demandant le paiement sont adressés à leurs clients. Le nombre et la répétition des messages font que les clients se sentent véritablement harcelés. Le service client n'est que peu opérant dans ces cas de figure, se bornant à constater la perte du chèque énergie et à exiger le paiement. Or les foyers destinataires du chèque énergie sont majoritairement des foyers à faibles ressources et parfois en situation de vulnérabilité. Ainsi, c'est le pot de terre contre le pot de fer. De plus, le manque d'humanité et l'intransigeance du service client ne fait qu'accroître ce sentiment. Au regard de la multiplicité de ces situations qui dévalorisent l'action gouvernementale en faveur des foyers les plus démunis, il lui demande si elle va intervenir auprès des fournisseurs d'énergie afin qu'ils revoient fondamentalement leurs pratiques en matière de gestion des chèques énergie.
Question· Question écrite44357open
Question 44357 — énergie et carburants
France · National Assembly
M. André Chassaigne alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le bilan désastreux de l'ouverture du marché de l'électricité et le besoin de redonner à EDF les moyens de répondre aux enjeux énergétiques de la Nation. L'explosion des prix de l'électricité, calée sur celle des prix du gaz, démontre une nouvelle fois l'échec de l'ouverture à la concurrence du secteur électrique. Non seulement le choix politique d'ouverture des marchés depuis 20 ans s'est transformé en machine à faire flamber les prix, mais il porte aujourd'hui directement atteinte aux intérêts de la Nation et à la capacité du pays d'assurer la transition énergétique. La dernière proposition de hausse tarifaire de 44,5 % hors taxes pour les tarifs réglementés de vente de l'électricité (TRVE), faite par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) est un nouvel exemple d'un système à la dérive où les tarifs de l'électricité sont désormais déterminés sur la base des coûts des concurrents d'EDF et non sur celle des prix moyens du mix électrique national. C'est un véritable scandale que dénoncent à juste titre les organisations syndicales d'EDF et sept associations de consommateurs qui ont attaqué cette délibération devant le Conseil d'État. Ce nouveau scandale s'ajoute à la décision de l'État d'augmenter le plafond de l'accès régulé à l'énergie nucléaire historique (ARENH) de 100 à 120 TWh. Ce choix politique se fait au seul profit des concurrents d'EDF, essentiellement TotalEnergies qui vient de réaliser 15 milliards d'euros de bénéfices nets et Engie, en leur vendant l'électricité à des prix cinq fois inférieurs au prix de marché. Cette mesure pèsera pour près de 8 milliards d'euros dans les comptes d'EDF au regard des offres au tarif régulé qu'EDF porte seule. Dans le même temps, les mesures gouvernementales pour geler la hausse les tarifs règlementés à + 4 %, notamment par l'abaissement de la TICFE sur les factures, pèsera pour près de 8 milliards d'euros sur les comptes publics. De plus, l'entreprise publique va être également contrainte de racheter pour 1,2 milliard d'euros l'unité de production des turbines Arabelle d'Alstom, cédée il y a sept ans au groupe General Electric et dont le bilan se solde par la perte de 4 000 emplois et la diffusion de brevets d'une technologie convoitée. L'ensemble de ces décisions de l'exécutif, prises sans débat parlementaire, ne résolvent en rien le problème structurel lié au marché de l'électricité. Elles conduisent, une nouvelle fois, à affaiblir le seul opérateur public EDF en capacité de répondre au défi énergétique qui se pose à la France et continuent de faire peser le risque d'un démantèlement, évité de justesse l'année dernière grâce à l'exceptionnelle mobilisation des salariés du groupe. Après des années de soumission aux intérêts des marchés financiers et d'errance politique suite à la vente d'Alstom, à la fermeture de Fessenheim, à l'arrêt du programme de recherche Astrid, il est indispensable de retrouver la pleine maîtrise de la production et de la distribution d'électricité en redonnant à EDF la capacité de redevenir le grand service public intégré qu'elle n'aurait jamais dû cesser d'être. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures de soutien du groupe qu'il compte prendre et s'il prévoit de s'affranchir des mécanismes imposés par la Commission européenne au nom de la concurrence.
Question· Question écrite44329open
Question 44329 — commerce et artisanat
France · National Assembly
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences de la mise en place du pass vaccinal pour les petits commerces confrontés à une obligation de contrôle. De nombreux commerces sont désormais contraints de contrôler la validité du pass vaccinal de leurs clients. Outre un surcroît de travail non compensé, cette obligation pesant désormais sur les commerces concernés et leurs clients engendre une certaine désaffection de ces lieux conviviaux. L'obligation de présenter un pass vaccinal accroît le manque à gagner des petits commerces de restauration, plus particulièrement en milieu rural. Cet état de fait cause un préjudice énorme à ces commerces de proximité qui ont été déjà fortement affaiblis par la pandémie. Pire, cette situation de désaffection, si elle devait perdurer sans aide gouvernementale, risque de conduire ces petits commerces à une fermeture définitive. Au regard de ce constat, il lui demande comment il compte venir en aide aux petits commerces fragilisés par l'obligation de présentation du pass vaccinal.
