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André Chassaigne

France

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Question· Question orale sans débat47answered

Question 47 — entreprises

France · National Assembly · 26 November 2024

M. André Chassaigne interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, sur le devenir d'EuroApi. Créé en 2022 et regroupant 6 anciens sites européens de Sanofi dédiés à la fabrication de principes actifs pharmaceutique, le groupe EuroApi avait vu sa constitution présentée comme un symbole de la souveraineté sanitaire. L'État avait parrainé la constitution de cette nouvelle société, introduite en bourse, entrant même au capital à travers BPI France et au conseil d'administration. Tout en réalisant une belle opération financière, Sanofi demeurait provisoirement actionnaire à hauteur de 30 %. Depuis, l'activité de l'entreprise n'a pas répondu aux attentes, entraînant l'annonce, en mars 2024, d'un vaste plan de restructuration avec la fermeture des sites de Haverhill (Royaume-Uni) et Brindisi (Italie). L'inquiétude est grande sur les sites français de Vertolaye (Puy-de-Dôme) et St-Aubin-les-Elbeuf (Seine-Maritime) qui souffrent d'un défaut de compétitivité en raison de l'ancienneté de leurs équipements. Huit mois après les annonces de restructuration, quelle est la situation actuelle du groupe et plus particulièrement des deux sites français ? Quelles mesures ont été prises par les deux principaux actionnaires, Sanofi et BPI France, pour garantir le devenir de ce groupe de production pharmaceutique et le maintien des emplois ? Enfin, il lui demande quelles sont les nouvelles perspectives à moyen et long terme engendrées par le financement du projet de transformation stratégique FOCUS-27 pour répondre aux besoins des clients et des patients.

Question· Question écrite1922open

Question 1922 — médecine

France · National Assembly · 12 November 2024

M. André Chassaigne interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la baisse du nombre d'internes en médecine et la réforme des modalités d'évaluation en 2024. L'arrêté du 7 juillet 2024 a détaillé, par discipline et par centre hospitalier universitaire (CHU) de rattachement, les 7 974 postes d'internat ouverts pour la rentrée 2024, dont 285 réservées aux étudiants signataires d'un contrat d'engagement de service public (CES), soit une baisse de 16 % par rapport à 2023. Le ministère de la santé justifie cette décision par la baisse du nombre de candidats, alors que les hôpitaux publics manquent de personnel et que les internes représentent 40 % des médecins à l'hôpital. Or cette baisse des candidats serait justement liée à la réforme de 2023 qui a supprimé les épreuves classantes nationales (ECN) qui privilégiait depuis 2004 les premiers de la liste dans le choix de la spécialité et du lieu d'étude en hôpital. La note globale se fait désormais sur les compétences techniques et l'évaluation continue : 10 % sur les années d'externat, 60 % sur les épreuves de l'EDN (épreuves nationales dématérialisées) et 30 % pour les ECOS (examens cliniques structurés). Par voie de conséquence, l'aiguillage vers les spécialités se faisant désormais en 6e année d'étude, soit un an plus tôt qu'auparavant, 7 % des étudiants ont préféré redoubler leur 5e année contre 3 % l'année précédente. Cette baisse du nombre de postes d'internes pourrait aussi reposer sur une logique comptable en incitant le recours des CHU aux faisant fonction d'internes (FFI) souvent étrangers et moins coûteux. Les étudiants en médecine ne comprennent pas cette réduction du nombre de postes d'internes et sont très inquiets, voire totalement opposés à la réforme des évaluations qui peut rendre plus difficile l'acquisition à temps des compétences nécessaires et le choix de la spécialité. Il lui demande de justifier la baisse cette année du nombre d'internes dans le contexte général de pénurie de médecins et de préciser comment il compte rassurer les étudiants en médecine, en envisageant si nécessaire une adaptation de la réforme.