Question· Question écrite43146open
Question 43146 — voirie
France · National Assembly
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la gestion du trafic de l'autoroute A 89 lors d'épisodes neigeux. Le dimanche 28 novembre 2021, un épisode neigeux a frappé le secteur thiernois et ligérien (département du Puy-de-Dôme et de la Loire). Les chutes de neige avaient été annoncées par les services météorologiques. Or, malgré ces prévisions, quelque 1 500 personnes ont été bloquées durant des heures sur l'axe autoroutier A 89. 21 kilomètres de bouchon ont ainsi été recensés. Après avoir été fermée, cette autoroute a été rouverte à la circulation, puis refermée quelques temps plus tard. Le concessionnaire pointe plusieurs facteurs responsables : véhicules mal équipés pour les conditions hivernales ou tentatives de doubler les déneigeuses. Il précise, en outre, être dimensionné pour faire face à ce type d'évènement et rejette totalement la faute sur le comportement de certains usagers. Pour autant, il est regrettable de constater que ce type d'incident est fréquent à chaque fois que des épisodes neigeux impactent ce secteur autoroutier. Malgré cette récurrence, le concessionnaire ne prend toujours pas les mesures nécessaires afin de rendre plus efficace le déneigement sur ce secteur ayant une déclivité de l'ordre de 6 %. Il est tout aussi affligeant qu'aucune leçon n'ait été tirée des précédents incidents similaires ayant également bloqué de nombreux automobilistes sur cette portion d'autoroute lors de chutes de neige. Pourtant, l'article 4 du contrat de concession consolidé stipule que la société concessionnaire s'engage notamment à assurer le financement de toutes les opérations prévues par la convention et le cahier des charges dans les conditions et limites définies par le cahier des charges. Dans sa décision n° 68945 du 25 mars 1988, le Conseil d'État a considéré que, en l'absence de l'anticipation des conséquences des aléas climatiques dès lors que ces aléas sont prévus et annoncés, de l'information des automobilistes en les mettant en garde et de la mobilisation l'ensemble de ses moyens humains et matériels de telle sorte qu'ils soient immédiatement en mesure d'intervenir, la société concessionnaire engageait pleinement et exclusivement sa responsabilité. Il est également à noter que ce n'est pas faute de moyens financiers, car le rapport d'activité semestriel des Autoroutes du Sud de la France (ASF), en date du 30 juin 2021, précise que « le chiffre d'affaires consolidé du 1er semestre 2021 s'élève à 1 746,1 millions d'euros, en hausse de 26,8 % par rapport à celui du 1er semestre 2020 ». De plus, de nombreux élus ont exprimé leur agacement et leur colère face à la gestion de crise sur l'A 89 et les lourdes conséquences dont ils ont la charge. Ils dénoncent notamment un manque d'information et de communication de la part de Vinci ou des services de l'État. Au regard de ce triste constat, il lui demande s'il va procéder à un audit sur les évènements survenus et organiser une table ronde regroupant les services de l'État, le concessionnaire de l'A89 et les élus locaux afin que la société concessionnaire prenne l'engagement de mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires afin de limiter les impacts liés aux chutes de neige sur l'autoroute A 89.
Question· Question écrite43125open
Question 43125 — retraites: régime agricole
France · National Assembly
M. André Chassaigne interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur les modalités d'application de la loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 aimed at assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer. De nombreuses personnes retraitées ayant travaillé dans le milieu agricole ont vu le montant de leur montant de pension de retraite rehaussé à hauteur de 85 % du SMIC. Cette revalorisation est liée à l'application de la loi n° 2020-839, qui est effective depuis novembre 2021. Pour autant, plusieurs personnes retraitées, percevant un montant total de retraite inférieur à 85 % du Smic, ne peuvent pas prétendre à cette bonification, bien que répondant au double critère d'une carrière agricole complète et de 17,5 années de chef d'exploitation. Ainsi, un ancien chef d'exploitation, ayant fait valoir ses droits à la retraite à l'âge légal en vigueur lors de son départ et totalisant, hors période relevant du régime général, 84 trimestres de cotisations comme chef d'exploitation et 68 en période d'invalidité, se retrouve exclu du bénéfice de cette loi. Il en est de même pour une autre personne ayant sollicité un départ anticipé pour inaptitude. La Mutualité sociale agricole motive ces décisions par le fait que ces personnes ont bénéficié d'une pension d'invalidité. Ces refus en direction de personnes aux faibles ressources sont perçus comme une injustice supplémentaire. Au regard du nombre de personnes exclues du bénéfice de la loi du 3 juillet 2020 aimed at assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles de France continentale et dans les outre-mer, il lui demande quelles sont les motivations ou les critères qui génèrent ces refus et s'il compte instaurer un dispositif venant les pallier.
Question· Question écrite43010open
Question 43010 — assurance complémentaire
France · National Assembly
M. André Chassaigne interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les résiliations de contrat décès/invalidité totale au motif de l'application de l'article L. 111-2 du code de la mutualité. Les personnes ayant adhéré à un contrat de prévoyance décès/invalidité totale souscrit par la Caisse interprofessionnelle de prévoyance des cadres retraités (PIPC-R) auprès de l'Union nationale mutualiste interprofessionnelle (UNMI) ont été informées de la résiliation de ce contrat collectif. Cette résiliation est due à l'application de l'article L. 111-2 du code de la mutualité précisant que : « Une union est une personne morale de droit privé à but non lucratif créée par plusieurs mutuelles ou unions. L'union ainsi constituée peut accepter ultérieurement l'adhésion d'autres mutuelles ou d'autres unions, sur proposition des conseils d'administration approuvée par les assemblées générales de ces organismes. Une personne physique ne peut bénéficier directement des prestations ou services proposés par une union sans être membre d'une mutuelle adhérant à l'union ou ayant passé une convention avec cette union. Les unions peuvent exercer les missions visées au I de l'article L. 111-1, sous les réserves définies aux II et III du même article ». Cet article est issu de l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001. Ainsi, les assurés se retrouvent devant le fait accompli et sont contraints, s'il souhaite maintenir leur couverture, à adhérer à d'autres contrats de prévoyance. Toutefois, au regard de leur avancée dans les âges, les conditions de souscription à ces types de contrat seront moins avantageuses et plus onéreuses. Les mutuelles et compagnies d'assurance ne proposent pas, a priori , de solutions d'adhésion à de nouveaux contrats aux conditions identiques aux contrats résiliés. Au regard du nombre de personnes, souvent âgées, concernées par les résiliations de contrat de prévoyance au motif de l'application de l'article L. 111-2 du code de la mutualité, il lui demande s'il compte instaurer un dispositif venant pallier, pour tout ou partie, les désagréments liés à ces résiliations, permettant ainsi de maintenir, aux conditions antérieures, une couverture prévoyance pour les personnes résiliées.
Question· Question écrite42863open
Question 42863 — retraites: généralités
France · National Assembly
M. André Chassaigne interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur les droits à la retraite des personnes ayant effectué des travaux d'utilité collective (TUC). Durant une période comprise entre 1984 et 1989, de nombreuses personnes, plus de 300 000, ont été employées dans le cadre des TUC, pendant des périodes pouvant aller jusqu'à vingt-quatre mois. Elles ne bénéficiaient que de contrat à faible nombre d'heures travaillées, généralement un mi-temps, et avaient une rémunération très faible également. Elles étaient employées dans des collectivités locales et dans la fonction publique hospitalière, voire dans d'autres organismes comme le CNRS. Certes, elles bénéficiaient d'une protection sociale. Pour autant, considérées durant ces emplois comme stagiaires de la formation professionnelle, elles n'ont pu acquérir aucun droit ni à l'assurance chômage, ni pour le calcul de leurs droits pour la retraite. Or, dans les faits, ces personnes n'ont bénéficié que de très peu de formation. En effet, les collectivités employeurs les ont essentiellement utilisées pour leurs besoins de fonctionnement. Actuellement, ces personnes, dont la majorité est désormais bientôt retraitable, se retrouvent devant le fait accompli et constatent avec surprise et colère que les périodes effectuées dans le cadre des TUC ne sont pas comptabilisées pour le calcul de leurs droits à retraite. Ces « oubliés de la retraite » vivent à juste titre cette situation comme une véritable injustice. Il lui demande s'il va remédier à cette injustice et faire considérer les trimestres effectués en contrat TUC comme validés dans le calcul des droits à la retraite des personnes concernées.
Question· Question écrite42838open
Question 42838 — pouvoir d'achat
France · National Assembly
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la nécessité d'augmenter le plafond permettant aux foyers les plus modestes de bénéficier du chèque énergie. Le chèque énergie est un dispositif permettant aux foyers les plus modestes d'alléger quelque peu leur facture énergétique. Certes, le Gouvernement a bonifié de 100 euros le montant de cette aide. Cette hausse est motivée par l'augmentation conséquente des prix des fournitures de gaz, fioul et électricité. Toutefois, il apparaît que de nombreuses personnes aux ressources inférieures au seuil de précarité sont exclues du bénéfice de ce dispositif. En effet, le plafond pris en compte est le revenu fiscal de référence. Il ne doit pas être supérieur à 10 800 euros pour une personne seule. Ce montant exclut une partie des personnes pouvant louer un logement financé par le prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) qui ne doivent pas dépasser, pour une personne seule et hors Île-de-France, le plafond de 11 511 euros. Ainsi, de nombreux foyers, pourtant confrontés à une grande précarité énergétique, ne peuvent pas bénéficier de cette aide. Une hausse du plafond au niveau du seuil de précarité, soit 1 063 euros mensuels en 2021, permettrait à ce dispositif de remplir plus justement ses fonctions. Au regard de ces arguments, il lui demande si elle va rehausser, au niveau du seuil de précarité, le plafond permettant aux foyers de bénéficier du chèque énergie.