Question· Question écrite1887answered

Question 1887 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 12 November 2024

M. André Chassaigne interroge M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique, sur la non-application de l'article 7 de la directive européenne n° 2003/88/CE concernant le droit à quatre semaines de congés payés dans la fonction publique. L'article 7 de la directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2013 précise que les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, quand bien même il aurait connu des périodes d'arrêt de maladie. Cette disposition n'a été que partiellement transposée en droit français. En effet, l'article 37 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole modifie le code du travail afin d'harmoniser avec les pays membres les droits des salariés français en matière de droits à congés en cas de maladie. Pour autant, les fonctionnaires se retrouvent, dans le droit français, exclus de ce dispositif. En effet, le report des congés payés pour un fonctionnaire, lors d'une période de maladie survenue pendant la prise de congés payés, ne s'applique pas, en totale contradiction avec l'article 7 précédemment cité. Ainsi, pour faire valoir leur droit à au moins quatre semaines de congés payés par an, les fonctionnaires confrontés à la situation précitée sont contraints de saisir le tribunal compétent. Il lui demande que soit transposé l'article 7 de la directive n° 2003/88/CE, sans aucune distinction de statut des travailleurs.

Question· Question écrite1752open

Question 1752 — professions de santé

France · National Assembly · 5 November 2024

M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la nécessité d'agir pour une meilleure régulation et reconnaissance de l'ostéopathie en France. En effet, selon l'association Registre des ostéopathes de France (R.O.F.), il est urgent que le législateur suive les recommandations issues du dernier rapport de l'IGAS (Inspection générale des affaires sociales) qui préconisent la mise en place d'un système de gouvernance unique pour tous les ostéopathes. Celui-ci permettrait une meilleure régulation de la profession mais aussi un meilleur encadrement de la pratique afin d'assurer la qualité et la sécurité attendues dans les soins prodigués aux patients. À ce sujet, l'IGAS indique également dans son dernier rapport que la formation des ostéopathes en France manque d'homogénéité tant en qualité qu'en quantité. Pour y remédier, le R.O.F. formule trois mesures d'urgence : l'instauration d'un numerus clausus annuel afin d'éviter une surpopulation professionnelle, le contrôle annuel des établissements de formation et le renforcement des liens avec l'université. Ce faisant, le R.O.F. réitère sa demande de reconnaissance de l'ostéopathie comme profession de santé à part entière. Cela permettrait notamment aux ostéopathes de pouvoir exercer dans des structures telles que les maisons de santé pluridisciplinaires, les hôpitaux ou les cliniques. Au regard de ces éléments, il lui demande quelle est sa position sur la nécessité d'une meilleure régulation et reconnaissance de l'ostéopathie en France, dans l'intérêt de la profession mais aussi des patients.

Question· Question écrite1737answered

Question 1737 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 5 November 2024

M. André Chassaigne interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la souveraineté industrielle de la production des médicaments et sur les pénuries toujours constatées. En effet, il existe actuellement de fortes tensions, voire des ruptures de stock sur des médicaments essentiels, comme l'Ozempic, le Victoza et surtout le Trulicity du laboratoire Lilly qui traitent les patients souffrant de diabète 2. Il en est de même pour la production de Concerta avec des conséquences graves pour le traitement des troubles du déficit de l'attention (TDAH) de milliers d'enfants et d'adolescents. Pourtant, le Gouvernement avait annoncé sa volonté d'avancer sur des projets de relocalisation d'une cinquantaine de molécules prioritaires et avait déclaré prendre des mesures adaptées comme les « feuilles de route » pluriannuelles contre les pénuries de produits de santé, la publication d'une liste de médicaments « essentiels » et un plan de sécurisation sur les pathologies hivernales. Par ailleurs, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a instauré des dispositifs sur la reprise de droits de production des médicaments d'intérêt majeur en arrêt de commercialisation, l'encadrement de la vente directe aux officines et des prescriptions en cas de rupture d'approvisionnement et sur l'élargissement des dispositifs de productions alternatives. Une charte d'engagement collective et solidaire des acteurs de la chaîne pharmaceutique a aussi été signée le 22 novembre 2023. Le risque récent de perte de souveraineté du pays sur la production du Doliprane met encore plus en évidence la nécessité d'une politique plus forte et efficace de sécurisation de la production et de la distribution des médicaments sensibles pour pallier les risques de pénurie. De plus, les difficultés de la société EuroApi, créée pour dynamiser la production européenne de principes actifs pharmaceutiques, sont révélateurs de l'échec d'une politique de développement industriel dans ce domaine. Force est de constater que les annonces et les mesures prises depuis des années sont aujourd'hui totalement insuffisantes, avec des conséquences importantes pour les professionnels de santé, les pharmaciens et bien sûr pour la santé des patients. Il lui demande d'agir rapidement et efficacement contre la pénurie de certains médicaments, notamment par une politique pérenne et volontariste de sécurisation de la production au niveau national, sinon européen.