Question· Question écrite41956open
Question 41956 — entreprises
France · National Assembly
M. André Chassaigne alerte Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des salariés de l'entreprise du groupe Dachser à Combronde dans le Puy-de-Dôme. Depuis bientôt trois semaines, les salariés du groupe international de transport et de logistique Dachser basés à Combronde sont en grève et en conflit avec leur direction. Dans un contexte de fort accroissement de l'activité, ils pointent la dégradation de leurs conditions de travail qui génère arrêts maladie et accidents de travail, aggravant un solde des effectifs négatif, la non-reconnaissance de leurs qualifications ainsi que le non-paiement des heures supplémentaires majorées chaque fin de mois, comme le prévoit pourtant la convention collective. Ils dénoncent également l'absence de revalorisation des salaires au regard de l'ancienneté, de l'expérience et des savoir-faire acquis. Aucune de leurs revendications pour plus de reconnaissance salariale et de meilleures conditions de travail n'a pour l'heure été prise en compte par leur direction, qui refuse toute négociation. L'absence totale d'échange de la part des responsables de Dachser France avec les salariés et les représentants syndicaux témoigne d'une conception toute particulière de l'entreprise et du dialogue social. Par ailleurs, la direction française du groupe a manifesté par écrit un mépris particulier à l'encontre de plusieurs élus soutenant les salariés dans leurs revendications légitimes et appelant à l'ouverture de négociations. Il faut rappeler que le groupe international Dachser a réalisé en 2019 un chiffre d'affaires global de 5,6 milliards d'euros, dont 655,6 millions d'euros en France, pour un résultat net de la branche française de plus de 27 millions d'euros. Les salariés, leurs représentants syndicaux et les élus locaux rappellent aussi que l'installation de l'entreprise Dachser à Combronde a été encouragée par des soutiens publics à hauteur de 2 millions d'euros versés par le Conseil régional d'Auvergne entre 2005 et 2015 pour la réalisation du parc de l'Aize, Zone d'Activité Commerciale (ZAC) sur laquelle est située le Hub Dachser et 800 000 euros versés en 2019 pour la création de la ZAC 2 en vue de l'extension de l'entreprise Dachser. Aussi, il lui demande si elle compte intervenir rapidement auprès de la direction du groupe afin que des négociations respectueuses de chacun soient engagées. Il souhaiterait également connaître le montant global des exonérations de cotisations sociales et aides publiques de l'État dont a pu bénéficier le groupe Dachser ces dernières années.
Question· Question écrite41474open
Question 41474 — travail
France · National Assembly
M. André Chassaigne interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la vaccination des salariés imposée par les employeurs hors champ d'application de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021. Le II du premier article de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire fixe les établissements et dans quelle situation l'accès y est subodoré à la présentation soit du résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d'un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d'un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19. Cet article prévoit des sanctions lorsqu'il est demandé indûment de produire les documents susmentionnés aux personnes se rendant dans des établissements hors du champ fixé par la présente loi. Ainsi, l'alinéa F dispose que « Hors les cas prévus aux 1° et 2° du A du présent II, nul ne peut exiger d'une personne la présentation d'un résultat d'examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, d'un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou d'un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19. Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait d'exiger la présentation des documents mentionnés au premier alinéa du présent F pour l'accès à des lieux, établissements, services ou évènements autres que ceux mentionnés au 2° du A du présent II ». Or il s'avère que certains employeurs, dont l'activité est hors champ d'application du chapitre II de la loi n° 2021-1040, tentent d'imposer la vaccination de leurs employés. Certains employeurs vont jusqu'à offrir une prime à leurs seuls employés vaccinés. Il l'interroge sur la légalité de ces mesures incitatives ou coercitives, à caractère discriminatoire et lui demande si les sanctions prévues à l'alinéa F du II de l'article 1 de la loi n° 2021-1040 peuvent s'appliquer aux employeurs imposant, hors champ d'application de cette même loi, la vaccination à leurs employés, voire la subodorant au versement d'une prime, ou modifiant les activités des salariés ne présentant pas soit le résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19.
Question· Question écrite41468open
Question 41468 — transports ferroviaires
France · National Assembly
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la nécessité d'améliorer et de promouvoir le transport des usagers voyageant avec leur vélo sur les trains express régionaux (TER), gérés par la SNCF et les régions. Un voyageur peut emporter avec lui un vélo dans les rames de TER, mais à condition qu'il soit accroché, pour des raisons de sécurité, aux emplacements prévus, mais dont le nombre est malheureusement trop limité. Or il ne peut toujours pas réserver l'emplacement de son vélo avec son billet de transport, contrairement aux lignes nationales. Les voyageurs souhaitant embarquer ce vélo pour les loisirs, le sport ou le travail peuvent se voir refuser au dernier moment l'accès au TER et rester sur le quai. Certes, un contrôleur compréhensif peut accepter, mais il se met alors en infraction et prend lui-même le risque d'être poursuivi en cas de blessures ou d'accident. Ainsi, l'absence de réservation de l'emplacement du vélo est de nature à générer des insatisfactions, des incompréhensions, malgré la complémentarité évidente de ces modes de transport de proximité. Elle rend impossible l'organisation à l'avance de voyages multimodaux individuels ou en groupe, réguliers ou ponctuels et a donc des conséquences directes sur la fréquentation des TER. Quant aux voyageurs voulant faire des allers-retours, par exemple pour leur travail, ils ne s'engagent pas, même si le train est peu fréquenté à l'aller, car sans garantie d'une place vélo au retour. Alors que les emplacements vélos ne réduisent pas ou peu le nombre de places assises, la capacité d'emport dans les rames doit être augmentée, pour répondre à une demande croissante. L'assistance électrique révolutionne notamment ce mode de transport en accroissant sa capacité et son autonomie et en permettant une utilisation plus facile, fréquente et éloignée des gares de départ ou d'arrivée. En définitive, la réservation des emplacements vélos dans les TER permettrait aux opérateurs régionaux et nationaux de mieux connaître la demande, son impact sur la fréquentation des voyageurs, le potentiel de développement et le matériel roulant à mobiliser. D'ailleurs, l'augmentation de la capacité d'emport ne pourrait-elle pas passer par la conception ou l'ajout d'un matériel roulant léger dédié et sécurisé ? Il l'interroge sur les actions à mettre en place pour améliorer rapidement, avec les acteurs concernés, la prise en charge des vélos et autres modes de transport légers non polluants par les trains express régionaux (TER).
Question· Question écrite41444open
Question 41444 — recherche et innovation
France · National Assembly
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le non-respect de la loi du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030. Moins d'un an après son adoption, les doctorants, leurs associations et syndicats représentatifs, font déjà part du non-respect des engagements pris dans le cadre de la loi et dans son rapport annexé. Contre la baisse continue du nombre de doctorants, la programmation prévoyait une revalorisation progressive de la rémunération des contrats doctoraux de 30 % d'ici 2023 ainsi qu'une hausse de 20 % du nombre des thèses financées dans tous les champs disciplinaires. Le premier palier de revalorisation devait être réalisé le 1er septembre 2021 lors de la rentrée universitaire. Or aucun arrêté de revalorisation des contrats n'est paru, l'arrêté du 19 août 2016 sur la rémunération annuelle et mensuelle des contrats doctoraux restant ainsi en vigueur. Plus grave encore, selon un document interne et le site du MESRI, l'objectif de revalorisation serait désormais fixé à 2025 au lieu de 2023, en contradiction avec les engagements de la loi. Par ailleurs, les annonces relatives à la hausse du nombre de doctorants et de thèses financées ne semblent pas non plus suivies d'effets, qu'il s'agisse des contrats doctoraux de droit public ou de droit privé créés par la loi de programmation. De plus, les employeurs ne prennent pas en compte la hausse de rémunération dans le cadre des premiers contrats de droit privé signés. Alors que le renforcement des moyens de la recherche française doit être une priorité de l'État pour les décennies à venir, le non-respect des engagements législatifs retenus il y a moins d'un an constitue déjà un très mauvais signal donné au monde de la recherche. Aussi, M. le député demande à Mme la ministre si elle compte publier rapidement le nouveau schéma de revalorisation des doctorants contractuels et faire respecter les objectifs de hausse du nombre de thèses financées. Par ailleurs, il attire également son attention sur le respect de l'ensemble des engagements budgétaires de la loi de programmation pour les années 2021 à 2030.
Question· Question écrite41387open
Question 41387 — fonctionnaires et agents publics
France · National Assembly
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre de la transition écologique sur l'avenir de la filière technique au sein du ministère de la Transition Ecologique. Les agents de la filière technique du ministère de la Transition Ecologique sont regroupés en plusieurs corps, celui des experts techniques, des dessinateurs, des techniciens supérieurs du développement durable ainsi que celui des ingénieurs des travaux publics de l'État. Ils sont présents sur l'ensemble du territoire national. Via leurs représentants syndicaux, ils se disent particulièrement préoccupés par la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEPP), qui risque d'anéantir le caractère attractif de ces métiers. De plus, ils précisent que le ministère reste toujours débiteur à leur encontre d'une dette d'indemnité spécifique de service (ISS), principale composante du régime indemnitaire actuel des corps techniques. Ils craignent qu'avec la mise en place du RIFSEPP, le paiement de cette créance soit étalé sur plusieurs années, sans pour autant qu'il soit assujetti à des pénalités de retard. Au regard de ces arguments, il lui demande quelles mesures indemnitaires seront prises en faveur des agents de la filière technique dépendant du ministère de la Transition Ecologique.
Question· Question écrite41346answered
Question 41346 — énergie et carburants
France · National Assembly
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre de la transition écologique sur les suites que le Gouvernement entend donner au rapport de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) du 8 juillet 2021. L'OPECST a rendu public le 8 juillet 2021 son rapport sur « l'énergie nucléaire du futur et les conséquences de l'abandon du projet de réacteur nucléaire de 4ème génération Astrid », dirigé par les rapporteurs Thomas Gassilloud, député et Stéphane Piednoir, sénateur. Ce rapport fait notamment suite à sa saisine de l'office comme président du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, validée le 15 janvier 2020 par le Bureau de l'Assemblée nationale, suggérant de pouvoir « évaluer la pertinence scientifique et technique de l'abandon du projet de réacteur nucléaire de 4ème génération ASTRID et ses conséquences au regard des enjeux climatiques, énergétiques et industriels du pays ». Le travail d'analyse présenté, de grande qualité, démontre avant tout les risques stratégiques et industriels liés à l'arrêt du programme Astrid. Il revient également sur le non-respect du cadre législatif et l'absence de consultation de la représentation nationale en matière de recherche sur le nucléaire avancé. Les 10 recommandations des rapporteurs portent notamment sur la nécessité de « fonder une nouvelle stratégie de recherche sur le nucléaire avancé au travers d'un projet de loi programmatique », la nécessité de « réaffirmer le choix stratégique de la fermeture complète du cycle du combustible » et de « présenter un plan de déploiement des réacteurs de 3ème et 4ème génération ainsi que de rénovation des installations du cycle permettant à l'ensemble des acteurs de la filière nucléaire de disposer d'une visibilité à long terme ». Même si ce rapport ne développe pas suffisamment le lien entre la place du nucléaire dans le mix électrique et la tenue des engagements de réduction des émissions de gaz à effet de serre, il apparaît indispensable qu'un véritable débat parlementaire s'ouvre sur les nombreux enjeux internationaux, industriels, techniques et de recherche fondamentale qu'il soulève. Aussi, il lui demande si le Gouvernement compte mettre en débat ou reprendre certaines des recommandations de ce rapport de l'OPECST.
Question· Question écrite41334open
Question 41334 — défense
France · National Assembly
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des armées sur les mesures abusives et discriminatoires conditionnant les recrutements au sein des armées. Les personnes souhaitant rentrer dans l'armée sont soumises à une enquête effectuée par la direction du renseignement militaire (DRM). Cette évaluation, totalement discrétionnaire, ne permet ni procédure contradictoire, ni possibilité de recours. Or les résultats conditionnent non seulement l'acceptation du candidat mais aussi la nature des postes qui pourront lui proposés et ses possibilités d'évolution dans la fonction militaire. Pour exemple, la prise en compte d'une plainte déposée contre une jeune fille par une camarade de classe à la suite d'une rixe. Une telle plainte, reconnue non fondée et classée sans suite, ne conduisant donc pas à une inscription sur le casier judiciaire, entraîne l'exclusion de la candidate de certains métiers de l'armée, limitant ainsi son parcours professionnel. Autre exemple particulièrement discriminatoire, la prise en compte que la mère a été naturalisée française depuis une vingtaine d'années. Être un descendant de l'immigration présenterait un danger pour assurer notamment les métiers administratifs et d'autres fonctions militaires, alors que fleurissent des affiches de recrutement sur lesquelles toutes les origines sont représentées. Les résultats de l'enquête sont envoyés au conseiller CIRFA, justifient un réajustement des résultats d'évaluation et conditionnent le choix de la spécialité retenue. Non seulement cette procédure peut être abusive ou conduire à des discriminations, mais elle est aussi d'autant plus discutable qu'elle n'appelle aucune contestation et qu'elle est infligée brutalement aux personnes concernées. Elle entraîne une forte incompréhension et un sentiment d'injustice chez des candidats qui font le constat qu'ils sont jugés sur leurs origines et non pas sur leurs capacités et motivations. Il lui demande si elle va prendre les dispositions nécessaires pour que les appréciations formulées par la DRM respectent les droits de chaque individu et n'aboutissent pas à des mesures discriminatoires et donc illégales.
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Question 41320 — collectivités territoriales
France · National Assembly
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la non-éligibilité des dépenses de déneigement des communes au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) des collectivités territoriales. De très nombreuses municipalités situées en zone de montagne ou de moyenne montagne continuent à faire part de leur demande d'éligibilité au FCTVA de leurs dépenses de déneigement au titre des « dépenses d'entretien de voirie ». L'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), tel que modifié par l'article 80 de la loi de finances pour 2020, prévoit les dépenses éligibles au bénéfice du FCTVA. La réponse de Mme la ministre du 5 septembre 2019 à la question écrite sénatoriale n° 09851 rappelle que « les dépenses liées au déneigement des routes constituent des dépenses de fonctionnement et non d'investissement, comme le rappelle l'annexe 2 "application du critère de distinction entre dépenses d'investissement et dépenses de fonctionnement aux travaux de voirie" de la circulaire INTB0200059C du 26 février 2002 relative aux règles d'imputation des dépenses du secteur public local. Elles ne sont donc pas éligibles au FCTVA en tant que dépenses d'investissement. Les dépenses liées au déneigement ne sont pas des dépenses constituant des travaux d'entretien et de réparation de la voirie, destinées à conserver la voirie dans de bonnes conditions d'utilisation. Il s'agit de dépenses visant à assurer des conditions normales de circulation, tout comme le balayage, le nettoiement, la lutte contre le verglas. Ce sont deux natures différentes de dépenses, qui s'imputent différemment. Les dépenses liées au déneigement ne s'imputent pas sur le compte 615231 "entretien et réparation voirie" créé en 2016 pour permettre d'identifier les dépenses d'entretien de la voirie éligibles au FCTVA. Les instructions budgétaires et comptables précisent, en revanche, que "sont enregistrées au débit du compte 611 les dépenses facturées par un prestataire de services pour l'exécution d'un service public administratif (enlèvement des ordures et déchets, nettoiement de la voirie)". Les dépenses de déneigement ne peuvent donc pas non plus percevoir le FCTVA au titre de l'entretien de la voirie. Il est néanmoins rappelé que l'article 279 du code général des impôts dispose que la TVA est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne "les remboursements et les rémunérations versés par les départements, les communes ou leurs groupements aux exploitants assurant les prestations de déneigement des voies publiques lorsqu'elles se rattachent à un service public de voirie communale ou départementale". Ce taux réduit s'applique aussi aux opérations de salage préventif ». Nonobstant ce rappel, au regard de l'importance des dépenses engagées par ces communes, il apparaît souhaitable de faire évoluer le cadre réglementaire concernant les dépenses de déneigement. Une telle évolution permettrait en outre de favoriser l'investissement de ces communes rurales et de montagne. Aussi, il souhaiterait connaître sa position quant à la possible intégration des dépenses de déneigement dans le champ des dépenses éligibles au FCTVA dans le cadre du prochain projet de loi de finances pour 2022.
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Question 41319 — collectivités territoriales
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M. André Chassaigne interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les transmissions des données de propriétaires par les mairies. La loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles a réglementé la transmission des données personnelles. Ces nouvelles règles concernent également les collectivités territoriales. Les mairies sont souvent confrontées à des demandes d'ordre cadastral, notamment sur des parcelles boisées pour connaître le nom et l'adresse des propriétaires en vue d'une éventuelle transaction, ou lorsqu'un tiers a endommagé des arbres sur une parcelle jouxtant celle où il a entrepris des travaux d'abattage, voire pour solliciter un droit de passage temporaire sur des parcelles aux fins de pouvoir extraire une coupe de bois. Certaines collectivités refusent de donner le nom et l'adresse des propriétaires concernés, d'autres s'autorisent à fournir les renseignements sollicités en demandant une formulation écrite et le renseignement du formulaire Cerfa n° 6815-EM-SD. Ces renseignements sont diffusés au regard de l'interprétation qui est faite du règlement général de la protection des données et de la pertinence de la requête. Ainsi, les réponses à ces demandes divergent d'une collectivité à l'autre. Afin de clarifier ces situations et de les rendre homogènes, il lui demande de donner un cadre précis aux collectivités dans le domaine de la transmission des données personnelles.
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Question 41305 — bâtiment et travaux publics
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M. André Chassaigne interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la création d'un fonds de soutien dédié aux structures œuvrant dans le réemploi des matériaux de construction du secteur du bâtiment. La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à l'anti-gaspillage et à l'économie circulaire prévoit la possibilité d'une obligation faite aux producteurs, fabricants, élaborateurs ou vendeurs de produits générateurs de déchets, de soutenir les réseaux de réemploi, de réutilisation ou de réparation tels que ceux gérés par les structures de l'économie sociale et solidaire ou favorisant l'insertion par l'emploi. De plus, la directive européenne n° 2008/98/CE préconise l'évitement et le réemploi des matériaux avant d'envisager leur recyclage lorsque cela est possible. Sont notamment concernés les matériaux de construction du secteur du bâtiment, qui représentent quelques quarante-six millions de tonnes de déchets annuels. Pour autant, moins de 1 % de ces matériaux font l'objet de réutilisation, principalement dans le cadre d'initiatives volontaires de maîtres d'ouvrages publics, voire privés. En région Auvergne-Rhône-Alpes, de nombreux projets locaux visant au réemploi de ces déchets sont portés par des structures de l'économie sociale et solidaire, notamment Minéka dans le département du Rhône, Métabatik dans le Puy-de-Dôme, Enfin!réemploi en Savoie ou Ecomat 38 en Isère. Ces structures, à la volonté écologique affichée, sont toutefois confrontées à un manque cruel d'aides financières reçues dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs. Au regard de ces arguments, il lui demande si est prévu un décret visant à instaurer un fonds, dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs et en en faveur des structures de l'économie sociale et solidaire ou favorisant l'insertion par l'emploi.
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Question 41297 — assurance maladie maternité
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M. André Chassaigne interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les frais connexes engendrés par la maladie ou le handicap. Les personnes atteintes de maladie grave ou de handicap se voient délivrer des prises en charge des frais médicaux à 100 %, des indemnités journalières par la caisse primaire d'assurance maladie, éventuellement des allocations d'adulte handicapé et prestations de compensation du handicap versées par les maisons départementales des personnes handicapées. D'autres victimes d'accident avec tiers responsable peuvent bénéficier de fonds provenant de l'assurantiel. Toutefois, dans la majorité des situations, il s'avère que les sommes allouées sont bien inférieures au coût des frais connexes à la pathologie. Malgré les dispositifs financiers mis à disposition par les CPAM et MDPH, la perte d'emploi liée à une grave maladie ou à un handicap conduit à une forte baisse du pouvoir d'achat, les dégradations des états de santé générant des coûts supplémentaires conséquents, voire inabordables dans un grand nombre de situations. En effet, les matériels spécifiques aux situations de handicap sont plus onéreux que les matériels d'utilisation standard. De plus, il n'est pas rare de rencontrer des foyers ne pouvant pas engager les travaux pourtant nécessaires au maintien à domicile d'un proche handicapé ou malade. Cette impossibilité d'aménager le domicile renforce les nuisances liées à la pathologie ou au handicap et génère des efforts supplémentaires pour les aidants, jusqu'à rendre impossible le maintien au domicile, laissant comme seule alternative le placement en structure spécialisée. Au regard de ces arguments, il lui demande quelles mesures concrètes seront prises afin de permettre le maintien au domicile dans des conditions adaptées et correctes des personnes souffrant de maladie grave invalidante et de handicap.
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Question 41294 — assurance maladie maternité
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M. André Chassaigne interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les avis divergents des caisses primaires d'assurance maladie et des praticiens relatifs au remboursement des transports sanitaires. L'article L. 162-2-1 du code la sécurité sociale précise que « les médecins sont tenus, dans tous leurs actes et prescriptions, d'observer, dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur, la plus stricte économie compatible avec la qualité, la sécurité et l'efficacité des soins ». L'article R. 322-10-4 du même code précise qu'est « sauf urgence attestée par le médecin prescripteur, subordonnée à l'accord préalable de l'organisme qui sert les prestations après avis du contrôle médical la prise en charge des frais de transport exposés sur une distance excédant 150 kilomètres [ ] » et que « le contrôle médical vérifie notamment que les soins ne peuvent être dispensés dans une structure de soins située à une distance n'excédant pas 150 kilomètres [ ] ». Or il s'avère que des patients, en vue d'une intervention chirurgicale, sont orientés par des professionnels de santé dans des établissements hospitaliers fortement distants de leur lieu d'habitation. Ces orientations sont essentiellement motivées par l'état du patient et le jugement de l'efficacité des actes prévus, notamment dans les cas d'antériorité des soins. Dans un grand nombre de cas, les CPAM se bornent à rembourser les déplacements du transport sanitaire sur une distance entre le centre médical, dispensant une équivalence de mêmes soins et le domicile. Ces décisions sont motivées par le fait qu'il n'appartient pas aux caisses de supporter les conséquences financières du libre choix du patient et sont prises sur le fondement d'appréciations de la CPAM sur la qualité, sécurité et efficacité des soins, divergentes des prescriptions des médecins ordonnateurs. Or ce n'est aucunement le libre choix du patient qui motive le lieu des soins, mais bien celui du médecin ordonnateur en lien avec son obligation de préserver la qualité, la sécurité et l'efficacité des soins. Aussi, le patient ne peut pas être tenu responsable de ce choix. Pour autant, c'est bien ce même patient qui subit les conséquences financières du choix de l'établissement dans le cadre du transport sanitaire. Au regard du nombre croissant de refus de prise en charge intégrale du transport sanitaire par les CPAM, il lui demande si une clarification des textes est prévue afin que ces situations fortement préjudiciables pour les patients ne se reproduisent plus.
Question· Question écrite41276open
Question 41276 — agriculture
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M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les crédits du compte d'affectation spéciale « développement agricole et rural » (CASDAR) dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022 et sur les besoins de la recherche appliquée en agriculture. Le CASDAR constitue le principal instrument de financement de la recherche appliquée dans le domaine agricole. Fonds financé par les agriculteurs, il est abondé « par les recettes issues de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles, prévue par l'article 302 bis MB du code général des impôts (CGI), fondée sur une partie forfaitaire de 76 à 92 euros par exploitant et d'une partie variable fixée à 0,19 % du chiffre d'affaires jusqu'à 370 000 euros et 0,05 % au-delà de ce seuil ». Le rapport du Sénat concernant les crédits de la mission « agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » sur le projet de loi de finances pour 2021 rappelait que « depuis 2012, le rendement de cette taxe a oscillé entre 130 et 143 millions d'euros. [...] Ces recettes permettent de financer plusieurs dépenses destinées à financer la recherche appliquée et l'innovation en agriculture, par le programme 776, ou des dépenses permettant de diffuser auprès d'agriculteurs des progrès techniques et innovations afin d'assurer le développement agricole (programme 775). Schématiquement, les dépenses du compte sont affectées pour un tiers aux instituts techniques, un tiers aux chambres d'agriculture et l'APCA et un tiers aux appels à projet ». Malgré l'opposition régulière de la profession agricole, de ses représentants et des acteurs de la recherche et de la formation agricoles, le Gouvernement a fait le choix depuis 2017 de réduire systématiquement le plafond prévisionnel de recettes du CASDAR, pratiquant de fait une économie budgétaire réduisant les dépenses de l'État, sans lien avec les besoins de recherche et les recettes réelles du CASDAR. La loi de finances pour 2021 avait ainsi plafonné une nouvelle fois à 126 millions d'euros les recettes du CASDAR, restreignant le financement de la recherche appliquée dans le domaine agricole (5 millions d'euros en moins pour le programme 775 et 5 millions d'euros de moins pour le programme 776). Le montant des crédits soustraits depuis 2017 dépasse les 80 millions d'euros alors que des besoins de financement très importants sont nécessaires pour accompagner les agriculteurs vers des modèles et des pratiques agricoles durables, pour favoriser la relocalisation des productions et pour porter des projets innovants. Il apparaît donc indispensable de ne pas reconduire le plafonnement des recettes du CASDAR pour 2022. Aussi, il lui demande s'il compte revenir sur le plafonnement des recettes du CASDAR dans le cadre du prochain projet de loi de finances pour 2022 et abonder à la hauteur des recettes réelles le compte d'affectation spéciale « développement agricole et rural ».